Exigibilité anticipée Clauses Exemplaires

Exigibilité anticipée. Au nom et pour le compte de chaque Prêteur qui accepte, FINGROWTH aura la possibilité de se prévaloir de l’exigibilité immédiate et anticipée du présent prêt, en capital, intérêts et accessoires, par la seule survenance de l’un quelconque des évènements ci-après et sans qu’il soit besoin d’aucun préavis et d’aucune formalité judiciaire :

Exigibilité anticipée. Chaque Souscripteur aura la possibilité de se prévaloir de l’exigibilité immédiate et anticipée du présent investissement, en capital, intérêts et accessoires, par la seule survenance de l’un quelconque des événements ci-après et sans qu’il soit besoin d’aucun préavis et d’aucune formalité judiciaire : - 6 -

Exigibilité anticipée. Le Contrat de Crédit Immobilier sera résilié et la totalité des sommes restant dues deviendront exigibles à compter de la réception par l’Emprunteur d’une notification faite par ING Direct par lettre recommandée avec avis de récep- tion informant l’Emprunteur de la décision d’ING Direct de résilier le contrat de Crédit Immobilier, dans l’un des cas suivants : • Défaut de paiement de quatre (4) échéances restant, en tout ou partie, impayées après imputation des arriérés conformément à l’Article 9.5 des Conditions Générales à bonne date et plus généralement de toutes sommes dues par l’Emprunteur à ING Direct en principal, intérêts, com- missions, frais et accessoires au titre du crédit, l’ordre de paiement des échéances impayées étant précisé à l’Article 9.5 des Conditions Générales ; • Affectation du Crédit Immobilier à une finalité autre que celle du finance- ment du bien immobilier tel qu’identifié dans l’Offre de Crédit Immobilier, sans obtention de l’accord préalable et écrit d’ING Direct ; • Destruction totale ou partielle de ce bien en cas de refus par l’assureur multirisques-habitation d’indemniser tout ou partie du sinistre ; • Actes de disposition affectant ou susceptibles d’affecter la propriété du bien objet du Crédit Immobilier et/ou sa valeur, tels que notamment une vente, un apport en société, une donation, un octroi de garantie réelle ou une hypothèque conventionnelle, sans accord écrit préalable d’ING Direct ; • Liquidation judiciaire de l’Emprunteur (sauf maintien de l’activité dans les condi- tions prévues à l’article L. 641-10 du code de commerce) ou faillite personnelle ; ING Direct, à première demande, toute information, toute pièce ou tout document relatif à sa situation patrimoniale, financière ou personnelle. À défaut, ING Direct ne peut être tenue responsable de l’inexactitude et/ou du caractère incomplet des informations dont elle dispose sur la situation de l’Emprunteur et ses éventuelles conséquences.

Exigibilité anticipée. Le montant total du prêt et des éventuels intérêts ou la somme restant à payer en cas d'échéances déjà versées, sera exigible par anticipation, immédiatement, notamment en cas de : • cessation d'activité de l'emprunteur, et ce, pour quelque raison que ce soit ; • dissolution de la structure juridique de l'emprunteur ; • difficultés économiques et financières traduisant une situation irrémédiablement compromise de l'emprunteur ; • non-respect de l'un quelconque des engagements pris par l'emprunteur aux termes du contrat. La mise en œuvre de l'exigibilité anticipée fera l'objet d'une information délivrée par ABC MICROFINANCE, par quelque moyen que ce soit, à l'emprunteur.

Exigibilité anticipée. Le montant total du prêt et des éventuels intérêts ou la somme restant à payer en cas d’échéances déjà versées, sera exigible par anticipation, immédiatement, notamment en cas de : Cessation d’activité de l’EMPRUNTEUR, et ce, pour quelque raison que ce soit ; Dissolution de la structure juridique de l’EMPRUNTEUR ;

Exigibilité anticipée. Le montant total du prêt et des éventuels intérêts ou la somme restant à payer en cas d’échéances déjà versées, sera exigible par anticipation, immédiatement, notamment en cas de :  Cessation d’activité de l’EMPRUNTEUR, et ce, pour quelque raison que ce soit ;  Dissolution de la structure juridique de l’EMPRUNTEUR ;  Difficultés économiques et financières traduisant une situation irrémédiablement compromise de l’EMPRUNTEUR ;  Non-respect de l’un quelconque des engagements pris par l’EMPRUNTEUR aux termes du Contrat. La mise en œuvre de l’exigibilité anticipée fera l’objet d’une information délivrée par MITYOU, par quelque moyen que ce soit, à l’EMPRUNTEUR.

Exigibilité anticipée. Le prêteur peut prononcer de plein droit la résiliation du contrat de prêt et donc son exigibilité anticipée, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier simple remis en mains propres à l’emprunteur, dans l’un quelconque des cas suivants :

Exigibilité anticipée. Les Souscripteurs pourront en outre exiger par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la Société ouvrant un préavis de soixante (60) jours à la Société pour s'exécuter, le remboursement immédiat, de la totalité de l'emprunt obligataire avant le 13 juin 2019 (nominal, intérêts échus et intérêts courus jusqu'à la date de paiement) en numéraire de cinquante-huit mille sept cent cinquante euros (58 750 €) pour une (1) OR, dans les cas suivants:

Exigibilité anticipée. Les représentants de la masse des Obligataires pourront, sur décision de l'assemblée des Obligataires statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues par la loi sur simple notification écrite conjointe adressée à la Société, avec une copie à l'établissement centralisateur, rendre exigible la totalité des Obligations à un prix égal au Prix de Remboursement Anticipé majoré de l'intérêt à payer au titre de la période courue entre la dernière Date de Paiement d'Intérêts (ou, le cas échéant, depuis la date de règlement des Obligations) précédant la date de remboursement anticipé et la date de remboursement effectif, dans les hypothèses suivantes :

Exigibilité anticipée. Nonobstant les termes ci-dessus stipulés, le montant du prêt deviendra exigible :