Common use of Résiliation du contrat Clause in Contracts

Résiliation du contrat. Le contrat peut être résilié : 7.5.6.1. PAR L’ADHÉRENT :  à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre recommandée adressée au Souscripteur au plus tard UN mois avant la date d’échéance de l’adhésion.  à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription,  en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article 4.5.7.2. ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. 7.5.6.2. PAR LE SOUSCRIPTEUR :  en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article 7.5.8 «Non-paiement-Résiliation», des présentes Dispositions générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code des Assurances.  à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressée au plus tard DEUX mois avant la date d’échéance annuelle.  en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions particulières ou en cours de contrat (articles L 113-8 et L113-9 du Code des Assurances),  en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article 7.5.7.1. « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions générales,  après sinistre, la résiliation prend effet UN mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R 113-10 du Code des Assurances), 7.5.6.3. DE PLEIN DROIT :  en cas de cessation du Contrat d’assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile  en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord  en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L326-12 du Code des Assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date d’envoi par l’expéditeur de la lettre recommandée de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

Résiliation du contrat. Le contrat peut être résilié : 7.5.6.1. PAR L’ADHÉRENT :  à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre recommandée adressée ou courrier électronique recommandé adressé au Souscripteur souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard UN un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion.  à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription,  en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article 4.5.7.2. «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. 7.5.6.2. PAR LE SOUSCRIPTEUR :  en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article 7.5.8 «Non-« Non- paiement-RésiliationRésiliation », des présentes Dispositions généralesGénérales, et ce conformément aux dispositions de l’article L 113L.113-3 du Code des Assurancesassurances.  à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre recommandée ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressée adressé au plus tard DEUX deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle.  ; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions particulières Particulières ou en cours de contrat (articles L 113L.113-8 et L113L.113-9 du Code des Assurances),  assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article 7.5.7.1. « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions générales,  Générales; après sinistre, la résiliation prend effet UN un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R 113R.113-10 du Code des Assurancesassurances), 7.5.6.3. DE PLEIN DROIT :  , en cas de cessation du Contrat d’assurance d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile  ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord  ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L326L.326-12 du Code des Assurancesassurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur de la lettre recommandée du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

Résiliation du contrat. Le L’Utilisateur d’un abonnement annuel bénéficie d’un tarif préférentiel tout au long de son contrat. Toutefois, le contrat peut être résilié : 7.5.6.1à la demande du souscripteur lorsque l’Utilisateur est mis dans l’impossibilité d’utiliser son Titre. PAR L’ADHÉRENT Cette impossibilité ne peut résulter que des motifs suivants :  - décès de l’Utilisateur (un certificat de décès doit être fourni) - interruption de scolarité pour cause de longue maladie ou d’accident (un certificat doit être fourni) Dans tous les cas, la résiliation ne sera acceptée qu’après restitution à l’expiration La Société du Titre de la première période contractuelle d’un an : par lettre recommandée adressée au Souscripteur au plus tard UN mois avant la date d’échéance de l’adhésion.  à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription,  en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article 4.5.7.2. ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. 7.5.6.2. PAR LE SOUSCRIPTEUR :  en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article 7.5.8 «Non-paiement-Résiliation», des présentes Dispositions générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code des Assurances.  à chaque année à l’échéance annuelle, transport par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le motif réception. La résiliation entraîne l’arrêt de la résiliationfacturation du service. Le remboursement est alors soumis aux conditions initiales de vente. Le coût engagé par le souscripteur est calculé sur la base du plein tarif mensuel : - Paiement comptant : la Société procède au remboursement du trop-perçu. - Paiement par prélèvement : les prélèvements sont arrêtés et le souscripteur procède au complément par tout moyen à sa convenance (espèces, chèque, CB). Le contrat pourra être résilié de plein droit, et adressée au plus tard DEUX mois avant sans mise en demeure préalable, par la date d’échéance annuelle.  en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans Société pour les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions particulières ou en cours de contrat (articles L 113-8 et L113-9 du Code des Assurances),  motifs suivants : - en cas de modification de fraude établie dans la situation personnelle de l’Adhérent constitution des pièces à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvertjoindre au contrat (voir conditions particulières se rapportant à chaque Titre), dans les conditions prévues à l’article 7.5.7.1. « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions générales,  après sinistre, la résiliation prend effet UN mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R 113-10 du Code des Assurances), 7.5.6.3. DE PLEIN DROIT :  - en cas de cessation du Contrat d’assurance automobilefausse déclaration, pour quelque cause que ce soit : falsification de pièces à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile  joindre au contrat (voir conditions particulières se rapportant à chaque Titre), - en cas de cessation fraude établie dans l’utilisation du Titre de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet transport. Le contrat pourra être résilié de la cessation dudit accord  plein droit après mise en demeure, en cas de retrait total non- paiement de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour deux mensualités consécutives. Au-delà d’un an d’abonnement à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L326-12 du Code des Assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date d’envoi par l’expéditeur de la lettre recommandée de résiliationcertaines Offres, le cachet contrat peut être interrompu à la demande de la poste faisant foil’Utilisateur. Dans le cadre des dispositions du présent articlecas contraire, le Souscripteur agit au nom et l’abonnement sera reconduit pour le compte d’EUROP ASSISTANCEune durée de douze mois.

