Expertise des dommages. 24 Paiement de votre indemnité 25 Cas particuliers 25
Expertise des dommages. En cas de sinistre* faisant jouer l’une ou l’autre des garanties de dommages, nous nous engageons à faire expertiser le véhicule assuré à nos frais. En cas de désaccord avec l’avis exprimé par l’expert, vous pourrez en choisir un autre, les honoraires et frais de ce dernier sont à votre charge. Faute pour eux de s’entendre, il sera procédé à la nomination d’un troisième expert, soit à l’amiable, soit sur désignation du Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le sinistre* s’est produit. Les honoraires du troisième expert et les frais de sa nomination s’il y a lieu sont supportés moitié par vous, moitié par nous. Si vous choisissez de faire réparer votre véhicule alors qu’il a été déclaré économiquement irréparable à la suite d’un sinistre*, vous devrez présenter un second rapport expertise certifiant que ledit véhicule a fait l’objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d’expertise et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité (article L 327-3 du Code de la route). Les frais de cette expertise de contrôle des réparations ne sont pas pris en charge par votre contrat.
Expertise des dommages. Le montant des dommages est fixé à l’amiable. Dans certaines circonstances, afin d’évaluer votre préjudice, nous mandaterons un expert, à nos frais, auquel vous devrez laisser l’accès à l’ensemble des biens assurés. Le rapport issu de l’expertise ainsi réalisée peut vous être communiqué sur simple demande. En cas de désaccord avec l’avis exprimé par l’expert, vous pourrez en choisir un autre. Faute pour eux de s’entendre, il sera procédé à la nomination d’un troisième expert, soit à l’amiable, soit sur désignation du Président du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel le sinistre s’est produit.
Expertise des dommages. Si les dommages ne sont pas fixés de gré à gré, une expertise amiable est toujours obligatoire sous réserve des droits respectifs des parties. Chacune des parties choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l'une des parties de nommer son expert, ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième, la désignation sera effectuée par le Président du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel le sinistre s'est produit. Cette nomination est faite sur simple requête de la partie la plus diligente au plus tôt 15 jours après l'envoi à l'autre partie d'une lettre recommandée de mise en demeure avec avis de réception. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert ; et s'il y a lieu la moitié des honoraires du tiers expert et des frais de sa nomination. En cas d'assurance pour le compte de qui il appartiendra, l'expertise après sinistre s'effectue avec le Souscripteur du contrat.
Expertise des dommages. Nous désignons un technicien habilité à déterminer les dommages imputables au sinistre garanti. A défaut d’entente entre l’assuré et nous, chacun désigne un expert. Si ces experts ne sont pas d’accord, ils s’adjoignent un troisième expert nommé à l’amiable ou par voie judiciaire. Chaque partie payera les frais et honoraires de son expert. Les frais et honoraires du troisième expert sont partagés par moitié.