Clause salvatrice. Dans le cas où une disposition du présent contrat s’avérait caduque, c’est la réglementation légale qui la remplace. Les autres dispositions du contrat restent en vigueur.
Clause salvatrice. Si l'une des dispositions précédentes vient à être caduque ou invalide, il n'est pas dérogé pour autant aux autres clauses du contrat. La clause caduque ou invalide est remplacée par une disposition corres- pondant au sens et à l'objectif de la clause déficiente afin de compléter le contrat.
Clause salvatrice. 1. L’inapplicabilité d’une ou de plusieurs dispositions du présent CONTRAT ne porte pas at- teinte à l’applicabilité des dispositions restantes du présent CONTRAT.
2. Si une disposition du présent CONTRAT devient inapplicable par suite d’une modification de la loi ou si une procédure judiciaire ou administrative reconnaît l’inapplicabilité d’une disposi- tion du présent CONTRAT, le PARTENAIRE DE SERVICE et l’IMPORTATEUR remplaceront de bonne foi la disposition inapplicable par une disposition applicable réalisant dans tou te la me- sure du possible le but poursuivi par la disposition inapplicable et par l’ensemble du contrat.
Clause salvatrice. Si certaines dispositions du contrat conclu avec le client, y compris ces conditions com- merciales générales, se révélaient ou devenaient totalement ou partiellement caduques, ceci n’affecterait pas la validité des dispositions restantes. La règle entièrement ou par- tiellement caduque doit être remplacée par une règle dont la réussite économique se rapproche le plus possible de celle de la règle caduque.
Clause salvatrice. Si l’une quelconque des dispositions du Contrat est déclarée illégale, nulle ou sans objet en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction ou d’une autorité compétente, elle sera réputée non écrite. Les autres stipulations garderont cependant toute leur force et leur portée, étant précisé que les Parties devront par voie d’avenant remplacer la ou les stipulations invalidées par une clause remplissant le même objectif.
Clause salvatrice. Au cas où certaines parties des présentes Conditions Générales de Vente violeraient une interdiction imposée par la loi ou être voire devenir invalides pour d'autres raisons, ceci n'affecterait pas la validité des autres conditions. La clause invalide est stipulée remplacée par une clause correspondant au plus près de ce qui aurait correspondu aux intérêts économiques et à la volonté supposée des parties en tenant compte des autres conditions économiques.
Clause salvatrice. Si l’une des dispositions précitées est contraire au droit applicable, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions. Dans ce cas, la disposition caduque doit être remplacée par une disposition valide dont le but se rapproche le plus possible de la disposition initiale.
Clause salvatrice. Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est ou vient à être caduque ou incomplète, la validité des autres dispositions demeurera intacte. Il sera entendu qu’au lieu de toute disposition invalide, une disposition valide s’appliquera d’emblée et qui s’approche au mieux de l‘objectif économique poursuivi par les parties.
Clause salvatrice. La non-applicabilité d’une ou plusieurs de ces CG n’entrave et ne limite en rien l’applicabilité des autres dispositions. Les dispositions invalides doivent être remplacées par des dispositions valides qui, par leur contenu et leur sens économique, se rapprochent le plus des dispositions invalides.
Clause salvatrice. En cas de nullité, d'illégalité ou d'invalidité d'une disposition de la Convention et/ou des présentes CG, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée. Les Parties s'efforceront de remplacer cette disposition par une clause valable et ayant un effet économique équivalent. En cas de lacune, les Parties s'efforceront de compléter les dispositions de la Convention ou des CG de manière à refléter leur réelle et commune intention.