Traitement des impayés Clauses Exemplaires

Traitement des impayés. Toute contestation d'une facture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception dans les trente (30) jours suivant sa réception par le Client. Sauf délai de paiement exceptionnellement accordé par écrit par ALLANCE, tout impayé à la date d'échéance mentionnée sur la facture entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable : * l'exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, * des pénalités de retard Le taux d’intérêt applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage * une indemnité forfaitaire, en plus des pénalités de retard, pour frais de recouvrement au profit d'ALLANCE d'un montant de quarante (40) euros, de plein droit et sans formalité par le Client, dès le premier jour de retard de paiement suivant l'échéance de la facture *la suspension de toutes les prestations en cours, dès réception par le Client d’une mise en demeure en lettre recommandée avec avis de réception d’ALLANCE constatant l’impayé * la résiliation du contrat en cas de non - régularisation de l’impayé dans les 15 (quinze) jours de la réception d’une mise en demeure restée infructueuse, ainsi que l’exercice de toute voie de droit utile à l’indemnisation du préjudice subi par ALLANCE
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Traitement des impayés. L’Abonné ou le Représentant Xxxxx, et le Payeur s’il est différent, sont solidairement responsables envers le GIE Carte LP des dettes nées du Contrat d’Abonnement. En cas d’impayé intervenant en cours d’Abonnement, la Carte pourra être désactivée temporairement, dès le premier impayé. Pendant ce délai, l’Abonné et/ou le Payeur pourra régulariser le paiement, soit par courrier auprès du Services Abonnés (par chèque), soit en Cinéma ou via son Compte Web (par carte bancaire). Une fois le paiement validé, l’Abonné recevra une confirmation par email et sa Carte sera réactivée sans délai. En cas d’impayé non régularisé dans un délai de 3 mois à compter de la date de désactivation de la Carte, l’Abonnement pourra être résilié de plein droit par le Service Abonnés selon les modalités prévues à l’article 7 et la Carte sera définitivement désactivée. Le GIE Carte LP se réserve la possibilité de confier le dossier à une société de recouvrement, l’Abonné supporte, solidairement avec le Payeur s’il est différent, les frais inhérents à cette procédure. L’Abonné et le Payeur ne pourront contracter un nouvel abonnement en tant qu’Abonné et/ou Payeur pendant une période de 2 ans à compter de la date d’émission de la dernière facture impayée sans avoir au préalable réglé le montant de leurs impayés.
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  • paiement des charges En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire, les charges non incluses dans le prix. Leur montant s'établit sur la base de calcul mentionnée sur le présent contrat et dans la fiche descriptive et un justificatif est remis par le propriétaire.

  • Facturation et paiement L’Acquéreur met à la disposition de l’Accepteur un site internet sécurisé permettant la consultation des relevés d’opérations relatifs aux Transactions conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Le règlement des commissions et autres sommes dues s’effectue selon les modalités prévues à l'Article 4.3 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titre, l'Accepteur donne un mandat de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Si, en raison de la résiliation du mandat de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une somme due ne pouvait être prélevé, le montant dû reste exigible et recouvrable par l’Acquéreur par tout moyen. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par l’Utilisateur. En outre, en cas de retard de paiement, l'Accepteur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros.

  • REGLEMENT DES LITIGES 1. La présente convention est régie par la loi française.

  • état des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive.

  • Etat des lieux Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

  • Règlement des différends 8.1 Le règlement des différends peut être demandé par le fournisseur ou le bénéficiaire ou (nom de la personne morale désignée par l’Organe directeur), au nom de l’Organe directeur du Traité et du Système multilatéral y afférent.

  • Règlement des litiges En cas de difficultés relatives à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, en cas de lacunes de celui-ci et, plus généralement, en cas de litiges, les parties conviennent de rechercher de bonne foi une solution. Artikel 12 -

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • Groupe d'emballage Le produit n'est pas un produit dangereux selon cette réglementation de