Droit applicable et forum Clauses Exemplaires

Droit applicable et forum. Les présentes Conditions Générales sont régies par les lois françaises (sans égard aux principes de conflit de lois) pour tout litige entre les parties ou lié de quelque manière que ce soit à l'objet des présentes Conditions. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas. LES DEUX PARTIES SE SOUMETTENT IRRÉVOCABLEMENT À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DE NTICO POUR RÉGLER TOUT LITIGE NÉ DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES OU DE TOUTE ORDONNANCE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUT LITIGE RELATIF À SA VALIDITÉ, SON EXÉCUTION OU SA RÉSILIATION ET TOUTE PROCÉDURE EN RÉFÉRÉ OU MESURES PROVISOIRES OU CONSERVATOIRES, NONOBSTANT LE NOMBRE DE DÉFENDEURS, TOUTE ACTION EN GARANTIE OU AUTRE PROCÉDURE DE TIERS ET TOUTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE

Droit applicable et forum. La loi qui s'appliquera à tout litige ou action en justice découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci, ainsi que les tribunaux compétents pour ce litige ou cette action en justice, dépendront de l'emplacement de l'adresse de facturation de l'Abonné indiquée sur le Bon de Commande initial. a) Si l'adresse de facturation de l'Abonné se trouve aux États-Unis ou à tout autre endroit non mentionné dans les présentes, la présente entente est régie par les lois de l'État de New York et sera interprétée conformément à celles-ci, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois, à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ou au Uniform Computer Information Transactions Act (« UCITA »). Tout litige lié au présent Contrat ou à son objet ne sera entendu que par les tribunaux fédéraux ou d'État situés dans l'État du New Jersey ou par le tribunal de district des États-Unis pour le district du New Jersey. b) Si l'adresse de facturation de l'Abonné se trouve dans l'Union Européenne, le présent Contrat est régi par les lois de l'Irlande et sera interprétée conformément à ces lois, et toute action en justice liée au présent Contrat ou à son objet sera entendue uniquement par les tribunaux situés à Dublin, en Irlande. c) Si l'adresse de facturation de l'Abonné se trouve au Royaume- Uni, le présent Contrat est régi par les lois de l'Angleterre et du Pays de Xxxxxx et sera interprété conformément à celles-ci, et toute action en justice liée au présent Contrat ou à son objet sera entendue uniquement par les tribunaux situés à Londres, en Angleterre.

Droit applicable et forum. Sauf interdiction expresse par les lois de la juridiction du Client, les lois de la province de l'Ontario, Canada, et les lois fédérales applicables du Canada, à l'exception de tout principe de conflit de lois, s'appliqueront pour interpréter les présentes conditions,

Droit applicable et forum. 24.1 Les Parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes Conditions Générales. 24.2 Pour les commandes passées depuis les États-Unis, les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État de New York, États- Unis d'Amérique, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. Chaque Partie convient de ne pas intenter d'action devant une juridiction autre que la Cour fédérale de district des États-Unis pour le district sud de New York ou les tribunaux de l'État de New York siégeant à New York, New York, États-Unis d'Amérique, et toute cour d'appel de l'une d'entre elles et se soumet à la compétence exclusive de ces tribunaux. Chaque Partie renonce à tout droit à un procès devant un jury. Chaque Partie reconnaît qu'un jugement ayant autorité de la chose jugée dans le cadre d’une telle action est définitif et peut être exécuté dans d'autres juridictions par homologation du jugement ou toute autre manière prévue par la loi. 24.3 Pour les commandes passées à partir de lieux situés en dehors des États-Unis, les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément aux lois britanniques, sans tenir compte des conflits de lois. Chaque Partie s'engage à n'engager aucune action devant une instance autre que la Cour d'arbitrage international de Londres ("LCIA"). Ce différend sera soumis et définitivement résolu par des arbitrages en vertu des règles de la LCIA, lesquelles sont réputées être incorporées par référence à la présente clause. Le nombre d'arbitres est de trois. La langue utilisée dans la procédure arbitrale est l'anglais. Le siège ou le lieu légal de l'arbitrage de la LCIA est le suivant, sauf accord contraire et écrit : Francfort pour les commandes provenant d'Allemagne ; Stockholm pour les commandes provenant d'Europe, à l'exception de l'Allemagne ; Singapour pour les commandes provenant d'Asie ; Melbourne pour les commandes provenant d'Australie ; Sao Paulo pour les commandes provenant d'Amérique du Sud ; Londres pour toutes les autres commandes ou litiges connexes.

Droit applicable et forum. Tout différend résultant d’un Bon de commande ou s’y rapportant sera régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario, au Canada, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois. Toute action visant à faire appliquer une procédure d’arbitrage ou toute autre action en justice, poursuite ou procédure qui n’est pas autrement assujettie à l’arbitrage obligatoire en vertu de la Partie 11 et qui découle ou se rapporte à ce Bon de commande ou toute Pièce jointe ou l’utilisation des Produits Cox, est déposée exclusivement devant une cour provinciale ou fédérale, selon le cas, dans la province de l’Ontario, au Canada, et le Client consent à ce forum et renonce irrévocablement et inconditionnellement à toute objection au déroulement dans le forum.