Obligations du Gestionnaire Clauses Exemplaires

Obligations du Gestionnaire. 3.3.1 Sans préjudice des obligations découlant des lois applicables, le Gestionnaire s’engage à maintenir le raccordement physique à la Station de Réception de Gaz Naturel au Réseau de Transport de Gaz Naturel au Point de Raccordement. Sans préjudice des obligations découlant des lois applicables, le Gestionnaire s’engage à raccorder et à maintenir le raccordement physique à la Station de Réception de Gaz Naturel au Réseau de Transport de Gaz Naturel au Point de Raccordement, conformément à l’offre de raccordement du Gestionnaire telle qu’acceptée par le Client Final. 3.3.2 Durant toute la durée du présent Contrat et sans préjudice de l’application de l’article 3.1.1, le Gestionnaire (i) entretient, répare et remplace la Vanne d’Isolement Général d’Entrée, le joint isolant de la protection cathodique du Réseau de Transport de Gaz Naturel, le Point de Raccordement, et les Installations du Gestionnaire, (ii) maintient ces installations en bon état de marche et de fonctionnement, (iii) exploite ces installations en Opérateur Prudent et Diligent, et (iv) fait des efforts raisonnables pour renouveler et maintenir toute autorisation nécessaire pour le maintien et l’exploitation du Point de Raccordement. 3.3.3 Le Gestionnaire met à disposition au Point de Raccordement du Gaz Naturel qui respecte les exigences reprises dans l’annexe 7 en matière de Pression et de qualité sauf si, en application du Code de Bonne Conduite, et/ou du présent Contrat, il a le droit d’interrompre ou de réduire l’arrivée de gaz. Si le Gestionnaire a manqué à son obligation, le Gestionnaire indemnise le Client Final des dommages subis et démontrés par ce dernier, dans les limites du présent Contrat. 3.3.4 Dans un délais de 2 mois suivant la signature par un producteur local de l’offre de connexion et du contrat standard de raccordement producteur local y afférant et pas plus tard que 22 mois avant le début de l’injection dans le réseau, le Gestionnaire informe le Client Final dont la qualité du Gaz Naturel au Point de Raccordement pourrait être influencée par cette nouvelle connexion. Les informations fournies à cette occasion au Client Final contiennent (i) la date prévue de cette nouvelle connexion ainsi que (ii) la liste des paramètres de qualité du Gaz Naturel de l’annexe 7 qui pourraient être affectés.Sans préjudice des alinéas précédents, le Gestionnaire transmet dans les meilleurs délais toute information pertinente relative à un problème ou à un incident sur un (ou plusieurs) poin...
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Obligations du Gestionnaire. 3.3.1 Sans préjudice des obligations découlant des lois applicables, le Gestionnaire s’engage à maintenir le raccordement physique de la Station d'Injection Locale au Point de Raccordement. 3.3.2 Durant toute la durée du présent Contrat et sans préjudice de l’application de l’article 3.1.1, le Gestionnaire (i) entretient, répare et remplace la Vanne Principale, la Vanne d’Isolement, le Joint d'Isolation pour Protection Cathodique entre le Réseau de Transport de Gaz Naturel et la Station d’Injection Locale et le Système de Télémesure (ii), sans préjudice du point (i), le Gestionnaire fait tout ce qui est raisonnablement possible pour maintenir ces installations en bon état de marche et de fonctionnement, (iii) exploite ces installations en Opérateur Prudent et Diligent, (iv) fait des efforts raisonnables pour renouveler et maintenir toute autorisation nécessaire pour le maintien et l’exploitation de la Station de Raccordement, et (v) effectue régulièrement les mesures de contrôle requises de la qualité du Gaz Non Compatible fourni par le Producteur Local au Point de Raccordement. La fréquence de ces mesures de contrôle peut être adaptée par le Gestionnaire. Ainsi, la fréquence des mesures de contrôle peut être augmentée dans une période de démarrage ou de redémarrage de l’installation ainsi qu’en cas de modification significative dans la composition de la charge d’alimentation (cf. article 3.2.6).
