Common use of Résiliation du contrat Clause in Contracts

Résiliation du contrat. Le contrat peut être résilié dans les cas et conditions ci-après : Par le souscripteur ou la Société • A l’échéance principale (L113-12 du Code des Assurances) En cas de survenance d’un des évènements suivants : (L113-16 du Code des Assurances) • De changement de domicile • De changement de situation matrimoniale • De changement de régime matrimonial • De changement de profession • De retraite professionnelle ou cessation d’activité professionnelle • La demande doit être envoyé au plus tard 2 mois avant la date d’échéance. • La résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date d’évènement ; elle prend effet 1 mois après la notification à l’autre partie. Par l’héritier l’acquéreur, ou la Société En cas de transfert de propriété de la chose assurée. (L121-10 du Code des Assurances) • Le nouveau propriétaire peut résilier le contrat. La société à 3 mois pour résilier après la demande de transfert. Par la Société • En cas de non-paiement des cotisations ; (L113-3 du Code des Assurances) • En cas d’aggravation ou de diminution du risque (L113-4 du Code des Assurances) • En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (L113-9 du Code des Assurances) • Après sinistre (R113-10 du Code des Assurances) • La résiliation intervient 40 jours après l’envoi de la mise en demeure. • La résiliation prend effet 10 jours après la notification, ou dans le délai de 30 jours si l’assuré ne donne pas suite à la proposition de la Société • La résiliation prend effet 10 jours après la notification. • La résiliation prend effet 1 mois après la notification au Souscripteur. Par le souscripteur • En cas de diminution du risque tel que décrit dans la police, si la Société ne consent pas à la diminution de cotisation correspondante. • En cas de révision de la cotisation par la Société. • En cas de résiliation par la Société d’un autre contrat de l’assuré après sinistre, (R113-10 du Code des Assurances) • Suivant les dispositions prévues par la loi CHATEL pour les contrats à tacite reconduction concernant les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle. (L113-15-1 du Code des Assurances) • La résiliation prend effet 1 mois après la dénonciation. • En respectant un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de l’appel de la nouvelle cotisation, la résiliation prenant effet 1 mois après la notification à la Société. En ce cas la Société à le droit à la portion de cotisation qui aurait été due en l’absence de modification, au prorata du temps écoulé entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation. • Dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la résiliation de la police sinistré, la résiliation prend effet 1 mois à dater de la notification. De plein droit : • En cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non garanti (L121-9 du Code des Assurances) • En cas de retrait de l’agrément de la Société (L113-6 du Codes des Assurances) • En cas de réquisition de propriété de la chose assurée dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur. Dans le cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, sauf en cas de résiliation pour non-paiement de la cotisation, la portion de cotisation afférente à la partie de cette période postérieure à la résiliation n’est pas acquise à la Société. Elle doit être remboursée au souscripteur si elle a été perçue d’avance. Lorsque le souscripteur, l’héritier ou l’acquéreur a la faculté de résilier le contrat, il peut le faire à son choix, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé au Siège de la Société ou au bureau de l’intermédiaire dont dépend le contrat, soit par acte extra judiciaire. La résiliation par la Société doit être notifiée au souscripteur par lettre recommandée adressée à son dernier domicile connu. Dans les cas visés par l’Article L 113-16 du Code des Assurances, la résiliation ne pourra être demandée par chacune des parties que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant la nature et la date de l’événement invoqué et donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement. Dans tous les cas, le délai de résiliation court à partir de la date d’envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi.

Résiliation du contrat. Le contrat peut être résilié dans les cas et conditions exposés dans le tableau ci-après dessous : Par le souscripteur ou la Société • A l’échéance principale (L113-12 MOTIF DE LA RÉSILIATION Article du Code des Assurances) Signification de la résiliation Date d’effet de la résiliation PAR VOUS UNIQUEMENT En cas de survenance d’un des évènements suivants : (L113diminution de risque, sauf si nous avons accepté une réduction correspondante de la cotisation* L 113-16 du Code des Assurances) • De changement 4 Par lettre recommandée avec avis de domicile • De changement réception. Dès que vous avez connaissance de situation matrimoniale • De changement notre refus de régime matrimonial • De changement réduction de profession • De retraite professionnelle ou cessation d’activité professionnelle • La demande doit être envoyé au plus tard 2 mois avant la date d’échéance. • La résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date d’évènement ; elle prend effet cotisation* 1 mois après l’envoi de votre lettre de résiliation Si nous avons résilié un de vos contrats après sinistre* R 113-10 Par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le mois qui suit la notification à l’autre partiede notre décision. A votre demande, si votre contrat a été souscrit depuis plus d’un an L 113-15-2 Par l’héritier l’acquéreur, lettre ou tout autre support durable provenant du nouvel assureur. A tout moment si votre contrat a été souscrit depuis plus d’un an. 30 jours après réception de la Société notification En cas de transfert de propriété de la chose assurée. (L121-10 du Code des Assurances) • Le nouveau propriétaire peut résilier le contrat. La société à 3 mois pour résilier après la demande de transfert. Par la Société • En cas de non-non paiement des cotisations ; (L113cotisations* L 113-3 du Code des Assurances) • Selon les modalités décrites en page 14 En cas d’aggravation ou de diminution du risque (L113et de refus de votre part du nouveau tarif que nous pouvons vous