Modalités de régularisation Clauses Exemplaires

Modalités de régularisation. 10.8.1. Dans les cas prévus au présent article, SIGMA SERVICES procédera à la régularisation de la situation du Client au moment de la résiliation selon les modalités suivantes : - les prélèvements mensuels cesseront à la date de demande de la résiliation, tout mois entamé étant cependant dû jusqu’à la date effective de résiliation - Dans le cas d’un contrat intégrant des pneumatiques, la prestation de changement de ces pneumatiques ne sera pas possible après échéance du contrat en durée ou kilomètres. De même, aucun remboursement des pneumatiques non utilisés ne sera possible après échéance du contrat. CONDITIONS GÉNÉRALES LES CONTRATS PACKS PRIVILEGES RENAULT - SIGMA SERVICES effectuera, quel que soit le mode de paiement retenu par le Client, un décompte intégrant : - les opérations effectuées en atelier avant la date de résiliation - la durée écoulée depuis la date de souscription (arrondie au mois complet), - les sommes effectivement encaissées par SIGMA SERVICES au titre du Contrat, depuis sa souscription, - le prix du Contrat, figurant aux conditions particulières du Contrat, En cas de paiement comptant, SIGMA SERVICES regardera le total TTC des opérations effectuées en atelier avant la date de résiliation par le client comme dans les exemples ci-dessous et régularisera le client ou non selon le solde des opérations. En cas de paiement mensuel, SIGMA SERVICES regardera le total TTC des opérations effectuées en atelier avant la date de résiliation par le client comme dans les exemples ci-dessous et régularisera le client ou non selon le solde des opérations. Dans tous les cas, le Client devra s’acquitter de frais de dossier d’un montant de 38 euros. Exemple : Le contrat Pack Privilèges a une durée de 48 mois et dans la limite de 150 000km payé par des mensualités de 35€ pour un Pack Privilèges + RENAULT. Il est résilié à 18 mois. On regardera la différence entre ce que le client a déjà payé et ce qu'il a réellement consommé en atelier. Exemple CAS 1: → 35€ x 18 mois = 630 € de mensualités et ce qu'il a réellement consommé durant son contrat : → 550 € de factures Donc le client devra simplement les frais de résiliations Sigma de 38 euros. Exemple CAS 2: → 35€ x 18 mois = 630 € de mensualités → 800€ de factures Donc le client devra la différence entre ce qu'il a déjà payé et ce qu'il a réellement consommé en atelier + les frais de résiliations Sigma de 38 euros : 800€ - 630€ = 170 € + 38 = 208 €
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Modalités de régularisation. Pour les contrats d’entretiens payés au comptant, suite à une demande de résiliation anticipative consécutive à un sinistre ou un vol, RCI Financial Services SA procédera au remboursement partiel de la prime, calculée prorata du nombre de mois non encore échus à dater de la survenance du sinistre ou du vol et du kilométrage non parcouru. Pour tous les contrats d’entretiens payés en mensualité, suite à une demande de résiliation anticipative, une facturation sera établie selon les modalités prévues par RCI Financial Services sa en cas de dépassement du kilométrage réel par rapport à la moyenne kilométrique du contrat initialement souscrit. Lors d’une demande de résiliation, si le client ne mentionne aucun kilométrage, il sera censé avoir parcouru un kilométrage égal au kilométrage parcouru à la dernière présentation du véhicule majoré de la moyenne mensuelle kilométrique correspondant au nombre de mois séparant cette visite de la demande de résiliation. Il est entendu que les prélèvements mensuels cesseront à la date de la résiliation, tout mois entamé étant cependant dû. RCI FINANCIAL SERVICES effectuera, quel que soit le mode de paiement retenu par le Client, un décompte intégrant : - le kilométrage et la durée souscrits par le Client au titre du présent contrat, - la durée écoulée depuis la date de souscription (arrondie au mois complet), - le kilométrage réalisé par le Client à la date de la résiliation, - les sommes effectivement encaissées par RCI FINANCIAL SERVICES au titre du présent contrat, depuis sa souscription, - le prix du contrat, figurant aux conditions particulières du présent contrat. Dans tous les cas, le Client devra s’acquitter de frais de dossier d’un montant de 60 euros. jamais être réactivé.
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Modalités de régularisation. 11.9.1. Dans les cas prévus au présent article, SIGMA SERVICES procédera à la régularisation de la situation du Client au moment de la résiliation selon les modalités suivantes :
