Fichier central de retrait de cartes bancaires géré par la Banque de France. Une inscription au fichier central de retrait des cartes bancaires géré par la Banque de France (ci-après la ”BDF”), est réalisée lorsqu'un incident de paiement résultant directement de l’usage de la carte CB n’a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par l’Emetteur au(x) Titulaire(s) du Compte sur lequel fonctionne ladite carte. La finalité principale de ce fichier consiste à éviter qu’un membre ou une entité du groupe CB ne décide de délivrer une carte CB dans l’ignorance que le demandeur a précédemment fait l’objet d’une décision de retrait d’une telle carte suite à un incident de paiement. On entend par incident de paiement toute opération effectuée au moyen d’une carte qui ne peut être couverte par une provision disponible au Compte sur lequel fonctionne ladite carte contrairement aux obligations du présent contrat. Lorsque BOURSORAMA décide de déclarer audit fichier sa décision de retrait de la carte il en informe le(s) Titulaire(s) du Compte sur lequel fonctionne ladite carte par tout moyen et l’/les invite à régulariser cet incident dans le délai et selon les modalités communiquées par BOURSORAMA afin d’éviter son/leur inscription audit fichier. La date de la décision de retrait est fixée par défaut à la date de la communication susvisée. Cette inscription est effacée automatiquement dudit fichier au plus tard à l’issue d’un délai de deux ans courant à partir de la date de la décision de retrait. L’inscription est effacée dans les cas suivants : - lorsque l’inscription résulte d’une erreur de BOURSORAMA ; - Lorsque le(s) Titulaire(s) du Compte démontre(nt) que l’évènement ayant entraîné l’incident de paiement ne lui/leur est pas imputable ; - Lorsque le(s) Titulaire(s) du Compte démontre(nt) avoir intégralement régularisé la situation et demande(nt) leur radiation. Le(s) Titulaire(s) du Compte sur lequel fonctionne la carte peut/peuvent demander à tout moment à BOURSORAMA les modalités de régularisation de sa (leur) situation, notamment la communication du montant, le cas échéant réactualisé, des incidents enregistrés. Le(s) Titulaire(s) du Compte sur lequel fonctionne la carte peut/peuvent par ailleurs demander à BOURSORAMA de lui/leur faire connaître si une décision de retrait prise à son/leur encontre par BOURSORAMA a fait l’objet d’une déclaration au fichier. L’information est communiquée oralement après vérification de son/leur identité. Il(s) peut/peuvent prendre connaissance et obtenir communication en clair des données à ...
Fichier central de retrait de cartes bancaires géré par la Banque de France. Une inscription au fichier central de retrait des cartes bancaires géré par la Banque de France (ci-après la ”BDF”), est réalisée lorsqu'un incident de paiement résultant directement de l’usage de la carte CB n’a pas été régularisé suite à la notification dudit incident par l’Emetteur
Fichier central de retrait de cartes bancaires géré par la Banque de France. Une inscription au Fichier central des retraits de cartes bancaires «CB » géré par la Banque de France est réalisée lorsqu'un incident de paiement résultant directement de l'usage de la carte