Cas d’exclusion. L’exclusion d’un associé peut être prononcée dans les cas suivants : - Violation des dispositions des présents statuts.
Cas d’exclusion. L’exclusion d’un associé peut être également prononcée dans les cas suivants : - violation des dispositions de l’article 17 des présents statuts ; - condamnation pénale prononcée à l’encontre d’un associé pour crime et pour délits dans la mesure où ces derniers relèvent du droit pénal des affaires ; - diffamation par l’associé considéré à l’encontre de la Société ou d’un ou plusieurs associés de la Société.
Cas d’exclusion. Chacune des parties ne sera pas tenue de traiter l’information comme étant confidentielle si ladite information est: • dans le domaine public au moment de sa communication ou vient à la connaissance du public sans faute de sa part • autorisée par écrit par le client ou par un tiers de manière licite • indépendamment développée par une des parties sans avoir fait usage de l’information confidentielle correspondante
Cas d’exclusion. L'assurance COVEA FLEET ne couvre pas: - le vol par le locataire, un préposé du locataire ou un conducteur autorisé. - les dommages survenus pendant le trajet aller depuis le lieu de parking vers le lieu de début de la prestation et le trajet retour depuis le lieu de fin de la prestation vers le lieu de parking du véhicule, lorsque le véhicule est conduit par le propriétaire ou son représentant -les dommages immatériels consécutifs à un événement couvert ou non par la police d’assurance.
Cas d’exclusion. L'exclusion d'un associé peut être également prononcée dans les cas suivants : - violation des dispositions des présents statuts ; - exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; - révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; - condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé ; - comportement déloyal ou préjudiciable à la Société ou à ses associés ; - Autres motifs Modalités de la décision d'exclusion L'exclusion est prononcée par décision collective des associés dans les conditions prévues à l'article 24 des présents statuts ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'être prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de la majorité.
Cas d’exclusion. Les cas suivants font état d’exclusion • force majeure • faute commise par le client, ses employés ou ses sous-traitants • coupure de service engendrée par une modification du service voulue par le client travaux planifiés par le fournisseur • Indisponibilité technique due au matériel du Client
Cas d’exclusion. Les cadres et personnels ressortissants de la Convention Collective du 2 avril 1952 et relevant de la caisse de retraite complémentaire cadre en application des décisions de l’AGIRC et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée. - Les VRP et bûcherons-tâcherons ressortissants d’autres dispositions conventionnelles ; - Les salariés non cadres définis ci-dessus bénéficiant d’un régime plus favorable que le présent accord institué dans leur entreprise conformément aux dispositions légales et dans les conditions prévues à l’article 11 ci-après du présent accord, par accord collectif d’entreprise, décision unilatérale ou référendum.
Cas d’exclusion identiques aux cas d’exclusion de la garantie contractuelle (cf paragraphe 8).
Cas d’exclusion. Si le conducteur ne se conforme pas à ces restrictions il sera tenu pour responsable de toute perte ou dommage occasionné, et perdra le bénéfice de toute assurance ou garantie pouvant le couvrir. En outre RENTSCAPE s’autorisera à résilier unilatéralement le contrat de location pour usage non conforme. Toutes les assurances et garanties ne s’appliquent pas : • Si la perte ou le dommage est causé intentionnellement ; • En cas de négligence ou d’imprudence ; • En cas de conduite non conforme à la réglementation en vigueur ; • Si le véhicule est conduit hors de France sans notre autorisation préalable. Le Client s’engage à utiliser le véhicule avec l’attention et la prudence nécessaires, conformément aux caractéristiques de ce dernier et en respectant, en toute situation, les règles de circulation en vigueur. A défaut, le Client se trouvera dans un cas d’utilisation non-autorisée.