Définition de Limite de crédit

Limite de crédit désigne le montant des garanties pouvant être utilisées pour couvrir toute Netting désigne la superposition des MIN en deux directions opposées (France–Grande- Bretagne et Grande-Bretagne–France), pour dégager de la capacité dans la direction la plus encombrée pour l'étape d'allocation suivante ;
Sample 1Sample 2
Limite de crédit désigne le Découvert total maximum qui peut être imputé à l’ensemble des Cartes du Compte en vertu de la présente Entente, et telle que mise à jour ou modifiée de temps à autre par la Banque.
Sample 1Sample 2
Limite de crédit désigne le montant des garanties pouvant être utilisées pour couvrir toute soumission d’Offre lors d’Enchères ultérieures et qui n’est pas utilisé pour des obligations de paiement en souffrance ; Netting désigne la superposition des MIN en deux directions opposées (France–Grande- Bretagne et Grande-Bretagne–France), pour dégager de la capacité dans la direction la plus encombrée pour l'étape d'allocation suivante, et « Netté(e/s) » aura une signification
Sample 1Sample 2

Examples of Limite de crédit in a sentence

  • Une diminution des garanties d’un Participant Inscrit ne sera autorisée que si la Limite de Crédit après application de la diminution des garanties demandée est supérieure ou égale à zéro.

  • Si l’obligation de paiement maximale liée aux Offres enregistrées excède la Limite de Crédit, la Plateforme d’Allocation devra émettre automatiquement via l’Outil d’Enchère un avertissement au Participant Inscrit pour qu’il modifie la Limite de Crédit.

  • Lors de la soumission par un Participant Inscrit d’une Offre ou d’un ensemble d’Offres sur l’Outil d’Enchère, la Plateforme d’Allocation devra vérifier que les obligations de paiement maximales (MPO) liées à l’Offre/aux Offres enregistrée(s) de ce Participant Inscrit, calculées conformément aux paragraphes 4 et 5 du présent article au moment de la soumission de l’Offre/des Offres, n'excèdent pas la Limite de Crédit.

  • La Plateforme d’Allocation devra calculer et mettre à jour en permanence la Limite de Crédit de chaque Participant Inscrit en vue de chaque Enchère ultérieure.

  • Lors du recouvrement du paiement conformément au paragraphe 6 du présent article, la Plateforme d’Allocation devra mettre à jour la Limite de Crédit en conséquence.

  • La Limite de Crédit devra toujours être égale ou supérieure à zéro.

  • À la fin de la Période de Soumission d'Offres, la Plateforme d’Allocation devra vérifier une nouvelle fois si les obligations de paiement maximales liées aux Offres enregistrées et calculées conformément au paragraphe 5 du présent article excèdent ou non la Limite de Crédit.

  • Après l’expiration de la Période de Soumission d'Offres au titre d'une Enchère et la vérification de la Limite de Crédit en vertu de l’article 32, la Plateforme d’Allocation devra déterminer les résultats de l’Enchère et allouer les Droits de Transport Journaliers conformément au présent article.

  • Après l’expiration de la Période de Soumission d'Offres au titre d'une Enchère et la vérification de la Limite de Crédit en vertu de l’article 31, la Plateforme d’Allocation devra déterminer les résultats de l’Enchère et allouer les Droits de Transport Infrajournaliers conformément au présent article.

  • Pendant la période préalable à la Période de Soumission d'Offres, les Participants Inscrits peuvent soumettre des Offres (à savoir des Offres préalables) mais il ne sera pas procédé aux vérifications suivantes avant l’ouverture du guichet de soumission : - la somme des volumes d’Offre n’est pas comparée à la Capacité Offerte car cette dernière peut encore évoluer pendant la phase préalable à la Période de Soumission d'Offres ; et - la vérification de la Limite de Crédit.