proposer L 113-4 du Code des Assurances) • Dès que nous avons eu connaissance de l’aggravation 30 jours à compter de la date à laquelle nous vous avons proposé le nouveau tarif En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration d’aggravation du risque à telle que si l’élément nouveau avait existé lors de la souscription ou en cours de contrat (L113-9 du Code des Assurances) • Après sinistre (R113-nous aurions refusé le risque 10 du Code des Assurances) • La résiliation intervient 40 jours après l’envoi de la mise lettre de résiliation Après sinistre*, si celui-ci a été causé : - par le conducteur en demeure. • La résiliation prend effet 10 jours après la notification, état alcoolique* ou dans le délai sous l’emprise de 30 jours si l’assuré ne donne pas suite à la proposition stupéfiants ; - par infraction au Code de la Société • La résiliation prend effet 10 jours après la notification. • La résiliation prend effet Route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois ou d’annulation de ce permis A 211-1-2 Dès que nous en avons eu connaissance 1 mois après la notification au Souscripteur. Par le souscripteur • En cas de diminution du risque tel que décrit dans la police, si la Société ne consent pas à la diminution de cotisation correspondante. • En cas de révision de la cotisation par la Société. • En cas de résiliation par la Société d’un autre contrat de l’assuré après sinistre, (R113-10 du Code des Assurances) • Suivant les dispositions prévues par la loi CHATEL pour les contrats à tacite reconduction concernant les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle. (L113-15-1 du Code des Assurances) • La résiliation prend effet 1 mois après la dénonciation. • En respectant un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de l’appel de la nouvelle cotisation, la résiliation prenant effet 1 mois après la notification à la Société. En ce cas la Société à le droit à la portion de cotisation qui aurait été due en l’absence de modification, au prorata du temps écoulé entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation. • Dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la résiliation de la police sinistré, la résiliation prend effet 1 mois à dater de la notification. De plein droit : • En cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non garanti (L121-9 du Code des Assurances) • En cas de retrait de l’agrément de la Société (L113-6 du Codes des Assurances) • En cas de réquisition de propriété de la chose assurée dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur. Dans le cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, sauf en cas de résiliation pour non-paiement de la cotisation, la portion de cotisation afférente à la partie de cette période postérieure à la résiliation n’est pas acquise à la Société. Elle doit être remboursée au souscripteur si elle a été perçue d’avance. Lorsque le souscripteur, l’héritier ou l’acquéreur a la faculté de résilier le contrat, il peut le faire à son choix, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé au Siège de la Société ou au bureau de l’intermédiaire dont dépend le contrat, soit par acte extra judiciaire. La résiliation par la Société doit être notifiée au souscripteur par lettre recommandée adressée à son dernier domicile connu. Dans les cas visés par l’Article L 113-16 du Code des Assurances, la résiliation ne pourra être demandée par chacune des parties que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant la nature et la date de l’événement invoqué et donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement. Dans tous les cas, le délai de résiliation court à partir de la date d’envoi l’envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi.résiliation

Résiliation du contrat. Le contrat peut être résilié dans les cas suivants : A tout moment. La résiliation prendra effet 1 mois après la notification. Nous procéderons alors au remboursement de la portion de prime au prorata temporis de la date effective de la résiliation à la date d’Échéance principale; En cas de diminution de risque, sauf si nous avons accepté une réduction correspondante de la cotisation (article L.113-4 du Code des assurances); Si nous avons résilié un de vos autres contrats, souscrits auprès de nous, après sinistre (article R.113-10 du Code des assurances), dans le mois qui suit la notification de notre décision. En cas de modification ou de cessation de risque (article L 113-16 du Code des assurances) : - changement de domicile ; - changement de situation matrimoniale ; - changement de régime matrimonial ; - changement de profession ; - retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle; lorsque le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et conditions ci-qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. Pour ces cas, la résiliation du contrat doit être notifiée dans les 3 mois qui suivent l’un des événements et prend effet un mois après : Par le souscripteur ou la Société • A l’échéance réception de la demande de résiliation. Selon un préavis de deux mois avant la date d’Échéance principale du contrat figurant aux Conditions Particulières (L113article L 113-12 du Code des Assurances) assurances). La résiliation prend effet à la date de l’Échéance principale. En cas de survenance d’un des évènements suivants : (L113-16 du Code des Assurances) • De changement de domicile • De changement de situation matrimoniale • De changement de régime matrimonial • De changement de profession • De retraite professionnelle ou cessation d’activité professionnelle • La demande doit être envoyé au plus tard 2 mois avant la date d’échéance. • La résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date d’évènement ; elle prend effet 1 mois après la notification à l’autre partie. Par l’héritier l’acquéreur, ou la Société En cas de transfert de propriété de la chose assurée. (L121-10 du Code des Assurances) • Le nouveau propriétaire peut résilier le contrat. La société à 3 mois pour résilier après la demande de transfert. Par la Société • En cas de non-non paiement des cotisations ; (L113article L 113-3 du Code des Assurances) • assurances), selon modalités décrites à l’article 4 ci-après. En cas d’aggravation ou de diminution du risque telle que si l’élément nouveau avait existé