Représentations. 4.01 Dans cette convention, le terme "Représentant accrédité" signifie tout salarié membre du Comité de négociations et du Comité de griefs qui seront dûment constitués par le Syndicat ou par le représentant national de Unifor.
4.02 Le Syndicat transmettra par écrit à l’Employeur la liste des membres des différents comités, ainsi que tout changement qui pourrait y être apporté. Le nom de la personne à contacter, ou désignée, aux fins de l'application de la présente convention devra également être précisé.
4.03 Les deux (2) membres du comité syndical nommés par le Syndicat ne devront subir aucune baisse de salaire régulier pour le temps consacré aux rencontres avec l’employeur pour les raisons suivantes : négociation de la convention, rencontre de griefs ou toutes autres rencontres concernant l’interprétation de la convention collective. L’employeur défrayera 100 % des salaires des membres du comité et jusqu’à, mais n’incluant pas la médiation ou la grève. Après entente mutuelle, le temps sera soit payé ou accumulé dans le cas où cela engendrerait du temps supplémentaire. Le comité de négociation est composé de 2 membres. Également, un interlocuteur désigné du secteur médical sera présent lors du traitement des demandes spécifiques de ce secteur de négociation.
4.04 Lorsque les exigences du service le permettront et après entente avec le chef de département, un permis d'absence sans solde sera accordé aux officiers de la section pour affaires syndicales. Une demande écrite devra être soumise quatorze (14) jours calendrier à l'avance.
Représentations. La CORPORATION ne peut, par ses actes ou omissions, engager la responsabilité de la VILLE ou la lier de quelque façon que ce soit.
Représentations. A partir de la signature du présent Accord, l’Entité d’exécution garantit que les personnes impliquées dans la fourniture des services prévus dans le cadre de cet Accord n’ont jamais été condamnées pour des infractions liées aux stupéfiants ; n’ont jamais participé et s’engagent à s’abstenir, tout au long de la durée du présent Accord, de participer au trafic de stupéfiants, au terrorisme, au trafic sexuel, à la prostitution, à la fraude, à tout acte préjudiciable à MCC ou à l’Agence MCA-Morocco, à toute activité contraire aux intérêts de la sécurité nationale des États-Unis ou à toute autre activité qui affecte de façon significative et négative la capacité du Gouvernement, ou de toute autre partie en lien avec ce dernier, de mettre en œuvre effectivement le Programme ou tout Projet ou d’exécuter ses responsabilités ou obligations dans le cadre de ou conformément aux Documents Principaux du Compact ou, qui affecte significativement et négativement tout patrimoine ou propriété relatifs au Programme.
Représentations. Le Représentant déclare qu’avant l’exécution du Contrat, le Représentant d’Athlètes Autorisé Principal a été dûment approuvé comme Représentant d’Athlètes par la Fédération nationale de l’IAAF de l’Athlète. L’Athlète reconnaît que l’enregistrement d’un Représentant d’Athlètes Autorisé ne correspond ni à une recommandation de l’IAAF en faveur du Représentant ni une garantie apportée par l’IAAF ou par la Fédération nationale de l’IAAF de la compétence, de l’honnêteté, de l’aptitude ou de la qualification du Représentant ou du Représentant d’Athlètes Autorisé. Le Représentant et le Représentant d’Athlètes Autorisé Principal doivent chacun informer l’Athlète sur l’une des deux possibilités suivantes :
a. il représente ou il a représenté ; ou
b. il ne représente ni n’a représenté de membres du personnel de direction d’une Fédération nationale ou de l’IAAF dans des domaines relevant de leur emploi par une Fédération ou par l’IAAF ou par leur association avec une Fédération ou avec l’IAAF. (Dans le cas d’une réponse affirmative, le Représentant devra joindre par écrit un addendum au Contrat énumérant le nom et la fonction de chaque membre du personnel de direction ou de chaque membre du personnel de l’IAAF représenté.)