CHAPITRE. Afin de favoriser les congés d'études et de perfectionnernent les parties conviennent de réaménager, lorsque cela est possible, les horaires de travail des membres de la section dont fait partie l'employé qui formule une demande de congé. Aux termes de son congé l'employé doit produire les documents attestant de la réalisation de son projet. Si l'employé utilise son congé à des fins autres que celles décrites dans son projet, il doit rembourser à l'Employeur les sommes reçues en salaire et dépenses. Ces congés ne constituent pas une rupture de service et l'employé continue d'accumuler son ancienneté et son expérience reconnues et touche la rémunération à laquelle il a droit. cours est suivi à la demande de l'Employeur, ce dernier paie les frais d'inscription, de matériel pédagogique, de scolarité, ainsi que les frais de déplacement et de séjour, s'il y a lieu. Si ces cours ont lieu durant une journée de travail, le salaire est maintenu et l'employé n'est pas tenu de remettre en temps les périodes de cours. Si ces cours ont lieu durant une journée de congé ou si l'employé est appelé à suivre des cours après une journée normale de travail, l'Employeur remet une période de temps équivalente à celle passée en cours, un maximum d'une journée normale de travail. La reprise s'effectue à un moment convenu entre l'Employeur et l'employé, dans les quatre-vingt-dix(90) jours suivants. SABBATIQUES (SANS SALAIRE) L'Employeur consent à tout employé ayant dix ans d'ancienneté qui en fait la demande un congé sabbatique sans salaire d'une durée maximale de cinquantedeux (52)semaines. Un tel congé ne peut être accordé à plus de deux (2) employés à la fois et ne peut être accordé deux (2) fois au même employé; de plus, le nombre total cumulatif d'employés en congé d'études et de perfectionnement sans salaire et en congé sabbatique (sans salaire) ne pourra être supérieur à trois (3) à la fois. Les activités de l'employé pendant la durée de ce congé ne doivent pas entrer en conflit d'intérêts avec les activités du Soleil ni avec son rôle au Soleil. Au moins quinze (15) jours avant la date spécifiée pour son retour, l'employé doit communiquer avec l'Employeur afin de l'assurer de son retour à la date prévue. A son retour au travail, réintègre son ancien emploi lorsque celui-ci est vacant ou un emploi équivalent avec un horaire similaire si le poste qu'il occupait a été aboli. Comme pour les congés d'études et de perfectionnementsans salaire, l'Employeur maintient, si l'employé ...
CHAPITRE. Pour les fins de la présente entente collective, les expressions et termes suivants reçoivent ci-après énoncée:
CHAPITRE. ET MODALITES DE RÈGLEMENT
CHAPITRE. À moins que le contexte ne s ' y oppose, aux fins d'application de la convention, les mots, termes et expressions dont la significa- tion est ci-après déterminée ont le sens et l'applicationqui leur sont respectivement donnés.
CHAPITRE. De plus, l'Employeur remet au Syndicat une liste hebdomadaire comprenant le nom, la rémunération, les heures supplémentaires effectuées, les heures supplémentaires accumulées en temps, les indemnités, les primes et la cotisation syndicale de chaque employé. Les noms et le total des gains des pigistes et des collaborateurs sont communiqués au Syndicat dans les quinze (I 5) premiers jours de chaque mois. Si, pour une raison quelconque, les cotisations syndicales d'un employé ne sont pas déduites de son salaire au moment prévu pour ces déductions, ces cotisations sont alors déduites à la paye suivante.
CHAPITRE. Pour les fins de la présente entente collective, les expressions et termes suivants reçoivent l'interprétation ci-après énoncée: Écriture d'un scénario à partir d'une œuvre préexistante, en langue française ou autre, qui consiste notamment à modifier les personnages et la structure dramatique pour les rendre conformes aux besoins du médium cinéma ou à une autre réalité culturelle ou un environnement différent.
