Suspension de la Convention. 12.1. Par Orange Belgium s.a.
12.1.1. Orange Belgium s.a. peut immédiatement suspendre la fourniture du Service - en tout ou en partie - sans mise en demeure, ni dédommagement, et après en avoir informé le Client dans la mesure du possible et par tous les moyens appropriés dans chacun des cas suivants : ■ le non-paiement ou le paiement incomplet d’un montant facturé à la date d’échéance malgré l’envoi d’une mise en demeure écrite de la part d’Orange Belgium s.a. prévoyant un délai de régularisation d’une semaine, sauf contestation justifiée du montant facturé par le Client, ■ en cas d’augmentation anormalement excessive de la consommation du Client ou de l’Utilisateur, et ce, si possible par comparaison avec la moyenne d’utilisation des 3 mois précédents, en tant que mesure préventive, ■ si Orange Belgium s.a. constate que l’Equipement et/ou le modem et/ou tout autre matériel permettant l’accès au Service n’est pas protégé contre l’open relay / open proxy ou constate qu’un système open relay ou open proxy provoque des dommages au Réseau Orange et/ou au Service, ■ le Client ne respecte pas les obligations contractuelles découlant des présentes Conditions générales, ■ il existe des preuves ou des indices de fraude ou d’usage anormal, ■ il est question d’un cas de force majeure et/ou de raisons qui ont trait à l’exploitation technique du Réseau Orange ; le Client est, dans la mesure du possible, mis au courant d’une telle suspension, à l’aide de tous les moyens adéquats ; Orange Belgium s.a. met tout en œuvre pour limiter les pannes autant que possible et y remédier, ■ le Client ne respecte pas ses obligations telles que spécifiées dans un ou plusieurs autre(s) contrat(s) conclu(s) avec Orange Belgium s.a..
12.1.2. Orange Belgium s.a. n’imputera aucun frais de suspension au Client. En cas de suspension de la Convention, le Client
12.1.3. Si la Convention a été conclue pour une durée déterminée et si le Service est suspendu par Orange Belgium s.a.,, la durée fixe de la Convention est automatiquement prolongée d’une durée équivalente à la durée de suspension de ladite Convention.
12.2. Par le Client
12.2.1. Le Client peut demander une suspension de la Convention pour une durée ne pouvant excéder une période de trois mois
12.2.2. Lorsque la Convention est conclue pour une durée déterminée et qu’elle est suspendue par le Client, la durée déterminée de la Convention est automatiquement prolongée de la durée de suspension de ladite Convention.
12.2.3. La suspension...
Suspension de la Convention. En cas de non-paiement total ou partiel par le Bénéficiaire d’une facture et après relance restée sans effet, les services du RRF pourront être suspendus par l’ACMOSS dans un délai minimum de trente (30) jours à compter de la date limite de paiement indiquée sur la facture. Il en est de même si le Bénéficiaire manque à l’une de ses autres obligations prévues à la convention. Dans les cas de suspension ci-dessus visés, les redevances d’abonnement restent dues à l’ACMOSS pendant la période de suspension des services.
Suspension de la Convention. 7.1. FLUXYS peut, à tout moment et sans mise en demeure ou notification préalable, et sans avoir à se justifier à cet égard, suspendre l’exécution de la Convention pour une durée de son choix. Si la suspension n’est pas imputable au non-respect par le PRESTATAIRE (y compris son Personnel et les propres prestataires du PRESTATAIRE) de ses obligations contractuelles ou à un cas de Force Majeure, le PRESTATAIRE a droit à une juste indemnisation du préjudice effectivement subi et dûment prouvé, à l’exclusion toutefois de l’indemnisation d’un manque à gagner ou d’une marge bénéficiaire, ou de tout autre dommage indirect. Cette indemnité ne dépassera jamais le montant déjà payé pour les Prestations fournies jusqu’au moment de la suspension de la Convention.
7.2. Compte tenu de l’importance pour FLUXYS de l’exécution des Prestations dans les délais fixés, le PRESTATAIRE n’a pas le droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre de la Convention, sauf cas de Force Majeure avérée. Si le PRESTATAIRE suspend néanmoins son exécution (sans Force Majeure avérée), FLUXYS a le droit de résilier immédiatement la Convention, conformément à l’article 8.2, sans préjudice du droit de