Résiliation du contrat. Le contrat peut être résilié : 7.5.6.120.2. PAR L’ADHÉRENT :  Dans le cas prévu à l’expiration l’article 12.3, l’abonné dispose d’un délai de la première période contractuelle d’un an : par lettre recommandée adressée au Souscripteur au plus tard UN 1 mois avant la date d’échéance de l’adhésion.  à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription,  en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article 4.5.7.2. ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles par Orange France de la modification contractuelle et notamment de la hausse tarifaire et de 4 mois à compter de la prise d’effet des modifications. 7.5.6.2. PAR LE SOUSCRIPTEUR :  en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues cette modification pour mettre fin à l’article 7.5.8 «Non-paiement-Résiliation», des présentes Dispositions générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code des Assurances.  à chaque année à l’échéance annuelle, son contrat par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le motif réception. L’abonné obtiendra toutes les informations sur les modalités de cette résiliation en appelant son service clients Orange. Le contrat prend alors fin dans un délai de 7 jours à compter de la résiliation, et adressée au plus tard DEUX mois avant la date d’échéance annuelle.  en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions particulières ou en cours de contrat (articles L 113-8 et L113-9 du Code des Assurances),  en cas de modification réception par Orange France de la situation personnelle lettre recommandée visée ci-dessus. Dans l’intervalle l’abonné reste redevable du forfait et/ou de l’Adhérent à condition l’abonnement ainsi que des communications passées. - adresse du titulaire de l’abonnement non couverte par le réseau GSM de Orange France et sous réserve que la modification ait une incidence sur le risque couvert, demande de résiliation de l’abonnement soit faite dans les conditions prévues à l’article 7.5.7.1. « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions générales,  après sinistre, la résiliation prend effet UN mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R 113-10 du Code des Assurances), 7.5.6.3. DE PLEIN DROIT :  en cas un délai maximum de cessation du Contrat d’assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile  en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord  en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour 7 jours à compter de la date de publication au JO mise en service de la décision ligne. Lors de retrait d’agrément (article L326-12 la souscription d’une offre de service permettant l’accès aux réseaux GSM et 3G de Orange France, l’abonné est informé de la présence ou non de sa résidence principale en zone de couverture 3G. L’abonné ne saurait donc se prévaloir du Code des Assurances). Les délais indiqués défaut de couverture 3G de sa résidence principale pour obtenir la résiliation anticipée de son abonnement à une offre de service permettant l’accès aux réseaux GSM et 3G de Orange France au cours de la période initiale d’engagement, - déménagement de la résidence principale du titulaire de l’abonnement dans une zone non couverte par le présent article sont décomptés réseau GSM et/ou 3G de Orange France, selon l’offre choisie par l’abonné, et sous réserve que la demande de résiliation de l’abonnement soit faite dans un délai maximum de 7 jours à partir compter de la date d’envoi par l’expéditeur du déménagement, - déménagement à l’étranger, - handicap physique incompatible avec l’utilisation d’un téléphone mobile, - mise en détention dans un établissement pénitentiaire, - faillite personnelle, redressement judiciaire de l’abonné, - surendettement de l’abonné, - cas de force majeure, au sens de la lettre recommandée jurisprudence de la Cour de Cassation, affectant l’abonné. Pour exercer cette faculté de résiliation, le cachet l’abonné devra faire parvenir à Orange France avec sa demande de résiliation les pièces justificatives y afférentes. La résiliation du contrat d’abonnement prend effet 7 jours après la poste faisant foidate de réception des pièces justificatives. Dans le cadre des dispositions En cas de résiliation par l’abonné qui ne serait pas justifiée par les motifs qui précèdent ou qui ne respecterait pas la procédure de résiliation du présent article, les dispositions de l’article 20.1 demeurent applicables. 20.4. L’abonné peut décider d’annuler sa demande de résiliation du contrat d’abonnement par simple appel au service clients Orange. Toutefois, cette annulation ne saurait intervenir au-delà du délai de 24 heures précédant la date de résiliation effective précisée par le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCEservice clients Orange.

