Loi applicable - Litige. Le Contrat est régi par la loi française. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution, sera soumis aux Tribunaux de NANTERRE seuls compétents, y compris en référé, nonobstant appel ou garantie ou pluralité de défendeurs.
Loi applicable - Litige. 7.1 L'Accord est soumis à la loi Française.
7.2 Tout différend entre les Parties relatif à l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution et la résiliation de l'Accord, que les Parties n'auront pu résoudre à l'amiable sera porté devant les Tribunaux français compétents.
Loi applicable - Litige. Préambule Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Xxxxxxxxxxxx et toute personne physique majeure ayant la capacité à contracter et agissant pour ses besoins personnels, « vous ». Ces relations concernent la vente des produits commercialisés par le biais du site xxx.xxxxxxxxxxxx.xx et des catalogues papier édités par Xxxxxxxxxxxx. En effectuant une commande chez Xxxxxxxxxxxx, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente. Blancheporte se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes conditions générales. En cas de modification, les conditions applicables sont celles qui étaient en vigueur le jour où vous avez passé votre commande. Il vous est conseillé de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales sans toutefois les modifier. La date de mise à jour figure en tête des présentes conditions générales. Pour consulter les anciennes versions des conditions générales de vente, cliquez ici. Par ailleurs, Xxxxxxxxxxxx est adhérent de la Fédération des Entreprises de Vente à Distance (FEVAD). Xxxxxxxxxxxx s’engage à respecter le Code Déontologique de la Fevad et adhère au système de Médiation du e-commerce, xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx. Vous pouvez également consulter le site http ://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/.
Loi applicable - Litige. Ce contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces deux versions faisant également foi. Ce contrat est régi par la loi et les règlements français et relève de la seule compétence des tribunaux français. the Contribution against payment.
Loi applicable - Litige. Le présent contrat est soumis au droit français.
Loi applicable - Litige. Les présentes conditions générales de prestations de services et les contrats auxquels elles s’appliquent sont régis par le droit français.
Loi applicable - Litige. En cas de litige quant à l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui est soumise à la loi française, les parties conviennent de soumettre leur différend à une médiation, le médiateur ou la médiatrice étant désigné.e d'un commun accord ou à défaut par le président du Tribunal de Grande Instance de Paris statuant en référé et saisi à la requête de la partie la plus diligente. La durée de la médiation ne pourra excéder trois mois à compter de la désignation du xxxxxxxxx.xxx, sauf si les parties sont d'accord pour proroger ce délai. S'il apparaît au médiateur ou la médiatrice que le processus de médiation n'aboutira pas à un accord, il/elle pourra mettre fin d'office à sa mission. Dans un tel cas ou si la médiation n'aboutissait pas dans le délai précité, chaque partie reprendrait sa liberté d'action. Il est entendu que la médiation sera confidentielle, le médiateur ou la médiatrice et les parties étant xxxx.xx à la plus stricte confidentialité quant aux constatations, déclarations ou propositions effectuées dans ce cadre.
Loi applicable - Litige. Toute question relative aux présentes conditions générales ainsi qu'aux prestations de services qu'elles régissent sera régie par le droit français. Tout différend lié à la validité, l'application, l'interprétation et/ou l'exécution du Contrat sera soumis aux tribunaux compétents, à l'exclusion de tout recours à l'arbitrage.
Loi applicable - Litige. Le Mandat sera régi par le droit français. Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à tout litige qui pourrait surgir pendant l’exécution du Mandat. En cas d’impossibilité de trouver un accord dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant l’envoi par une Partie à l’autre d’une lettre exposant ses motifs de griefs, toute contestation née de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du Mandat sera soumise, à l’initiative de la Partie la plus diligente, aux juridictions judiciaires compétentes, conformément à la règlementation applicable.
Loi applicable - Litige. Le présent contrat est soumis à la loi française. Toutes contestations qui interviendraient quant à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat sont soumises, après épuisement des voies de recours amiable, au tribunal judiciaire de Nanterre. Fait le