Compétence judiciaire. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du contrat sera de la compétence des juridictions françaises.
Compétence judiciaire. Toutes contestations relatives à la validité, l'exécution ou l'interprétation des marchés, seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Saint-Etienne et le droit applicable sera le Droit Français.
Compétence judiciaire. Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécution de la concession relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles. Au préalable, les parties s’engagent, pour tous différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, à tenter de trouver une solution à l’amiable, au besoin à l’aide de médiateurs. deze Algemene Voorwaarden, vormt een voortzetting van precaire bezetting die van rechtswege aanleiding geeft tot de betaling van een forfaitaire schadevergoeding zoals bepaald in het 1ste lid van dit artikel tot de volledige vrijgave van het in concessie gegeven goed, hersteld in zijn oorspronkelijke staat. De betaling van de hierboven bedoelde vergoedingen verleent geen enkel recht op de bezetting van het in concessie gegeven goed, noch op de vernieuwing of de verlenging van de concessie.
Compétence judiciaire. Tous les litiges pouvant naître quant à l’exécution de ce contrat seront de la compétence du tribunal de Commerce de Xxxxxxx (00).
Compétence judiciaire. Pour l'exécution du présent contrat et nonobstant toute clause contraire : - L’Assureur fait élection de domicile à son siège social. - Les parties et les bénéficiaires font attribution de compétence aux Tribunaux du Royaume du Maroc.
Compétence judiciaire. Tout litige concernant l’interprétation ou l’exécu- tion de la concession relève de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles. Au préalable, les parties s’engagent, pour tous dif- férends découlant du présent contrat ou en rela- tion avec celui-ci, à tenter de trouver une solution à l’amiable, au besoin à l’aide de médiateurs.
Compétence judiciaire. En cas de contestation, les Tribunaux de Oudenaarde (Belgique) ou les Tribunaux du domicile de l’acheteur, au choix du vendeur, sont seuls compétents. ---------------------------------- ALLGEMEINE VERTRAGSBEDINGUNGEN N.V. JADEMO
Compétence judiciaire. Toutes contestations relatives à la validité, l'exécution ou l'interprétation des marchés, seront de la compétence exclusive des Tribunaux de Saint-Etienne et le droit applicable sera le Droit Français. AXCHEM FRANCE GENERAL CONDITIONS OF SALE
Compétence judiciaire. Le ressort exclusif pour tout litige découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci est le lieu d’affaires principal de BASF. BASF a la possibilité d'intenter une action contre l'Acheteur devant le tribunal compétent du lieu d’affaires de l'Acheteur.
Compétence judiciaire. Toutes les contestations pouvant s’élever entre vous et nous seront de la compétence exclusive des Tribunaux français.