CHAPITRE. A IRED 'APPLICATIONDE L 'ENTENTE COLLECTIVE
CHAPITRE. CONTRAT D 'OPTION ET D Nonobstant l'article le contrat d'option ne peut excéder une durée d'un (1) an. De plus, chaque renouvellement consécutif est d'une durée d'au plus six (6) mois. De plus, le renouvellement de l'option est automatique si le producteur démontre à l'auteur qu'il poursuit des démarches pour intéresser un distributeur à l'œuvre cinématographique ou pour obtenir d'organismes privés ou publics le financement nécessaire au développement du projet de l'auteur ou à sa production. À la demande de l'auteur, le producteur fournit des pièces justificatives à cet effet. Tout contrat d'option doit être conditionnel au parfait paiement par le producteur des montants négociés pour acquérir l'option et son renouvellement, et au respect des conditions précisées aux articles et Le contrat d'option est dans la forme prescrite à l'annexe Dans le cas d'une coproduction, les parties s'entendent pour que le contrat d'option puisse être dans une forme différente de celui prescrit à l'annexe Un contrat d'écriture ou de licence conforme aux dispositions de la présente entente collective, dûment signé par l'auteur et le producteur, peut être joint au contrat d'option pour prendre effet, le cas échéant, lors de la levée d'option. Le producteur signifie par écrit à l'auteur, au plus tard dix (10) jours ouvrables avant l'échéance de l'option, sa volonté de se prévaloir de cette dernière. Cette signification a pour effet de lever l'option et de donner effet, le cas échéant, à l'échéance de l'option, au contrat d'écriture ou de licence annexé au contrat d'option. Si aucun contrat d'écriture n'accompagne le contrat d'option, le producteur doit pour lever l'option signer un contrat d'écriture avec l'auteur avant l'échéance de l'option. Si l'option n'est pas levée conformément aux articles ou l'auteur du projet peut disposer à sa guise de son texte à l'échéance du délai prévu au contrat d'option.
CHAPITRE. CONTRAT D 'OPTION ET D Nonobstant l'article la lettre d'intention ne peut excéder une période de trois (3) mois. De plus, un seul renouvellement d'une durée maximale de trois (3) mois est permis. La lettre d'intention est dans la forme prescrite à l'annexe Un contrat d'écriture conforme aux dispositions de la présente entente collective, dûment signé par et le producteur, peut être joint à la lettre d'intention pour prendre effet sur avis écrit du producteur lors de l'obtention financement. Le producteur doit aviser par écrit l'auteur et la de la mise en vigueur du contrat d'écriture dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables après l'obtention du financement.
CHAPITRE. DES RELATIONS PROFESSIONNELLES, DE GRIEF ETARBITRAGE Les parties conviennent d’établir un comité de relations professionnelles, composé de deux (2) représentants de et de deux (2) représentants de la Le comité de relations professionnelles exerce les fonctions suivantes, à titre consultatif: étudier, du consentement des deux parties, tout grief en vue de rechercher un règlement à l’amiable; discuter, à la demande de l’une ou l’autre partie, de l’interprétation de l’entente collective; étudier, à la demande de l’une ou l’autre des parties, toute question que l’entente collective n’aurait pas envisagée. Le comité de relations professionnelles peut également, à la demande de l’une des parties et avec l’accord écrit, le cas échéant, de l’auteur et du producteur concernés, recommander unanimement pour un cas donné de déroger à l’application de l’entente collective. Le comité de relations professionnelles se réunit dans les meilleurs délais à la demande de l’une des parties. De façon générale, le comité se réunit trimestriellement. La demande écrite de l’une des parties de soumettre, pour étude, un grief au Comité de relations professionnelles suspend le délai de soumission du grief à l’arbitrage. S’il y a refus écrit de l’autre partie d’accéder à cette demande le cas échéant, qu’il y a décision écrite de l’une des parties de mettre fin à l’étude du grief par le Comité, le délai prévu à pour déférer le grief à l’arbitrage prend effet. Le comité de relations professionnelles peut émettre des recommandations unanimes à et à la Certaines recommandations peuvent conduire à une modification ou à un ajout à l’entente collective après ratification par les assemblées générales respectives des parties.