Exclusion Dun Associé Clauses Exemplaires

Exclusion Dun Associé. L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
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Exclusion Dun Associé. L'exclusion d'un associé peut être prononcée de manière facultative ou automatique. - défaut d'affectio societatis ; - mésentente durable entre associés ; - désaccord persistant entre associés sur la gestion, les objectifs et la stratégie de la Société ; - dissolution, redressement ou liquidation judiciaires de l’associé personne morale ; - changement de contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce de l’associé personne morale non agréé par l’assemblée générale des associés statuant par décision collective des associés dans les conditions prévues à l’article « décisions collectives » ; - violation d'une de ses obligations légales, règlementaires ou statutaires ; - condamnation pénale pour une infraction de bonne mœurs portant atteinte à l’image de la société prononcée à l'encontre d'un associé personne physique ou à l'encontre de l'un des dirigeants de l’associé personne morale ; - condamnation judiciaire prononcée à l'encontre d'un associé personne physique ou à l'encontre de l'un des dirigeants de l’associé personne morale susceptible de mettre en cause l'image ou la réputation de la Société. - révocation de ses fonctions de l’associé mandataire social ; - violation grave d'une de ses obligations légales, règlementaires ou statutaires portant atteinte à l’intérêt social ; - licenciement pour faute grave de l’associé titulaire d’un contrat de travail dans la société. La décision d'exclusion, qu’elle soit facultative ou automatique, est prise par décision collective des associés statuant dans les conditions de l’article « décisions collectives ». Elle est notifiée à l'associé sortant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du représentant légal le plus diligent et, à défaut, par l’associé le plus diligent. L’associé sortant est privé de ses droits non pécuniaires à compter de la première présentation du courrier de notification de cette décision. La décision d’exclusion statut d’abord sur le principe même de l’exclusion et, ensuite, sur les modalités de rachat des parts sociales de l’associé sortant. En ce qui concerne les modalités de rachat des parts sociales de l’associé sortant, le ou les associés restant sont titulaire d’un droit de préférence au prorata de leur part de détention dans le capital. Les parts sociales de l’associé sortant non préemptées par le ou les associés restant doivent faire l’objet d’un rachat par la Société suivi de leur annulation dans le cadre d’une opération de réduction de capital ...
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Exclusion Dun Associé. 1° - Tout Associé qui ne remplirait plus les conditions exigées par la loi pour être membre de la Société en est exclu de plein droit. L'exclusion d'un Associé peut également être prononcée dans les cas suivants : o faits ou actes susceptibles de porter atteinte aux intérêts, à la réputation ou à l'image de marque de la Société ; o interdiction faite à un membre de la Société de participer à l'activité de celle-ci ; o responsabilité d'une faute de gestion dans le cas où l'Associé responsable occupe des fonctions de direction dans la Société ; o prononcé d'une condamnation pénale à l'encontre d'un Associé ; o violation de la clause d'agrément ; ou o violation d'une clause statutaire.
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Exclusion Dun Associé. Exclusion de plein droit
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Exclusion Dun Associé. L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé. L'exclusion d'un associé peut être également prononcée dans les cas suivants : ▪ violation des dispositions des présents statuts ; ▪ exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; ▪ révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; ▪ condamnation pénale prononcée à l'encontre d'un associé ; La décision d’exclusion prend effet à compter de son prononcé. La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'initiative du Président. L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entraînent dès le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu. La totalité des actions de l'associé exclu doit être cédée dans les 15 jours de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus. Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou à défaut, à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
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Exclusion Dun Associé. La déconfiture, la faillite personnelle, la liquidation judiciaire ou le redressement judiciaire atteignant l'un des associés entraîne son exclusion, à moins que les autres associés ne décident, de dissoudre la société par anticipation. En outre, tout associé peut être exclu pour motif grave et légitime par décision unanime des autres associés.
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Exclusion Dun Associé. S’il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l’un des associés, il est procédé au rachat par le groupement, dans les conditions énoncées à l’article 1843-4 du Code civil, des droits sociaux de l’intéressé, lequel perdra alors la qualité d’associé. Les dispositions des trois derniers alinéas de l’article 12 ci-dessus sont applicables au cas d’exclusion d’un associé.
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Exclusion Dun Associé 
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  • Conclusion du contrat La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto. Un deuxième exemplaire est à conserver par le locataire. La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d'entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

  • Durée et résiliation Le Contrat-cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-cadre. L’Emetteur peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat-Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services seront dus par l’Utilisateur au prorata de la période échue à la date de résiliation. Au-delà de six (6) mois, le Contrat-cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires. Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale ou à l’adresse e-mail indiquée dans les Conditions Générales du Site. L’Utilisateur devra désigner dans le courrier de résiliation les coordonnées de son compte bancaire ou de paiement permettant à l’Emetteur de lui rembourser la Monnaie Electronique disponible. En l’absence d’indication, il appartient à l’Emetteur de suivre les instructions de Remboursement impliquant le remboursement par crédit de la Carte ayant servi à l’acquisition de la Monnaie Electronique. L’Emetteur est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé à l’Utilisateur le virement sur le compte indiqué ou le crédit sur sa Carte du montant de Monnaie Electronique. En cas de manquement grave, fraude, ou impayés de la part de l’Utilisateur, l’Emetteur se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné en cas de résiliation d’une lettre recommandée avec avis de réception. En cas de nomination d’un successeur de l’Emetteur pour émettre la Monnaie Electronique distribuée sur le Site, il appartient au Distributeur de recueillir l’accord exprès et écrit de l’Utilisateur sur ce changement, sur le montant de Monnaie électronique disponible et d’indiquer à l’Emetteur les modalités de transfert des fonds correspondants à la Monnaie Electronique disponible.

  • Indépendance des parties Les parties déclarent expressément qu’elles agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre. Le Contrat ne peut créer entre Vous et Nordnet une quelconque filiale ou entreprise commune, ni un quelconque lien de subordination ou de représentation (mandat, agence, commission etc.). En conséquence, chacune des parties veillera à ce qu’aucune confusion ne se fasse sur sa qualité ; Nordnet intervenant dans les limites de ses attributions légales, réglementaires et administratives et de celles définies au sein du présent Contrat.

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