Droit de rétractation et modalités de remboursement Clauses Exemplaires

Droit de rétractation et modalités de remboursement. Pour les contrats conclus hors établissement et conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs calculés conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation, sauf les cas prévus à l’article L. 221-28 du même Code. Ce droit à rétractation peut être exercé conformément aux dispositions de l’article L. 221- 21 du Code de la consommation. Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé dans les conditions précitées, permet au CLIENT d’obtenir le remboursement des sommes versée dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la SOCIETE a été informée de la décision du CLIENT de se rétracter. Toutefois, si le CLIENT exerce son droit de rétractation dans le délai précité alors qu’à sa demande expresse la SOCIETE a débuté l’exécution du CONTRAT sans attendre la fin de ce délai, le CLIENT se verra partiellement remboursé des sommes versées conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.
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Droit de rétractation et modalités de remboursement. Lorsque le contrat est conclu dans les locaux de la SOCIETE, le CLIENT ne bénéficie d’aucun délai de rétractation. La signature du contrat par le CLIENT emporte acceptation des présentes conditions générales de vente ainsi que des conditions particulières convenues entre les parties. Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance, le CLIENT ayant la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du contrat. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit à rétractation peut être exercé par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Société. Le délai d’exercice du droit de rétractation court dès le lendemain du jour de la réservation conclue à distance. Le droit de rétractation ne pourra être exercé dès lors que la prestation de la SOCIETE aura commencé sur demande du CLIENT et avant la fin du délai de rétractation légal. En cas d’annulation du contrat par le CLIENT la SOCIETE conservera dans ses comptes les arrhes versées par le CLIENT ainsi que les éventuels frais de dossiers dès lors que le contrat n’a pas fait l’objet d’une conclusion à distance. Toute prime d’assurance acquittée par le CLIENT ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement par la SOCIETE quel que soit le mode de conclusion du contrat de mise à disposition. Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé dans les conditions précitées, permet au CLIENT d’obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
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Related to Droit de rétractation et modalités de remboursement

  • Droit de rétractation En cas de souscription à distance, l’abonné dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services. Pour les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier bien. Pour se rétracter, l’abonné doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité, par exemple en utilisant le formulaire de rétractation, à l’adresse suivante : Free Rétractation x/x Xxxxxxxxxxxxx 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx. L’abonné devra renvoyer la Freebox, dans son emballage d’origine, dans un état propre à une nouvelle mise à disposition, accompagnée de tous ses accessoires à l’adresse suivante : Free Rétractation c/o Publidispatch 0, xxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx, sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la commu- nication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’abonné renvoie la Freebox avant l’expiration du délai de 14 jours. A défaut, Free facturera à l’abonné les indemnités forfaitaires mentionnées dans la Brochure Tarifaire. Les frais directs de retour sont à la charge de l’abonné. La responsabilité de l’abonné n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de la Freebox résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de la Freebox. Free procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par l’abonné au titre du Contrat, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle Free est informée de la décision de l’abonné de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’abonné aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’abonné convient expressément d’un moyen différent. Dans l’hypothèse où l’abonné exerce son droit de rétractation du Contrat dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, Free facturera à l’abonné un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. La demande de portabilité du numéro effectuée auprès d’un autre opérateur au cours de la période de rétractation entraine les mêmes conséquences que l’exercice du droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable ex- près de l’abonné et renoncement exprès à son droit de rétractation (applications, jeux, VOD).

  • Droit à l’image Vous autorisez expressément et sans contrepartie d’aucune sorte de la part du camping à utiliser sur tout support les photographies de vous ou de vos enfants qui pourraient être prises au cours de votre séjour pour les besoins publicitaires du camping.

  • DROIT DE RETRACTATION Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Délai de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Modalités de paiement Le loyer est payé d’avance, mensuellement et dû avant le de chaque mois. Le montant total dû pour un mois de location est de €, détaillé comme suit : - Loyer € - Charges récupérables € - Contribution pour le partage des économies de charges € - En cas de colocation, assurance récupérable pour le compte des colocataires € Le montant de la hausse de loyer mensuelle est de € appliquée :

  • Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

  • Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.