Rétractation Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation). Ainsi, pour toute commande d’un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain des campings du GROUPE ROMANEE, aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s’appliquent pas aux locations d’emplacement destinées à l’accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l’objet d’un contrat « loisirs ». Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : GROUPE ROMANEE 0 Xxxxx xxx Xxxxxxx – Tour de Bridge – 00000 Xxxxxxxx Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.
DESCRIPTION DU SERVICE Dans le cadre du Service de téléphonie, WITEL propose à ses Clients des lignes destinées à se substituer à des lignes téléphoniques d’opérateurs permettant de recevoir et d’émettre des appels vers toutes les destinations (fixe, mobile, numéros spéciaux, international). Il existe deux (2) types d’accès proposés par WITEL dans le cadre du Service de téléphonie : de la téléphonie IP et de la téléphonie traditionnelle (présélection et revente de l’abonnement en ligne analogique, accès de base et accès primaire, accès téléphonique RNIS). L’accès à la téléphonie IP est subordonné à ce que le Client dispose d’équipements IP (téléphones, adaptateurs, IPBX, soft phone, etc.) et d’un accès au réseau Internet. WITEL choisira pour le compte du Client le meilleur accès possible et le Service est proposé sous réserve d’éligibilité et de compatibilité technique. WITEL propose plusieurs offres de communications, au forfait ou à la consommation, comme défini sur le Bon de Commande et dont les tarifs sont indiqués sur la grille tarifaire en vigueur au moment de la souscription. Dans le cadre du Service de téléphonie, WITEL propose à ses Clients de souscrire à une tranche de numéros. Pour les Clients qui y souscrivent, WITEL s’engage à réserver l’ensemble des numéros de la tranche pendant toute la durée du Contrat de Service. WITEL pourra facturer au Client les numéros réservés non utilisés, ou les libérer et les attribuer à un autre Client, notamment si le Client utilise moins de 80 % des numéros de la tranche. Le Client peut choisir de modifier le numéro présenté à l’appelé à partir de sa ligne sous réserve que ce soit pour utiliser un autre numéro dont le Client est l’affect aire ou pour lequel il dispose d’une autorisation expresse de l’affect aire du numéro. En cas de non- respect de cette règle, WITEL se réserve le droit de suspendre le service de présentation du numéro d’appelant sur le poste appelé. Dans le cadre du Service de Téléphonie IP, chaque appel est limité à une durée maximum de 240 minutes. Dans le cadre du Service de Téléphonie, WITEL peut fournir des numéros géographiques (01, 02, 03, 04 et 05) ou VoIP (09), ou encore des numéros internationaux.
1.1. Forfaits illimités : les forfaits illimités sont destinés aux entreprises dans le cadre d’un usage conversationnel et en dehors des professionnels des télécommunications : opérateurs, téléboutiques, téléprospection, phoning, centres d’appels, cartes prépayées, services vocaux. L’envoi de fax en nombres (fax mailing) est interdit depuis une ligne WITEL.
Préambule Le présent contrat collectif de prévoyance est conclu entre : - le souscripteur, dont la dénomination sociale est mentionnée aux conditions particulières ; - la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), organisme assureur du contrat, Mutuelle régie par le Livre II du Code de la mutualité, dont le siège social est situé 0 xxx x’Xxxxxxx, 00000 XXXXX, immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° SIREN 775 678 584 et sous l’identifiant LEI 9695000Q8HEMSMEPFF29 attribué par l’INSEE. Il est constitué des conditions générales et des conditions particulières. Conformément aux dispositions de l’article L. 510-1 du Code de la mutualité, le contrôle sur les mutuelles régies par le Code de la mutualité est exercé, dans l’intérêt de leurs membres, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) située 0 xxxxx xx Xxxxxxxx XX 00000 00000 XXXXX XXXXX 00. Le présent contrat est souscrit par le souscripteur auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale, en liaison avec la convention de participation conclue par le Centre de Gestion avec la Mutuelle Nationale Territoriale pour le compte du souscripteur, et à laquelle le souscripteur a adhéré. Le souscripteur contribue au financement des garanties du présent contrat collectif auquel ses agents adhèrent, sous la forme d’une participation d'un montant unitaire par agent. Le montant de cette participation financière est fixé dans la convention de participation mise en place par le souscripteur. Conformément aux dispositions - de l’article 19 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ci-après dénommé le Décret ; - de