Common use of Facturation et paiement Clause in Contracts

Facturation et paiement. L’Acquéreur met à la disposition de l’Accepteur un site internet sécurisé permettant la consultation des relevés d’opérations relatifs aux Transactions conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Le règlement des commissions et autres sommes dues s’effectue selon les modalités prévues à l'Article 4.3 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titre, l'Accepteur donne un mandat de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Si, en raison de la résiliation du mandat de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une somme due ne pouvait être prélevé, le montant dû reste exigible et recouvrable par l’Acquéreur par tout moyen. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par l’Utilisateur. En outre, en cas de retard de paiement, l'Accepteur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros.

Facturation et paiement. L’Acquéreur met 5.1 Les factures de CFL cargo sont payables dans un délai de trente (30) jours à la disposition de l’Accepteur un site internet sécurisé permettant la consultation des relevés d’opérations relatifs aux Transactions conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Le règlement des commissions et autres sommes dues s’effectue selon les modalités prévues à l'Article 4.3 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titre, l'Accepteur donne un mandat de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Si, en raison compter de la résiliation du mandat de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une somme due ne pouvait être prélevé, le montant dû reste exigible et recouvrable par l’Acquéreur par tout moyen. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à facture. 5.2 À défaut de paiement intégral de la facture à la date prévue pour leur règlementson échéance, les sommes restant dues sont majorées le Client est redevable, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou : - d’un rappel, de pénalités intérêt de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) visé à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentagel’art. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC 5 de la créance loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par l’Utilisateur. En outre, en cas aux intérêts de retard de paiement, l'Accepteur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans ; - d’un dédommagement raisonnable pour tous les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement engendrés par suite du retard du paiement consistant en une indemnité égale à 10 % du montant des sommes dues, avec un minimum de 500 euros par dérogation à l’art. 240 du nouveau Code de procédure civile luxembourgeois et conformément à l’art. 5 de la loi du 18 avril 2004. 5.3 Tant que les sommes dues n’ont pas été réglées, CFL cargo se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations vis-à-vis du Client et en conséquence de ne pas accepter la remise au transport de nouvelles marchandises et/ou de ne pas accepter de nouvelles prestations. De plus, dans le cas où une mise en demeure resterait infructueuse, CFL cargo pourra résilier de plein droit le contrat sans préjudice de pouvoir réclamer des dommages et intérêts pour la réparation du préjudice subi. 5.4 Le Client renonce à toute forme de compensation de créances, visée aux articles 1289 et 1290 du Code civil luxembourgeois, pour quelque motif que ce soit. 5.5 CFL cargo se réserve le droit de demander, à tout moment, le paiement d’un montant fixé à 40 eurosacompte et/ou d’une garantie.

Facturation et paiement. L’Acquéreur met à la disposition mise en place des services par Criteo peut être conditionnée, le cas échéant, par un investissement minimum défini dans le Bon de l’Accepteur commande. Criteo se réserve le droit de demander un site internet sécurisé permettant la consultation des relevés d’opérations relatifs aux Transactions conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancairepréalable au Client, dans les conditions précisées dans le Bon de commande. Le règlement Service Criteo sera facturé sur la base de ce qui est indiqué dans le Bon de commande et inclura le coût du Service Criteo. Le Client recevra des commissions factures mensuelles de la part de l’entité Criteo qui aura fourni le Service Criteo. En cas de pluralité de campagnes publicitaires, Criteo émettra plusieurs factures dans différentes devises applicables. Criteo ne garantit pas que le budget déterminé dans le Bon de commande soit atteint. Sauf stipulation contraire de l’Annexe pays ou du Bon de commande, le Client doit payer toutes les sommes dues, sans compensation, dans les 30 jours à compter de la date de facture. Les paiements au profit de Criteo sont effectués dans la devise identifiée dans la facture. Les factures sont émises hors taxes. Les taxes y afférentes seront réglées conformément au droit applicable. Criteo est en droit de facturer des intérêts et autres sommes dues s’effectue selon les modalités prévues à l'Article 4.3 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titre, l'Accepteur donne un mandat frais de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur recouvrement au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Si, en raison de la résiliation du mandat de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une somme due ne pouvait être prélevé, le montant dû reste exigible et recouvrable par l’Acquéreur par tout moyen. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut retard de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) facture à son opération échéance dans les conditions énoncées par le droit applicable ou stipulées dans le Bon de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentagecommande. Ces pénalités s’appliquent sur le Toute réclamation ou contestation d’un montant TTC de la créance et sont exigibles facturé devra être adressée par écrit à compter du jour Criteo dans un délai maximum d’un mois suivant la date de règlement inscrite la facture contestée. Sauf stipulation contraire figurant sur la facturele Bon de commande, jusqu’à la date de mise les factures sont payables par le Client exclusivement. La présente clause s’applique pleinement à disposition des fonds l’agence ou à tout autre représentant autorisé mandaté par l’Utilisateur. En outre, le Client pour payer en cas de retard de paiement, l'Accepteur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 eurosson nom.

