Obligations du Gestionnaire Clauses Exemplaires

Obligations du Gestionnaire. Le Gestionnaire du réseau fermé de distribution s’engage à mettre en œuvre tout moyen utile afin d’assurer l’accès de l’Utilisateur au réseau fermé de distribution, sous réserve de son droit, au regard des exigences de sécurité, de fiabilité ou d’efficacité du réseau fermé de distribution ou du raccordement, de faire les travaux d’entretien, de réparation et de développement nécessaires. Le Gestionnaire du réseau fermé de distribution utilise tous les moyens disponibles afin d’assurer le fonctionnement sécurisé du réseau et son exploitation, dont, entre autres, la mise hors service de parties du réseau pour réparation et entretien ayant comme conséquence l’interruption éventuelle et provisoire de l’accès au réseau fermé du gestionnaire du réseau de distribution. Le Gestionnaire devra informer L’Utilisateur dans un délai préalable d’au moins 5 jours ouvrés de toute coupure prévue du réseau, en particulier si un entretien est nécessaire. Toute coupure non prévue du réseau du fait d’une panne devra donner lieu, à bref délai, à toute explication utile de la part du Gestionnaire sur les causes de la coupure, sa durée, les moyens d’y remédier et les éventuelles précautions à prendre. Le Gestionnaire s’engage à assurer, directement ou indirectement, la conception et la construction des ouvrages du Réseau. Le Gestionnaire, propriétaire du réseau, exploite lui-même le réseau et en assure l'entretien, la maintenance et la sécurité, en s'abstenant de toute discrimination entre les utilisateurs du réseau, conformément aux dispositions de l’article L. 344-5 du Code de l’énergie. Le Gestionnaire est tenu de livrer l’électricité à l’Utilisateur et jusqu’aux points d’accès, aux fins de couvrir les besoins en alimentation de l’Utilisateur, tels que localisés en annexe du présent contrat. Le transfert de propriété de l’électricité s’opère aux points de transfert tel que convenu par le Contrat au point 2.3.1.. Tous les dangers et les risques associés sont transférés du Gestionnaire à l’Utilisateur dès le transfert de la propriété de l’électricité. Le Gestionnaire assume les charges et impôts qui lui incombent au titre de la réglementation en vigueur. Le Gestionnaire s’engage à mettre en œuvre des actions d'efficacité énergétique et à favoriser l'insertion des énergies renouvelables sur le réseau. Le Gestionnaire veille, à tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau et assure la couverture des pertes d'électricité...
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Obligations du Gestionnaire. 3.3.1 Sans préjudice des obligations découlant des lois applicables, le Gestionnaire s’engage à maintenir le raccordement physique à la Station de Réception de Gaz Naturel au Réseau de Transport de Gaz Naturel au Point de Raccordement. Sans préjudice des obligations découlant des lois applicables, le Gestionnaire s’engage à raccorder et à maintenir le raccordement physique à la Station de Réception de Gaz Naturel au Réseau de Transport de Gaz Naturel au Point de Raccordement, conformément à l’offre de raccordement du Gestionnaire telle qu’acceptée par le Client Final.
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Obligations du Gestionnaire. Ð la Ville de ROUEN adresse, chaque année, à la Caisse d’Allocations Familiales de ROUEN les pièces justificatives suivantes : ◆ pour l'activité de l'exercice écoulé : - le compte de résultat, - le bilan comptable, - le rapport d'activité. ◆ pour l'activité de l'exercice en cours : - le budget prévisionnel de fonctionnement. Ð la Ville de ROUEN s'engage à mettre à la disposition de la Caisse d’Allocations Familiales ses livres comptables, les pièces justificatives, rapports divers afin de vérifier les conditions de fonctionnement du Relais. Ð la Ville de ROUEN s'engage également : ◆ à informer la Caisse d'Allocations Familiales de ROUEN du renouvellement ou remplacement de l'animateur, ou de toute absence de celui-ci supérieure à trois mois, qui fera l’objet d’une nouvelle décision d’agrément. ◆ à notifier toute modification significative concernant le fonctionnement général du relais ou de ses locaux. ◆ à faire mention du présent contrat et de la participation de la Caisse d'Allocations Familiales de ROUEN dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, articles d'information ou brochures concernant le Relais Assistantes Maternelles couvert par le présent contrat.
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Obligations du Gestionnaire. Le gestionnaire est obligé
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Obligations du Gestionnaire. Le Gestionnaire s’engage à : ▪ à informer tous les membres présents et futurs adhérents définis au présent contrat et déclarés comme tel à l’Assureur, le cas échéant, leurs personnes à charges et/ou bénéficiaires, de leurs droits en matière de protection des données personnelles en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679) ▪ Fournir la notice d’information établie par l’Assureur résumant les garanties, leurs modalités d’entrée en vigueur et d’application, , et les formalités à accomplir notamment en cas de sinistre. ▪ informer par écrit les Assurés, des modifications qu’il est prévu, le cas échéant, d’apporter à leurs droits et obligations, notamment avant toute réduction de garanties, toute modification tarifaire ou résiliation du contrat.
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Obligations du Gestionnaire. 3.3.1 Sans préjudice des obligations découlant des lois applicables, le Gestionnaire s’engage à maintenir le raccordement physique de la Station d'injection de gaz au Point de Raccordement.
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  • Obligations du Client Les installations du Client, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l’évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures, devront avoir été réalisées selon les règles de l’art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation. Le Client s’engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles. Le Client doit s’assurer de l’existence des certificats de conformité correspondant aux installations comprenant les appareils pris en charge par Sowee dans le cadre du Contrat. Pour les matériels concernés, si le contrôle de vacuité du conduit de fumée par une technique appropriée ne fait pas l’objet d’une Prestation complémentaire réalisée par Sowee (ramonage), le Client fera effectuer ces opérations conformément à la réglementation en vigueur. Il fera effectuer toutes modifications, si une réglementation les imposait, sur les appareils faisant l’objet de ce Contrat par un professionnel. Il s’interdira d’apporter ou de faire apporter quelque modification que ce soit, hors celles prévues à l’alinéa précédent, aux appareils pris en charge par le présent Contrat sans en informer préalablement Sowee ; le Client s’interdira de même de modifier le réglage de ceux-ci. Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au Prestataire : en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du Contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d’entretien. En cas de déménagement du Client, celui-ci devra en informer Sowee. Le déménagement du Client entraînera la résiliation du Contrat dans les conditions précisées à l’article 7. En cas de remplacement de la chaudière par un nouvel appareil, le Client devra notifier ce changement à Sowee dans un délai de quinze (15) jours. Si Sowee peut assurer l’entretien du nouvel appareil car répondant aux critères d’éligibilité requis au titre des présentes, le Contrat continue de s’appliquer. Dans le cas contraire, le Contrat est résilié dans les conditions prévues à l’article 7.