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Obligations du Gestionnaire. Sans préjudice de l’annexe plan d’entretien, laquelle prévaut en cas de contradiction avec la présente convention, le Gestionnaire maintiendra les installations et bâtiments en bon état d’entretien et de maintenance et de réparations locatives. En outre, il maintiendra, entretiendra et contrôlera tous les équipements spécifiques présents ou à venir dans les lieux loués. Les services techniques du Propriétaire effectueront, chaque année, une visite technique de l’ensemble des locaux en présence du Gestionnaire, afin d’apprécier conjointement l’état de l’immeuble et la nécessité éventuelle d’interventions, autant que de l’adéquation des mesures de sécurité des biens et des personnes, notamment en matière d’hygiène. A cette occasion, le Gestionnaire met à disposition du Propriétaire les diagnostics techniques, les carnets d’entretien à jour et les rapports de contrôles périodiques, ou tout autre document nécessaire à cette fin. En cas de nécessité, le Propriétaire pourra envisager le contrôle de l’adéquation des mesures de sécurité, notamment en matière d’incendie, par un organisme agréé, dont les frais incombent alors au Gestionnaire, ce dernier étant parfaitement informé du devis au préalable, et reçois la facture avant tout paiement. Une fois par semestre, le Propriétaire peut demander une réunion ayant pour objet la priorisation des actions d’entretien incombant au Gestionnaire et qui seraient nécessaires pour la préservation des biens immobiliers. Le Gestionnaire devra assumer tous travaux et toutes réparations liées à l'activité des lieux, et notamment ceux imposés par le Code du Travail, la réglementation sanitaire (notamment en cas de distribution de repas) et médico-sociale, ainsi que l'évolution de ces réglementations. En ce qui concerne les mises aux normes des installations des bâtiments : - Le Gestionnaire s’oblige à réaliser les travaux de mise aux normes relevant de sa responsabilité liée à l’exploitation. - Le Propriétaire s’oblige à réaliser les travaux de mise aux normes relevant de sa responsabilité, sous réserve de disponibilité de la Provision pour travaux de renouvellement de composants de gros entretien, comme précisé ci-avant.
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Obligations du Gestionnaire. Le Gestionnaire s’engage à : ▪ à informer tous les membres présents et futurs adhérents définis au présent contrat et déclarés comme tel à l’Assureur, le cas échéant, leurs personnes à charges et/ou bénéficiaires, de leurs droits en matière de protection des données personnelles en conformité avec le Règlement Général de Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679) ▪ Fournir la notice d’information établie par l’Assureur résumant les garanties, leurs modalités d’entrée en vigueur et d’application, , et les formalités à accomplir notamment en cas de sinistre. ▪ informer par écrit les Assurés, des modifications qu’il est prévu, le cas échéant, d’apporter à leurs droits et obligations, notamment avant toute réduction de garanties, toute modification tarifaire ou résiliation du contrat.
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Obligations du Gestionnaire. Le gestionnaire est obligé 1) de délivrer le logement en bon état 2) de délivrer les éléments d'équipement en bon état de fonctionnement. 3) d'assurer au locataire une jouissance paisible
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Obligations du Gestionnaire. Ð la Ville de ROUEN adresse, chaque année, à la Caisse d’Allocations Familiales de ROUEN les pièces justificatives suivantes : ◆ pour l'activité de l'exercice écoulé : - le compte de résultat, - le bilan comptable, - le rapport d'activité. ◆ pour l'activité de l'exercice en cours : - le budget prévisionnel de fonctionnement. Ð la Ville de ROUEN s'engage à mettre à la disposition de la Caisse d’Allocations Familiales ses livres comptables, les pièces justificatives, rapports divers afin de vérifier les conditions de fonctionnement du Relais. Ð la Ville de ROUEN s'engage également : ◆ à informer la Caisse d'Allocations Familiales de ROUEN du renouvellement ou remplacement de l'animateur, ou de toute absence de celui-ci supérieure à trois mois, qui fera l’objet d’une nouvelle décision d’agrément. ◆ à notifier toute modification significative concernant le fonctionnement général du relais ou de ses locaux. ◆ à faire mention du présent contrat et de la participation de la Caisse d'Allocations Familiales de ROUEN dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, articles d'information ou brochures concernant le Relais Assistantes Maternelles couvert par le présent contrat.
