EFFET JURIDIQUE Clauses Exemplaires

EFFET JURIDIQUE. Le présent contrat décrit certains droits légaux. Vous pouvez bénéficier d’autres droits prévus par les lois de votre État ou pays. Le présent contrat ne modifie pas les droits que vous confèrent les lois de votre État ou pays si celles-ci ne le permettent pas.
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EFFET JURIDIQUE. La présente garantie vous accorde des droits juridiques spécifiques, et vous pouvez en outre bénéficier d'autres droits variables selon les états. Vous pouvez également bénéficier d'autres droits variables selon les pays.
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EFFET JURIDIQUE. Le Signing Service de SwissSign peut créer une signature électronique qualifiée au sens de l'art. 2, let. e SCSE et une signature électronique simple au sens de l’art. 2, let. a SCSE, conformément aux directives applicables. Les directives en vigueur sont disponibles sous le lien sui- vant : Le type de signature nécessaire pour chaque acte juridique est défini par la loi et subsidiairement par d’autres prescrip- tions ou par l’application du client commercial qui utilise le Signing Service, échappant ainsi à l'influence de SwissSign. Seule la signature électronique qualifiée au sens de la SCSE, assortie d'un horodatage qualifié est assimilée, se- lon le droit suisse, à la signature manuscrite. L'utilisateur final est conscient que les signatures électro- niques effectuées avec le Signing Service de SwissSign peuvent produire des effets divergents en cas d'application du droit d'un pays autre que la Suisse, les prescriptions de forme existantes pouvant alors ne pas être respectées.
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EFFET JURIDIQUE. Le Signing Service de SwissSign peut créer une signature électronique qualifiée au sens de l'art. 2, let. e SCSE et une signature électronique simple au sens de l’art. 2, let. a SCSE, conformément aux directives applicables. Les directives en vigueur sont disponibles sous le lien sui- vant : xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx/xxxxxxxxxx Le type de signature nécessaire pour chaque acte juridique est défini par la loi et subsidiairement par l’application du client commercial qui utilise le Signing Service, échappant ainsi à l'influence de SwissSign. Seule la signature électro- nique qualifiée assortie d'un horodatage qualifié est assimi- lée, selon le droit suisse, à la signature manuscrite. L'utilisateur final est conscient que les signatures électro- niques effectuées avec le Signing Service de SwissSign peuvent produire des effets divergents en cas d'application du droit d'un pays autre que la Suisse, les prescriptions de forme existantes pouvant alors ne pas être respectées.
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EFFET JURIDIQUE. Le présent Contrat ne change pas Vos droits selon les lois en vigueur dans le pays dans lequel Vous résidez, si les lois de votre pays ne permettent pas légalement de changer Vos droits. Vous pouvez avoir des droits selon les lois en vigueur du pays dans lequel Vous résidez qui complètent, où sont différentes des droits établis par le présent Contrat.
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EFFET JURIDIQUE. Le présent contrat décrit certains droits légaux. Vous pouvez bénéficier
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EFFET JURIDIQUE. Le présent contrat décrit certains droits reconnus par la loi. Les lois de votre pays ou État peuvent vous conférer d'autres droits. Vous pouvez également avoir certains droits en fonction du revendeur auprès de qui vous avez acheté le logiciel. Le présent contrat ne modifie en rien les droits que vous confèrent les lois de votre État ou pays, si ces lois ne l'autorisent pas.
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EFFET JURIDIQUE. Les présentes conditions générales décrivent certains droits légaux. Vous pouvez jouir d'autres droits dans le cadre de la loi applicable. Les présentes conditions générales modifient vos droits dans le cadre de la loi applicable uniquement si cette dernière l'autorise.
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  • Délai de livraison Le délai de livraison est calculé conformément à l'article I.4.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Livraison La livraison du Véhicule a lieu dans les locaux du Concessionnaire Vendeur situé en France métropolitaine dont l’adresse est mentionnée sur le Site internet. La livraison aura lieu au plus tard à la date limite de livraison indiquée sur le Site lors de la Commande. Toutefois en cas de modification de la Commande sur demande du Client ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur ou d’un évènement tel qu’un incendie, une inondation, une réquisition, un conflit collectif du travail, etc., présentant les caractéristiques de la force majeure, chez le constructeur, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, ou chez le Vendeur, la date limite de livraison précitée sera reportée de deux (2) mois. Les dates de livraison mentionnées sur le Site sont valables pour une commande le jour même. Le Concessionnaire Xxxxxxx prendra contact avec le Client par téléphone après la commande pour organiser un rendez-vous de livraison. Le Client est tenu de prendre livraison du Véhicule dans les quinze (15) jours suivant sa mise à disposition par le Vendeur. A défaut, le Vendeur pourra faire application des dispositions de l’article 8° ANNULATION ci- après. Le Client ayant passé commande sur le Site devra venir en personne prendre livraison du Véhicule sans pouvoir envoyer un représentant. Lors de la livraison, le Client devra présenter au Concessionnaire Vendeur une pièce d’identité officielle originale, dont le Concessionnaire Xxxxxxx prendra copie. La livraison donnera lieu à la signature par le Concessionnaire Xxxxxxx et le Client d’un bon de livraison dont chacun conservera un exemplaire. En cas de dépassement de la date limite de livraison précitée par le Vendeur, le Client pourra annuler la Commande du Véhicule conformément aux stipulations de l’article 8° ANNULATION ci-après.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Langue Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • DUREE La durée de la Société est fixée à 99 (QUATRE VINGT DIX NEUF) années à compter de la date d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés sauf prorogation ou de dissolution anticipée.

