Ce qui est garanti. Nous vous garantissons pour tout litige survenant dans le cadre de votre « vie privée » et de votre « activité salariée », notamment dans les domaines suivants : – la consommation : achat, vente, entretien ou location de biens mobiliers ou prestation de services, – les immeubles : relations avec votre bailleur, crédit immobilier, copropriété. Sont garantis à ce titre les travaux extérieurs ou intérieurs d’entretien et d’embellissement qui ne sont soumis ni à permis de construire ou de démolir ni à déclaration préalable et qui ne relèvent pas de l’obligation d’assurance au sens de la loi du 4 janvier 1978 et dont le coût TTC ne dépasse pas 15 000 €. Si l’un des immeubles garantis par le présent contrat subit des dommages pris en charge au titre de votre assurance « Multirisque Habitation », nous vous remboursons – sur justificatif – les honoraires de l’expert que vous aurez choisi et mandaté directement pour évaluer le coût desdits dommages. En aucun cas la somme remboursée ne peut excéder les honoraires réellement facturés, dans les limites mentionnées à l’article 3-3, – l’activité salariée : relations avec votre employeur, – les infractions au Code de la Route et autres infractions non intentionnelles, – les accidents, les agressions dont vous êtes victime, – les successions en ligne directe, – les impôts sur le revenu des personnes physiques : contestation devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le conseil d’état du redressement fiscal à compter de la réception d’une proposition de rectification, et ce après épuisement des voies de recours gracieuses que vous avez exercées, – les emplois familiaux : garde d’enfants, travaux domestiques, – les relations avec les organismes sociaux et organismes de prévoyance ou de retraite, avec les administrations, – la santé, – l’usurpation d’identité et l’atteinte à l’e-réputation.
Ce qui est garanti. Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile que l’assuré* peut encourir à l’égard des tiers* y compris à l’égard des passagers transportés dans le véhicule*, en raison des dommages qu’ils ont subis et dans la réalisation desquels le véhicule* est impliqué à la suite : ● d'accident, incendie ou explosion causé par ce véhicule*, les accessoires ou produits servant à son utilisation, les objets ou substances qu'il transporte ; - de la chute de ces accessoires, objets, substances et produits. La garantie couvre également les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré* peut encourir en qualité de commettant, du fait du véhicule*, en cas de recours à son encontre par : - un de ses préposés pour les dommages qu’il a subis du fait de la faute intentionnelle d’un autre préposé (art L. 452-5 du Code de la Sécurité Sociale) ; - un de ses préposés pour les dommages qu’il a subis du fait de sa faute inexcusable ou de celle d’une personne substituée dans la direction de l’entreprise ou de l’établissement. Nous remboursons alors : ▪ le capital représentatif destiné à financer la majoration de rente prévu à l’article L. 452-2 du Code de la Sécurité sociale ; ▪ les indemnités complémentaires auxquelles la victime peut prétendre à réparation au titre des postes de préjudice mentionnés par l’article L. 452-3 du Code de la Sécurité sociale, ou au titre des autres postes de préjudice dès lors que leur indemnisation résulte d’une décision prise à votre encontre par une juridiction de la Sécurité sociale. La garantie est étendue à la responsabilité civile : • du propriétaire ou du locataire du véhicule* en raison des dommages corporels ou matériels causés au conducteur autorisé à la suite d’un accident* imputable au vice ou au défaut d’entretien du véhicule* ; • de l’employeur de l’assuré* dans la mesure où sa responsabilité serait recherchée à la suite d’un dommage causé aux tiers* et résultant d’un événement couvert par la présente garantie (à défaut d’intervention de l’assurance de l’employeur). • du moniteur et de l’élève dans le cadre de l’utilisation particulière auto-école lorsqu’elle a été souscrite. La garantie est également acquise à l’assuré* au cours d’une opération de remorquage occasionnel d’un véhicule terrestre à moteur, en panne ou accidenté. De même, la garantie est acquise lorsque la responsabilité civile de l’assuré* est engagée : • en cas de sinistre* ou à l’occasion d’une panne du véhicule*, lorsqu’il bénéficie d’une aide...
