Choix de la loi applicable Clauses Exemplaires

Choix de la loi applicable. 1. Tous contrats auxquels les présentes conditions générales s’appliquent, sont régis par le droit néerlandais.
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Choix de la loi applicable. Cette entente est régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui s’appliquent, sans recours à leurs règles sur les conflits de lois.
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Choix de la loi applicable. Les relations contractuelles entre Herchenbach et le client sont régies par le droit de la République fédérale d‘Allemagne.
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Choix de la loi applicable. Le présent contrat sera interprété conformément à la loi de la province ou du territoire dans lequel il aura été exécuté et les lois canadiennes qui y sont applicables.
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Choix de la loi applicable. Le Contrat ou les actions liées à celui-ci sont régis, contrôlés, évalués et définis selon les lois de
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  • Loi applicable Le présent contrat est régi par la loi française.

  • Objet de la convention La présente convention règle les rapports de l’organisme d’accueil avec l’établissement d’enseignement et le stagiaire.

  • Durée de la convention La Convention est conclue pour une durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment à l’initiative du CLIENT ou de la BANQUE.

  • Durée de la location 4-1 La location part du jour de la mise à disposition au locataire du matériel loué et de ses accessoires dans les conditions définies à l'article 3. Elle prend fin le jour où le matériel loué et ses accessoires sont restitués au loueur dans les conditions définies à l'article 14. Ces dates sont fixées dans le contrat de location.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Période d’essai Article 5

  • Règlement du solde Le solde de la location est versé à l'entrée dans les lieux.

  • Annulation par le locataire Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée au propriétaire.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.