lors de la souscription, nous aurions refusé le risque, à l’expiration d’un délai de 10 jours après l’envoi de la lettre de résiliation (article L113-4 du Code des Assurancesassurances) • ; En cas d’aggravation du risque (article L.113-4 du Code des assurances) et de refus de votre part du nouveau tarif que nous vous proposons, à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle nous vous avons proposé ce nouveau tarif; En cas d’omission ou d’inexactitude inexactitude dans la déclaration du risque vos déclarations, bases de notre accord, à la souscription ou en cours de contrat contrat, à l’expiration d’un délai de 10 jours après l’envoi de la lettre de résiliation (L113article L.113-9 du Code des Assurances) • assurances); Après sinistre (R113article R.113-10 du Code des Assurances) • La résiliation intervient 40 jours après l’envoi de la mise en demeure. • La résiliation prend effet 10 jours après la notification, ou dans le délai de 30 jours si l’assuré ne donne pas suite à la proposition de la Société • La résiliation prend effet 10 jours après la notification. • La résiliation prend effet 1 mois après la notification au Souscripteur. Par le souscripteur • En cas de diminution du risque tel que décrit dans la police, si la Société ne consent pas à la diminution de cotisation correspondante. • En cas de révision de la cotisation par la Société. • En cas de résiliation par la Société d’un autre contrat de l’assuré après sinistre, (R113-10 du Code des Assurances) • Suivant les dispositions prévues par la loi CHATEL pour les contrats à tacite reconduction concernant les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle. (L113-15-1 du Code des Assurances) • La résiliation prend effet 1 mois après la dénonciation. • En respectant un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de l’appel de la nouvelle cotisation, la résiliation prenant effet 1 mois après la notification à la Société. En ce cas la Société à le droit à la portion de cotisation qui aurait été due en l’absence de modification, au prorata du temps écoulé entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation. • Dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la résiliation de la police sinistré, la résiliation prend effet 1 mois à dater de la notification. De plein droit : • En cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non garanti (L121-9 du Code des Assurances) • En cas de retrait de l’agrément de la Société (L113-6 du Codes des Assurances) • En cas de réquisition de propriété de la chose assurée dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur. Dans le cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, sauf en cas de résiliation pour non-paiement de la cotisation, la portion de cotisation afférente à la partie de cette période postérieure à la résiliation n’est pas acquise à la Société. Elle doit être remboursée au souscripteur si elle a été perçue d’avance. Lorsque le souscripteur, l’héritier ou l’acquéreur a la faculté de résilier le contrat, il peut le faire à son choix, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé au Siège de la Société ou au bureau de l’intermédiaire dont dépend le contrat, soit par acte extra judiciaire. La résiliation par la Société doit être notifiée au souscripteur par lettre recommandée adressée à son dernier domicile connu. Dans les cas visés par l’Article L 113-16 du Code des Assurances, la résiliation ne pourra être demandée par chacune des parties que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant la nature et la date de l’événement invoqué et donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement. Dans tous les cas, le délai de résiliation court à partir de la date d’envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foiassurances).

Résiliation du contrat. Le contrat peut être résilié dans les cas et conditions ciRésiliation pour non-après : Par renouvellement de l'abonnement Vous avez la possibilité de ne pas renouveler votre abonnement. Dans ce cas, Vous devez Nous faire part de votre volonté de résilier le souscripteur ou la Société • A l’échéance principale (L113Contrat pour non-12 du Code des Assurances) En cas renouvellement dudit abonnement par courriel envoyé avec un accusé de survenance d’un des évènements suivants : (L113-16 du Code des Assurances) • De changement de domicile • De changement de situation matrimoniale • De changement de régime matrimonial • De changement de profession • De retraite professionnelle ou cessation d’activité professionnelle • La demande doit être envoyé lecture adressé au plus tard 2 mois 7 jours avant la date d’échéanced'échéance de l'abonnement qui sera indiquée dans votre 2 Voir article 8 sur notre déclaration relative aux données personnelles (onglet « Données personnelles » : xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx/) Compte client. • La A défaut, l'abonnement sera tacitement reconduit pour une durée identique à celle de l'abonnement initial. - Résiliation par application du droit d'opposition Vous disposez d'un droit d'opposition qui Vous permet de Xxxx opposer au traitement de vos données personnelles. En exerçant ce droit, cela implique que Nous mettions un terme au traitement de vos données mais aussi que Nous procédions à la résiliation ne anticipée du présent Contrat. En effet, il Nous est impossible de Vous fournir nos Services dès lors que Vous Nous refusez le traitement de vos données personnelles. Vous devrez alors Nous verser un montant correspondant au montant total des loyers restant à payer sur le mois en cas d’abonnement mensuel (le montant non remboursable pour un abonnement à l’année ayant déjà été facturé) et ce, au plus tard le jour du terme initial du Contrat. - Résiliation par révocation du consentement Vous avez la possibilité à tout moment de révoquer votre consentement au traitement de vos données. Toutefois, en exerçant ce droit, Vous Nous contraignez à procéder à la résiliation anticipée du présent Contrat. En effet, il Nous est impossible de Vous fournir nos Services dès lors que Xxxx refusez de donner votre consentement au traitement de vos données personnelles. Vous devrez alors Nous verser un montant correspondant au montant total des loyers restant à payer sur le mois en cas d’abonnement mensuel (le montant non remboursable