Résiliation du contrat. Le contrat 14.1 L’Acheteur peut être résilié résilier le Contrat, de plein droit, sans préjudice de l’exercice de ses autres droits et dans le cas où : 7.5.6.1. PAR L’ADHÉRENT :  14.1.1 Il se produit un événement de force majeure, tel que défini à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre recommandée adressée au Souscripteur au plus tard UN mois avant la date d’échéance de l’adhésion.  l’article 13 des CGA, pendant une durée supérieure à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription,  en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties trente (article 4.5.7.2. ci-après30) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modificationsjours calendaires. 7.5.6.2. PAR LE SOUSCRIPTEUR :  14.1.2 En cas d’inexécution par le Vendeur de l’une quelconque de ses obligations non remédiée dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception d’une lettre de mise en cas de non-paiement des cotisationsdemeure, dans les conditions prévues à l’article 7.5.8 «Non-paiement-Résiliation», des présentes Dispositions générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code des Assurances.  à chaque année à l’échéance annuelleadressée par l’Acheteur, par lettre recommandée avec accusé demande d’avis de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressée au plus tard DEUX mois avant réception. 14.1.3 Le Vendeur n’a pas livré les Produits et/ou les Services à la date d’échéance annuelle.  à laquelle le plafond des dommages et intérêts forfaitaires prévus au Contrat est atteint. 14.1.4 En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire à l’encontre du Vendeur, sous réserve des dispositions légales en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations vigueur. 14.2 L’Acheteur se réserve le droit de l’Adhérent à la signature des Dispositions particulières ou en cours résilier le Contrat, de contrat (articles L 113-8 et L113-9 du Code des Assurances),  en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvertplein droit, dans l’hypothèse où le Contrat conclu entre l’Acheteur et son client, utilisateur final, portant sur les conditions prévues à l’article 7.5.7.1. « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions généralesmêmes produits que ceux acquis auprès du Vendeur,  après sinistre, la résiliation prend effet UN mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R 113-10 du Code des Assurances), 7.5.6.3. DE PLEIN DROIT :  en cas de cessation du Contrat d’assurance automobilefin, pour quelque cause que ce soit : (expiration, résiliation, résolution). Dans ce cas, l’Acheteur indemnisera le Vendeur, sous réserve du respect de ses obligations contractuelles, du coût de fabrication des Produits déjà fabriqués ou engagés par le Vendeur à la date de cessation résiliation du Contrat d’assurance automobile  Contrat, étant entendu que le Vendeur devra prendre toutes les mesures possibles pour minimiser ses pertes et devra en justifier de manière appropriée. L’indemnisation n’excédera en aucun cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord  en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément montant du Contrat. 2015 04 30 7 (article L326-12 du Code des Assurances7). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date d’envoi par l’expéditeur de la lettre recommandée de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

Résiliation du contrat. Le contrat de formation peut être résilié : 7.5.6.1. PAR L’ADHÉRENT :  à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : interrompu par lettre recommandée adressée au Souscripteur au plus tard UN mois avant la date d’échéance de l’adhésion.  à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription,  en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article 4.5.7.2. ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. 7.5.6.2. PAR LE SOUSCRIPTEUR :  en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article 7.5.8 «Non-paiement-Résiliation», des présentes Dispositions générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code des Assurances.  à chaque année à l’échéance annuelle, le Stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressée au plus tard DEUX mois avant la date d’échéance annuelle.  en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature Directeur du SFC, accompagnée des Dispositions particulières ou en cours de contrat (articles L 113-8 justificatifs nécessaires et L113-9 du Code des Assurances),  en cas de modification demande de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvertremboursement, d’un RIB, dans les conditions prévues cas et modalités suivantes. Dans un délai de dix jours à l’article 7.5.7.1. « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions générales,  après sinistre, la résiliation prend effet UN mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R 113-10 du Code des Assurances), 7.5.6.3. DE PLEIN DROIT :  en cas de cessation du Contrat d’assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile  en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet