Ce qui est garanti. Nous vous garantissons pour tout litige survenant dans le cadre de votre « vie privée » et de votre « activité salariée », notamment dans les domaines suivants : – la consommation : achat, vente, entretien ou location de biens mobiliers ou prestation de services, – les immeubles : relations avec votre bailleur, crédit immobilier, copropriété. Sont garantis à ce titre les travaux extérieurs ou intérieurs d’entretien et d’embellissement qui ne sont soumis ni à permis de construire ou de démolir ni à déclaration préalable et qui ne relèvent pas de l’obligation d’assurance au sens de la loi du 4 janvier 1978 et dont le coût TTC ne dépasse pas 15 000 €. Si l’un des immeubles garantis par le présent contrat subit des dommages pris en charge au titre de votre assurance « Multirisque Habitation », nous vous remboursons – sur justificatif – les honoraires de l’expert que vous aurez choisi et mandaté directement pour évaluer le coût desdits dommages. En aucun cas la somme remboursée ne peut excéder les honoraires réellement facturés, dans les limites mentionnées à l’article 3-3, – l’activité salariée : relations avec votre employeur, – les infractions au Code de la Route et autres infractions non intentionnelles, – les accidents, les agressions dont vous êtes victime, – les successions en ligne directe, – les impôts sur le revenu des personnes physiques : contestation devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le conseil d’état du redressement fiscal à compter de la réception d’une proposition de rectification, et ce après épuisement des voies de recours gracieuses que vous avez exercées, – les emplois familiaux : garde d’enfants, travaux domestiques, – les relations avec les organismes sociaux et organismes de prévoyance ou de retraite, avec les administrations, – la santé, – l’usurpation d’identité et l’atteinte à l’e-réputation.
Ce qui est garanti. Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité civile que l’assuré* peut encourir à l’égard des tiers* en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs * qu’ils ont subis et dans la réalisation desquels le véhicule assuré* est impliqué à la suite : - d'accident, incendie ou explosion causé par ce véhicule, les accessoires ou produits servant à son utilisation, les objets ou substances qu'il transporte ; - de la chute de ces accessoires, objets, substances et produits • La responsabilité de l'assuré* à l'égard des passagers transportés dans le véhicule assuré*, à condition qu'ils se trouvent dans l'habitacle, pour les dommages résultant d'atteintes à leur personne et à la détérioration de leurs vêtements, conséquence de ces atteintes ; • Sont également garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré* peut encourir pour des dégâts d’incendie ou d’explosion causés par le véhicule assuré* à un immeuble même loué ou confié à l’assuré*, appartenant à un tiers* et dans lequel ce véhicule est garé ; La garantie est étendue à la Responsabilité civile : • de tout passager à l’égard de personnes n’ayant pas pris place dans le véhicule et ce à partir du moment où il monte dans le véhicule jusque, et y compris, le moment où il en descend ; • du propriétaire ou locataire* du véhicule en raison des dommages corporels causés au conducteur autorisé* à la suite d’un accident imputable au vice ou au défaut d’entretien du véhicule assuré* ; Cette garantie s'applique sans franchise, à l'exception du cas suivant : Lorsque le véhicule est prêté à un conducteur titulaire du permis de conduire de la catégorie concernée depuis moins de deux ans et responsable de l’accident, une franchise spécifique de 762 € s’applique sur la totalité de l’indemnité Responsabilité Civile. Cette franchise s’applique totalement ou partiellement selon la part de responsabilité du conducteur. Toutefois, elle ne s’applique pas si le conducteur, au moment de l’accident, est en cours d’apprentissage et après obtention du permis de conduire dans le cadre de l’apprentissage anticipé de la conduite. • Les dommages engageant la responsabilité de l’assuré* et subis par le conducteur du véhicule assuré* ; • Les dommages subis par les auteurs, co- auteurs ou complices du vol du véhicule assuré*. • Les dommages autres que ceux d’incendie ou d’explosion causés par le véhicule assuré* aux parties privatives des immeubles, aux choses ou aux animaux dès lors que ces bi...
Ce qui est garanti. En cas de vol de la recette ou du fonds de caisse suite à une agres- sion, ou suite à un accident, les dommages vestimentaires et les effets personnels sont indemnisés à due concurrence de 500 euros par sinistre. Cette garantie est également acquise à la personne habilitée, au sein de l’entreprise, à effectuer les transports de fonds ou au per- sonnel de l’entreprise se trouvant à l’intérieur du local profes- sionnel durant le vol, ou au mandataire lors d’un retrait d’espèces.