Facturation et paiement. L’Acquéreur met à L’émission des factures ne pourra intervenir : o que lorsque la disposition de l’Accepteur un site internet sécurisé permettant totalité des obligations correspondantes du vendeur sera remplie. o que dans la consultation limite des relevés d’opérations relatifs aux Transactions conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancairequantités commandées et livrées. Le règlement des commissions factures est effectué à notre convenance : o soit à 45 jours fin de mois date d'émission de facture, par VIREMENT ; o soit à 30 jours fin de mois date d'émission de facture, le 15 du mois suivant, par VIREMENT ; o soit à 60 jours date d'émission de facture par VIREMENT. La facture du vendeur doit impérativement rappeler : o les références complètes de la commande correspondante o Réf. des Produits ou Services, et autres sommes dues s’effectue selon leur code douanier (Nomenclature Combinée à 8 chiffres) o A défaut, elle sera retournée au vendeur pour régularisation Les prix figurant sur la commande s’entendent: o nets de tous droits, à l’exception de la TVA o frais d’emballage, de transport, d’assurance inclus o produits livrés à l’adresse indiquée sur la commande o fermes et non révisables - Conformément aux dispositions légales, les modalités prévues à l'Article 4.3 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation présentes conditions doivent prévoir que tout retard de règlement pourra entraîner l’exigibilité, sans mise en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titredemeure préalable, l'Accepteur donne un mandat d’une pénalité d’un montant de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. SiTROIS fois le taux d'intérêt légal, en raison de la résiliation du mandat de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une somme due ne pouvait être prélevé, le montant dû reste exigible et recouvrable par l’Acquéreur par tout moyen. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut de paiement intégral vigueur à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) d’échéance. Les intérêts commenceront à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles courir à compter du jour suivant de la date de règlement inscrite paiement figurant sur la facture, jusqu’à facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la date de mise à disposition totalité des fonds par l’Utilisateursommes dues. En outre, en cas de retard de paiement, l'Accepteur Tout mois commencé sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une intégralement dû. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euross’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard dues.

