Dispositif d’alerte Clauses Exemplaires

Dispositif d’alerte. P. 32 P. 32 P. 32 respect, Xxxxxxxx consacre une importance particulière au respect des valeurs de transparence, d’honnêteté et d’intégrité. Garantir un marché juste et équitable ainsi Président-Directeur Général
Sample 1
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
Dispositif d’alerte. Chaque collaborateur peut faire part de ses doutes et/ou poser ses questions à sa hiérarchie et/ou à la direction des ressources humaines et/ou au directeur financier et/ou direction juridique et/ou au Chief Legal & compliance Officer. Le dispositif d’alerte Visiativ a été mis en place pour l’ensemble des entités de l’entreprise et est accessible à l’ensemble de ses collaborateurs. Le dispositif d’alerte est accessible dans l’ensemble des pays où Visiativ est présent, dans les différentes filiales et par tous les collaborateurs. Chaque collaborateur, en respectant la procédure définie par Xxxxxxxx, peut lancer une alerte s’il est confronté à un risque de corruption ou tout atteinte à la probité, ou estime qu’une violation manifeste du Code a été ou est en train d’être ou va peut-être être commise. Tout collaborateur qui rendrait compte de bonne foi et de manière désintéressée, c’est-à-dire en étant sincèrement persuadé que sa déclaration est exacte, d’une violation ou d’un risque de violation du Code sera protégé contre toutes formes de poursuites. Son identité et les faits seront traités de façon confidentielle conformément à la réglementation applicable. Le dispositif d’alerte éthique et conformité permet aux collaborateurs (incluant les apprentis, les stagiaires…) ainsi que les personnes extérieures intervenant pour Visiativ (incluant le personnel intérimaire, les prestataires de services, les sous-traitants) ou/et tout tiers, de déclarer un signalement, une alerte. Le service d'alerte peut être utilisé pour alerter sur des risques sérieux d’actes répréhensibles affectant les personnes, l’organisation, la société ou l’environnement résultant des activités de Visiativ ou l’une de ses filiales. • Un crime ou un délit • Une violation grave et manifeste d’un engagement international ratifié par la France et/ou acte d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement • Une violation d’une loi ou règlement • Une menace ou préjudice pour l’intérêt général • Une atteinte grave envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé, la sécurité des personnes et de l’environnement résultant d’une activité Visiativ ou d’une de ses filiales • Un manquement au présent Code de Conduite Éthique des affaires ou toute règle applicable au sein de Visiativ, que ce soit notamment en matière de : - Prévention et de lutte contre la corruption et trafic d’influence - Déontologie boursière, délits financiers - Droit du travail ou relations so...
Sample 1
Dispositif d’alerte. En cas de difficultés portant sur l’organisation du travail et/ou la charge de travail, ainsi qu’en cas de non-respect des temps de repos, les salariés concernés pourront solliciter, à tout moment, par écrit, un entretien supplémentaire auprès de leur responsable hiérarchique et/ou de la Direction. Cet entretien s’ajoutera et viendra compléter l’entretien annuel prévu à l’article 6.2 du présent accord. Les responsables hiérarchiques pourront également solliciter l’organisation de cet entretien s’ils identifient des difficultés notamment au regard du relevé déclaratif mensuel. Cet entretien devra avoir lieu dans les 15 jours ouvrables qui suivent la demande. Les échanges entre le salarié et l’employeur devront permettre d’ajuster, le cas échéant, la charge et/ou l’organisation du travail du salarié. Ces échanges pourront prendre la forme d’entretiens complémentaires
Sample 1
Dispositif d’alerte. IM-10- Edition 18 – Mars 2022 GTC DPD France DPD France: GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE APPLICABLE AS OF 1 MARCH 2022 DPD France SAS (share capital: €18,500,000 - registered head office: 00-00 Xxx Xxxx Xxxxxxx - 92130 Issy-Les-Moulineaux - Nanterre Trade and Company Registry No. 444 420 830), hereinafter referred to as “DPD”, specialises in the express/fast delivery of parcels weighing less than 30 kilograms in France and abroad on behalf of its business customers, to be delivered to their business or consumer customers. In addition to the information available on DPD France’s corporate website (xxx.xxx.xx), the following information is provided in accordance with the provisions of Article L.111-2 of the French Consumer Code (Code de la Consommation): DPD France is on the list of companies registered in the goods and freight forwarders registers. Accordingly, DPD France holds: o a certificate confirming its registration in the freight forwarders register; o a national road haulage/carriage license for the carriage of goods on behalf of third parties (number No. 2015/11/0002095); o an EU road haulage/carriage license for the carriage of goods on behalf of third parties (No. 2015/11/0002093); issued by the Frnch Regional and Interdepartmental Directorate of Equipment and Planning of the Ile-de-France region (DRIEA-IDF, Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France), whose contact details are as follows: DRIEA/SST/DRTR, 00-00 Xxx Xxxxxxx - 00000 Xxxxx Xxxxx 00 - Fax: 00 00 00 00 00 DPD France is registered for value-added tax and identified by an individual number under Article 286 ter of the French General Tax Code (Code Général des Impôts): EU VAT No. FR24 444 420 830. DPD France also holds the following certifications: - Authorised Economic Operator ("AEO") - Security and safety No. FR00001230 issued by the customs administration; - CERTIPHARM issued by CERTIPHARM - ISO 14001:2021 issued by AFNOR - ISO 9001:2021 issued by AFNOR
Sample 1