pour un abonnement à l’année ayant déjà été facturé) et ce, au plus tard le jour du terme initial du Contrat. - Résiliation pour insincérité des coordonnées S'il s'avère que Vous avez renseigné au moment de l'inscription des coordonnées délibérément inexactes ou bien que l'adresse e-mail renseignée est hébergée par un service fournissant des adresses de messagerie temporaires (« disposable e-mail »), la résiliation est de droit en raison du non-respect d'une obligation essentielle prévue au Contrat. L'exactitude de vos coordonnées, notamment de votre adresse de courriel, est indispensable à la fourniture de nos Services. Afin de lutter contre les intrusions malveillantes et les tentatives de piratage de la plateforme, la résiliation peut intervenir à tout moment de façon manuelle ou automatisée et prend effet immédiatement sans notification d'aucune sorte. Aucune donnée du compte ne sera transmise ni conservée. - Résiliation pour non-respect du Contrat Si l'un de nous (LexDev ou Vous) ne respecte pas une obligation essentielle prévue au Contrat, sa résiliation sera de droit. Il faudra toutefois, avant d'en demander la résiliation, que la partie lésée puisse notifier le manquement en cause à l'autre partie contractante par xxxxxxxx avec accusé de lecture au plus tard dans les 3 mois 10 jours suivant la date d’évènement ; elle prend effet 1 mois après constatation du manquement. Ce n'est que lorsque que ce dernier reste non réparé que l'autre partie pourra faire valoir la notification à l’autre partierésiliation du Contrat. Par l’héritier l’acquéreur, ou la Société En cas de transfert de propriété de la chose assurée. (L121-10 du Code des Assurances) • Le nouveau propriétaire peut résilier le contrat. La société à 3 mois pour résilier après la demande de transfert. Par la Société • En cas de non-paiement des cotisations ; (L113-3 du Code des Assurances) • En cas d’aggravation ou de diminution du risque (L113-4 du Code des Assurances) • En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (L113-9 du Code des Assurances) • Après sinistre (R113-10 du Code des Assurances) • La résiliation intervient 40 jours après l’envoi de la mise en demeure. • La résiliation prend effet 10 jours après la notification, ou dans le délai de plein droit au plus tard 30 jours si l’assuré ne donne pas suite à la proposition de la Société • La résiliation prend effet 10 jours après la notification. • La résiliation prend effet 1 mois après suivant la notification au Souscripteurdu manquement. Par Lorsque le souscripteur • En cas manquement correspond à un retard de diminution du risque tel que décrit dans la police, si la Société ne consent pas à la diminution de cotisation correspondante. • En cas de révision de la cotisation par la Société. • En cas de résiliation par la Société d’un autre contrat de l’assuré après sinistre, (R113-10 du Code des Assurances) • Suivant les dispositions prévues par la loi CHATEL pour les contrats à tacite reconduction concernant les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle. (L113-15-1 du Code des Assurances) • La résiliation prend effet 1 mois après la dénonciation. • En respectant un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de l’appel de la nouvelle cotisation, la résiliation prenant effet 1 mois après la notification à la Société. En ce cas la Société à le droit à la portion de cotisation qui aurait été due en l’absence de modification, au prorata du temps écoulé entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation. • Dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la résiliation de la police sinistrépaiement injustifié, la résiliation prend effet 1 mois à dater de la notification. De plein droit : • En cas au terme du délai fixé dans une deuxième notification de perte totale notre part indiquant notre volonté de la chose assurée résultant d’un événement non garanti (L121-9 du Code des Assurances) • En cas de retrait de l’agrément de la Société (L113-6 du Codes des Assurances) • En cas de réquisition de propriété de la chose assurée dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur. Dans rompre le cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, sauf en cas de résiliation pour non-paiement de la cotisation, la portion de cotisation afférente à la partie de cette période postérieure à la résiliation n’est pas acquise à la Société. Elle doit être remboursée au souscripteur si elle a été perçue d’avance. Lorsque le souscripteur, l’héritier ou l’acquéreur a la faculté de résilier le contrat, il peut le faire à son choix, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé au Siège de la Société ou au bureau de l’intermédiaire dont dépend le contrat, soit par acte extra judiciaire. La résiliation par la Société doit être notifiée au souscripteur par lettre recommandée adressée à son dernier domicile connu. Dans les cas visés par l’Article L 113-16 du Code des Assurances, la résiliation ne pourra être demandée par chacune des parties que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant la nature et la date de l’événement invoqué et donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événementContrat. Dans tous les cas, lorsque Vous êtes à l'origine du manquement, Vous devrez Nous verser un montant correspondant au montant total des loyers restant à payer sur le délai mois en cas d’abonnement mensuel (le montant non remboursable pour un abonnement à l’année ayant déjà été facturé) et ce, au plus tard le jour du terme initial du Contrat. - Résiliation par anticipation Si Vous le souhaitez, Vous pouvez résilier tout ou partie de résiliation court notre Service en cours de période, directement en ligne dans l'interface de votre Compte client. Vous devrez alors Nous verser un montant correspondant au montant total des loyers restant à partir payer sur le mois en cas d’abonnement mensuel (le montant non remboursable pour un abonnement à l’année ayant déjà été facturé) et ce, au plus tard le jour du terme initial du Contrat. Vous pourrez continuer à accéder à la Plateforme jusqu'à la fin de la date d’envoi durée d'abonnement en cours. À l'issue de cette période, votre accès à la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foiPlateforme sera désactivé et Vos données seront détruites trente (30) jours plus tard.