compter de la cessation signature du contrat de formation, le Stagiaire peut décider de se rétracter. La réglementation en la matière empêchant l’organisme de formation d’exiger du Stagiaire le versement d’une partie du coût de la formation dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, aucune somme n’aura à être remboursée au Stagiaire. Lorsque ce contrat de formation professionnelle est conclu à distance[1], le Stagiaire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature dudit accord  en contrat. Il sera alors remboursé au stagiaire l’intégralité de la somme qu’il aura versée. Si le Stagiaire décide de résilier le présent contrat passé le délai de rétractation, il restera redevable à l’égard de l’Université du coût total prévu au contrat comprenant le coût de la formation et les droits d’inscription universitaire. Dans le cas où le stagiaire était empêché de retrait total suivre la formation par suite de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : force majeure[2] dîment justifiée et reconnue comme telle par les Parties, il serait fondé à demander le remboursement des prestations qui n’auront pas effectivement été dispensées à due proportion de leur valeur prévue au 40ème jour contrat, à compter de la date de publication au JO réception par l’autre partie du courrier avec accusé réception de résiliation. Les droits d’inscription universitaire, le cas échéant, resteront dus à l’université. [1] Contrat conclu à distance : contrat conclu entre l’organisme de formation et le stagiaire sans la présence physique simultanée des deux parties, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat (internet, téléphone ou par correspondance par exemple) [2] La force majeure est définie comme «Tout évènement présentant un caractère imprévisible lors de la décision conclusion du contrat de retrait d’agrément (article L326-12 du Code des Assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date d’envoi par l’expéditeur de la lettre recommandée de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCEformation empêchant ce dernier d’exécuter ses obligations issues dudit contrat.»

Résiliation du contrat. Le contrat peut être résilié :3.1. En cas de manquement du Client à l’une des obligations contractuelles essentielles dont notamment les obligations prévues aux articles 2, 4, 5, 6, 7, 9, 12, 13 et 16, la Société pourra résilier le Contrat, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir aucune formalité judiciaire, au moyen d’une simple lettre recommandée avec avis de réception, après un délai de préavis d’un mois après une mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en réparation de son préjudice visant notamment à l’octroi de dommages et intérêts. 7.5.6.13.2. PAR L’ADHÉRENT :  En cas de résiliation du Contrat par le Client en l’absence de manquement grave par la Société à l’expiration ses obligations, l’acompte de 50% du prix de la première période contractuelle d’un an : commande, versé par lettre recommandée adressée au Souscripteur au plus tard UN mois avant la date d’échéance de l’adhésion.  à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription,  en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article 4.5.7.2. ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. 7.5.6.2. PAR LE SOUSCRIPTEUR :  en cas de non-paiement des cotisations, le client dans les conditions prévues à l’article 7.5.8 «Non-paiement-Résiliation», aux articles 2 et 7 des présentes Dispositions conditions générales, et ce conformément aux dispositions restera dû à la Société, sans que le Client ne puisse en réclamer le remboursement, quelque soit le moment auquel cette résiliation intervient. Une telle résiliation ne sera effective qu’après l’expiration d’un délai de l’article L 113-3 du Code des Assurances.  à chaque année à l’échéance annuelle, par deux mois après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant par le motif de la résiliationClient, et adressée au plus tard DEUX mois avant la date d’échéance annuelle.  en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent notifiant à la signature des Dispositions particulières ou en cours société son intention de contrat (articles L 113-8 et L113-9 du Code des Assurances)résilier le contrat,  en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article 7.5.7.1. « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions générales,  après sinistre, la résiliation prend effet UN mois après étant précisé que le Souscripteur en a reçu notification (article R 113-10 Client est tenu de régler les prestations facturées jusqu’à l’expiration du Code des Assurances), 7.5.6.3. DE PLEIN DROIT :  en cas délai de cessation du Contrat d’assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile  en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord  en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L326-12 du Code des Assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date d’envoi par l’expéditeur de la lettre recommandée de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCEpréavis.