Ce qui est garanti. En cas de dommages subis par le véhicule assuré* à la suite d'un événement mettant en jeu les garanties Dommages au véhicule*, actes de vandalisme, incendie, explosion, attentats, vol, tempête, grêle, évènements climatiques survenu en Francemétropolitaine: • les frais de remorquage jusqu'au garage qualifié le plus proche et les frais engagés avec notre accord pour la récupération du véhicule* réparé; • en cas de mise en fourrière du véhicule assuré*, les frais d'enlèvement et de garde, jusqu'à la date à laquelle vous avez connaissancedu lieududépôt et les dommages éventuels subis par le véhicule* lors de la mise en fourrière. • les exclusions communes à toutes les garanties ; • les exclusions spécifiques aux garanties dommages au véhicule, actes de vandalisme, incendie, vol, tempête, grêle, évènements climatiques. A la suite d'un sinistre* garanti, votre véhicule* est immobilisé ou mis en fourrière : Outre les obligations d’ordre général à respecter pour tout sinistre* et rappelées au chapitre « La procédure en cas de sinistre » : • en casderemorquageoudemiseenfourrière,nousfournirles factures justifiant lesfrais engagés; • demander par le biais de CAMPANDA notre accord lorsqu'il s'agit d'engager des frais de garage ou pour récupérer votre véhicule* réparé; • prendre toute disposition nécessaire pour récupérer votre véhicule* en fourrière, dès que vous avez connaissance du lieu du dépôt.
Ce qui est garanti. A la suite d’un accident de la circulation routière survenu lors de la conduite d’un véhicule assuré, le préjudice de l’assuré est calculé selon les règles du droit commun français, sous déduction des prestations indemnitaires versées par les tiers payeurs. Les prestations indemnitaires sont celles visées aux articles 29 à 33 de la loi 85- 677 du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes. Le préjudice indemnisé, dans la limite d’un plafond de 150 000 €, comprend : • En cas de blessures (sous réserve que le taux d’incapacité permanente soit supérieur ou égal à 10%) : - Les dépenses de santé (les frais de traitement médical, chirurgical, pharmaceutique, d’hospitalisation, d’appareillage et de prothèses) dans la limite de 4 000 € ; - er Les pertes de gains professionnels à compter du 1 jour et pendant 365 jours maximum ; - Le déficit fonctionnel permanent ; - Le coût de l’assistance par tierce personne après consolidation ; - Les souffrances endurées ; - Le préjudice esthétique ; - Le préjudice d’agrément. En cas de décès : - Le préjudice économique des ayants droit consécutif au décès du conducteur s’effectuera selon l’option choisie, que ce décès survienne immédiatement ou dans un délai d’un an des suites de l’accident garanti ; - Le préjudice moral des ascendants et descendants directs ; - Les frais d’obsèques dans la limite de 4 000 € sur présentation des justificatifs. Pour la détermination du préjudice économique, l’assuré doit apporter la preuve du montant exact des revenus du foyer, basés sur les déclarations fiscales, et des prestations indemnitaires versées par les tiers payeurs. Cette information nous est indispensable pour calculer l’indemnité résultant de cette garantie. • Cause ou provoque l’accident de son fait intentionnel ou du fait de son suicide, la charge de la preuve nous incombant ; • Conduit sous l’emprise de substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L235-1 à L235-4 du Code de la route) ; • Conduit sous l’emprise d’un état alcoolique (article R234-1 du Code de la route) et que son état est en relation de causalité avec l’accident ; • Refuse de se soumettre aux mesures de dépistage et de vérification (articles L234-8 et L235-3 du Code de la route) ; • N’est pas titulaire d’un permis de conduire valide exigé par la réglementation ; • Participe à des paris, des défis, des acrobaties, des tentatives de records ou à des activités sportives. • Directes ou indirectes d’explosions, de dégagements de chaleur ou de l’...
Ce qui est garanti. Les garanties définies dans les présentes Conditions générales sont accordées uniquement quand elles sont mentionnées dans vos Conditions particulières. Si votre animal est victime d’un accident, d’une maladie ou subit une intervention chirurgicale, l’assureur prendra en charge, dans les limites d'indemnisation et des plafonds annuels de la formule retenue dans les Conditions particulières, le remboursement de tous les frais énumérés ci-après, qui en découlent : honoraires du docteur vétérinaire (consultation, visite, intervention chirurgicale) ; médicaments et produits pharmaceutiques prescrits par un docteur vétérinaire sur ordonnance ou administrés par lui-même ; frais d’analyses de laboratoires, d’examens radiologiques et de radiothérapie prescrits par un docteur vétérinaire sur ordonnance ou réalisés par lui-même et en relation avec l’acte concerné ; frais de séjour en clinique vétérinaire et frais de salle d’opération ;
Ce qui est garanti. Le vol par agression dûment établi des espèces, à concurrence de 457,35 euros, retirées de votre compte de dépôt Caisse d’Epargne ou de votre compte de crédit permanent (Satellis Aurore, ou Teoz), dans un délai maximum de 12 heures avant l’agression. Cette garantie vous est également acquise en cas de survenance d’un événement de force majeure dûment prouvé (malaise subi, étourdissement ou perte de connaissance, accident sur la voie publique). Cette garantie s’exerce exclusivement lorsque le retrait a été effectué par vous-même (titulaire ou co-titulaire du compte de dépôt) ainsi que par votre mandataire dûment désigné par procuration enregistrée à la Caisse d’Epargne.
Ce qui est garanti. En cas de perte ou de vol dûment établi :
Ce qui est garanti. Le remboursement des frais d’opposition facturés par votre Caisse d’Epargne suite à la perte ou au vol dûment établi de votre chéquier.
Ce qui est garanti. Le service SATELLIS INFORMATION sur simple appel téléphonique au 09 69 32 59 42, du lundi au vendredi de 8 heures à 20 heures, sauf les jours fériés, vous assistera dans les domaines juridiques, administratifs ou sociaux, en :