Risque fiscal Clauses Exemplaires

Risque fiscal. Les souscripteurs de parts A, C ou D du Fonds sont, le cas échéant et sous certaines conditions, susceptibles de bénéficier de l’un des régimes fiscaux suivants : - une exonération d’impôt sur le revenu pour les investisseurs résidents français qui ont souscrit directement leurs parts et qui ont pris les engagements mentionnés à l’article 163 quinquies B du CGI, - de la fiscalité propre à l’assurance-vie, pour ceux qui souscrivent ou acquièrent les parts du Fonds au travers de leur contrat d’assurance-vie, - de la fiscalité propre au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (le « PEA PME/ETI »), pour ceux qui souscrivent ou acquièrent les parts du Fonds au travers de leur PEA PME/ETI. L’ensemble de ces régimes est soumis au respect par le Fonds et par les investisseurs d’un certain nombre de conditions qui pourraient ne pas être respectées. Ces conditions peuvent aussi être amenées à évoluer du fait de changements législatifs ou de doctrine.
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Risque fiscal. L’attribution ou l’achat de Tokens et d’autres actifs disponibles sur le Système Bitpanda (sous quelque forme que ce soit) ainsi que l’échange, la détention et l’aliénation de Tokens et d’autres actifs disponibles sur le Système Bitpanda (sous quelque forme que ce soit) et/ou toute autre action ou transaction liée aux Tokens et aux autres actifs disponibles sur le Système Bitpanda (sous quelque forme que ce soit) peuvent avoir des conséquences fiscales pour vous, y compris, mais sans s’y limiter, l’obligation de déclarer votre portfolio d’actifs, vos transactions et vos bénéfices aux autorités fiscales compétentes, ainsi que de calculer et de payer les impôts générés par vos transactions et/ou la détention de vos actifs numériques. Ces conséquences fiscales dépendent souvent (mais pas toujours) de la législation fiscale du pays de votre résidence permanente et des conventions fiscales internationales que ce pays a ratifiées. Nous faisons remarquer que si plusieurs pays ont déjà mis en œuvre diverses réglementations fiscales pour les actifs numériques, il faut s’attendre à d’autres changements et/ou à des réglementations fiscales supplémentaires. Bitpanda peut, dans certaines circonstances (aujourd’hui et/ou à l’avenir), être tenu de déduire un impôt à la source. Bitpanda peut, dans certaines circonstances (aujourd’hui et/ou à l’avenir), être tenu de déduire un impôt à la source. Vous comprenez que Bitpanda peut communiquer à une autorité fiscale des informations relatives aux transactions que vous avez effectuées, dans la mesure où cette communication est requise par la loi en vigueur. Bitpanda déduira et retiendra l’impôt sur le montant total de vos transactions dans la mesure où cette retenue est requise par la loi applicable. Bitpanda peut vous demander des documents fiscaux, une certification de votre statut de contribuable tel que requis par la loi applicable ou des informations similaires. Toutes les retenues à la source seront envoyées aux autorités fiscales et nous ne pouvons pas rembourser ces montants. Vous devez faire preuve de diligence raisonnable et consulter vos conseillers fiscaux avant de prendre des décisions concernant toute transaction. Vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois fiscales nationales et internationales qui vous sont applicables en vertu de l’utilisation du Système Bitpanda et de la détention, de la négociation et/ou de l’échange d’actifs numériques proposés sur le Système Bitpanda, quel que soit le moment. B...
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Risque fiscal. Les souscripteurs de parts A du Fonds personnes morales résidents fiscaux français et leurs actionnaires contrôlant personnes physiques résidents fiscaux français sont, le cas échéant et sous certaines conditions, susceptibles de bénéficier de l’un des régimes fiscaux suivants : - s’agissant des personnes morales mentionnées ci-avant, une exonération d’impôt sur les sociétés sur certaines plus-values réalisées par le Fonds et qui leur sont distribuées ainsi qu’une exonération d’impôt sur les sociétés sur les plus-values réalisées à l’occasion de la cession ou du rachat des parts du Fonds ; et - s’agissant des personnes physiques mentionnées ci-avant, le maintien du report d’imposition prévu par l’article 150-0 B ter du CGI. Les souscripteurs de parts A et E du Fonds : - personnes physiques, résidents fiscaux français, sont susceptibles, le cas échéant et sous certaines conditions (notamment de conserver leurs parts souscrites pendant au moins 5 ans et de réinvestir pendant cette même période de 5 ans des sommes qui seraient distribuées ou dues par le Fonds), de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts du Fonds et sur les plus-values réalisées à l’occasion de la cession ou du rachat des parts du Fonds. - personnes morales, résidents fiscaux français sont susceptibles, le cas échéant et sous certaines conditions (notamment de conserver leurs parts pendant au moins 5 ans), de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur certaines plus-values réalisées par le Fonds et qui leur sont distribuées ainsi qu’une exonération d’impôt sur les sociétés sur les plus-values réalisées à l’occasion de la cession ou du rachat des parts du Fonds. L’ensemble de ces régimes est soumis au respect par le Fonds et par les investisseurs d’un certain nombre de conditions (précisées dans une note fiscale non visée par l’AMF) qui pourraient ne pas être respectées. Ces conditions peuvent aussi être amenées à évoluer du fait de changements législatifs ou de doctrine.