Résiliation du contrat. Le 1.13.1 En sus de son droit de résilier le présent contrat suivant l’article 2125 du Code civil du écrit. Dès réception de l’avis, l’Ingénieur doit prendre les mesures pour mettre un terme aux services d’une façon ordonnée, rapide et économique. 1.13.2 L’Ingénieur peut être résilié résilier le Contrat suivant l’avis écrit donné au Propriétaire à cet effet dans l’un ou l’autre des cas suivants: 7.5.6.1. PAR L’ADHÉRENT :  1.13.2.1 Lorsque l’Ingénieur n’a pas été payé pour tout montant devant être versé par le Propriétaire en vertu du Contrat dans les trente (30) jours à l’expiration compter de la première période contractuelle d’un an : par lettre recommandée adressée au Souscripteur au plus tard UN mois avant date à laquelle le paiement est dû et payable en vertu du Contrat. Le Propriétaire peut éviter la date d’échéance de l’adhésion.  à tout moment à compter résiliation du 13ème mois de la souscription,  Contrat en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article 4.5.7.2. ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. 7.5.6.2. PAR LE SOUSCRIPTEUR :  en cas de non-effectuant le paiement des cotisationsmontants faisant l’objet du défaut, dans les conditions prévues à l’article 7.5.8 «Non-paiement-Résiliation», des présentes Dispositions générales, et ce après y avoir ajouté l’intérêt accru conformément aux dispositions de l’article L 113-3 1.7.6. 1.13.2.2 Lorsque le défaut ou le refus du Code Propriétaire de tenir compte d’un avis d’ordre technique peut mettre en danger la sécurité ou la vie des Assurances.  à chaque année à l’échéance annuellepersonnes, par lettre recommandée avec accusé ou peut endommager ou altérer les performances techniques ou la qualité du Projet. 1.13.2.3 Lorsque le Propriétaire est en défaut ou refuse de réception indiquant tenir compte d’un avis de l’Ingénieur dont le motif non ‐respect serait dérogatoire au code de la résiliation, et adressée au plus tard DEUX mois avant la date d’échéance annuelle.  en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations déontologie de l’Adhérent à la signature l’Ordre des Dispositions particulières ou en cours de contrat (articles L 113-8 et L113-9 ingénieurs du Code des Assurances),  en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article 7.5.7.1. « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions générales,  après sinistre, la résiliation prend effet UN mois après que le Souscripteur en Québec. 1.13.2.4 Lorsqu’il y a reçu notification (article R 113-10 du Code des Assurances), 7.5.6.3. DE PLEIN DROIT :  en cas de cessation du Contrat d’assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile  en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord  en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L326-12 du Code des Assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date d’envoi par l’expéditeur de la lettre recommandée de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCEforce majeure.

