Compte indivis en cas de décès de l’un des cotitulaires, le Compte sera bloqué dès que celui-ci est porté à la connaissance de la Banque. Les sommes figurant au Compte au jour du décès ne pourront être retirées que sur signature conjointe de tous les autres cotitulaires et des ayants droit du défunt ou du notaire chargé de la succession dûment mandaté à cet effet. En cas de solde débiteur au jour du décès, la solidarité en vertu de laquelle chaque cotitulaire est tenu de la totalité de la dette se poursuit entre le cotitulaire survivant et les héritiers du défunt, à concurrence du solde débiteur du Compte à la date du décès y compris les opérations en cours.
Compte indivis. Le compte indivis ne peut fonctionner que sous la signature conjointe de tous les co-titulaires. En particulier, les titulaires du compte indivis doivent donner conjointement les instructions à la Banque de disposer des fonds, d’accorder ou de résilier des procurations à des tierces personnes ou d’effectuer des transactions ou toute autre opération; les ordres doivent être signés par chaque titulaire du compte indivis.
Compte indivis. Si le compte est un compte collectif sans solidarité, LA BANQUE sera conduite, en cas de décès de l’un des co-titulaires, à bloquer le compte jusqu’à la réception des instructions des ayant-droits ou du notaire en charge de la succession.
Examples of Compte indivis in a sentence
Compte indivis Si le compte est un compte collectif sans solidarité, LA BANQUE sera conduite, en cas de décès de l’un des co-titulaires, à bloquer le compte jusqu’à la réception des instructions des ayant-droits ou du notaire en charge de la succession.
Lorsque la saisie, avis à tiers détenteur, opposition administrative ou toute autre mesure portent sur un Compte indivis ou un Compte joint, la Banque, ne pouvant apprécier le bien-fondé de ces mesures, bloque le Compte en totalité dans les conditions ci -dessus et il appartient aux co- titulaires du chef desquels la créance cause de la saisie n’est pas imputable d’obtenir la mainlevée totale ou partielle de cette dernière en établissant leurs droits.
More Definitions of Compte indivis
Compte indivis. Le compte indivis fonctionne sous la signature conjointe de tous les co-indivisiaires, présents ou représentés, sauf nomination d'un mandataire commun.