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Risque fiscal. La durée de vie du Fonds pouvant être supérieur à dix (10) ans, le Fonds est susceptible de ne pas convenir à des investisseurs incapables de maintenir un engagement illiquide à long terme de ce type.
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Risque fiscal. Les risques fiscaux liés aux NFT tiennent à la nouveauté de ces actifs et à leur qualification juridique et fiscale non encore arrêtée. Ces risques sont principalement liés à l’absence de visibilité en la matière dans de nombreux droits nationaux en raison de la nouveauté de la matière et au caractère structurellement évolutif des lois de finance. RENAULT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable : • en cas de fausses informations ou d'erreur de saisie de ses coordonnées par l’utilisateur; • en cas de mauvaise utilisation de ses identifiants ou du mode opératoire de passation de commande par l’utilisateur ; • en cas d'erreur manifeste d'affichage d'un prix dérisoire ; • en cas d’attaques liées à l’utilisation du web3, telles que des attaques dans le réseau blockchain (un fork : scission accidentelle ou intentionnelle dans un réseau blockchain), usurpations de clé privée du Wallet, et ce, sans que cette liste ne soit limitative. RENAULT, dans toutes les étapes du processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyen. Elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs techniques ou matérielles, ou de tout dommage direct ou indirect tel que notamment perte ou usurpation de données, intrusion, virus, rupture du service, autres problèmes involontaires ou cas de force majeure résultant tant de l'utilisation du réseau Internet que du Site. RENAULT décline toute responsabilité : • pour toute interruption du Site ; • pour survenance de bogues ; • pour tous dommages résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site ; • et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier. En particulier, RENAULT n'assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique de l'utilisateur suite à son accès au Site, utilisation ou téléchargement d'un quelconque de ses éléments (données, textes, images, vidéos ou sons... etc...). En outre, pour des raisons de maintenance, RENAULT pourra interrompre son service et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs. L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informa...
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  • Résiliation pour faute 19.3.3Blocage préalable Nordnet peut suspendre tout ou partie de la mise à disposition de l’Offre et de l’exécution du Contrat, ou des actions accessibles ou réalisables à partir de votre Espace Client, conformément aux conditions fixées à l’article 17 « Blocage » et cas prévus au sein des Conditions Contractuelles, ou le cas échéant procéder directement à la résiliation du Contrat. 19.3.4Résiliation Par dérogation aux articles 1217 à 1231 du Code civil, le Client comme Xxxxxxx conviennent de sanctionner toute inexécution ou mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles de la manière définie ci-après, et renoncent en toute hypothèse à réaliser par elles-mêmes ou à solliciter l’exécution forcée en nature de la prestation de Nordnet, à solliciter une réduction du prix ou à solliciter la restitution des prestations et contreparties fournies, sous réserve des dispositions de l’article 21 « Responsabilité ». Dans ce cas, la partie qui souhaite procéder à la résiliation du Contrat pour faute de l’autre partie devra : • Mettre la partie défaillante en demeure de respecter ses engagements, par courrier (cf. article 23 « Notifications »), • Envoyer un second courrier pour notifier la résiliation à l’expiration d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du précédent, si l'autre partie ne s'est pas conformée à ses obligations dans ce délai. Le Contrat sera résilié de plein droit à réception de cet envoi. La résiliation prenant effet à la date de réception ou de première présentation du courrier. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible pour la partie défaillante de remédier à son manquement (exemple : résiliation d’une licence sur demande de l’éditeur d’un logiciel, du fait d’un manquement aux obligations contractuelles issues de la licence), et sous réserve d’en justifier, l'autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier faisant état de sa volonté d’invoquer le bénéfice de la présente clause. En cas de non-conformité avec le contrat ou de défaut de fourniture d'un des éléments de l'offre groupée, le consommateur a le droit de résilier le contrat en ce qui concerne tous les éléments de l'offre groupée qui s’entend de services et d’équipements terminaux comprenant au moins un service d’accès à l’Internet ou un service de communication interpersonnelle fondé sur la numérotation accessible au public.

  • Effets de la résiliation Le contractant est responsable des dommages subis par le pouvoir adjudicateur à la suite de la résiliation du contrat, y compris le coût supplémentaire lié à la désignation d’un autre contractant et à la passation d’un contrat avec celui-ci pour livrer les fournitures ou en achever la livraison, sauf si les dommages sont le résultat d’une résiliation conformément à l’article II.17.1, point j), ou à l’article II.17.2. Le pouvoir adjudicateur peut exiger l’indemnisation de ces dommages. Le contractant n’a pas droit à une indemnisation des pertes résultant de la résiliation du contrat, y compris la perte de bénéfices attendus, à moins que cette perte n’ait été causée par la situation visée à l’article II.17.2. Le contractant doit prendre toutes mesures nécessaires pour réduire les coûts au minimum, pour éviter les dommages et pour annuler ou réduire ses engagements. Le contractant dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation pour présenter les rapports et factures requis pour les fournitures livrées avant la date de résiliation. En cas d’offre conjointe, le pouvoir adjudicateur peut résilier le contrat conclu avec chaque membre du groupement séparément en vertu de l’article II.17.1, points d), e), g), k) et l), dans les conditions fixées à l’article II.11.2.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de

  • PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES SAGITTA PHARMA collecte auprès des Utilisateurs des données à caractère personnelles (ci-après les « Données Personnelles »). Pour toute information concernant le traitement de vos Données Personnelles, il convient de se référer à la Charte de Traitement des Données Personnelles qui est communiquée à chaque Utilisateur préalablement à la création de son Compte en ligne. La Charte de Traitement des Données Personnelles est opposable à l’Utilisateur dès lors que celui-ci reconnait en avoir pris connaissance et les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de création du Compte. Par cette case à cocher, l’Utilisateur et Client sera considéré avoir donné son consentement au traitement de ses Données Personnelles et SAGITTA PHARMA sera considérée comme ayant rempli son devoir d’information et de recueil de consentement préalable conformément la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la transposition du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L’inscription par le Client vaut confirmation de l’acceptation de la Charte de Traitement des Données Personnelles et l’utilisation de ses Données Personnelles par SAGITTA PHARMA conformément aux finalités exposées dans la Charte. Conformément à la législation applicable relative à la protection des données personnelles, toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client dispose d’un droit à la limitation du traitement le concernant ainsi que d’un droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données. L’exercice de ces droits s’effectue auprès de SAGITTA PHARMA, par le biais d’un courrier signé de la personne qui exerce son droit accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité par courrier électronique à l’adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxx.xxx. Par ailleurs, l’Utilisateur et Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »). Des données chiffrées des actes de vente, d’achat et de stock de votre officine, dont le traitement sera opéré par la coopérative OSPHAREA (responsable de traitement) dans le cadre de son service " Ospharm Datastat ", sont transmises à SAGITTA PHARMA et ses filiales (en particulier ses services commercial, marketing et informatique) sur la base de votre consentement pour lui permettre de mieux comprendre la façon dont ses produits sont distribués et de faciliter la gestion et l’approvisionnement de ses clients, et ce dans le respect de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, dans sa version modifiée, et du règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »). Elles sont conservées par SAGITTA PHARMA et ses filiales pour toute la durée de votre adhésion au service Ospharm Datastat, augmentée des délais légaux relatifs à la preuve de celle-ci. Conformément aux dispositions légales et réglementaires susvisées, vous disposez d’un droit d’accès à vos données, d’un droit de rectification de vos données incorrectes ou incomplètes, du droit de révoquer votre consentement à tout moment, ainsi que de droits à la limitation, à la portabilité et à l’effacement de vos données personnelles. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 0, Xxxxx xx Xxxxxxxx – XXX 00000– 75334 XXXXX XXXXX 00 ».