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Modalités de régularisation. Dans les cas prévus aux articles 12.1 à 12.8, SIGMA SERVICES procédera à la régularisation de la situation du Client au moment de la résiliation selon les modalités suivantes : - le kilométrage et la durée souscrits par le Client au titre du présent contrat, - la durée écoulée depuis la date de souscription (arrondie au mois complet), - le kilométrage réalisé par le Client à la date de la résiliation, - les sommes effectivement encaissées par SIGMA SERVICES au titre du présent contrat, depuis sa souscription, - le prix du contrat, figurant aux conditions particulières du présent contrat, En cas de paiement comptant, SIGMA SERVICES remboursera au Client les droits restants à courir, à savoir, le prix du contrat diminué du coût du kilométrage réel parcouru par le véhicule à la date de résiliation, calculé sur la base du kilométrage souscrit par le Client. En cas de paiement mensuel, et si le kilométrage réalisé à la date de résiliation est supérieur au kilométrage prorata temporis souscrit (obtenu à partir de la durée et du kilométrage souscrits par le Client), SIGMA SERVICES adressera un courrier au Client pour lui communiquer le montant de la somme dont il lui reste redevable. En cas de paiement mensuel, et si le kilométrage réalisé est inférieur au kilométrage prorata temporis souscrit (obtenu à partir de la durée et du kilométrage souscrits par le Client), SIGMA SERVICES remboursera au Client le trop perçu. Dans tous les cas, le Client devra s’acquitter de frais de dossier d’un montant de 38 euros. - Coût de cette consommation : 37 000 xx / 50 000 xx x 761 euros = 563 euros - Frais de dossier liés à la résiliation : 38 euros - Montant de la régularisation financière : 761 - 563 - 38 = 160 euros à rembourser au Client.
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Modalités de régularisation. Lorsque le solde est créditeur (c’est-à-dire que le montant des acomptes est supérieur aux dépenses définitivement réalisées), le montant est restitué exclusivement par virement aux locataires dans un délai de 30 jours si le solde de leur compte est créditeur après imputation du montant de l’échéance du mois de la régularisation. Si aucun relevé d’identité bancaire n’est fourni par le locataire, malgré les sollicitations de Val d’Oise Habitat, le solde créditeur sera déduit des avis d’échéance futurs. En cas de dette du locataire, le solde créditeur est affecté prioritairement au paiement de l’échéance du mois auquel intervient la régularisation, puis sur la dette la plus ancienne. Lorsque le solde est débiteur, c’est-à-dire qu’un montant est dû au titre de la régularisation des charges : - Si le solde est inférieur à 50 €, le montant sera ajouté au prochain avis d’échéance après un délai de 30 jours suivant l’envoi du décompte, - Si le solde est compris entre 51€ et 500 € : un montant mensuel de 50€ sera appliqué sur votre avis d’échéance dans une limite maximale de 10 mois. Ex : pour un montant de 370€, seront prélevés 50€ par mois sur 7 avis d’échéance et 20€ sur le 8e avis d'échéance, soit (50€×7) + (20€×1) = 370€ - Si le solde est supérieur à 500 € : un montant de 50 € sera appliqué sur l’avis d’échéance du mois de la régularisation et un plan d’étalement adapté à la situation du locataire sera déterminé. Pour les locataires en prélèvement automatique, le montant dû de la régularisation sera ajouté au prélèvement de l’avis d’échéance sur lequel est imputé le montant dû selon les modalités décrites ci-dessus. DocuSign Envelope ID: 103AF523-C0EB-4C07-83B9-46AAEB651DA3 A réception de l’avis de régularisation, le locataire peut solliciter l’agence de proximité (via la conseillère sociale) pour demander une adaptation à sa situation des modalités de remboursement ou de paiement du solde de la régularisation des charges. Dans la mesure où un budget détaillé de charges récupérables est communiqué chaque année aux locataires, le locataire partant se verra quittancer dans son décompte définitif une régularisation de charges selon le procédé suivant : - Eau froide et eau chaude régularisées sur la base des consommations réelles relevées lors de l’état des lieux, - Pour les charges générales, la régularisation de charges se fera au regard des appels de provisions quittancées et du budget de charges proratisé au temps de présence. DocuSign Envelope ID: 103AF523-C...
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  • Modalités de règlement Les conditions particulières doivent prévoir après négociation : - le montant des arrhes versé à la commande, - le montant du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, - le solde à la fin du contrat de déménagement.