Related to Dispositif d’alerte

  • Dispositions générales Article 1er

  • Dispositions finales Article 42

  • Autres dispositions 17.1 Nous sommes un cocontractant indépendant et chacune des parties convient qu’aucune relation de partenariat, de coentreprise ou de mandat n’existe entre les parties.

  • Dispositions financières Il est convenu entre les Parties que le Mandat confié par RTE au Mandataire ne donne lieu à aucune rémunération ni remboursement de frais au profit de ce dernier et que l’exécution des Travaux Mandataire est réalisée aux frais exclusifs du Mandataire, conformément à l’article L.342- 2 du code de l’énergie.

  • DISPOSITIONS DIVERSES 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM.

  • DISPOSITIONS GENERALES La Société se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur le DOMAINE au moment de l’accès au DOMAINE et de la navigation du BENEFICIAIRE. Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties. Les Parties déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations. Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

  • Transfert des risques Le transfert des risques intervient dès la remise des produits au transporteur aux fins d’expédition. 8.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE - Le transfert de propriété des produits vendus est différé jusqu’au paiement intégral de leur prix. Les produits ne peuvent être I'objet d'un gage ou d'un transfert de propriété jusqu’à leur paiement intégral. Les produits en possession de l'Acheteur sont présumés être ceux impayés.

  • Prix et paiement Sauf mention contraire, les prix indiqués s’entendent « Départ usine » (Incoterms 2020) (hors taxes), frais de transport non compris à la destination convenue, qui sont supportés par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de réviser son barème de tarifs à tout moment avec un préavis de 1 mois à l’Acheteur. Sauf indication contraire, les prix révisés deviennent applicables à toutes les commandes facturées à compter de la date de mise en vigueur de ceux-ci. Les délais de paiement seront mentionnés sur la facture et commenceront à courir à compter de la date de facture. En acceptant ces conditions, l’Acheteur accepte le droit du Vendeur de déterminer unilatéralement les délais de paiement applicables à la commande, ce qui ne constitue ni ne nécessite d’amendement à la commande concernée. Aucune remise ne sera applicable pour tout paiement anticipé, excepté avec l’acceptation préalable par écrit du Vendeur. En cas d’insolvabilité, de faillite, de liquidation ou de procédure ou concordat similaire, ou de désignation d’un syndic de faillite, tous les soldes dus seront considérés dus et payables immédiatement. En cas de non-paiement, même partiel, de toute facture à sa date d’échéance, toutes les créances impayées devront être payées dans leur intégralité. En outre, des intérêts équivalents au taux de la BCE en vigueur à la date d’échéance avec 10 % en sus, qui ne doivent toutefois pas être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt en vigueur en France, seront appliqués aux paiements en retard sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer le remboursement des coûts des procédures judiciaires et/ou d’obtenir une garantie financière pour le paiement et/ou de se prévaloir de la résiliation de toutes les commandes qui n’ont pas encore été livrées et de celles qui n’ont pas été payées.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • RUPTURE DU CONTRAT Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.