More Definitions of Limite de crédit

Limite de crédit le montant maximum pour lequel les Services Q8 electric peuvent être achetés par le Participant « Q8 Liberty, Small & Large Business » : Les clients Q8 Liberty, les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle de manière indépendante ou les entreprises qui sont des petites ou micro-entreprises au sens de l'article 1:24 ou de l'article 1:25 du Code des sociétés et associations et les sociétés qui ne sont pas de petites sociétés au sens de l’article 1:24 du Code des sociétés belge ; « Mot de passe » : Le mot de passe d'un Titulaire de carte ou d'un Participant pour accéder à l’App Q8 electric ou à la Plateforme et les utiliser ; « Nom d'utilisateur » : Le code d'identification d'un Titulaire de carte ou d'un Participant, lui permettant d’utiliser l’App Q8 electric ou la Plateforme ; « Participant » : La personne physique âgée de 18 ans ou plus ou la personne morale qui signe un Accord avec KPB ; « Partie » ou « Parties » : KPB et/ou le Participant, le cas échéant ; « Plateforme » : La plateforme en ligne pour les clients « Q8 Liberty, Small & Large Business » disponible sur xxxxx://xxxxxxxx.x0.xx/xxxxxx/xxxxx, où le Participant peut s’enregistrer, gérer les Cartes de recharge et les Stations de recharge et vérifier les transactions ; « MSP » : Prestataire de services de mobilité, une organisation qui émet des cartes de recharge et qui fournit des services et produits de mobilité électrique à ses clients ; « Q8 electric » : La gamme complète de produits et services offerts par Kuwait Petroleum Group en ce qui concerne la recharge électrique de véhicules ;
Sample 1
Limite de crédit le montant maximum pour lesquels les Produits peuvent être achetés par le Participant;
Sample 1
Limite de crédit désigne le montant des garanties pouvant être utilisées pour couvrir toute soumission d’Offre lors d’Enchères ultérieures et qui n’est pas utilisé pour des obligations de paiement en souffrance ; Netting désigne la superposition des MIN en deux directions opposées (France–Grande- Bretagne et Grande-Bretagne–France), pour dégager de la capacité dans la direction la plus encombrée pour l'étape d'allocation suivante ; NESO désigne National Energy System Operator, une société constituée en Angleterre et au Pays de Xxxxxx sous le numéro 13670898 ou ses successeurs ; Nomination désigne l’utilisation de la Capacité d’Interconnexion journalière par un détenteur de Droits de Transport Physiques, ou une tierce partie autorisée, sur ElecLink conformément aux Règles de Nomination et « Nominer » et « Nominé(e/s) » auront des significations correspondantes ;
Sample 1
Limite de crédit désigne la limite de crédit initiale établie au Compte, comme il est indiqué dans le Sommaire, et à mesure qu’elle est mise à jour, révisée ou modifiée de temps à autre.
Sample 1
Limite de crédit. La limite de crédit pour le compte indiquée initialement dans votre document d’information et ensuite sur votre relevé, et que nous pouvons modifier de temps à autre aux termes du présent contrat.
Sample 1
Limite de crédit désigne le montant des garanties pouvant être utilisées pour couvrir toute soumission d’Offre lors d’Enchères ultérieures et qui n’est pas utilisé pour des obligations de paiement en souffrance ; Netting désigne la superposition des MIN en deux directions opposées (France–Grande- Bretagne et Grande-Bretagne–France), pour dégager de la capacité dans la direction la plus encombrée pour l'étape d'allocation suivante, et « Netté(e/s) » aura une signification correspondante ; NESO désigne National Energy System Operator, une société constituée en Angleterre et au Pays de Xxxxxx sous le numéro 13670898ou ses successeurs ;
Sample 1

Related to Limite de crédit

  • Partenaire désigne toute personne productrice ou organisatrice de la Prestation Touristique vendue par le Vendeur au Client.

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Jour Ouvrable désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

  • Prestataire désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur xxx.xxxx.xx/xxxxxxxxxxxx/xx-xxx/xxxxxx-xxxxxxxxxxx.

  • Sous-traitant désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement, que ce soit de façon directe en tant que Sous-traitant d'un Responsable du traitement ou de façon indirecte en tant que Sous-traitant ultérieur d'un Sous-traitant qui traite les Données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.

  • Maître d’ouvrage désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en règle les honoraires (directement ou indirectement).

  • Titulaire Xxxxxxxx XXXXXXX xxxxxxxx.xxxxxxx@xxxxxxxxxxxx.xxx Emplacement: DocuSign

  • Territoire territoire couvrant la France métropolitaine au sein duquel est peuvent être souscrites, et est(sont) fournie(s) l’(les) Offre(s) de Nordnet. Selon les Offres, le Territoire peut être restreint ou éventuellement étendu. Le cas échéant, il sera précisé au sein des Conditions Particulières applicables à l’Offre.

  • Matériel désigne l’équipement informatique, notamment les composants, les options et les pièces de rechange.

  • Droits de propriété intellectuelle désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

  • Jour ouvré désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

  • Fournisseur entité titulaire de l’autorisation d’achat pour revente d’électricité, conformément à l’article L333-1 du code de l’énergie et signataire d’un Contrat GRD-F avec Enedis, en vue de proposer aux Clients un Contrat Unique.

  • Produit logiciel ou application disponible dans l’Offre fournie par Nordnet.

  • Contrat désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.

  • Vendeur désigne tout Utilisateur, particulier ou professionnel, qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s) sur le Site.

  • Assureur AXA FRANCE IARD.

  • Logiciel désigne le logiciel concédé sous licence par Siemens en vertu du présent Contrat et mis à disposition au téléchargement ou à la livraison par un autre moyen au Client en vue de son installation, et qui inclut les mises à jour, les modifications, les données de conception, et toutes les copies de celles-ci, les API basées sur le logiciel associées, les scripts, toolkits, les bibliothèques, le code de référence ou code exemple, et les éléments similaires.

  • Partie désigne le Vendeur ou le Client, selon le sens donné par la phrase où ce terme figure. Au pluriel, ce terme désigne le Vendeur et le Client.

  • Sinistre Événement susceptible d’entraîner l’application d’une garantie au contrat.

  • Commande désigne un formulaire de commande (Order Form), un statement of work (SOW), un Licensed Software Designation Agreement (LSDA), ou tout document de commande similaire qui (i) incorpore les conditions du présent Contrat et décrit la ou les Offres commandées par le Client et les redevances associées à ces dernières, (ii) a été accepté par le Client via des signatures manuscrites ou électroniques, ou via un système électronique spécifié par Siemens, et (iii) est accepté par Siemens.

  • Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche

  • Bénéficiaire personne physique ou morale destinataire des fonds ayant fait l’objet d’une opération de paiement.

  • Animaux Les animaux sont autorisés uniquement pour les locations d’emplacements nus, moyennant une redevance mensuelle. Les chiens de catégorie 1 et 2 sont interdits. Les animaux doivent être déclarés à la direction du camping. La vaccination doit être à jour et les photocopies du carnet de vaccination ( + numéro de tatouage) doivent être jointes au présent contrat. Les animaux ne sont autorisés que sous surveillance et tenus en laisse dans l’enceinte du camping. 1 seul animal par emplacement.

  • France désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;

  • Produits désigne les Logiciels, le Matériel, le Logiciel Intégré et le Système d’Exploitation.

  • Site Web xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx