Définition de Sécurité d’emploi

Sécurité d’emploi. Page I.15.12

Sécurité d’emploi. Page I.15.11 L'arbitre ne peut ajouter, retrancher ou modifier quoi que ce soit au texte du présent article. Le comité paritaire ou à défaut d'unanimité, la présidente ou le président, dispose de toute plainte formulée par une personne salariée relativement à un replacement qui implique un déménagement. À cette fin, la présidente ou le président du comité paritaire possède tous les pouvoirs attribués à une ou un arbitre selon les termes de l'article 11. Si la personne salariée a gain de cause, la présidente ou le président du comité paritaire ordonne, s'il y a lieu, le remboursement des frais encourus par la personne salariée, suite à son entrée chez son nouvel employeur ou le remboursement des pertes de revenu qu'elle a subies si elle n'est pas entrée en fonction. La personne salariée bénéficiant du paragraphe 15.03 et contestant une décision prise par le S.P.S.S.S. impliquant un déménagement, bénéficie des allocations de subsistance aux termes et conditions prévues par les règlements du Conseil du trésor apparaissant à l'article 16 et/ou aux allocations prévues par le programme fédéral de la mobilité de la main-d'oeuvre à la condition qu'elle occupe le poste dans les délais prévus dans l'avis du S.P.S.S.S. Le déménagement définitif de la personne salariée et, s'il y a lieu, de ses personnes dépendantes ne peut toutefois pas être effectué avant que la décision de la présidente ou du président du comité paritaire ne soit rendue.

Sécurité d’emploi. Page I.15.9 - les frais de scolarité sont à la charge du S.P.S.S.S.; - la personne salariée qui a terminé son recyclage est soumise aux règles de remplacement, tant dans son titre d'emploi que dans le titre d'emploi pour lequel elle a été recyclée; - aux fins de son replacement, la personne salariée qui a terminé son recyclage est réputée dans le titre d'emploi pour lequel elle a été recyclée; - la personne salariée peut, avec motif valable, refuser de suivre un cours de recyclage ainsi offert; à défaut d'avoir un motif valable, elle est réputée appartenir à la liste de rappel de l'établissement. La présidente ou le président du comité paritaire sur la sécurité d'emploi dispose de toute plainte formulée par la personne salariée concernant l'appréciation des motifs de son refus. À cet effet, la présidente ou le président possède les pouvoirs de l'arbitre nommé selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article 11 de la convention.

Examples of Sécurité d’emploi in a sentence

• Une période d’adaptation peut notamment permettre à la personne salariée l’acquisition d’un complément de notions théoriques ou pratiques autrement que dans l’exercice de ses fonctions, auquel cas la durée de ces Sécurité d’emploi (en vigueur jusqu’au 29 juin 1998) Page I.15.11 activités ne doit pas impliquer plus que l’équivalent de cent-quatre-vingts (180) heures.

• La personne salariée bénéficiant du paragraphe 15.03 est considérée comme ayant posé sa candidature sur tout poste, vacant ou nouvellement créé, dans son unité d’accréditation, comparable pour lequel elle répond aux exigences normales Sécurité d’emploi (en vigueur jusqu’au 29 juin 1998) Page I.15.6 de la tâche ou, à défaut, qui nécessite une période d’adaptation telle que prévue au paragraphe 15.06.

• L’employé nommé à un emploi non régi par une convention collective du Syndicat canadien de la fonction publique et qui n’est pas finalement confirmé dans cet emploi après un maximum de quatre-vingt-onze (91) jours est retourné à son poste permanent d’origine s’il existe ; sinon, les dispositions du paragraphe 19.23 ou celles de l’article 32 – « Sécurité d’emploi », selon le cas, s’appliquent.

• Sous réserve de l’article 32 – « Sécurité d’emploi » ou des lettres d’entente No 20 et 20 A – « Employés temporaires – Durée de service » selon le cas, le terme « mise à pied » signifie le passage à la liste provinciale des employés temporaires inactifs d’un employé stagiaire ou le passage à une liste de rappel d’un employé permanent qui était au service de la Direction.

• Dans l'hypothèse où il existe simultanément un ou des postes disponibles et comparables dans les aires décrites au présent paragraphe, la personne salariée est replacée dans le poste situé à l'endroit le plus avantageux pour la personne salariée Sécurité d’emploi Page I.15.3 concernée.

More Definitions of Sécurité d’emploi

Sécurité d’emploi selon le cas, s’appliquent.

Sécurité d’emploi. Page I.15.5 La personne salariée à temps partiel bénéficie de la paie de séparation au prorata des heures de travail effectuées au cours de ses douze (12) derniers mois de service.

Sécurité d’emploi. Page I.15.9 L'absence d'un ou de plusieurs membres du comité paritaire dûment convoqué par écrit par le directeur général n'aura pas pour effet d'annuler la réunion dudit comité.

Sécurité d’emploi. Page I.15.8 - aux fins de son replacement, la personne salariée qui a terminé son recyclage est réputée dans le titre d'emploi pour lequel elle a été recyclée; - la personne salariée peut avec motif valable refuser de suivre un cours de recyclage ainsi offert; à défaut de ce faire, elle est réputée appartenir à la liste de rappel de l'établissement. Le président du comité paritaire sur la sécurité d'emploi dispose de toute plainte formulée par une personne salariée concernant l'appréciation des motifs de son refus. À cet effet, le président possède les pouvoirs de l'arbitre nommé selon la procédure d'arbitrage prévue à l'article 11.

Sécurité d’emploi. Page I.15.5 d'ancienneté qu'une personne salariée visée au paragraphe 15.03 inscrite au S.P.S.S.S.

Sécurité d’emploi. Page I.15.6 La personne salariée à temps partiel bénéficie de la paie de séparation au prorata des heures de travail effectuées au cours des douze (12) mois précédant sa mise à pied. Nonobstant ce qui précède, pendant les trois (3) premières semaines de sa mise à pied, la personne salariée peut choisir de remettre sa démission sur réception de l'avis écrit de replacement mentionné au présent paragraphe, sans affecter son droit à la prime de séparation.

Sécurité d’emploi. Page I.15.3 l'employeur accorde le poste conformément aux dispositions de l'article 13 (Mutations volontaires), à la condition que cette candidate ou ce candidat libère un poste comparable et accessible à la personne salariée qui a le plus d'ancienneté bénéficiant du paragraphe 15.03.