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  • Obligations du Client Le Client est seul responsable et garantit la qualité, la licéité et la pertinence des Données Client. Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés et/ou partagés via les Services récurrents. Le Client demeure le seul propriétaire des Données Client transitant par les Progiciels. Il garantit, en outre, être titulaire des droits lui permettant de traiter et de faire traiter par le Prestataire les Données Client. Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de la mise en cause du Prestataire par un tiers pour une violation de cette garantie. Le Client, en tant que Responsable du Traitement, garantit au Prestataire que le traitement en cause satisfait aux exigences de la Législation DCP, notamment que les DCP sont traitées de manière licite, loyale et transparente, qu’elles ont été collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et que l’information requise aux personnes concernées par le traitement a bien été fournie au moment de la collecte des DCP. A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les DCP seraient traitées par le Prestataire pour le compte du Client et, en conséquence, à indemniser le Prestataire de toute condamnation de ce chef. Dans ce cadre également, le Client s’engage à ne pas réclamer au Prestataire une quelconque réparation dans le cas où il aurait été amené à réparer l’intégralité du dommage causé. Le Client s’engage à documenter, par écrit, toute instruction concernant le traitement de DCP par le Prestataire. Il donne à ce titre instruction au Prestataire d’effectuer les traitements décrits dans l’Annexe du Contrat « Description du traitement des DCP ». Le Client s’engage également à mettre à la disposition du Prestataire toute information nécessaire pour la bonne exécution de la sous-traitance et notamment communique dans un délai de cinq (5) jours à compter de la signature de la Proposition Commerciale les coordonnées (nom, prénom, email) de son Délégué à la Protection des Données (ou du correspondant DCP le cas échéant). Le Client veille, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Législation DCP de la part du Prestataire, notamment au travers de la réalisation d’audits conformément à l’Article « Audit ».

  • Obligations Des Parties 10.1. Les Parties conviennent expressément que le Fournisseur, les collectivités locales délégantes, ou ses fournisseurs demeureront de manière permanente pleinement propriétaires des infrastructures du Fournisseur et qu'aucun droit de propriété n'est transféré à l’Usager sur l'un quelconque des éléments mis à sa disposition au titre d'une Commande, y compris les éléments d'accès au Service. Par conséquent, l’Usager s'engage à ce que ni lui-même ni un Client Final ne procède à tout acte de disposition ou permette tout acte, quel qu’il soit, contraire aux droits de propriété du Fournisseur et de ses fournisseurs. En cas de saisie ou de toute autre prétention d'un tiers à des droits sur les équipements du Fournisseur, y compris les éventuels logiciels, l’Usager est tenu de s'y opposer et d'en aviser immédiatement le Fournisseur afin de lui permettre de sauvegarder ses droits, aux frais exclusifs du Fournisseur. 10.2. A tout moment et sans devoir indemniser l’Usager, le Fournisseur pourra modifier le Réseau (i) pour respecter une disposition législative ou réglementaire impérative, un ordre, une instruction ou une exigence du Gouvernement, d'une autorité de régulation, ou de toute autorité administrative, ou (ii) si la modification n'affecte pas les niveaux de Service. En cas de réalisation d'une hypothèse prévue en (i) ci avant, le Fournisseur informera le Client aussi rapidement que possible s'il a besoin de suspendre la fourniture du Service. 10.3. Les Parties s'engagent à respecter et à faire respecter à toute personne sous leur contrôle, toutes dispositions légales ou toutes décisions des autorités réglementaires compétentes susceptibles de s'appliquer aux présentes, et notamment la loi du 10 juillet 1991 en matière de secret et de neutralité des correspondances émises par voie des télécommunications, et la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel. 10.4. L’Xxxxxx déclare faire son affaire des offres commercialisées auprès de ses Clients Xxxxxx et de la responsabilité qu’il encourt à ce titre. L’Usager reconnaît en conséquence qu'il reçoit et prend directement à sa charge toute action ou réclamation émanant des Clients Finaux, considérés comme des tiers aux Commandes. 02 I Annexe 1 – TARIFICATION DE LA LIGNE FTTE PASSIF v18.04 La présente Xxxxxx décrit les modalités et dispositions relatives à la tarification d’un service Ligne FTTE Passif. Ces tarifs valorisent des opérations de création ou de modification de ressources pouvant intervenir sur la construction, l’exploitation, l’entretien ou la fermeture du service concerné. Tous les tarifs mentionnés sont hors taxes.