  • Modalités de paiement Votre cotisation est payable d’avance à l’échéance (aux échéances) indiquée (s) sur le certificat d’adhésion ou d’avenant. Ce paiement s’effectue auprès de notre société.  Non paiement de la cotisation : – en cas de non paiement dans les 10 jours suivant la date d’échéance, notre garantie est suspendue dans tous ses effets 30 jours après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure de paiement. Si aucun règlement n’intervient dans les 10 jours suivant la suspension de garantie, le contrat est résilié ; - si le paiement de la cotisation annuelle est fractionné, nous nous réservons la possibilité, en cas de suspension de garantie intervenue pour non paiement, de supprimer le fractionnement ; – quand la cotisation due est intégralement payée après la suspension de garantie du contrat, l’assurance reprend à partir du lendemain, à midi, du paiement.  Révision périodique du tarif et des franchises : Toute modification du tarif de référence entraîne, à compter de l’échéance principale qui suit la date d’entrée en vigueur de ce nouveau tarif, la révision de votre cotisation ainsi que, s’il y a lieu, celle du montant des franchises prévues pour des différentes garanties. Vous avez alors la possibilité de demander la résiliation de votre contrat dans le mois où vous avez eu connaissance de ces majorations et ce par lettre recommandée.  Changement de niveau tarifaire : Le niveau tarifaire qui vous est appliqué est directement fonction de vos sinistres. Selon les résultats individuels de votre contrat, vous pourrez vous voir attribuer à l’échéance principale un niveau tarifaire différent de celui en cours. Vous avez alors la possibilité de demander la résiliation de votre contrat dans le mois où vous avez eu connaissance de ces majorations et ce par lettre recommandée. Cette résiliation prendra effet un mois après la notification du Souscripteur et la fraction de prime, sera calculée sur les anciennes bases, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de résiliation. À défaut de cette résiliation, la nouvelle prime sera considérée comme acceptée par le Souscripteur  Application du coefficient de réduction-majoration : Le coefficient d’origine est de 1. Les caractéristiques techniques concernent le véhicule, la zone géographique de circulation ou de garage, l’usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru, éventuellement la conduite exclusive du véhicule, (Arr. 22 nov. 1991) « ainsi que les réductions éventuelles figurant au tarif des entreprises d’assurance ». Cette prime de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues pour les circonstances aggravantes énumérées à l’article A. 335-9-2 du Code des assurances. En revanche, pour l’application des dispositions de la clause, cette prime de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les conducteurs novices à l’article A. 335-9-1 du Code des assurances ainsi que les réductions éventuelles mentionnées à l’article A. 335-9-3. (2) ; toutefois, lorsque le contrat garantit un véhicule utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous Déplacements », la réduction est égale à 7%. Le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 0,50. (Arr. 22 nov. 1991) « Aucune majoration n’est appliquée pour le premier sinistre survenu après une première période d’au moins trois ans au cours de laquelle le coefficient de réduction-majoration a été égal à 0,50. » Le coefficient obtenu est arrêté à la deuxième décimale (3) et arrondi par défaut. Si le véhicule assuré est utilisé pour un usage « Tournées » ou « Tous Déplacements », la majoration est égale à 20% par sinistre. La majoration est, toutefois, réduite de moitié lorsque la responsabilité du conducteur n’est que partiellement engagée (Arr. 26 déc. 1985) « notamment lors d’un accident mettant en cause un piéton ou un cycliste », En aucun cas le coefficient de réduction-majoration ne peut être inférieur à 3,50. Après deux années consécutives sans sinistre, le coefficient applicable ne peut être supérieur à 1.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’ICS PARIS, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Effets de la résiliation Le contractant est responsable des dommages subis par le pouvoir adjudicateur à la suite de la résiliation du contrat, y compris le coût supplémentaire lié à la désignation d’un autre contractant et à la passation d’un contrat avec celui-ci pour livrer les fournitures ou en achever la livraison, sauf si les dommages sont le résultat d’une résiliation conformément à l’article II.17.1, point j), ou à l’article II.17.2. Le pouvoir adjudicateur peut exiger l’indemnisation de ces dommages. Le contractant n’a pas droit à une indemnisation des pertes résultant de la résiliation du contrat, y compris la perte de bénéfices attendus, à moins que cette perte n’ait été causée par la situation visée à l’article II.17.2. Le contractant doit prendre toutes mesures nécessaires pour réduire les coûts au minimum, pour éviter les dommages et pour annuler ou réduire ses engagements. Le contractant dispose d’un délai de 60 jours à compter de la date de résiliation pour présenter les rapports et factures requis pour les fournitures livrées avant la date de résiliation. En cas d’offre conjointe, le pouvoir adjudicateur peut résilier le contrat conclu avec chaque membre du groupement séparément en vertu de l’article II.17.1, points d), e), g), k) et l), dans les conditions fixées à l’article II.11.2.

  • Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

  • Délai de livraison Le délai de livraison est calculé conformément à l'article I.4.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, composants, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fabricant.

  • Etat des lieux Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l'arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l'état des lieux. L'état de propreté du gîte à l'arrivée du locataire devra être constaté dans l'état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Un service de ménage après le départ du locataire est proposé en option.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Délai de rétractation A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.