Ce qui est garanti. Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile que l’assuré* peut encourir à l’égard des tiers* en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs * qu’ils ont subis et dans la réalisation desquels le véhicule assuré* est impliqué à la suite : - d'accident, incendie ou explosion causé par ce véhicule, les accessoires ou produits servant à son utilisation, les objets ou substances qu'il transporte ; - de la chute de ces accessoires, objets, substances et produits • La responsabilité de l'assuré* à l'égard des passagers transportés dans le véhicule assuré*, à condition qu'ils se trouvent dans l'habitacle, pour les dommages résultant d'atteintes à leur personne et à la détérioration de leurs vêtements, conséquence de ces atteintes ; • Sont également garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré* peut encourir pour des dégâts d’incendie ou d’explosion causés par le véhicule assuré* à un immeuble même loué ou confié à l’assuré*, appartenant à un tiers* et dans lequel ce véhicule est garé ; La garantie est étendue à la Responsabilité civile : • de tout passager à l’égard de personnes n’ayant pas pris place dans le véhicule et ce à partir du moment où il monte dans le véhicule jusque, et y compris, le moment où il en descend ; • du propriétaire ou locataire* du véhicule en raison des dommages corporels causés au conducteur autorisé* à la suite d’un accident imputable au vice ou au défaut d’entretien du véhicule assuré* ; Cette garantie s'applique sans franchise, à l'exception du cas suivant : Lorsque le véhicule est prêté à un conducteur titulaire du permis de conduire de la catégorie concernée depuis moins de deux ans et responsable de l’accident, une franchise spécifique de 762 € s’applique sur la totalité de l’indemnité Responsabilité Civile. Cette franchise s’applique totalement ou partiellement selon la part de responsabilité du conducteur. Toutefois, elle ne s’applique pas si le conducteur, au moment de l’accident, est en cours d’apprentissage et après obtention du permis de conduire dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite. • Les dommages engageant la responsabilité de l’assuré* et subis par le conducteur du véhicule assuré* ; • Les dommages subis par les auteurs, co- auteurs ou complices du vol du véhicule assuré*. • Les dommages autres que ceux d’incendie ou d’explosion causés par le véhicule assuré* aux parties privatives des immeubles, aux choses ou aux animaux dès lors que ces bi...
Ce qui est garanti. Pour les prothèses conjointes : en cas de casse, le remplacement à l’identique de la prothèse, tel que mentionné sur le certifi- cat de garantie remis à la personne assu- rée, aux frais réels déclarés par le chirur- gien dentiste avec lequel des engagements spécifiques ont été passés au bénéfice des personnes assurées, au jour de la nouvelle réalisation prothétique. • pour les prothèses adjointes en résine : en cas de nécessité pour leur réadaptation ou la casse de la base résine, le versement d’une prestation de cent cinquante (150) euros, dans la limite des frais réels, pour les appareillages adjoints réalisés chez un chirurgien dentiste avec lequel des engage- ments spécifiques ont été passés au béné- fice des personnes assurées. • Prothèses concernées Pour les prothèses conjointes : toutes les couronnes, bridges et inlay-core. Pour les prothèses adjointes : les appareil- lages entièrement réalisés en résine.
Ce qui est garanti. Les dommages causés aux tiers, lorsque votre responsabilité est engagée, à la suite : - d’un accident, un incendie ou une explosion du fait du véhicule, des accessoires et aménagements ou des produits servant à son utilisation, des objets ou des substances qu’il transporte, - de la chute des accessoires et aménagements, objets, substances ou produits, - d'une opération de remorquage d'un véhicule en panne ou accidenté, que le véhicule assuré soit remorqué ou tracteur, - du chargement ou du déchargement du véhicule, - d'une utilisation du véhicule à votre insu, ou contre votre gré (vol, détournement par abus de confiance, agression, menaces ou violences), même si le conducteur du véhicule ne possède pas un permis de conduire en état de validité, - d’une aide bénévole apportée par l’assuré ou au bénéfice de celui-ci, lors d’un accident de la circulation, • le paiement des cotisations et de l'indemnité complémentaires prévues aux articles L452-2 et L452-3 du Code de la Sécurité sociale en cas de dommages subis par vos préposés en service, résultant de l'utilisation du véhicule et d’une faute inexcusable de votre part en qualité d’employeur, ou de la part d’une personne à qui vous avez confié la direction de l'entreprise.
Ce qui est garanti. Nous prenons en charge les frais et honoraires nécessaires à la défense pénale des personnes assurées, dès lors qu'elles sont poursuivies devant les tribunaux répressifs ou la commission de suspension du permis de conduire à la suite d'un événement en relation avec le véhicule. La garantie est acquise si les faits servant de base aux poursuites sont garantis par la RESPONSABILITE CIVILE souscrite dans le cadre de ce contrat.
