EXONÉRATION FISCALE Clauses Exemplaires

EXONÉRATION FISCALE. 24.1 L’Article II de la section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies dispose entre autres que l’Organisation des Nations Unies, y compris ses organes subsidiaires, est exonérée de tout impôt direct, à l’exception de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’objets importés ou exportés pour son usage officiel. En cas de refus des autorités gouvernementales de reconnaître l’exonération dont bénéficie le PNUD en ce qui concerne lesdits impôts et droits, le Prestataire consultera immédiatement le PNUD en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable. 24.2 Le Prestataire autorise le PNUD à déduire de ses factures les montants correspondant à de tels impôts, droits ou redevances qu’il aura facturés, à moins qu’il n’ait consulté le PNUD avant de les payer et que celui-ci l’ait, dans chaque cas, expressément autorisé à payer sous réserve d’une contestation écrite de tels impôts, droits ou redevances. En pareil cas, le Prestataire remettra au PNUD une preuve écrite attestant que ces impôts, droits ou redevances ont été payés et que leur paiement a été dûment autorisé ; le PNUD remboursera alors au Prestataire les impôts, droits ou redevances qu’il lui avait autorisé à payer sous réserve de la contestation écrite.

EXONÉRATION FISCALE. Au titre des accords de siège et de la législation de ses Etats membres, la CPS, en sa qualité d’organisation intergouvernementale, jouit de privilèges et immunités en vertu desquels elle est exonérée de tout impôt direct, à l’exception des frais pour les services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’articles importés ou exportés pour son usage officiel. Dans le cas où une autorité gouvernementale refuserait de reconnaître l’exonération fiscale dont bénéficie la CPS, le Prestataire consulte immédiatement cette dernière pour déterminer une procédure mutuellement acceptable. Le Prestataire autorise la CPS à déduire de ses factures tout montant correspondant à de tels impôts, droits ou redevances, à moins qu’il n’ait consulté la CPS avant le paiement des sommes et que celle-ci l’ait, dans chaque cas, expressément autorisé à s’acquitter sous réserve desdits impôts, droits ou redevances. En pareil cas, le Prestataire fournit à la CPS la preuve écrite attestant que le paiement des impôts, droits ou redevances a été effectué et dûment autorisé. Le Prestataire s’acquitte des impôts sur le revenu dont il est redevable.

EXONÉRATION FISCALE. En tant qu’institution spécialisée des Nations Unies, l’Organisation internationale du Travail jouit d’un statut fiscal particulier dans ses Etats Membres. Sous réserve d’autorisation écrite préalable du BIT, les factures soumises excluent toute somme correspondant à des impôts (y compris la taxe sur la valeur ajoutée), droits ou redevances. Si cette autorisation a été donnée, le Partenaire d’exécution fournit au BIT la preuve écrite que ces impôts, droits ou redevances ont été acquittés. Si une autorité gouvernementale refuse de reconnaître l’exonération d’impôts, droits ou redevances dont l’Organisation internationale du Travail bénéficie, le Partenaire d’exécution consulte immédiatement le BIT afin de convenir d’une procédure mutuellement acceptable.

EXONÉRATION FISCALE. La section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies stipule, entre autres, que les Nations Unies, y compris les organes subsidiaires, sont exonérées de tout impôt direct, des droits de douane pour les articles importés ou exportés destinés à une utilisation officielle. En conséquence, le Prestataire autorise le PNUD à déduire de sa facture tout montant représentant de tels impôts ou taxes. Le paiement de montants facturés ainsi corrigés sera considéré comme paiement total par le PNUD. Dans le cas où une autorité fiscale refuserait de reconnaître l’exonération du PNUD desdits impôts, le Prestataire doit immédiatement consulter le PNUD pour convenir d’une procédure mutuellement acceptable.

EXONÉRATION FISCALE. 23.1 En vertu de l’article X de l’Accord conclu entre l’Organisation des Nations Unies et le Royaume des Pays‐ Bas concernant le siège du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex Yougoslavie depuis 1991, accord qui s’applique à titre provisoire à la CPI, celle‐ci est notamment exemptée de tout impôt direct, hormis les charges afférentes à l’utilisation de services publics, ainsi que des droits de douane et charges similaires applicables à l’importation ou à l’exportation par la CPI d’articles nécessaires à ses activités officielles. Si une quelconque autorité administrative refuse de reconnaître que la CPI est exemptée de ces impôts, droits ou charges, le Contractant et la CPI se concertent immédiatement pour décider d’une procédure mutuellement acceptable. 23.2 En conséquence, le Contractant autorise la CPI à déduire de la facture qu’il lui a présentée toute somme correspondant à ces impôts, droits ou charges, sauf en cas de concertation avant leur paiement et si la CPI a dans chaque cas spécifiquement autorisé le Contractant à payer les impôts, droits ou charges contestés. Dans ce cas, le Contractant apporte par écrit à la CPI la preuve que le paiement de ces impôts, droits ou charges a été effectué et dûment autorisé.

EXONÉRATION FISCALE. En tant qu’institution spécialisée des Nations Unies, l’Organisation internationale du Travail jouit d’un statut fiscal particulier en Suisse et dans d’autres États Membres. Sauf indication contraire dans l’accord, les factures soumises excluent toute somme correspondant à des redevances, droits ou taxes (par exemple la taxe sur la valeur ajoutée).

EXONÉRATION FISCALE. 1. En vertu de la section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, l’Organisation, y compris ses organes subsidiaires, est exonérée de tout impôt direct, à l’exception des taxes couvrant le coût de services publics, et exonérée de tous droits de douanes sur les objets importés ou exportés par elle pour son usage officiel. En cas de refus par les autorités nationales d’appliquer cette exonération, le Partenaire d’exécution consulte immédiatement l’OCHA en vue d’arrêter une façon de procéder acceptable pour les deux Parties. 2. Pour les programmes humanitaires, le Partenaire d’exécution demande également l’exonération de tous impôts ou droits, conformément aux règlements applicables du pays d’exécution. Dans les pays où des privilèges fiscaux sont accordés aux organisations non gouvernementales enregistrées, le Partenaire d’exécution devrait également en bénéficier. 3. Lorsque l’organisation non gouvernementale n’est pas exonérée d’impôts, l’OCHA doit en être informée. 4. Dans le cas où les autorités gouvernementales remboursent au Partenaire d’exécution les taxes ou droits acquittés, ces fonds doivent être retournés à l’OCHA dans les 30 jours suivant leur réception.

EXONÉRATION FISCALE. 1. La section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies dispose entre autres que l'Organisation des Nations Unies (y compris ses organes subsidiaires), est exonérée de tout impôt direct, à l'exception de la rémunération de services d'utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l'égard d'objets importés ou exportés pour son usage officiel. En cas de refus des autorités fiscales de reconnaître l'exonération dont bénéficie le PNUD en ce qui concerne lesdits impôts et droits, le fournisseur consultera immédiatement le PNUD en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable. 2. En conséquence, le fournisseur autorise le PNUD à déduire de ses factures les montants correspondant à de tels impôts, droits ou redevances qu'il aura facturés, à moins qu'il n'ait consulté le PNUD avant de les payer et que le PNUD l'ait, dans chaque cas, expressément autorisé à payer sous réserve de tels impôts, droits ou redevances. Dans un tel cas, le fournisseur remettra au PNUD une preuve écrite attestant que ces impôts ou droits ont été payés et que leur paiement a été dûment autorisé.