Clause salvatrice Clauses Exemplaires

Clause salvatrice. 1. L’inapplicabilité d’une ou de plusieurs dispositions du présent CONTRAT ne porte pas at- teinte à l’applicabilité des dispositions restantes du présent CONTRAT. 2. Si une disposition du présent CONTRAT devient inapplicable par suite d’une modification de la loi ou si une procédure judiciaire ou administrative reconnaît l’inapplicabilité d’une disposi- tion du présent CONTRAT, le PARTENAIRE DE SERVICE et l’IMPORTATEUR remplaceront de bonne foi la disposition inapplicable par une disposition applicable réalisant dans tou te la me- sure du possible le but poursuivi par la disposition inapplicable et par l’ensemble du contrat.

Clause salvatrice. La non validité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans les contrats (conditions spécifiques et générales) convenues entre parties, n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties , les clauses restant intégralement valable.

Clause salvatrice. Si une ou plusieurs des dispositions du Contrat sont considérées comme invalides, nulles ou inapplicables, la validité et l’applicabilité des autres dispositions ne seront en aucun façon affectées ou compromises. Dans ce cas, les Parties négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition déclarée nulle, invalide ou inapplicable.

Clause salvatrice. Dans le cas où une disposition du présent contrat s’avérait caduque, c’est la réglementation légale qui la remplace. Les autres dispositions du contrat restent en vigueur.

Clause salvatrice. La nullité ou l’incompatibilité d’une ou plusieurs conditions du Contrat et/ou des présentes CGV, soit avec une disposition législative ou réglementaire, soit suite à une décision de justice ou d’une autorité compétente, n’affecte pas la validité des autres conditions contenues dans les présentes CGV.

Clause salvatrice. Si une des clauses du contrat est ou est appelée à devenir partiellement ou en totalité non valide ou inapplicable ou si elle perdait sa validité, la validité de ses autres clauses n'en serait pas affectée.

Clause salvatrice. Si un ou plusieurs articles des présentes conditions générales de vente devai(en)t être invalidé(s) pour quelle que cause que ce soit, cette circonstance n'aurait pour effet de rendre ce contrat nul dans son ensemble, ni d'empêcher l'exécution des autres dispositions. Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s'efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d'un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l'effet de la disposition annulée.

Clause salvatrice. En cas de nullité, d'illégalité ou d'invalidité d'une disposition de la Convention et/ou des présentes CG, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée. Les Parties s'efforceront de remplacer cette disposition par une clause valable et ayant un effet économique équivalent. En cas de lacune, les Parties s'efforceront de compléter les dispositions de la Convention ou des CG de manière à refléter leur réelle et commune intention.

Clause salvatrice. Si certaines dispositions du contrat conclu avec le client, y compris ces conditions com- merciales générales, se révélaient ou devenaient totalement ou partiellement caduques, ceci n’affecterait pas la validité des dispositions restantes. La règle entièrement ou par- tiellement caduque doit être remplacée par une règle dont la réussite économique se rapproche le plus possible de celle de la règle caduque.