la convention de participation précitée ; il incombe au souscripteur de procéder à l’information de l’ensemble de ses agents de la signature de ladite convention de participation, des caractéristiques du présent contrat collectif souscrit auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale au titre duquel ladite convention de participation est conclue, ainsi que des modalités d'adhésion au présent contrat collectif. La résiliation pour quelque cause que ce soit ou le terme de la convention de participation entraîne automatiquement, à la même date, la résiliation du présent contrat collectif de prévoyance. De même, la dénonciation de l’adhésion du souscripteur à la convention de participation entraîne, automatiquement, à la même date, résiliation du présent contrat collectif de prévoyance. Le souscripteur est tenu d’en informer ses agents. Le présent contrat est à adhésion facultative pour les agents relevant des catégories mentionnées ci-dessous ; ils acquièrent, au titre de cette adhésion, la qualité de membre participant de la Mutuelle Nationale Territoriale. Par ailleurs, le membre participant pourra souscrire à des garanties individuelles dont les conditions sont mentionnées à la Partie II. GARANTIES OPTIONNELLES A ADHESION INDIVIDUELLE du présent contrat. Le présent contrat est régi par les dispositions du Code de la Mutualité et par les statuts de la Mutuelle Nationale Territoriale. Les conditions générales et particulières du présent contrat définissent les droits et obligations de chacune des deux parties et des agents y adhérant. Les membres participants sont, du fait de leur adhésion au présent contrat, soumis aux dispositions des statuts de la Mutuelle Nationale Territoriale ; la notice d’information qui leur est remise par le souscripteur définit notamment les garanties du contrat ainsi que leurs modalités d’entrée en vigueur.
Facturation 1. Une annexe des tarifs en vigueur est jointe aux présentes conditions. Les tarifs comprennent l’assurance, l’entretien, la location des emplacements réservés et le carburant nécessaire aux déplacements réalisés.
2. Le/la locataire est redevable : - de l’abonnement le cas échéant, - des frais de location se rapportant à la durée de la location et au kilométrage parcouru calculés aux taux et tarifs en vigueur, - de tous les frais de location pour conducteur/trice supplémentaire, et/ou de tous les autres suppléments ou frais divers applicables aux taux et tarifs en vigueur (cf. tarifs en vigueur), - de tous les frais liés à une utilisation non conforme du véhicule ou au non- respect des procédures telles que définies par les présentes conditions (abandon, défaut d’état des lieux, non-respect du minimum de carburant …), - de tous les impôts ou taxes afférents à la location ou tout montant facturé par l’opérateur à titre de remboursement de ces impôts et taxes, - de toutes les contraventions résultant d’une infraction commise par le/la locataire à quelque titre que ce soit, ainsi que de tous les frais liés à des poursuites judiciaires, - des frais de remplacement, de réparation et/ou d'immobilisation du véhicule endommagé ou volé, des frais de réparation non couverts par les assurances (cf. art. 6, art. 7, art. 13.7), des pneumatiques, des autres frais liés à l’immobilisation du véhicule, de la franchise, et des frais d'entreposage, ainsi que du forfait "frais de dossier", sauf dans les cas où la responsabilité d'un tiers identifié est établie.
3. La facturation mensuelle est établie par l’opérateur grâce à un système informatisé et automatisé installé dans les voitures.
4. À défaut de réclamation ou de règlement du solde dû par le/la locataire dans les dix jours suivant l'envoi de la facture, le/la locataire doit régler, outre les frais engagés par l’opérateur pour le recouvrement de sa créance (y compris les intérêts moratoires), une indemnité fixée forfaitairement à 10 % du montant du principal, avec un minimum de 10 € à titre de clause pénale suite à une mise en demeure préalable restée infructueuse pendant 7 jours. Les droits de location du/de la locataire sont suspendus jusqu’à la régularisation de sa situation. De plus une indemnité fixée à 10% des montants dus avec un minimum de 50 € sera demandée comme dommage et intérêt quel que soit le montant du préjudice effectivement subi.
5. Si l’encours excède le montant du dépôt de garantie versé à l’inscription, l’opérateur se réserve le droit d’exiger un acompte avant la fin du mois. Les droits de location du/de la locataire sont suspendus jusqu’au recouvrement de cet acompte.
6. Conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due en cas de retard de paiement (en sus des intérêts et pénalités de retard). Cette indemnité est fixée à 40 € par l’article D.441-5 du Code de commerce.