  • Avertissement La présente fiche d’information vous est délivrée en application de l’article L. 112-2 du Code des assurances. Elle a pour objet d’apporter les informations nécessaires à une bonne compréhension du fonctionnement de la garantie de responsabilité civile dans le temps. Elle concerne les contrats souscrits ou reconduits postérieurement à l’entrée en vigueur le 3 novembre 2003 de l’article 80 de la loi n° 2003-706. Les contrats souscrits antérieurement font l’objet de dispositions particulières précisées dans la même loi.

  • Commande Les Conditions Contractuelles et le cas échéant les Récapitulatifs Contractuels applicables à l’(aux) Offre(s), en vigueur au jour de la Commande, sont à votre disposition sur le Site Nordnet rubrique « Conditions Contractuelles » ou sur simple demande auprès de Xxxxxxx. Les Conditions Contractuelles, incluses au Contrat, s’appliqueront à l’Offre souscrite, qu’elle soit signée électroniquement et/ou inclus par référence dans le cadre de la Commande validée et/ou signée par vos soins. En cas de signature électronique, Vous reconnaissez le cas échéant que la signature électronique fait foi, et a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite. Vous pouvez procéder à la Commande de l’Offre via tout mode de souscription autorisé par Xxxxxxx et notamment, selon l’Offre concernée, en ligne sur le Site Nordnet et/ou encore via votre Espace Client, et/ou par téléphone, et/ou par bon de Commande, sous réserve qu’il soit disponible, et/ou éventuellement dans le cadre d’un démarchage à domicile. La Commande doit répondre aux Pré-requis, et être complétée et accompagnée des éventuelles pièces nécessaires à la prise en compte de votre Souscription. Votre Commande sera traitée par nos services à compter de sa réception et sera considérée comme complète dès lors qu’elle comprendra un moyen de paiement valide, les documents contractuels acceptés/signés ou validés par vos soins (peu important la forme : électroniquement ou de façon manuscrite), et les pièces et/ou informations requis. Elle sera enfin considérée comme valide, le cas échéant, dès lors que Vous apparaitrez effectivement éligible à l’Offre et qu’il sera procédé, quand cela est nécessaire et visé aux Conditions Particulières, à l’installation du Matériel nécessaire et/ou que les Pré-requis et éventuelles conditions spécifiques liées à tout ou partie de votre Commande sont remplis. A défaut, la Commande pourra être annulée par Xxxxxxx. Vous en serez alors informé. La responsabilité de Xxxxxxx ne pourra être engagée à ce titre. Vous ne pouvez procéder à aucune modification des Offres de Nordnet (hormis en cas d’accord spécifique, exprès et préalable de Xxxxxxx, confirmé par cette dernière). Dès lors, aucune des modifications des Offres ou de la Commande (notamment par ajout, rature, etc.) que Xxxx apporteriez malgré tout ne sera pris en compte par Xxxxxxx, et ceci sans qu’un rappel ou une opposition de Xxxxxxx ne soit nécessaire, s’agissant d’Offres standardisées.