Loi applicable - Litige. Le Contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution, sera soumis aux Tribunaux de NANTERRE seuls compétents, y compris en référé, nonobstant appel ou garantie ou pluralité de défendeurs.
Loi applicable - Litige. 7.1 L'Accord est soumis à la loi Française.
7.2 Tout différend entre les Parties relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation de l'Accord, que les Parties n'auront pu résoudre à l'amiable sera porté devant les Tribunaux français compétents.
Loi applicable - Litige. En cas de litige quant à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui est soumise à la loi française, les parties conviennent de soumettre leur différend à une médiation, le médiateur ou la médiatrice étant désigné.e d'un commun accord ou à défaut par le président du Tribunal de Grande Instance de Paris statuant en référé et saisi à la requête de la partie la plus diligente. La durée de la médiation ne pourra excéder trois mois à compter de la désignation du xxxxxxxxx.xxx, sauf si les parties sont d'accord pour proroger ce délai. S'il apparaît au médiateur ou la médiatrice que le processus de médiation n'aboutira pas à un accord, il/elle pourra mettre fin d'office à sa mission. Dans un tel cas ou si la médiation n'aboutissait pas dans le délai précité, chaque partie reprendrait sa liberté d'action. Il est entendu que la médiation sera confidentielle, le médiateur ou la médiatrice et les parties étant xxxx.xx à la plus stricte confidentialité quant aux constatations, déclarations ou propositions effectuées dans ce cadre.
Loi applicable - Litige. Préambule Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Xxxxxxxxxxxx et toute personne physique majeure ayant la capacité à contracter et agissant pour ses besoins personnels, « vous ». Ces relations concernent la vente des produits commercialisés par le biais du site xxx.xxxxxxxxxxxx.xx et des catalogues papier édités par Blancheporte. En effectuant une commande chez Blancheporte, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. Blancheporte se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes conditions générales. En cas de modification, les conditions applicables sont celles qui étaient en vigueur le jour où vous avez passé votre commande. Il vous est conseillé de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales sans toutefois les modifier. La date de mise à jour figure en tête des présentes conditions générales. Pour consulter les anciennes versions des conditions générales de vente, cliquez ici. Par ailleurs, Xxxxxxxxxxxx est adhérent de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD). Xxxxxxxxxxxx s’engage à respecter le Code Déontologique de la Fevad et adhère au système de Médiation du e-commerce, xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx. Vous pouvez également consulter le site http ://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.
Loi applicable - Litige. 10.1 La loi applicable au contrat est la Loi Française.
10.2 Tout litige né de l’inexécution ou de l’interprétation du contrat et qui n’aura pu être réglé par accord amiable entre les Parties dans un délai de 60 jours à compter de la notification du différend par l’une ou l’autre des parties, sera soumis à l’appréciation du Tribunal de Grande Instance compétent.
Loi applicable - Litige. 9.1 Le Contrat est soumis à la loi française, à l’exclusion des règles de conflit de lois.
9.2 En cas de différend, les Parties s’engagent à trouver un accord amiable, sans préjudice des mesures conservatoires et des procédures d’urgences auxquelles chaque Parties pourrait se prévaloir.
Loi applicable - Litige. Ce contrat constitue un marché public dont l'exécution implique d'accorder à l'Abeille Finistérienne une autorisation d'occupation du domaine communal En aucun cas, pour quelque motif que ce soit ou pour quelque situation de fait qui se créerait, il ne saurait être admis une référence à la législation sur les baux commerciaux ou les baux ruraux ou ceux assimilés. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention sera soumis, à défaut d’accord amiable entre les Parties, à la juridiction compétente du lieu de situation de la parcelle.
Loi applicable - Litige. Ce contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces deux versions faisant également foi. Ce contrat est régi par la loi et les règlements français et relève de la seule compétence des tribunaux français. the Contribution against payment.
Loi applicable - Litige. Le Mandat sera régi par le droit français. Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à tout litige qui pourrait surgir pendant l’exécution du Mandat. En cas d’impossibilité de trouver un accord dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant l’envoi par une Partie à l’autre d’une lettre exposant ses motifs de griefs, toute contestation née de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du Mandat sera soumise, à l’initiative de la Partie la plus diligente, aux juridictions judiciaires compétentes, conformément à la règlementation applicable.
Loi applicable - Litige. Le contrat de location est soumis, tant pour son interprétation que pour sa mise en œuvre, au droit Français. Toute réclamation concernant la non-conformité des prestations par rapport aux engagements contractuels doit être signalée au préalable par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception. Si la réponse apportée par le loueur ne satisfait pas le locataire, il a la possibilité de saisir un médiateur comme prévu à l’article L.616-1 du Code de la Consommation, par courrier : Medicys-73 Boulevard de Clichy-75009 PARIS Le tribunal compétent en charge de toutes difficultés ou contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du contrat de location est le tribunal d’instance d’Xxxxxx (00000). Le Locataire, Le Loueur, Nom : ……………………………………………………………………… Prénom : …………………………………………………………………. Fait à …………………………………, le ………………………………… Fait à …………………………………, le …………………………………