Résiliation du contrat. Le contrat peut être résilié dans les cas et conditions exposés dans le tableau ci-après dessous : Par le souscripteur ou la Société • A l’échéance principale (L113-12 MOTIF DE LA RÉSILIATION Article du Code des Assurances) assurances Signification de la résiliation Date d’effet de la résiliation PAR VOUS UNIQUEMENT En cas de survenance d’un des évènements suivants : (L113diminution de risque, sauf si nous avons accepté une réduction correspondante de la cotisation* L.113-16 du Code des Assurances) • De changement 4 Par lettre recommandée avec avis de domicile • De changement réception. Dès que vous avez connaissance de situation matrimoniale • De changement notre refus de régime matrimonial • De changement réduction de profession • De retraite professionnelle ou cessation d’activité professionnelle • La demande doit être envoyé au plus tard 2 mois avant la date d’échéance. • La résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date d’évènement ; elle prend effet cotisation* 1 mois après l’envoi de votre lettre de résiliation Si nous avons résilié un de vos contrats après sinistre R.113-10 Par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le mois qui suit la notification à l’autre partiede notre décision. A votre demande, si votre contrat a été souscrit depuis plus d’un an L.113-15-2 Par l’héritier l’acquéreur, lettre ou tout autre support durable provenant du nouvel assureur. A tout moment si votre contrat a été souscrit depuis plus d’un an. 30 jours après réception de la Société notification En cas de transfert de propriété de la chose assurée. (L121-10 du Code des Assurances) • Le nouveau propriétaire peut résilier le contrat. La société à 3 mois pour résilier après la demande de transfert. Par la Société • En cas de non-non paiement des cotisations ; (L113cotisations* L.113-3 du Code des Assurances) • Selon les modalités décrites en page 12 En cas d’aggravation ou de diminution du risque (L113et de refus de votre part du nouveau tarif que nous pouvons vous proposer L.113-4 Dès que nous avons eu connaissance de l’aggravation 30 jours à compter de la date à laquelle nous vous avons proposé le nouveau tarif. En cas d’aggravation du Code des Assurances) • risque telle que si l’élément nouveau avait existé lors de la souscription nous aurions refusé le risque. L.113-4 10 jours après l’envoi de la lettre de résiliation En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque vos déclarations, bases de notre accord, à la souscription ou en cours de contrat (L113L.113-9 du Code des Assurances) • Après Dès que nous en avons connaissance avant tout sinistre (R113-10 du Code des Assurances) • La résiliation intervient 40 jours après l’envoi de la mise en demeure. • La lettre de résiliation prend effet 10 jours après la notification, ou dans le délai de 30 jours si l’assuré ne donne pas suite à la proposition de la Société • La résiliation prend effet 10 jours après la notification. • La résiliation prend effet 1 mois après la notification au Souscripteur. Par le souscripteur • En cas de diminution du risque tel que décrit dans : - changement de domicile, - changement de situation matrimoniale, - changement de régime matrimonial, - changement de profession, - retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle, lorsque le contrat a pour objet la police, si la Société ne consent pas à la diminution garantie de cotisation correspondante. • En cas de révision de la cotisation par la Société. • En cas de résiliation par la Société d’un autre contrat de l’assuré après sinistre, (R113-10 du Code des Assurances) • Suivant les dispositions prévues par la loi CHATEL pour les contrats à tacite reconduction concernant les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle. (L113-15-1 du Code des Assurances) • La résiliation prend effet 1 mois après la dénonciation. • En respectant un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de l’appel de la nouvelle cotisation, la résiliation prenant effet 1 mois après la notification à la Société. En ce cas la Société à le droit à la portion de cotisation qui aurait été due en l’absence de modification, au prorata du temps écoulé entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation. • Dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la résiliation de la police sinistré, la résiliation prend effet 1 mois à dater de la notification. De plein droit : • En cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non garanti (L121-9 du Code des Assurances) • En cas de retrait de l’agrément de la Société (L113-6 du Codes des Assurances) • En cas de réquisition de propriété de la chose assurée dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur. Dans le cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, sauf en cas de résiliation pour non-paiement de la cotisation, la portion de cotisation afférente à la partie de cette période postérieure à la résiliation n’est pas acquise à la Société. Elle doit être remboursée au souscripteur si elle a été perçue d’avance. Lorsque le souscripteur, l’héritier ou l’acquéreur a la faculté de résilier le contrat, il peut le faire à son choix, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé au Siège de la Société ou au bureau de l’intermédiaire dont dépend le contrat, soit par acte extra judiciaire. La résiliation par la Société doit être notifiée au souscripteur par lettre recommandée adressée à son dernier domicile connu. Dans les cas visés par l’Article L 113-16 du Code des Assurances, la résiliation ne pourra être demandée par chacune des parties que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant la nature et la date de l’événement invoqué et donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est risques en relation directe avec ledit événementla situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation actuelle L.113-16 Par lettre recommandée avec avis de réception. Dans tous les cas, le délai 3 mois suivant la date de résiliation court à partir survenance de l’événement Un mois après réception de la notification MOTIF DE LA RESILIATION Article du Code des assurances Signification de la résiliation Date d’effet de la résiliation PAR VOUS OU PAR NOUS A l’échéance principale L.113-12 Par lettre simple ou tout autre support durable. Selon le préavis de deux mois avant la date d’échéance principale figurant sur vos Conditions Particulières A la date de l’échéance principale PAR LES HERITIERS, PAR L’ACQUEREUR OU PAR NOUS En cas de transfert de propriété des biens assurés L.121-10 par les héritiers ou l’acquéreur : au cours de la période d’assurance par nous : dans les 3 mois suivant la demande de transfert du contrat par les héritiers ou l’acquéreur par les héritiers ou l’acquéreur : date d’envoi de la lettre recommandée, le cachet de par nous : 1 mois après la poste faisant foi.date d’envoi

Résiliation du contrat. Le contrat peut être résilié dans les cas et conditions exposés dans le tableau ci-après dessous : Par le souscripteur ou la Société • A l’échéance principale (L113-12 du Code des Assurances) En cas de survenance d’un des évènements suivants : (L113diminution de risque, sauf si nous avons accepté une réduction correspondante de la cotisation* L 113-16 du Code des Assurances) • De changement 4 Dès que vous avez connaissance de domicile • De changement notre refus de situation matrimoniale • De changement réduction de régime matrimonial • De changement de profession • De retraite professionnelle ou cessation d’activité professionnelle • La demande doit être envoyé au plus tard 2 mois avant la date d’échéance. • La résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date d’évènement ; elle prend effet cotisation* 1 mois après l’envoi de votre lettre de résiliation Si nous avons résilié un de vos contrats après sinistre* R 113-10 Dans le mois qui suit la notification à l’autre partiede notre décision. A votre demande, si votre contrat a été souscrit depuis plus d’un an L 113-15-2 Par l’héritier l’acquéreur, lettre ou tout autre support durable provenant du nouvel assureur. A tout moment si votre contrat a été souscrit depuis plus d’un an. 30 jours après réception de la Société notification En cas de transfert de propriété de la chose assurée. (L121-10 du Code des Assurances) • Le nouveau propriétaire peut résilier le contrat. La société à 3 mois pour résilier après la demande de transfert. Par la Société • En cas de non-non paiement des cotisations ; (L113L 113-3 du Code des Assurances) • Voir les modalités en page 7 En cas d’aggravation ou de diminution du risque (L113et de refus de votre part du nouveau tarif que nous vous proposons L 113-4 Dès que nous avons eu connaissance de l’aggravation 30 jours à compter de la date à laquelle nous vous avons proposé le nouveau tarif En cas d’aggravation du risque telle que si l’élément nouveau avait existé lors de la souscription nous aurions refusé le risque 10 jours après l’envoi de la lettre de résiliation Après sinistre*, si celui-ci a été causé : - par le conducteur en état d’imprégnation alcoolique* ou sous l’emprise de stupéfiants ; - par infraction au Code des Assurances) • de la Route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois ou d’annulation de ce permis A 211-1-2 Dès que nous en avons eu connaissance 1 mois après l’envoi de la lettre de résiliation En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque vos déclarations, bases de notre accord, à la souscription ou en cours de contrat (L113L 113-9 du Code des Assurances) • Après Dès que nous en avons eu connaissance avant tout sinistre (R113-10 du Code des Assurances) • La résiliation intervient 40 jours après l’envoi de la mise en demeure. • La lettre de résiliation prend effet 10 jours après la notification, ou dans le délai de 30 jours si l’assuré ne donne pas suite à la proposition de la Société • La résiliation prend effet 10 jours après la notification. • La résiliation prend effet 1 mois après la notification au Souscripteur. Par le souscripteur • En cas de diminution vente du risque tel que décrit dans la police, si la Société ne consent pas à la diminution de cotisation correspondante. • véhicule assuré L 121-11 Voir les modalités page 4 En cas de révision : - changement de domicile, - changement de situation matrimoniale, - changement de régime matrimonial, - changement de profession, - retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle, lorsque le contrat a pour objet la cotisation par garantie de risques en relation directe avec la Société. • En cas de résiliation par situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la Société d’un autre contrat de l’assuré après sinistre, (R113-10 du Code des Assurances) • Suivant les dispositions prévues par la loi CHATEL pour les contrats à tacite reconduction concernant les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle. (L113-15-1 du Code des Assurances) • La résiliation prend effet 1 mois après la dénonciation. • En respectant un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de l’appel de la nouvelle cotisation, la résiliation prenant effet 1 mois après la notification à la Société. En ce cas la Société à le droit à la portion de cotisation qui aurait été due en l’absence