Protection juridique Confort. En complément de la garantie “Protection Juridique” définie précédemment, vous bénéficiez de la garantie “Protection Juridique Confort” s’il en est fait mention aux Conditions Particulières de votre contrat. - Achat du véhicule : - Location d’un véhicule : - Vente du véhicule : - Réparation du véhicule : - Centre de contrôle technique : Les conditions de mise en œuvre des garanties La garantie vous est acquise à condition que : • vous nous déclariez votre litige pendant la durée de validité de la garantie, • le montant des intérêts en jeu, à la date de la déclaration, soit supérieur à la somme fixée aux conditions particulières pour que le litige puisse être porté devant une juridiction, • afin que nous puissions analyser les informations transmises et vous faire part de notre avis sur l’opportunité des suites à donner au litige que vous nous avez déclaré, vous ayez recueilli notre accord préalable AVANT de : - saisir une juridiction, - engager une nouvelle étape de procédure, - exercer une voie de recours. Les prestations fournies Dans les domaines garantis et dès réception de la déclaration, un juriste prend en charge votre dossier et en accuse réception. La déclaration du litige et l’information de JURIDICA
Protection juridique Confort en complément de la garantie “protection Juridique” définie précédemment, vous bénéficiez de la garantie “Protection Juridique Confort” s’il en est fait mention aux Conditions Particulières de votre contrat. La présente garantie est prise en charge par JURIDICA – SA au capital de 8 377 134,03 € – entreprise régie par le Code des Assurances – RCS Versailles 572 079 150 – Siège social : 0 Xxxxx Xxxxxxxxx Xxxxxx 78160 MARLY LE ROI. La garantie vous est acquise à condition que : • vous nous déclariez votre litige pendant la durée de validité de la garantie, • le montant des intérêts en jeu, à la date de la déclaration, soit supérieur à la somme fixée aux conditions particulières pour que le litige puisse être porté devant une juridiction, • afin que nous puissions analyser les informations transmises et vous faire part de notre avis sur l’opportunité des suites à donner au litige que vous nous avez déclaré, vous ayez recueilli notre accord préalable AVAnt de : - saisir une juridiction, - engager une nouvelle étape de procédure, - exercer une voie de recours. Dans les domaines garantis et dès réception de la déclaration, un juriste prend en charge votre dossier et en accuse réception. conditions et selon les modalités prévues à l’article « Les frais et honoraires pris en charge ». Vous etes entIereMent Dechu De tout DroIt A gArAntIe pour Le LItIge consIDere si vous faites de mauvaise foi des déclarations inexactes sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l’origine du litige ou plus généralement sur tous les éléments pouvant servir à la solution du litige. A l’occasion d’un litige garanti et dans la limite d’un plafond global figurant aux conditions particulières, nous prenons en charge les frais et honoraires engagés pour sa résolution. Notre prise en charge comprend :
Protection juridique Confort. 13 3.8. Les dispositions communes aux garanties « Défense Pénale et Recours Suite à Accident » « Protection juridique » et
Protection juridique Confort. Vous bénéficiez de cette garantie s’il en est fait mention aux Conditions particulières de votre contrat. La présente garantie est prise en charge par Juridica, la filiale spécialisée en assurance de protection juridique d’AXA France - Vous pouvez contacter notre service d’information juridique du lundi au vendredi de 9 h 30 à 19 h 30, le numéro d’accès est indiqué aux Conditions particulières de votre contrat.