Facturation et paiement. L’Acquéreur met La redevance fera l’objet d’une facturation mensuelle pour le mois à échoir, comprenant s’il y a lieu tous autres frais annexes à la prestation de mise à disposition du BOX, que le CLIENT paiera à son échéance à réception de l’Accepteur un site internet sécurisé permettant facture, sans escompte. La facture pourra être établie et transmise au CLIENT par voie électronique, en accord avec celui-ci. Le paiement de la consultation des relevés d’opérations relatifs aux Transactions conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé facture pourra intervenir par virement ou par prélèvement bancaire, ou encore par carte bancaire. Le L’adhésion à un quelconque mode de règlement visé ci-dessus entraîne l’acceptation des commissions présentes conditions générales par le CLIENT. En cas de règlement par prélèvement bancaire, le montant de la facture sera prélevé directement dur le compte du CLIENT après avoir notifié au CLIENT l’émission dudit prélèvement dans le délai prévu ci-dessous. Il est expressément convenu entre la SOCIETE et autres sommes dues s’effectue selon les modalités prévues à l'Article 4.3 des Conditions Particulières le CLIENT que la facture de la SOCIETE fera office de pré-notification du Contrat d'acceptation en prélèvement conforme aux exigences SEPA, étant précisé que le délai de pré- notification avant prélèvement sera de trois jours calendaires, ce que le CLIENT accepte. Tout rejet bancaire d’un de ces modes de règlement entraînera l’application par la SOCIETE de frais de gestion. En cas de paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titre, l'Accepteur donne un mandat de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Si, en raison de la résiliation du mandat de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une somme due ne pouvait être prélevé, le montant dû reste exigible et recouvrable par l’Acquéreur par tout moyen. Conformément à l'article L. 441le CLIENT au titre du présent contrat est débité sur la carte bancaire du CLIENT après vérification des données de celle-10 du Code de commerceci, à défaut réception de l’autorisation de débit donnée par l’émetteur et de la carte bancaire utilisée par le CLIENT. L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement intégral est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise la SOCIETE à débiter sa carte bancaire du montant dû au titre du CONTRAT. A cette fin, le CLIENT confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le CLIENT communique les seize chiffres et la date prévue pour leur règlementd’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les sommes restant dues sont majorées numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit serait impossible, la vente à distance serait résolue de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise la réservation du BOX serait annulée. La SOCIETE met en demeure préalable ou d’un rappel, œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises à distance. En cas de pénalités de retard dont souscription par le taux est égal CLIENT au taux d’intérêt appliqué contrat d’assurance proposé par la Banque Centrale Européenne (BCE) SOCIETE comme il est indiqué à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (l’article 10) points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur , le montant TTC de la créance et sont exigibles CLIENT s’engage à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par l’Utilisateur. En outre, en cas de retard de paiement, l'Accepteur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée payer les primes d’assurance aux échéances contractuelles fixées dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 eurosle bulletin d’adhésion.

Facturation et paiement. L’Acquéreur met à 4.1 L’Opérateur Fret doit payer l’utilisation du Lien fixe, conformément au Contrat d’Opérateur Fret, au Tarif fret (plus TVA applicable) et dans la disposition devise stipulée par la Lettre de l’Accepteur un site internet sécurisé permettant Couverture. Eurotunnel facturera l’Opérateur Fret selon une périodicité hebdomadaire ou selon la consultation des relevés d’opérations relatifs fréquence qui aura été convenue par écrit entre les parties. Les factures réalisées correspondront aux Transactions voyages effectués sur le compte de l’Opérateur Fret conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières du au Contrat d'acceptation en d’Opérateur Fret pendant la période indiquée sur la facture. En cas de paiement à distance sécurisé par carte bancaireprélèvement SEPA, la facture adressée au Client vaut notification préalable. Le règlement des commissions et autres sommes dues s’effectue selon les modalités prévues prélèvement sera effectué à l'Article 4.3 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titre, l'Accepteur donne un mandat de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Si, en raison compter de la résiliation du mandat date d’échéance indiquée sur la facture. 4.2 L’Opérateur Fret devra payer le montant de prélèvement ou pour tout autre motifchaque facture dans les quinze jours (15) francs suivant la date de la facture. Sauf accord contraire établi par écrit, le paiement d'une devra être effectué par prélèvement automatique ou par transfert électronique de fonds au crédit du compte d’Eurotunnel qui aura été notifié à l’Opérateur Fret par Eurotunnel. L’Opérateur Fret doit adresser à Eurotunnel toute question relative aux factures dans un délai de quatorze jours (14) suivant la date de la facture, faute de quoi les montants figurant sur la facture seront considérés comme ayant été acceptés. 4.3 En cas de retard de paiement, l’Opérateur Fret est tenu au paiement des intérêts sur la somme due ne pouvait être prélevéau taux légal augmenté de 7 points à compter de l’échéance du terme stipulé ci-dessus, le montant dû reste exigible et recouvrable par l’Acquéreur par tout moyen. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, demeure. Il doit également s’acquitter de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par l’Utilisateur. En outre, en cas de retard de paiement, l'Accepteur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement recouvrement, soit de 40 €, soit d’une indemnité pouvant aller de £40 à £1000 selon le montant impayé, ainsi qu’à une indemnité égale à 15% des sommes dues en principal à titre de clause pénale. Eurotunnel conserve la possibilité de demander des dommages et intérêts, de prononcer la déchéance du terme de toutes les autres sommes dues par l’Opérateur Fret en cas de règlement différé et non encore échues ou encore d’annuler les réservations en cours. 4.4 Eurotunnel peut suspendre à tout moment (de manière raisonnable et à son entière discrétion) les services associés au compte d’un montant fixé à 40 eurosOpérateur Fret. Si le compte est suspendu, le Contrat d’Opérateur Fret ne sera alors pas applicable.