  • Obligations Des Parties L’établissement s’engage à dispenser les formations et à présenter le candidat aux épreuves théoriques en lui fournissant les moyens pédagogiques et administratifs nécessaires à sa réussite, dans la limite des places d’examen qui lui sont attribuées par l’administration. Il fournit au candidat un livret d’apprentissage, établi au moment de l’inscription : le livret du candidat. Ce livret est indispensable à présenter à l’administration lors de l’examen théorique des permis OC et/ou OEI. Le candidat s’engage à fournir un DOSSIER ADMINISTRATIF COMPLET LE PLUS RAPIDEMENT POSSIBLE avant de planifier son ou ses examens. En aucun cas l’établissement de formation ne pourra être tenu responsable si ce dossier n’est pas déposé par le candidat dans les délais imposés par le Service Instructeur. La formation pratique est indépendante de l’examen théorique et pourra avoir lieu avant ou après celui-ci. En cas d’échec aux examens et après accord sur les besoins de formation complémentaires, l’établissement s’engage à représenter le candidat après un délai administratif imposé par le Service Instructeur, dans la limite des places d’examens qui lui seront attribuées par celui-ci. Le candidat s’engage à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de formation. En cas de non respect par le candidat de ceux-ci, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves théoriques. Le responsable de l’établissement l’en informera par un écrit motivé et lui proposera un calendrier de formation complémentaire. Après mise en conformité avec les prescriptions de l’établissement, il sera présenté à ces épreuves. Le candidat est tenu de respecter scrupuleusement les instructions délivrées par l’établissement ou ses représentants, en ce qui concerne notamment la sécurité et le déroulement des cours (ponctualité, respect des autres candidats, comportement à bord...).

  • Documentation Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.