Résiliation du contrat. Le L’Utilisateur d’un abonnement annuel bénéficie d’un tarif préférentiel tout au long de son contrat. Toutefois, le contrat peut être résilié : 7.5.6.1à la demande du souscripteur lorsque l’Utilisateur est mis dans l’impossibilité d’utiliser son Titre. PAR L’ADHÉRENT Cette impossibilité ne peut résulter que des motifs suivants :  - décès de l’Utilisateur (un certificat de décès doit être fourni) - interruption de scolarité pour cause de longue maladie ou d’accident (un certificat doit être fourni). Dans tous les cas, la résiliation ne sera acceptée qu’après restitution à l’expiration la SOCIETE du Titre de la première période contractuelle d’un an : transport par lettre recommandée adressée au Souscripteur au plus tard UN mois avant la date d’échéance avec accusé de l’adhésionréception.  à tout moment à compter du 13ème mois La demande de la souscriptionrésiliation doit être formulée par l’abonné ou ses ayants-droits,  en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification accompagnée des garanties (article 4.5.7.2. ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. 7.5.6.2. PAR LE SOUSCRIPTEUR :  en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article 7.5.8 «Non-paiement-Résiliation», des présentes Dispositions générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code des Assurances.  à chaque année à l’échéance annuellepièces justificatives, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le motif réception, au Service Consommateurs du réseau Bibus situé 0 xxx Xxxxxxxxx xx Xxxxxxx, CS 80334 Brest cedex 9. La résiliation entraîne l’arrêt de la résiliationfacturation du service. Le remboursement est alors soumis aux conditions initiales de vente. Le coût engagé par le souscripteur est calculé sur la base du plein tarif mensuel : - Paiement comptant : la Société procède au remboursement du trop-perçu. - Paiement par prélèvement : les prélèvements sont arrêtés et le souscripteur procède au complément par tout moyen à sa convenance (espèces, chèque, CB). Le contrat pourra être résilié de plein droit, et adressée au plus tard DEUX mois avant sans mise en demeure préalable, par la date d’échéance annuelle.  en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans Société pour les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions particulières ou en cours de contrat (articles L 113-8 et L113-9 du Code des Assurances),  motifs suivants : - en cas de modification de fraude établie dans la situation personnelle de l’Adhérent constitution des pièces à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvertjoindre au contrat (voir conditions particulières se rapportant à chaque Titre), dans les conditions prévues à l’article 7.5.7.1. « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions générales,  après sinistre, la résiliation prend effet UN mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R 113-10 du Code des Assurances), 7.5.6.3. DE PLEIN DROIT :  - en cas de cessation du Contrat d’assurance automobilefausse déclaration, pour quelque cause que ce soit : falsification de pièces à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile  joindre au contrat (voir conditions particulières se rapportant à chaque Titre), - en cas de cessation fraude établie dans l’utilisation du Titre de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet transport. Le contrat pourra être résilié de la cessation dudit accord  plein droit après mise en demeure, en cas de retrait total non-paiement de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour deux mensualités consécutives. Au-delà d’un an d’abonnement à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L326-12 du Code des Assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date d’envoi par l’expéditeur de la lettre recommandée de résiliationcertaines Offres, le cachet contrat peut être interrompu à la demande de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCEl’Utilisateur.

Résiliation du contrat. Le 19.1. L’abonné peut mettre fin à son contrat peut être résilié : 7.5.6.1par simple appel à son service clients Orange. PAR L’ADHÉRENT :  à l’expiration La résiliation du contrat d’abonnement prend effet un mois après la date de la première période contractuelle d’un an : par lettre recommandée adressée au Souscripteur au plus tard UN mois avant facture qui suit la date d’échéance de l’adhésion.  à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription,  en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article 4.5.7.2. ci-après) : entre la date de réception de la notification demande de résiliation par Orange France. Dans l’intervalle, l’abonné reste redevable de l’abonnement avec ou sans forfait, ainsi que des modifications contractuelles communications passées avec sa carte SIM. Toutefois, lorsque l’abonné résilie avant la fin de la période ini- tiale prévue à l’article 7, et la prise d’effet sauf application des modificationsdispositions de l’article 19.2 et 19.3, les redevances d’abonnement restant à courir jusqu’à l’expiration de cette période deviennent immédia- tement exigibles. 7.5.6.219.2. PAR LE SOUSCRIPTEUR :  Dans les cas prévus aux articles 8.4 et 11.3, l’abonné peut également, à tout moment, mettre fin à son contrat. Il obtiendra toutes les informations sur les modalités de cette résiliation en cas de non-paiement des cotisationsappelant son service clients Orange. 19.3. L’abonné peut mettre fin à son contrat, pendant la période initiale prévue à l’article 7, selon les modalités prévues dans l’ar- ticle 19.1, dans les conditions prévues à l’article 7.5.8 «Non-paiement-Résiliation», des présentes Dispositions générales, cas limitatifs suivants : - adresse du titulaire de l’abonnement non couverte par le réseau Orange et ce conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code des Assurances.  