Facturation et paiement. L’Acquéreur met Les factures sont soumises au taux de TVA en vigueur. Sauf disposition contraire dans les annexes aux Contrats, les factures émises par TALENTIA SOFTWARE sont exigibles dès réception, par virement bancaire ou prélèvement automatique. Tous les prix figurant au Contrat sont exprimés en Euros, hors TVA et hors toutes autres taxes, lesquelles seront facturées en sus selon le taux applicable au jour de la facturation. Le risque de change et le différentiel de taxes, lorsqu’ils existent, demeurent également à la disposition de l’Accepteur un site internet sécurisé permettant la consultation des relevés d’opérations relatifs aux Transactions conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières charge du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaireCLIENT qui s’y oblige. Le règlement des commissions et autres paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif par TALENTIA SOFTWARE de l’intégralité de sommes dues s’effectue par le CLIENT. Dans le cas où une intervention de TALENTIA SOFTWARE a été planifiée avec le CLIENT pour mettre en œuvre des prestations de Services, et que le CLIENT souhaite l’annuler, ce dernier s’engage à en informer TALENTIA SOFTWARE par écrit, au plus tard, cinq (5) jours ouvrés minimum avant la date d’intervention. A défaut d’information de TALENTIA SOFTWARE dans le délai susvisé cette dernière se réserve le droit de facturer au CLIENT les prestations de Services initialement prévues, selon les modalités prévues à l'Article 4.3 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation tarifs en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titre, l'Accepteur donne un mandat vigueur au jour de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Si, en raison de la résiliation du mandat de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une somme due ne pouvait être prélevé, le montant dû reste exigible et recouvrable par l’Acquéreur par tout moyen. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlementpar ladite intervention, et ce même, même dans l’hypothèse où les prestations de Services prévues intègrent le cadre d’un forfait. En cas de non‐paiement des sommes restant dues sont majorées à échéance, une pénalité sera appliquée de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappelpour retard de paiement, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant d’exigibilité à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à cette date, sauf report sollicité par le CLIENT avant l’échéance et accepté par TALENTIA SOFTWARE. De plus, dans l’attente de l’apurement de la date de règlement inscrite sur la facturedette du client, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par l’UtilisateurTALENTIA SOFTWARE pourra refuser toute nouvelle commande et suspendre ses prestations. En outre, en cas de retard de paiementpaiement excédant 30 jours, l'Accepteur sera également débiteur de plein droithors report sollicité par le CLIENT, et accepté par facture impayée TALENTIA SOFTWARE, ce dernier, pourra : ‐ Soit suspendre toute poursuite des prestations en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues, dans les délais5 jours de l’envoi au CLIENT d’une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant la suspension, sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement ou un refus d’exécution ou une résiliation du Contrat concerné par le retard de paiement du fait de TALENTIA SOFTWARE. Une telle suspension ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le CLIENT. Le redémarrage des travaux se fera dans des conditions à définir ‐ Soit engager la procédure de résiliation pour manquement du CLIENT à ses obligations, sans préjudices des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre. ‐ En cas de litige sur une facture, le client devra signaler par écrit au responsable de TALENTIA SOFTWARE de son projet, son désaccord et proposer une solution pour résoudre ce litige. Un litige sur tout ou partie d’une indemnité facture ne saurait en aucun cas justifier le non règlement des autres factures. Aucun acompte ne sera remboursé. Dans le cas d’un recouvrement de créance, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à recouvrement, prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441‐6, sera appliqué tel que définit au titre du décret n° 2012‐1115 du 2 octobre 2012 soit la somme de 40 euros.

Facturation et paiement. L’Acquéreur met à 5.4.1 Afin de garantir l’affectation conforme, la disposition rente AVS/AI, les PC AVS/AI l’allocation pour impotence et les prestations d’aides individuelles des régimes sociaux sont en principe, avec l’accord du résident, cas échéant de l’Accepteur un site internet sécurisé permettant son représentant légal, versées sur le compte de l’établissement, au nom du/de la consultation des relevés d’opérations relatifs aux Transactions conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation résident(e). Cet accord est révocable en paiement à distance sécurisé par carte bancairetout temps. Le règlement des commissions et autres sommes dues s’effectue selon les modalités prévues à l'Article 4.3 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titre, l'Accepteur donne un mandat de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. Si, en raison résident et/ou son représentant est tenu d’informer l’établissement de la résiliation révocation de son accord. Les formulaires nécessaires son annexés au présent contrat. 5.4.2 Dans le cas présent, l’établissement et le résident conviennent du mandat versement direct des rentes à l’établissement. 5.4.3 Si l'établissement reçoit les rentes du résident ou s'il reçoit des avances de prélèvement ou paiement sur frais privés, il a l'obligation d'ouvrir un compte pour tout autre motifla gestion des dépenses personnelles du résident appelé « compte MDP ». Il y comptabilisera d'une part les montants reçus y compris, le paiement d'une somme due ne pouvait être prélevécas échéant, le montant dû reste exigible à l’usage exclusif du résident et, d’autre part, les frais privés détaillés du résident y compris les prestations supplémentaires. Une copie de l'extrait de compte MDP sera remis au moins une fois par semestre par l’EMS au résident ou a son représentant. Une copie de justificatifs devra être présentée par l’EMS sur demande. 5.4.4 Les factures sont établies mensuellement et recouvrable doivent être acquittées dans un délai de 10 jours à compter de la date de facturation. Elles peuvent être transmises au début du mois en cours. Elles précisent notamment : ! le montant global du prix de pension à charge du résident ; ! le montant des charges d’entretien immobilier et des charges mobilières ; ! le montant correspondant à l’allocation pour impotence ; ! le montant détaillé des prestations supplémentaires si l’EMS ne gère pas de compte pour les dépenses personnelles ; ! la participation du résident aux coûts des soins. Un extrait du compte de pension sera remis sur demande ou au moins une fois par l’Acquéreur par tout moyen. Conformément à l'article L. 441-10 an pour accord du Code résident ou de commerceson représentant. 5.4.5 Le résident répond du paiement du prix de pension établi selon les tarifs en vigueur sur ses biens, à défaut de paiement intégral en conformité à la date prévue LP. 5.4.6 Le résident et/ou son représentant s’engage à payer le prix de pension établi selon les tarifs en vigueur, facturé par l’établissement et à affecter les prestations des assurances sociales au paiement de ses frais d’hébergement. Les rentes versées en début de mois doivent servir à acquitter la facture du mois en cours . 5.4.7 A l’échéance du délai de 10 jours l’établissement envoie un rappel, avec un délai de 20 jours pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées le paiement de la facture. Il est dû de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable un intérêt de 5% sur toute facture échue depuis 30 jours. Cet intérêt ne peut cependant pas être prélevé si le résident est dans l’attente de prestations d’aides individuelles des régimes sociaux (prestations complémentaires AVS/AI et/ou d’un rappelLAPRAMS). Durant cette attente, le résident s’engage, dans la mesure de pénalités ses moyens, à régler la facture de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par l’Utilisateur. En outre, en cas de retard de paiement, l'Accepteur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 eurosl’établissement.