Commission d’intervention somme perçue par l’établissement pour l’intervention en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision...).
Commission d’intervention. (*) Somme perçue par la Banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier
Commission d’intervention. Somme perçue par la banque pour l’intervention en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision...). Par opération (dans la limite de 80 € par mois) 8 €
Examples of Commission d’intervention in a sentence
L'utilisation de certains services Xxxxx peut être conditionnée au paiement de frais spécifiques dont le montant est déterminé par Xxxxx à sa seule discrétion (« Abonnement », les « Frais de Transactions » et les « Commission d’intervention » respectivement).
Commission d’intervention : somme perçue par l’établissement pour l’interven- tion en raison d’une opération entrainant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provi- sion…).
More Definitions of Commission d’intervention
Commission d’intervention. Somme perçue par la banque pour l’intervention en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision...). Par opération (dans la limite de 80 € par mois) 8 € Opérations particulières Frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire 30 € Frais de paiement d’un chèque pendant la période d’interdiction bancaire 20 € Frais suite à notification signalée par la Banque de France d’une interdiction d’émettre des chèques 30 € Frais par saisie - attribution 120 € Frais par saisie conservatoire 120 € Frais par saisie administrative à tiers détenteur* 10 % du montant dû au Trésor Public max. 100 € *Depuis le 1er janvier 2019, les saisies de créances publiques (ce qui inclut les avis à tiers détenteur, les oppositions à tiers détenteur, les oppositions administratives et les saisies à tiers détenteur) sont fusionnées et sont dénommées « saisies administratives à tiers détenteur ».
Commission d’intervention. Somme perçue par l’établissement pour l’in- tervention en raison d’une opération entrainant une irrégularité de fonction- nement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision…).
Commission d’intervention désigne les sommes perçues par Xxxxx pour l’intervention en raison d’une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte et nécessitant un traitement particulier (présentation d’un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision, contestation de paiement…) - « Compte Client » : désigne le compte de paiement ouvert au nom du Client auprès de Xxxxx. Le Compte Client n’offre pas la possibilité d’ouvrir un compte joint.