EXONÉRATION FISCALE. 24.1 L’Article II de la section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies dispose entre autres que l’Organisation des Nations Unies, y compris ses organes subsidiaires, est exonérée de tout impôt direct, à l’exception de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’objets importés ou exportés pour son usage officiel. En cas de refus des autorités gouvernementales de reconnaître l’exonération dont bénéficie le PNUD en ce qui concerne lesdits impôts et droits, le Prestataire consultera immédiatement le PNUD en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable.
EXONÉRATION FISCALE. Au titre des accords de siège et de la législation de ses Etats membres, la CPS, en sa qualité d’organisation intergouvernementale, jouit de privilèges et immunités en vertu desquels elle est exonérée de tout impôt direct, à l’exception des frais pour les services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’articles importés ou exportés pour son usage officiel. Dans le cas où une autorité gouvernementale refuserait de reconnaître l’exonération fiscale dont bénéficie la CPS, le Prestataire consulte immédiatement cette dernière pour déterminer une procédure mutuellement acceptable. Le Prestataire autorise la CPS à déduire de ses factures tout montant correspondant à de tels impôts, droits ou redevances, à moins qu’il n’ait consulté la CPS avant le paiement des sommes et que celle-ci l’ait, dans chaque cas, expressément autorisé à s’acquitter sous réserve desdits impôts, droits ou redevances. En pareil cas, le Prestataire fournit à la CPS la preuve écrite attestant que le paiement des impôts, droits ou redevances a été effectué et dûment autorisé. Le Prestataire s’acquitte des impôts sur le revenu dont il est redevable.
EXONÉRATION FISCALE. En tant qu’institution spécialisée des Nations Unies, l’Organisation internationale du Travail jouit d’un statut fiscal particulier en Suisse et dans d’autres Etats membres. Sous réserve d’autorisation écrite préalable du BIT, les factures soumises excluent toute somme correspondant à des impôts (y compris la taxe sur la valeur ajoutée), droits ou redevances. Si cette autorisation a été donnée, le Contractant fournit au BIT la preuve écrite que ces impôts, droits ou redevances ont été acquittés. Si une autorité gouvernementale refuse de reconnaître l’exonération d'impôts, droits ou redevances dont l’OIT bénéficie, le Contractant consulte immédiatement le BIT afin de convenir d’une procédure mutuellement acceptable.
EXONÉRATION FISCALE. En tant qu’institution spécialisée des Nations Unies, l’Organisation internationale du Travail jouit d’un statut fiscal particulier en Suisse et dans d’autres États Membres. Sauf indication contraire dans l’accord, les factures soumises excluent toute somme correspondant à des redevances, droits ou taxes (par exemple la taxe sur la valeur ajoutée).
EXONÉRATION FISCALE. 25.1 L’Article II de la section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies dispose entre autres que l’Organisation des Nations Unies, y compris ses organes subsidiaires, est exonérée de tout impôt direct, à l’exception de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à
EXONÉRATION FISCALE. 22.1 Au titre des accords de siège et de la législation de ses Etats membres, la CPS, en sa qualité d’organisation intergouvernementale, jouit de privilèges et immunités en vertu desquels elle est exonérée de tout impôt direct, à l’exception des frais pour les services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’articles importés ou exportés pour son usage officiel. Dans le cas où une autorité gouvernementale refuserait de reconnaître l’exonération fiscale dont bénéficie la CPS, le Prestataire consulte immédiatement cette dernière pour déterminer une procédure mutuellement acceptable.
EXONÉRATION FISCALE. 23.1 En vertu de l’article X de l’Accord conclu entre l’Organisation des Nations Unies et le Royaume des Pays‐ Bas concernant le siège du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex Yougoslavie depuis 1991, accord qui s’applique à titre provisoire à la CPI, celle‐ci est notamment exemptée de tout impôt direct, hormis les charges afférentes à l’utilisation de services publics, ainsi que des droits de douane et charges similaires applicables à l’importation ou à l’exportation par la CPI d’articles nécessaires à ses activités officielles. Si une quelconque autorité administrative refuse de reconnaître que la CPI est exemptée de ces impôts, droits ou charges, le Contractant et la CPI se concertent immédiatement pour décider d’une procédure mutuellement acceptable.
EXONÉRATION FISCALE. 1. La section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies dispose entre autres que l'Organisation des Nations Unies (y compris ses organes subsidiaires), est exonérée de tout impôt direct, à l'exception de la rémunération de services d'utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l'égard d'objets importés ou exportés pour son usage officiel. En cas de refus des autorités fiscales de reconnaître l'exonération dont bénéficie le PNUD en ce qui concerne lesdits impôts et droits, le fournisseur consultera immédiatement le PNUD en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable.