Solde débiteur en l’absence de toute autorisation. Dans le cas où le Compte de dépôt présenterait, pour quelque cause que ce soit, une position débitrice sans autorisation écrite et préalable de la Banque, le Client devra procéder sans délai, sur demande de la Banque formulée par tout moyen, au remboursement du solde débiteur, la Banque n’étant en aucun cas tenue d’accorder, maintenir ou renouveler un découvert occasionnel. A défaut de régularisation, la Banque sera amenée à refuser les ordres de paiement donnés par le Client avec toutes les conséquences attachées à cet incident et notamment celles relatives à la réglementation sur l’interdiction bancaire d’émettre des chèques et la déclaration au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. En outre, il sera perçu par la Banque des intérêts débiteurs calculés conformément aux dispositions ci-après. Toute position débitrice non autorisée d’un Compte de dépôt, portera intérêts au taux de base bancaire(6) majoré de 6 %, dans la limite du taux maximum (Taux d’usure) autorisé par les articles L. 314-6 et suivants du Code de la consommation, lequel est publié trimestriellement au Journal officiel. Les intérêts sont calculés sur le nombre exact de jours débiteurs, sur la base d’une année civile de 365 jours. Toute modification de ce taux de référence est portée à la connaissance du Client par une mention dans les relevés de compte. Le taux annuel effectif global (TAEG) correspond au coût de l’opération et comprend les intérêts auxquels il faut ajouter les différentes commissions figurant dans les Conditions 6 Taux de base bancaire au 1er septembre 2022 est de 6,60% tarifaires, En raison de l’impossibilité matérielle de le connaître à l’avance, celui-ci est communiqué au Client, a posteriori, sur le relevé de compte ou sur le ticket d’agios le cas échéant. Le Client autorise la Banque à prélever sur son compte, sans avoir à l’en aviser, tous les intérêts, agios, commissions et frais divers qu’il pourrait lui devoir, soit en raison du fonctionnement de son compte, soit pour tous autres services qui lui seraient rendus par la Banque jusqu’à la clôture du compte, les intérêts et commissions lui étant dus y seront portés et en deviendront des articles productifs d’intérêts au taux conventionnel. La réception sans protestation des relevés de compte vaudra approbation des écritures y figurant et ce notamment concernant le taux indiqué. Après la clôture du compte, les intérêts courront sur le solde et sur tous les accessoires, au dernier taux app...
Solde débiteur en l’absence de toute autorisation. Lorsqu’une position débitrice du compte apparaît lors d’une ou plusieurs opérations déterminées sans autorisation écrite préalable de la Banque, le Client doit procéder sans délai au rembour- sement du solde débiteur. La Banque informe le Client de toute position débitrice non autorisée, dans les mêmes conditions que l’information prévue à l’article 4.2.3 ci-dessus. Toute position débitrice non autorisée constituera un concours à durée indéterminée qui donnera lieu à la per- ception par la Banque des intérêts débiteurs calculés au taux maximal autorisé prévu par l’article L.313-5-1 du Code monétaire et financier pour les découverts en compte des personnes morales. Ce taux est publié à la fin de chaque trimestre civil au Journal Officiel. Les intérêts sont décomptés et débités à la fin de chaque trimestre civil. Ils sont capitalisés. Toute position débitrice occasionnelle ou tout dépassement du découvert autorisé donne lieu à la perception d’une commission et l’application d’intérêts débiteurs calculés au taux maximal autorisé prévu par l’article L.313-5-1 du Code monétaire et financier pour les découverts en compte des personnes morales. La Banque percevra également une commission sur le plus fort découvert. Après la clôture du compte, le solde, s’il apparaît débiteur, est productif d’intérêts au même taux que celui précédemment appliqué avant la clôture. Les intérêts sont eux-mêmes productifs d’intérêts dès lors qu’ils sont dus pour une année entière. En ce qui concerne le taux effectif global, et en raison de l’impossibilité matérielle de le connaître à l’avance, celui-ci est communiqué au Client, a posteriori, sur le relevé de compte ou sur le ticket d’agios. Le taux effectif global correspond au coût de l’opération et comprend les intérêts auxquels il faut ajouter les différentes commissions figurant dans les Conditions Tarifaires. Un exemple de calcul de taux effectif global est donné dans les Conditions Particulières. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme valant accord de la Banque sur la possibilité pour le Client de faire fonctionner son compte courant en ligne débitrice. Les débits occasionnels sont immédiatement remboursables. Les dispositions ci-dessus s’appliquent également en cas de dépassement du découvert autorisé.