Facturation. Le prix des prestations à l’initiative du Fournisseur ou demandées par le Client à son Fournisseur est facturé par le Fournisseur au Client. Le prix des prestations demandées directement par le Client au Distributeur est facturé par le Distributeur au Client. Pour mémoire, le montant des frais de gestion mis à la charge du Client en cas de fraude est celui qui figure au Catalogue des Prestations sous le titre « Frais liés au déplacement d’un agent assermenté ».
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Samples: Contrat Unique De Fourniture Et De Distribution De Gaz, Conditions Générales De Vente, Contrat Unique De Fourniture Et De Distribution De Gaz
Facturation. Le prix des prestations à l’initiative du Fournisseur ou demandées par le Client à son Fournisseur est facturé par le Fournisseur au Client. Le prix des prestations demandées directement par le Client au Distributeur Distri- buteur est facturé par le Distributeur au Client. Pour mémoire, le montant des frais de gestion mis à la charge du Client en cas de fraude est celui qui figure au Catalogue des Prestations Presta- tions sous le titre « Frais liés au déplacement d’un agent assermenté ».
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Samples: Conditions Générales De Vente, Contrat De Fourniture De Gaz, Conditions Standard De Livraison