de modification, au prorata du temps écoulé entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation. • Dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la résiliation de la police sinistré, la résiliation prend effet 1 mois à dater de la notification. De plein droit : • En cas de perte totale de la chose assurée résultant d’un événement non garanti (L121-9 du Code des Assurances) • En cas de retrait de l’agrément de la Société (L113-6 du Codes des Assurances) • En cas de réquisition de propriété de la chose assurée dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur. Dans le cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, sauf en cas de résiliation pour non-paiement de la cotisation, la portion de cotisation afférente à la partie de cette période postérieure à la résiliation n’est pas acquise à la Société. Elle doit être remboursée au souscripteur si elle a été perçue d’avance. Lorsque le souscripteur, l’héritier ou l’acquéreur a la faculté de résilier le contrat, il peut le faire à son choix, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé au Siège de la Société ou au bureau de l’intermédiaire dont dépend le contrat, soit par acte extra judiciaire. La résiliation par la Société doit être notifiée au souscripteur par lettre recommandée adressée à son dernier domicile connu. Dans les cas visés par l’Article situation actuelle L 113-16 du Code des Assurances, la résiliation ne pourra être demandée par chacune des parties que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant la nature et Dans les 3 mois suivant la date de survenance de l’événement invoqué et donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement. Dans tous les cas, le délai de résiliation court à partir Un mois après réception de la notification A l’échéance* principale L 113-12 Selon le préavis de deux mois avant la date d’échéance* principale figurant sur vos Conditions Particulières A la date de l’échéance* principale En cas de vol total du véhicule Voir les modalités page 15 PAR LES HÉRITIERS OU PAR NOUS En cas de transfert de propriété du véhicule assuré suite au décès du souscripteur* L 121-10 par les héritiers : au cours de la période d’assurance par nous : dans les 3 mois suivant la demande de transfert du contrat par les héritiers par les héritiers : date d’envoi de la lettre recommandée, le cachet de par nous : 1 mois après la poste faisant foi.date d’envoi

Résiliation du contrat. Le contrat peut être résilié dans les cas et conditions ciRésiliation pour non-après : Par renouvellement de l'abonnement Vous avez la possibilité de ne pas renouveler votre abonnement. Dans ce cas, Vous devez Nous faire part de votre volonté de résilier le souscripteur ou la Société • A l’échéance principale (L113Contrat pour non-12 du Code des Assurances) En cas renouvellement dudit abonnement par courriel envoyé avec un accusé de survenance d’un des évènements suivants : (L113-16 du Code des Assurances) • De changement de domicile • De changement de situation matrimoniale • De changement de régime matrimonial • De changement de profession • De retraite professionnelle ou cessation d’activité professionnelle • La demande doit être envoyé lecture adressé au plus tard 2 mois 7 jours avant la date d’échéanced'échéance de l'abonnement qui sera indiquée dans votre 2 Voir article 8 sur notre déclaration relative aux données personnelles (onglet « Données personnelles » : xxxxx://xxx.xxxxxx.xx/) Compte client. • La A défaut, l'abonnement sera tacitement reconduit pour une durée identique à celle de l'abonnement initial. - Résiliation par application du droit d'opposition Vous disposez d'un droit d'opposition qui Vous permet de Xxxx opposer au traitement de vos données personnelles. En exerçant ce droit, cela implique que Nous mettions un terme au traitement de vos données mais aussi que Nous procédions à la résiliation ne anticipée du présent Contrat. En effet, il Nous est impossible de Vous fournir nos Services dès lors que Vous Nous refusez le traitement de vos données personnelles. Vous devrez alors Nous verser un montant correspondant au montant total des loyers restant à payer sur le mois en cas d’abonnement mensuel (le montant non remboursable pour un abonnement à l’année ayant déjà été facturé) et ce, au plus tard le jour du terme initial du Contrat. - Résiliation par révocation du consentement Vous avez la possibilité à tout moment de révoquer votre consentement au traitement de vos données. Toutefois, en exerçant ce droit, Vous Nous contraignez à procéder à la résiliation anticipée du présent Contrat. En effet, il Nous est impossible de Vous fournir nos Services dès lors que Xxxx refusez de donner votre consentement au traitement de vos données personnelles. Vous devrez alors Nous verser un montant correspondant au montant total des loyers restant à payer sur le mois en cas d’abonnement mensuel (le montant non remboursable pour un abonnement à l’année ayant déjà été facturé) et ce, au plus tard le jour du terme initial du Contrat. - Résiliation pour insincérité des coordonnées S'il s'avère que Vous avez renseigné au moment de l'inscription des coordonnées délibérément inexactes ou bien que l'adresse e-mail renseignée est hébergée par un service fournissant des adresses de messagerie temporaires (« disposable e-mail »), la résiliation est de droit en raison du non-respect d'une obligation essentielle prévue au Contrat. L'exactitude de vos coordonnées, notamment de votre adresse de courriel, est indispensable à la fourniture de nos Services. Afin de lutter contre les intrusions malveillantes et les tentatives de piratage