Différend. En cas de difficultés entre les parties sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, elles auront avant toute action en justice, en vue de se concilier amiablement, à soumettre leur différend à un conciliateur choisi d'un commun accord. Celui-ci s’efforcera de concilier les parties et d’amener à une solution amiable ce, dans un délai raisonnable à compter de la désignation. Passé ce délai, la conciliation sera réputée avoir échoué, et chacune des parties intéressées trouvera sa liberté pour agir comme elle l’entendra auprès de la juridiction compétente.
Différend. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties touchant l'interprétation ou l'application du présent Protocole que les Parties n'auraient pu régler par voie de négociations ou par un autre mode de règlement pourra être porté, à la requête d'une quelconque des Parties intéressées, devant la Cour internationale de Justice, pour être tranché par elle.
Différend. Le Contrat est régi par la loi française. Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. Les Parties s'engagent, à cet effet, dans un délai de 30 jours (ce délai pouvant être reconduit expressément entre les parties), à tenter de résoudre préalablement à l'amiable tout différend. A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les Parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du présent Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.
Différend. Pour toute difficulté concernant ce service vous pouvez contacter Nouvelle Vague au travers de sa fonction de chat max. Si toutefois la réponse ne vous convenait pas, vous pourrez alors saisir le service client max par courrier à l’adresse « Service Relations Clientèle max » 29 808 Brest cedex 9 ou par email à relations.clientele@aumax .fr. Une réponse vous sera apportée, pour une question liée au service de paiement dans les 15 jours ouvrables sauf en cas de situation exceptionnelle ou la réponse vous sera apportée dans les 35 jours ouvrables. Pour les autres questions relevant de sa compétence, la réponse vous sera apportée dans un délai maximum de deux mois. Et en ultime étape de conciliation, et uniquement dans les cas relevant de sa compétence légale et règlementaire, vous pourrez contacter notre Médiateur. Le Médiateur exerce sa fonction en toute indépendance conformément à la Charte de la Médiation que vous pouvez consulter sur le site xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/. Cette possibilité de saisine est gratuite et s’effectue sans préjudice de la saisine d’une juridiction compétente. Vous pouvez ainsi contacter le Médiateur : • Soit à l’adresse postale : Monsieur le Médiateur de max 29 808 BREST CEDEX 9 • Soit sur le site : xxxxx://xxxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx/
Différend. En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
Différend. Si la Mutuelle constate une erreur en défaveur d'un adhérent sur le montant ou la destination des prestations qui lui sont dues, le taux d'intérêt légal sera appliqué sur ces sommes à compter de la date d'origine de l'erreur ou de sa découverte et sur une période rétroactive et maximale de 2 ans.
Différend. Tout différend lié au présent contrat sera soumis, préalablement à tout recours judiciaire, à une procédure de conciliation devant la Société des gens de lettres et le Syndicat national de l’édition.
Différend. Pour tout litige né de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention, il est fait attribution à une association non signataire de cette convention. Pour <LE PARTENAIRE> : M <nom du signataire> Fait à : Le : Pour LE CLUB M. XXXXXX Xxxxxxxx Fait à Le : En deux exemplaires originaux Signature : Signature : (avec panneau publicitaire) - Panneau publicitaire : : € - Création maquette+ Flocage : € - Frais de publicité (affiche ou autres) : 80 € - Frais de tournoi (achat de coupes) : 100 € - Autre (à préciser) : € ……………………………………………………………………….. Montant total : € En cas de d’aide supplémentaire : rajouter dans « autre » Payable en un ou deux versements : Au / / : € Au / / : € (le club mettra en relation LE PARTENAIRE avec son équipementier) - Frais de publicité (affiche ou autres) : 80 € - Frais de tournoi (achat de coupes) : 100 € - Autre (à préciser) : € ……………………………………………………………………….. Montant total : € Payable en deux versements : Au / / : €
Différend. Tout différend dans l'application de la présente convention fait l'objet d'une concertation préalable entre les signataires. Si à l'issue de cette concertation, aucune solution ne permet de résoudre les difficultés rencontrées, la convention est résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal administratif d'Orléans. Pour la commune de …. ou le SIAEP de… , A ………, le ……………. Le Maire ou le Président Le Directeur général de l’agence de l’eau Loire-Bretagne A Orléans, le ……… Xxxx XXXXXXX
Différend. Nonobstant toute autre clause du présent Contrat, le fournisseur n’interrompra ni ne retardera l’exécution des travaux, en tout ou en partie, en cas de différend avec l’acheteur ou avec toute autre personne, et le fournisseur continuera d’assumer toutes ses obligations conformément à la présente commande et dans les délais requis par celle-ci, nonobstant et pendant un tel différend.