TRANSFORMATION. La Société peut être transformée en société de toute autre forme sous réserve des dispositions légales applicables.
TRANSFORMATION. Toute décision de transformation devra faire l'objet d'une décision unanime des associés, ou par décision de l’associé unique. La décision de transformation est prise sur le rapport du (des) Commissaire(s) aux Comptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
TRANSFORMATION. La Société peut se transformer en Société d'une autre forme. La décision de transformation est prise collectivement par les associés, aux conditions de quorum et de majorité ci-avant fixées sur le rapport du Commissaire aux Comptes de la Société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
TRANSFORMATION. Le preneur ne pourra faire faire aucune modification ni transformation dans l’état ou la disposition des lieux sans autorisation préalable et expresse du Bailleur. Tout embellissement, toute amélioration ou construction nouvelle appartiendront de plein de droit au Bailleur en fin de bail, sans aucune indemnité.
TRANSFORMATION. La transformation de la Société en société en nom collectif, en société par actions simplifiée, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés. La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750 000 €. La décision de transformation est précédée de la mise à disposition d'un rapport du ou des commissaire(s) aux comptes sur la situation de la Société. Si la Société vient à comprendre plus de cent associés étant entendu que chaque indivision ne compte que pour un seul associé, elle doit, dans le délai d'un an, être transformée en société d'une autre forme. A défaut, elle est dissoute à moins que pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cent.
TRANSFORMATION. La Société ne peut se transformer en une autre forme de société que la société anonyme. La transformation en société anonyme ne donnera lieu ni à la dissolution de la Société ni à la création d’une nouvelle personne morale.
TRANSFORMATION. La Société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions prévues par la Loi. The Company may be transformed into a company in another form in accordance with the conditions provided by the Law.
TRANSFORMATION. La Société peut se transformer en société d’une autre forme par décision collective des associés prise dans les conditions et selon les modalités prévues au Titre V des présents statuts. La transformation qui entraînerait, soit l’augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l’unanimité des associés devra faire l’objet d’une décision unanime de ceux-ci. La décision de transformation doit être précédée d’un rapport du commissaire aux comptes attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social, sauf en cas de transformation en société en nom collectif, qui nécessite l’accord de tous les associés. La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts et avec l’accord de tous les associés devenant associés commandités. La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
TRANSFORMATION. La Société peut être transformée en une Société d'une autre forme par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois la transformation en Société en Nom Collectif, en Commandite Simple, en Commandite par actions, en Société par actions simplifiée ou en Société Civile exige l'unanimité des associés. La transformation en Société Anonyme peut être décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent le montant fixé par la loi. La décision de transformation en Société Anonyme ou en Société par actions simplifiée est précédée des rapports des Commissaires déterminés par la loi. Le Commissaire à la Transformation est désigné par Ordonnance du Président du Tribunal de commerce statuant sur requête, ou par décision unanime des associés. Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle.
TRANSFORMATION. La Société peut être transformée en une Société d'une autre forme par décision collective des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation en Société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions exige l'unanimité des associés. La transformation en Société Anonyme peut être décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent le montant fixé par la Loi. La décision de transformation en Société Anonyme est précédée des rapports des commissaires déterminés par la Loi. Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité. A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle.