Cession de l'hébergement Clauses Exemplaires

Cession de l'hébergement. 10.1 – Si le locataire vend son hébergement à un tiers, celui-ci devra négocier un nouveau contrat d’hébergement avec le gestionnaire. En effet, le contrat de location de l’emplacement n’est pas transmissible à l’acquéreur de l’hébergement, sauf accord préalable et écrit du gestionnaire. L’affichage pour une mise en vente quelconque est strictement interdit sur l’emplacement, pas de publicité. 10.2 – Le gestionnaire pourra être chargé par le locataire de la revente de son hébergement. Dès lors, les deux parties conviendront d’un mandat de vente d’un bien meuble qui déterminera les obligations du gestionnaire en contrepartie de la commission qu’il recevra. Cette commission ne pourra excéder 10 % du prix de vente.

Cession de l'hébergement. 10.1 — Si le locataire vend son hébergement à un tiers, celui-ci devra se rapprocher du gestionnaire pour négocier un nouveau contrat de location d’un emplacement avec le gestionnaire. En effet, conformément aux dispositions de l’article 1717 du code civil, le gestionnaire n’autorise pas la cession du contrat de location de l'emplacement à l'acquéreur de l'hébergement, lequel doit en être prévenu par le locataire en titre 10.2 — Le gestionnaire chargé par le locataire de la revente de son hébergement. Dès lors, les deux parties conviendront d'un mandat de vente d'un bien meuble qui déterminera les obligations du gestionnaire en contrepartie de la commission qu'il recevra. Cette commission ne pourra excéder 10 % du prix de vente

Cession de l'hébergement. 9.1 - Aucune transaction ne se fera sur le terrain sauf accord écrit du gestionnaire.

Cession de l'hébergement. 9.1 — Si le locataire vend son hébergement à un tiers, celui-ci devra se rapprocher du gestionnaire pour négocier un nouveau contrat de location d’un emplacement avec le gestionnaire. En effet, conformément aux dispositions de l’article 1717 du code civil, le gestionnaire n’autorise pas la cession du contrat de location de l'emplacement à l'acquéreur de l'hébergement, lequel doit en être prévenu par le locataire en titre. En effet, le contrat de location de l’emplacement n’est pas transmissible à l’acquéreur de l’hébergement. Quelle que soit la date à laquelle le mobil home est vendu ou cédé, le montant annuel de la location de parcelle sera dû en totalité par l’acquéreur et le vendeur ne pourra prétendre à un quelconque remboursement. 9.2 — Le gestionnaire pourra être chargé par le locataire de la revente de son hébergement. Dès lors, les deux parties conviendront d'un mandat de vente d'un bien meuble qui déterminera les obligations du gestionnaire en contrepartie de la commission qu'il recevra. Cette commission ne pourra excéder 15% du prix de vente .

Cession de l'hébergement. Si le locataire décide de vendre sa caravane ou son camping-car, il devra en informer le gestionnaire. Le présent contrat de location de l’emplacement n’étant pas transmissible, celui-ci se trouve résilié de plein droit. Le retrait de la caravane ou du camping-car en cours de saison n’entraine aucune indemnité ou remboursement.

Cession de l'hébergement. 9.1 - Si le locataire vend son hébergement à un tiers, celui-ci devra se rapprocher du gestionnaire pour négocier un nouveau contrat de location d’un emplacement avec le gestionnaire. En effet, conformément aux dispositions de l’article 1717 du code civil, le gestionnaire n’autorise pas la cession du contrat de location de l'emplacement à l'acquéreur de l'hébergement, lequel doit en être prévenu par le locataire en titre. 9.2 - Le gestionnaire pourra être chargé par le locataire de la revente de son hébergement. Dès lors, les deux parties conviendront d'un mandat de vente d'un bien meuble qui déterminera les obligations du gestionnaire en contrepartie de la commission qu'il recevra. Cette commission ne pourra excéder 10 % du prix de vente 10.1 - Toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur. Le non-respect des dispositions du contrat ou du règlement intérieur notamment, pourra entraîner la résiliation anticipée de la location consentie, après une mise en demeure restée infructueuse. 10.2 - L'application de la présente clause pourra être demandée au juge des référés dans la limite de ses compétences. 10.3 - Le contractant défaillant devra, s'il pense le délai trop court, s'engager à régulariser, dans un laps de temps raisonnablement acceptable, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée dans les 48 heures de la première présentation de la lettre de mise en demeure. L'auteur de la mise en demeure devra dans le même délai de 48 heures faire savoir s'il accepte ce délai. A défaut d'acceptation, la date d'expiration du délai de régularisation sera celle prévue dans la mise en demeure, sans que le terme du délai ne puisse être inférieur à 8 jours de la première présentation du courrier de refus de la demande de prorogation de délai. 10.4 - La mise en demeure devra reproduire l'intégralité de la clause résolutoire (articles 10.1 à 10.5), et être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en mains propres contre récépissé ou par voie d'huissier de justice. Elle devra être expédiée à l'adresse où la partie destinataire a élu domicile. Aucune des deux parties ne pourra tirer argument du non-retrait du ou des courriers adressés avec accusé de réception. 10.5 - A défaut d'obtempérer dans les délais prévus au courrier ou dans ceux figurant dans une demande raisonnable de prorogation de ceux-ci ainsi que prévu ci-dessus, la partie défaillante ne pourra empêcher l'effet de la résiliation encourue ou la condamnation à d'...