PERTE D’EMPLOI Clauses Exemplaires

PERTE D’EMPLOI. 7.2.1. Définition du risque garanti :
PERTE D’EMPLOI. La Perte d’Emploi suite à un licenciement économique tel que défini à l’article L. 1233-3 du Code du Travail.
PERTE D’EMPLOI. En cas de perte d’emploi consé- cutive à un Licenciement ou à une Rupture conventionnelle, sous réserve que les 5 condi- tions cumulatives suivantes soient remplies : - l’Assuré doit justifier, à la date de son Licenciement ou de la Rupture conventionnelle, avoir occupé un emploi salarié sous contrat de travail à durée indé- terminée pendant 6 mois au moins chez le même employeur, - le chômage doit être total, - le chômage doit ouvrir droit au versement d’allocation d’as- surance chômage (allocation d’aide au retour à l’emploi ver- sée par le Pôle emploi, pres- tations versées par tout autre organisme gestionnaire d’une prestation équivalente pour les salariés du secteur public, allo- cations de formation versées dans le cadre d’une convention de reclassement ou d’une for- mation assurée par un centre agréé), - le chômage doit être continu pendant au moins 30 jours à compter de la date de récep- tion par l’Assuré, de la lettre d’admission au bénéfice des allocations d’assurance chô- mage envoyée par l’organisme concerné, - la convocation à l’entretien préalable de Licenciement ou l’entretien de Rupture conven- tionnelle doit survenir avant le soixantième (60ème) anniver- saire de l’Assuré.
PERTE D’EMPLOI une photocopie de la lettre de licenciement doit être adressée à la STAS.
PERTE D’EMPLOI. (P.E.) :
PERTE D’EMPLOI. On entend par Perte d’Emploi : ▪ Pour les Bénéficiaires salariés : le licenciement, c'est-à-dire la rupture, à l'initiative de l'employeur, d'un contrat de travail survenu pendant la durée de validité de la présente convention, soumis à la législation française et exécuté en France, à l’exclusion de toute rupture conventionnelle. ▪ Pour les Bénéficiaires non salariés, c’est à dire les entrepreneurs individuels ou les dirigeants de sociétés : la cessation d’activité sous contrainte économique, dans le cadre d'un redressement ou d’une liquidation judiciaire, d’une dissolution amiable, de la fusion, absorption, d’une acquisition, d’une restructuration profonde de l’entreprise ou de la société provoquant la perte d’emploi du dirigeant ou de l’entrepreneur individuel.
PERTE D’EMPLOI. Perte d’emploi à l’initiative de l’employeur pour motif personnel non fautif, insufisance professionnelle ou motif économique en application des dispositions du Code du Travail. Bénéficient également de la garantie, les Assurés pris en charge par un centre de formation professionnelle et percevant, à ce titre, l’allocation de formation de reclassement. Sont exclus, les licenciements de l’Assuré(e) :

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  • Durée et résiliation Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site. L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

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