ABSENCE DE L’ENFANT. Art 14 Convention Collective
ABSENCE DE L’ENFANT. (Article 14 de la convention collective, article L 773-9 du Code du Travail) (Art. L.222-5, Art. L.773.2 du Code du Travail, Article 11 de la Convention Collective ; Loi n°2012-387 du 22 mars 2012)
ABSENCE DE L’ENFANT. (article 14 de la Convention Collective) (article 18 de la Convention Collective) - 15 jours calendaires pour un salarié ayant moins de 1 an d’ancienneté avec l’employeur; - 1 mois calendaire pour un salarié ayant plus de 1 an d’ancienneté avec l’employeur. En cas de rupture du contrat, par retrait de l’enfant, à l’initiative de l’employeur, celui-ci verse, sauf en cas de faute grave, une indemnité de rupture au salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté avec lui. - le bulletin de salaire ; - un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat, ainsi que la nature de l’emploi ; - le solde de tout compte ; - l’attestation ASSEDIC pour lui permettre de faire valoir ses droits.
ABSENCE DE L’ENFANT. Maladie : En cas de maladie, les absences de l'enfant seront déduites du salaire mensuel de base, sous réserve de la transmission du certificat médical dans les 48h. Mais une indemnité compensatrice d'absence sera appliquée, dont le montant est fixé selon le Décret n°2008-244 du 7 mars 2008, art.D.423-18. L'indemnité compensatrice due à l'assistant(e) maternel(le) ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum fixé à l'article D.423-9 qui stipule que la rémunération des l'assistant(e)s maternel(le)s ne peut être inférieur à 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant et par heure d'accueil. Vu les heures par jour du contrat, le montant sera de ...euros brut par jour d'absence qui seront alors versée en lieu et place de sa rémunération habituelle. A défaut du certificat médical dans les conditions énumérées plus haut le salaire est versé intégralement.
ABSENCE DE L’ENFANT. Les parents s’engagent à prévenir dès que possible l’assistant(e) maternel(le) en cas d’absence de l’enfant. Les temps d’absence non prévus au contrat sont rémunérés. En cas de maladie ou d’accident de l’enfant : o Les courtes absences de l’enfant, pas nécessairement consécutives et dans la limite de 10 jours d’accueil dans l’année (à la date d’effet du contrat), et sous réserve de la délivrance par l’employeur d’un certificat médical fournit dans un délai raisonnable et daté du 1er jour d’absence, entraînent une déduction du montant du tarif journalier. o Dans le cas de maladie de l’enfant durant 14 jours calendaires consécutifs ou en cas d’hospitalisation, l’assistant(e) maternel(le) n’est pas rémunérée (sous production du certificat médical). A l’issue de cette période, l’employeur devra soit rompre le contrat ou maintenir le salaire de l’assistant(e) maternel(le). Afin de faciliter la comptabilité des jours d’absence annuels du salarié et/ou de l’enfant, il est conseillé de remplir une fiche mensuelle récapitulative (CF modèle en annexe) à signer par les deux parties.
ABSENCE DE L’ENFANT. (Article 14 de la Convention Collective, Article L 773-9 du Code du Travail)
ABSENCE DE L’ENFANT. (Article 14 de la Convention Collective)
ABSENCE DE L’ENFANT. (Article 14 de la Convention Collective) Les absences de l’enfant non prévues au contrat doivent être rémunérées en totalité (maintien du salaire mensuel de base), à l’exception des absences dues à une maladie ou à un accident justifiées par un certificat médical daté du 1er jour de l’absence à donner de préférence dans les 48h. Une ordonnance n'est pas un certificat médical et n'est donc pas valable.
ABSENCE DE L’ENFANT. CONGES ANNUELS DE L’ASSISTANT(E) MATERNEL(LE) :
ABSENCE DE L’ENFANT. (Article 14 de la convention collective, article L 773-9 du Code du Travail) Les deux parties peuvent négocier une indemnité en cas de maladie de l’enfant même avec un certificat médical (Article 14 de la Convention Collective)