DROITS ET OBLIGATIONS DU TITULAIRE Clauses Exemplaires

DROITS ET OBLIGATIONS DU TITULAIRE. Au cas où le Titulaire serait amené à faire intervenir un ou des tiers dans la réalisation des Résultats, sans préjudice de ses obligations au titre de la sous-traitance, il s'engage à obtenir du ou des tiers le transfert des droits nécessaires ou les autorisations nécessaires au respect du présent article « Propriété Intellectuelle des Résultats ». Le Titulaire s'interdit de faire usage, de divulguer ou de faire mention, à son bénéfice ou au bénéfice de tiers, de tout ou partie des Résultats. Ainsi, le Titulaire s'interdit de procéder ou de faire procéder en son nom, directement ou indirectement, à travers le monde, à tous les dépôts et enregistrements à des fins de protection des Résultats, notamment à titre de marques, de brevets, de dessins et modèles, de noms de domaine, d'enveloppes Soleau ou autres moyens. Au terme de cette cession, le Titulaire ne dispose plus d’aucun droit sur les Résultats.

DROITS ET OBLIGATIONS DU TITULAIRE. La présente autorisation d'occupation temporaire est constitutive de droits réels au sens des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Les droits réels consentis au Titulaire ne porteront que sur les seules installations qui auront été réalisées par le Titulaire et lui confèrent pour la durée de l'autorisation et dans les conditions et limites précisées dans le code général des propriétés des personnes publiques, les prérogatives et obligations du propriétaire. Le Titulaire s’engage, après réception du patrimoine de l’Etat, à : - Prendre celui-ci en l'état où il se trouve le jour de la remise, sans pouvoir exiger de la part de l'État de remise en état ou de réparations pendant la durée de la convention. - Maintenir en bon état d'entretien, de sécurité et de propreté, l'équipement et à remplacer, s'il y a lieu, ce qui ne pourrait être réparé. - Occuper les lieux mis à disposition dans le cadre d'une utilisation normale du patrimoine de l’Etat, et conformément à la destination prévue à l’article 1 de la présente convention. - Aviser l'État immédiatement de toutes dépréciations subies par l'équipement dès lors qu’elles pourraient avoir une incidence sur le patrimoine de l’Etat, quand bien même il n'en résulterait aucun dégât apparent. - Ne faire aucune modification de l'équipement susceptible de porter atteinte au patrimoine de l’Etat, ou de perturber la bonne marche du service qui l’occupe sans l'autorisation expresse préalable et écrite de l'État. - Faire son affaire personnelle de l'exploitation de l'équipement, de manière que l'État ne subisse aucun inconvénient et ne puisse être inquiétée pour cette mise à disposition, pour quelque cause que ce soit. - A laisser circuler librement les agents de l'État. Ceux-ci étant informés, le cas échéant, des précautions à prendre pour la préservation de l'équipement. - Faire en sorte que son activité telle que définie dans la présente autorisation ne perturbe pas le fonctionnement du bâtiment. - Respecter l'ensemble de la réglementation applicable en la matière notamment celle applicable aux établissements recevant du public. Dans un délai maximum d’un mois après signature de la présente autorisation, le Titulaire transmettra au propriétaire un tableau prévisionnel d’amortissement de l’installation. Le Titulaire devra avoir achevé l’installation des équipements au plus tard le …/…/…. En cas de refus du permis de construire ou de toute autre autorisation réglementaire, il ...

DROITS ET OBLIGATIONS DU TITULAIRE. Le Titulaire s’engage à mettre à disposition de RTE des capacités à même de couvrir l’ensemble de ses Engagements en faisant des offres sur le Mécanisme d’Ajustement avec les EDA Agréées. La somme des puissances des EDA Agréées proposées doit être supérieure ou égale à ses Engagements. RTE s’engage, en contrepartie, à lui verser une Prime Fixe dont le montant est déterminé à l’article 4 des Conditions Particulières. Les EDA sont proposées par le Titulaire via la transmission d’une Liste d’Engagement. La transmission de la Liste d’Engagement se fait selon les modalités de l’Annexe 5. Les Offres proposées dans le cadre du présent Contrat doivent satisfaire les conditions décrites au présent Article et au sein de l’Annexe 6. Toute Offre qui ne respecterait pas les conditions décrites au présent Article et au sein des Règles sur le Mécanisme d’Ajustement donne lieu à une Défaillance, et entrainera de plein droit l’application de pénalités au titre de l’article 3.