Ce qui est garanti. Nous mettons en oeuvre tous les moyens nécessaires, soit à l’amiable, soit en justice, afin d’obtenir du tiers responsable la réparation des dommages matériels subis par le véhicule et des dommages corporels ou immatériels subis par les personnes assurées, s’ils sont causés par un accident, un incendie ou un vol impliquant le véhicule. Si votre adversaire choisit un avocat, même au cours de la phase amiable, vous pouvez également faire représenter vos intérêts par un avocat. • Si une personne assurée subit des dommages corporels ou immatériels, la garantie pourra être mise en jeu, notamment à la suite d’une offre d’indemnisation qui ne vous satisfait pas, afin d'obtenir à l'amiable ou judiciairement les réparations des préjudices subis par cette personne. • Si le tiers responsable des dommages matériels occasionnés à votre véhicule est identifié mais non assuré et insolvable, nous mettons en oeuvre tous les moyens nécessaires auprès du Fonds de Garantie Automobile afin de récupérer la franchise de la garantie mise en jeu. L’insolvabilité est établie si le tiers responsable ne donne pas suite à notre demande de paiement dans les 30 jours de son envoi.
Ce qui est garanti. L’indemnisation des dommages corporels subis par le conducteur du véhicule en cas d’accident de la circulation, quelle que soit sa responsabilité, ou d’incendie impliquant le véhicule. c’est-à-dire le reliquat à la charge de la victime, après la part payée par l’organisme social et les caisses complémentaires sur les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques, subies pendant la période d’arrêt des activités professionnelles. Il s’agit du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l’accident. Elles concernent uniquement les répercussions de l’incapacité provisoire professionnelle. Les pertes de gains peuvent être totales ou partielles et leur évaluation doit être effectuée au regard de la preuve d’une perte de revenus établie par la victime, c’est-à-dire les dépenses destinées à la présence nécessaire d’une tierce personne aux côtés de l’assuré, pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne, ainsi que les frais de diagnostic et d’étude des mesures extra-médicales de nature à rétablir au maximum l’autonomie de l’assuré et favoriser sa réinsertion dans son cadre de vie, notamment dans le domaine de l’aménagement du domicile. c’est-à-dire la réduction définitive, médicalement constatée, du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel, des phénomènes douloureux, des répercussions psychologiques et du retentissement objectif dans la vie de tous les jours, qui sont la conséquence des blessures physiques imputables au sinistre. Le déficit fonctionnel permanent se traduit par le taux d’Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique (AIPP) évalué par l’expert médical missionné par MMA. Le taux d’AIPP est déterminé à partir du barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun publié par le Concours Médical. c’est-à-dire les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer, de manière permanente, l’apparence physique de la victime.
Ce qui est garanti les frais réellement engagés, en cas de bris, pour le remplacement ou la réparation : • du pare-brise, de la lunette arrière, des glaces latérales, • des optiques de phares avant et leurs glaces de protection, montés avant la date de 1ère mise en circulation du véhicule, • des toits vitrés (ouvrants ou non). le remboursement est étendu dans les conditions ci-dessus : • aux rétroviseurs intérieurs et extérieurs (blocs et miroirs), • aux feux arrière, aux clignotants.
Ce qui est garanti la disparition ou les dommages subis par le véhicule, suite à : - vol du véhicule, de ses éléments ou de son contenu, c’est-à-dire la soustraction frauduleuse commise à l’insu de l’assuré : • par effraction du véhicule ou du garage ; la preuve de l’effraction doit être apportée par l’assuré, • par agression, violences, menaces physiques ou verbales sur le conducteur, l’assuré, les membres de sa famille, ses préposés ou toute personne vivant sous son toit, - tentative de vol du véhicule, de ses éléments ou de son contenu, c’est-à-dire le commencement d’exécution d’un vol, sans déplacement du véhicule, matérialisé par des traces de tentative d’accès (y compris bris de glaces) ou de mise en route, relevées sur le véhicule, - détournement par abus de confiance, • les frais engagés pour le remplacement des clés et des serrures du véhicule, en cas de vol des clés de ce véhicule, • les frais engagés pour récupérer le véhicule retrouvé, sous réserve de notre accord préalable.