de la plateforme, la résiliation peut intervenir à tout moment de façon manuelle ou automatisée et prend effet immédiatement sans notification d'aucune sorte. Aucune donnée du compte ne sera transmise ni conservée. - Résiliation pour non-respect du Contrat Si l'un de nous (LexDev ou Vous) ne respecte pas une obligation essentielle prévue au Contrat, sa résiliation sera de droit. Il faudra toutefois, avant d'en demander la résiliation, que la partie lésée puisse notifier le manquement en cause à l'autre partie contractante par xxxxxxxx avec accusé de lecture au plus tard dans les 3 mois 10 jours suivant la date d’évènement ; elle prend effet 1 mois après constatation du manquement. Ce n'est que lorsque que ce dernier reste non réparé que l'autre partie pourra faire valoir la notification à l’autre partierésiliation du Contrat. Par l’héritier l’acquéreur, ou la Société En cas de transfert de propriété de la chose assurée. (L121-10 du Code des Assurances) • Le nouveau propriétaire peut résilier le contrat. La société à 3 mois pour résilier après la demande de transfert. Par la Société • En cas de non-paiement des cotisations ; (L113-3 du Code des Assurances) • En cas d’aggravation ou de diminution du risque (L113-4 du Code des Assurances) • En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (L113-9 du Code des Assurances) • Après sinistre (R113-10 du Code des Assurances) • La résiliation intervient 40 jours après l’envoi de la mise en demeure. • La résiliation prend effet 10 jours après la notification, ou dans le délai de plein droit au plus tard 30 jours si l’assuré ne donne pas suite à la proposition de la Société • La résiliation prend effet 10 jours après la notification. • La résiliation prend effet 1 mois après suivant la notification au Souscripteurdu manquement. Par Lorsque le souscripteur • En cas manquement correspond à un retard de diminution du risque tel que décrit dans la police, si la Société ne consent pas à la diminution de cotisation correspondante. • En cas de révision de la cotisation par la Société. • En cas de résiliation par la Société d’un autre contrat de l’assuré après sinistre, (R113-10 du Code des Assurances) • Suivant les dispositions prévues par la loi CHATEL pour les contrats à tacite reconduction concernant les personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle. (L113-15-1 du Code des Assurances) • La résiliation prend effet 1 mois après la dénonciation. • En respectant un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de l’appel de la nouvelle cotisation, la résiliation prenant effet 1 mois après la notification à la Société. En ce cas la Société à le droit à la portion de cotisation qui aurait été due en l’absence de modification, au prorata du temps écoulé entre la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation. • Dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la résiliation de la police sinistrépaiement injustifié, la résiliation prend effet 1 mois à dater de la notification. De plein droit : • En cas au terme du délai fixé dans une deuxième notification de perte totale notre part indiquant notre volonté de la chose assurée résultant d’un événement non garanti (L121-9 du Code des Assurances) • En cas de retrait de l’agrément de la Société (L113-6 du Codes des Assurances) • En cas de réquisition de propriété de la chose assurée dans les cas et conditions prévus par la législation en vigueur. Dans rompre le cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, sauf en cas de résiliation pour non-paiement de la cotisation, la portion de cotisation afférente à la partie de cette période postérieure à la résiliation n’est pas acquise à la Société. Elle doit être remboursée au souscripteur si elle a été perçue d’avance. Lorsque le souscripteur, l’héritier ou l’acquéreur a la faculté de résilier le contrat, il peut le faire à son choix, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé au Siège de la Société ou au bureau de l’intermédiaire dont dépend le contrat, soit par acte extra judiciaire. La résiliation par la Société doit être notifiée au souscripteur par lettre recommandée adressée à son dernier domicile connu. Dans les cas visés par l’Article L 113-16 du Code des Assurances, la résiliation ne pourra être demandée par chacune des parties que par lettre recommandée avec demande d’avis de réception indiquant la nature et la date de l’événement invoqué et donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événementContrat. Dans tous les cas, lorsque Vous êtes à l'origine du manquement, Vous devrez Nous verser un montant correspondant au montant total des loyers restant à payer sur le délai mois en cas d’abonnement mensuel (le montant non remboursable pour un abonnement à l’année ayant déjà été facturé) et ce, au plus tard le jour du terme initial du Contrat. - Résiliation par anticipation Si Vous le souhaitez, Vous pouvez résilier tout ou partie de résiliation court notre Service en cours de période, directement en ligne dans l'interface de votre Compte client. Vous devrez alors Nous verser un montant correspondant au montant total des loyers restant à partir payer sur le mois en cas d’abonnement mensuel (le montant non remboursable pour un abonnement à l’année ayant déjà été facturé) et ce, au plus tard le jour du terme initial du Contrat. Vous pourrez continuer à accéder à la Plateforme jusqu'à la fin de la date d’envoi durée d'abonnement en cours. À l'issue de cette période, votre accès à la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foiPlateforme sera désactivé et Vos données seront détruites trente (30) jours plus tard.