DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES. Les décisions collectives extraordinaires sont celles qui peuvent modifier les statuts dans toutes leurs dispositions et décider notamment la transformation de la société en société d’une autre forme, civile ou commerciale. Elles ne peuvent toutefois augmenter les engagements des associés, sous réserve des opérations résultant d’un regroupement d’actions régulièrement effectué. Les décisions collectives extraordinaires sont en principe prises à l’unanimité des voix dont disposent les associés présents ou représentés, sauf majorité particulière stipulée dans le cadre des présents statuts. En tout état de cause, toutes décisions visant à augmenter les engagements des associés ne peuvent être prises sans le consentement de ceux-ci.
DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES. Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution. Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées : - à l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la Société en société en nom collectif, en société en commandite simple ou par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile, - à la majorité en nombre des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts, - par des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves. Pour toutes les autres modifications statutaires, l'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Dans l'un ou l'autre de ces deux cas, les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés.
DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES. Sont qualifiées d’extraordinaires les décisions emportant modification des statuts ainsi que celles dont les présents statuts exigent expressément qu’elles revêtent une telle nature ou encore celles qui exigent d’être prises à une condition de majorité autre que celle visée ci-dessous, notamment : - les décisions d’augmentation ou de réduction du capital social ; les décisions de prorogation de la Société ; - les décisions de dissolution de la Société ; - les décisions de transformation en société de toute autre forme ; - les décisions ayant pour objet les modifications des statuts et le cas échéant, les modifications des limitations de pouvoirs du ou des gérants de la Société. Les décisions collectives extraordinaires sont adoptées à l'unanimité. Toutefois, par exception, les décisions relatives à l’agrément de cession de parts sociales sont prises dans les conditions prévues à l’article 12.
DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES. Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions ayant pour objet de modifier les statuts ou d'agréer les cessions ou mutations de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution. Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises que si elles ont été adoptées : - à l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la Société, d'augmentation des engagements d'un associé, de transformation de la société en société en nom collectif en commandite simple ou par actions, ou en SAS, de désignation du commissaire aux apports sans passer par le juge en cas d’augmentation du capital par apport en nature, d’absorption de la Société par une société par actions simplifiées ; - à la majorité de plus de la moitié des parts sociales en cas de transformation de la société en société anonyme, sous réserve que les capitaux propres figurant au dernier bilan excèdent 750.000 € ; - à la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des parts ; - par les associés représentant la moitié des parts sociales en cas d'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves ; - par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, en cas de modification statutaire résultant de la suppression du nom du gérant en cas de cessation des fonctions de celui-ci, pour quelque cause que ce soit ; - par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, en cas de déplacement du siège social en France ; - par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales, en cas de ratification de la décision du gérant de déplacer le siège social dans le même département ou un département limitrophe ; - pour toutes les autres décisions extraordinaires, l’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer sur première convocation que si les associés présents ou représentés possèdent au moins le quart des parts sociales et, sur deuxième convocation, plus du cinquième de celles-ci. Si ce dernier quorum n’est pas atteint, la deuxième assemblée peut être reportée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle a été convoquée. Les décisions extraordinaires doivent être adoptées à la majorité des trois quarts des parts sociales détenues par les associés présents ou représentés.