à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressée au plus tard DEUX mois avant la date d’échéance annuelle.  en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions particulières ou en cours de contrat (articles L 113-8 et L113-9 du Code des Assurances),  en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition sous réserve que la modification ait une incidence sur le risque couvert, demande de résiliation de l’abonnement soit faite dans les conditions prévues à l’article 7.5.7.1. « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions générales,  après sinistre, la résiliation prend effet UN mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R 113-10 du Code des Assurances), 7.5.6.3. DE PLEIN DROIT :  en cas un délai maximum de cessation du Contrat d’assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile  en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord  en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour 7 jours à compter de la date de publication au JO mise en service de la décision ligne. - Déménagement de retrait d’agrément (article L326-12 la résidence principale du Code des Assurances). Les délais indiqués titulaire de l’abonnement dans une zone non couverte par le présent article sont décomptés réseau Orange, et sous réserve que la demande de résiliation de l’abon- nement soit faite dans un délai maximum de 7 jours à partir compter de la date d’envoi par l’expéditeur du déménagement. - déménagement à l’étranger, - Handicap physique incompatible avec l’utilisation d’un télé- phone mobile, - mise en détention dans un établissement pénitentiaire, - faillite personnelle, redressement judiciaire de l’abonné, - surendettement de l’abonné, - cas de force majeure, au sens de la lettre recommandée jurisprudence de la Cour de Cassation, affectant l’abonné. Pour exercer cette faculté de résiliation, le cachet l’abonné devra faire par- venir à Orange France avec sa demande de résiliation les pièces justificatives y afférentes. La résiliation du contrat d’abonnement prend effet 7 jours après la poste faisant foidate de réception des pièces justifi- catives. Dans le cadre des dispositions En cas de résiliation par l’abonné qui ne serait pas justifiée par les motifs qui précèdent ou qui ne respecterait pas la procédu- re de résiliation du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCEles dispositions de l’article 19.1 demeurent applicables.

Résiliation du contrat. (a) Le Fournisseur peut résilier le présent contrat peut être résilié : 7.5.6.1. PAR L’ADHÉRENT :  avec un préavis de 3 mois, pour autant qu’il n’y ait plus de clients adjoints à l’expiration un périmètre d’équilibre du Responsable d’Equilibre suivant les articles 4(b) à 4(d), au moment de la première période contractuelle d’un an : par lettre recommandée adressée au Souscripteur au plus tard UN mois avant la date d’échéance de l’adhésion.  à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription,  en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article 4.5.7.2. ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modificationsde la résiliation. 7.5.6.2(b) Electris pourra résilier le présent contrat avec effet immédiat dans les cas suivants : (i) Si toute autorisation et licence requise par la loi luxembourgeoise concernant la fourniture d’énergie au Grand-Duché de Luxembourg ont été refusées ou retirées par les autorités compétentes. PAR LE SOUSCRIPTEUR :  Dans ce cas, le Fournisseur s’engage à en informer sans délai Electris. (ii) Le contrat d’équilibre visé par l’article 4(b) n’a pas été signé ou a été résilié. (iii) Les garanties requises en vertu de l’article 15(a), ne sont pas acceptables par Electris, sont expirées, incorrects ou faux. (iv) Les acomptes requis en vertu de l’article 15(a) restent impayés. (v) Des manquements par le Fournisseur à une ou plusieurs obligations du présent contrat qui persistent après une mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours ouvrables. (vi) Lorsque le Fournisseur fait l'objet d'une des procédures décrites au livre III du Code de commerce relatives aux faillites, banqueroutes et sursis ainsi qu'en cas de nonprocédure en gestion contrôlée ou de procédures similaires dans un Etat autre que celui du Grand-paiement Duché de Luxembourg. (vii) Si une adaptation du contrat à la législation ainsi qu’à des cotisations, dans changements majeurs des règles du marché s’avère nécessaire. (c) Toutes les conditions prévues à l’article 7.5.8 «Non-paiement-Résiliation», des présentes Dispositions générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code des Assurances.  à chaque année à l’échéance annuelle, notifications en relation avec cet article devront être effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressée au plus tard DEUX mois avant la date d’échéance annuelle.  en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions particulières ou en cours de contrat (articles L 113-8 et L113-9 du Code des Assurances),  en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article 7.5.7.1. « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions générales,  après sinistre, la résiliation prend effet UN mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R 113-10 du Code des Assurances), 7.5.6.3. DE PLEIN DROIT :  en cas de cessation du Contrat d’assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile  en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord  en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L326-12 du Code des Assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date d’envoi par l’expéditeur de la lettre recommandée de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCEréception.