Exclusion Dun Associé Clauses Exemplaires

Exclusion Dun Associé. L'exclusion d'un associé peut être prononcée dans les cas suivants : - mésentente durable entre associés ; - désaccord persistant sur la gestion, les objectifs et la stratégie de la Société ; - manquements d'un associé à ses obligations ; - dissolution, redressement ou liquidation judiciaires ; - changement de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ; - exercice d'une activité concurrente à celle de la Société, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société filiale ou apparentée ; - violation d'une disposition statutaire ; - opposition continue aux décisions proposées par le gérant pendant deux exercices consécutifs, - condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé personne physique ou morale (ou à l'encontre de l'un de ses dirigeants) ; - plus généralement, la condamnation judiciaire prononcée à l'encontre d'un associé personne physique ou d'un dirigeant de l'associé personne morale, susceptible de mettre en cause l'image ou la réputation de la Société. La décision d'exclusion est prise par un ou plusieurs associés représentant plus des deux tiers du capital social ; l'associé dont l'exclusion est proposée participe au vote et ses parts sont prises en compte pour le calcul de cette majorité. Les associés sont appelés à se prononcer à l'initiative du gérant de la Société. La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués à l'encontre de l'associé susceptible d'être exclu lui ait été préalablement communiqués au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception et qu’il lui soit laissé un délai de quinze (15) jours pour apporter toutes précisions et explications par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société ou pour remédier à ses manquements. Dans le cas où les explications apportées n’auraient pas été jugées suffisantes par la gérance, cette dernière pourra, convoquer les associés aux fins de statuer sur l'exclusion de l’associé concerné. L’associé dont l’exclusion est envisagée pourra à nouveau présenter, au cours de l’assemblée des associés, ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, lesquels doivent, en tout état de cause, être mentionnés dans la décision des associés. La décision d'exclusion prend effet à compter de son prononcé ; elle est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative gérant. En outre, cette décision doit également statuer sur le rachat des parts de l'associé excl...

Exclusion Dun Associé. L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.

Exclusion Dun Associé. Exclusion de plein droit

Exclusion Dun Associé. La déconfiture, la faillite personnelle, la liquidation judiciaire ou le redressement judiciaire atteignant l'un des associés entraîne son exclusion, à moins que les autres associés ne décident, de dissoudre la société par anticipation. En outre, tout associé peut être exclu pour motif grave et légitime par décision unanime des autres associés.

Exclusion Dun Associé. S’il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l’un des associés, il est procédé au rachat par le groupement, dans les conditions énoncées à l’article 1843-4 du Code civil, des droits sociaux de l’intéressé, lequel perdra alors la qualité d’associé. Les dispositions des trois derniers alinéas de l’article 12 ci-dessus sont applicables au cas d’exclusion d’un associé.

Exclusion Dun Associé. 1° - Tout Associé qui ne remplirait plus les conditions exigées par la loi pour être membre de la Société en est exclu de plein droit. L'exclusion d'un Associé peut également être prononcée dans les cas suivants : o faits ou actes susceptibles de porter atteinte aux intérêts, à la réputation ou à l'image de marque de la Société ; o interdiction faite à un membre de la Société de participer à l'activité de celle-ci ; o responsabilité d'une faute de gestion dans le cas où l'Associé responsable occupe des fonctions de direction dans la Société ; o prononcé d'une condamnation pénale à l'encontre d'un Associé ; o violation de la clause d'agrément ; ou o violation d'une clause statutaire. 2° - L'exclusion d'un Associé de la Société est décidée par décision de la collectivité des Associés statuant dans les conditions prévues à l’article 27 des statuts. La présence d'un huissier de justice peut être requise par l'Associé dont l’exclusion est envisagée, les frais étant partagés par moitié entre celui-ci et la Société. 3° - La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes : o information de l'Associé dont l’exclusion est envisagée, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de quinze (15) jours avant la date à laquelle doit se prononcer la collectivité des Associés, accompagnée de l'exposé des motifs de l'exclusion envisagée et de toutes pièces justificatives utiles ; o information identique des autres Associés ; et o tenue dans le délai de huit (8) jours avant la date à laquelle doit se prononcer la collectivité des Associés, d'une réunion permettant à l'Associé dont l’exclusion est envisagée de faire valoir devant la collectivité des Associés ses arguments en réponse aux griefs invoqués pour justifier son exclusion, l'Associé étant éventuellement assisté de son conseil. 4° - Les droits de vote de l'Associé exclu sont suspendus dès le prononcé de cette exclusion. 5° - La décision d’exclusion visée au 3° ci-avant doit également statuer sur le rachat des actions de l’Associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions. Il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d’agrément et de la clause de préemption prévues à l’article 10 des présents statuts. Le prix de rachat des actions de l’Associé exclu est déterminé d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, à dire d’expert dans les conditions prévues à l’article 17 de l’Accor...

Exclusion Dun Associé. L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé. L'exclusion d'un associé peut être également prononcée dans les cas suivants : ▪ violation des dispositions des présents statuts ; ▪ exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; ▪ révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; ▪ condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé ; La décision d’exclusion prend effet à compter de son prononcé. La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du Président. L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entraînent dès le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu. La totalité des actions de l'associé exclu doit être cédée dans les 15 jours de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus. Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou à défaut, à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

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