  • DONNEES PERSONNELLES La Déclaration de Confidentialité figurant à la suite des présentes Conditions générales vous informe sur la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées. Les données à caractère personnel collectées lors de la commande sont destinées à Opel France aux fins de traiter votre commande. Tous les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires. Si vous ne les fournissez pas, Opel France pourrait ne pas être en mesure de traiter votre commande d'un véhicule neuf. Sauf opposition de Votre part, vous pouvez recevoir d’Opel France, des offres commerciales concernant ses produits et services, des nouvelles et événements (newsletters, invitations, questionnaires, enquêtes et autres publications). Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données n° 2016/679 du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, telle qu'amendée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement de Vos données à caractère personnel lorsque ces dernières sont traitées à des fins de marketing direct. Vous pouvez également adresser à Opel France des directives relatives au sort de Vos informations après votre décès. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur ce dernier. Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande adressée à Opel France – Service Relation Clientèle, 2/10 Bd de l’Europe, 78092 POISSY, ou par messagerie électronique à l'adresse suivante : xxxx.xxxxxx@xxxx.xxx. De même, en application de l’article L223-2 du Code de la consommation, Vous pouvez Vous opposer à tout moment à être démarché par téléphone, en Vous inscrivant gratuitement sur xxxxx://xxxxx.xxxxxxx.xx/. Pour plus d'informations sur la manière dont Xxx données à caractère personnel sont traitées par Opel France à partir de la vente, veuillez lire la Déclaration de Confidentialité d’Opel France.

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • Sous-traitance Si l’Entrepreneur doit faire appel aux services de sous-traitants pour l’exécution des obligations découlant du Contrat, il doit obtenir au préalable l’accord écrit de l’Organisation. L’Organisation peut, à son entière discrétion, examiner les qualifications professionnelles des sous- traitants et refuser tout sous-traitant proposé qu’elle considère de manière raisonnable, non suffisamment qualifié pour exécuter les obligations découlant du Contrat. L’Organisation peut exiger le renvoi de tout sous-traitant sans avoir à motiver sa décision. Toute expulsion ou demande de renvoi ne permet pas en soi à l’Entrepreneur d’invoquer une telle décision pour justifier des retards dans l’exécution ou l’inexécution des obligations découlant du Contrat. Il est seul responsable de la prestation des services attendus des sous-traitants et de l’exécution de leurs obligations. Les termes de tout Contrat de sous-traitance sont subordonnés à ceux du Contrat et sont interprétés à tous égards en fonction de ceux-ci.

  • Durée et résiliation Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire. Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site. En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué. En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis. Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

  • Effets de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant de votre décision d'opter pour un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux que vous avez utilisés pour l'opération initiale, sauf accord exprès contraire de votre part ; dans tous les cas, vous ne paierez aucun frais du fait d'un tel remboursement. Si vous avez demandé à ce que l'exécution des services commence durant la période de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à ce que vous nous ayez informés de votre décision de vous rétracter de ce contrat, calculé sur la base de la couverture intégrale du contrat.

  • Localisation - DGF 2023 Intervenants Objet de la demande Subventions 2022 Quantité Coût du projet Dép retenues Subv. sollicitée Subv. prévue Décision