Fonds en unités de compte Clauses Exemplaires

Fonds en unités de compte les versements sont libellés en unités de compte suivant l'opération : versement net de frais divisé par la valeur de l'unité de compte publiée à la date d'investissement (ou dernier cours connu si pas de cotation à la date d'investissement), • la date d'investissement des versements programmés correspond au mercredi suivant la date des prélèvements. Si la date des prélèvements est identique à la date d'investissement, c'est cette date qui sera retenue pour l'investissement, • la date d'investissement des autres versements correspond au mercredi qui suit la date d'effet des versements.
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Fonds en unités de compte. La valeur de l’unité de compte est égale à la valeur liquidative de souscription du fonds lors de chaque investissement ou à la valeur liquidative de rachat du fonds lors de chaque désinvestissement. Les principales caractéristiques des unités de compte sont décrites dans les Documents d’Informations Clés pour l’Investisseur. Cette valeur évolue à la hausse ou à la baisse en fonction des marchés financiers. LA FRANCE MUTUALISTE garantit le nombre d’unités de compte souscrit, diminué des prélèvements mensuels pour frais de gestion et des cotisations relatives à la garantie plancher (article 11.2) et non le maintien de la valeur des sommes investies. Si pour une raison de force majeure, LA FRANCE MUTUALISTE se trouvait dans l’impossibilité d’acquérir les parts du fonds financier choisi, elle s’engage à le remplacer par un fonds de même nature en préservant vos intérêts. A tout moment (à l'issue de délai de renonciation), sauf en cas d’acceptation par le bénéficiaire de la stipulation faite à son profit, conformément à l’article 12, Vous pouvez récupérer toute ou partie de votre épargne en exerçant votre faculté de rachat. Cette demande est effectuée par correspondance adressée à LA FRANCE MUTUALISTE - Tour Pacific - 00-00 xxxxx Xxxxx 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx. Les rachats sont soumis à la fiscalité en vigueur au moment de l’opération.
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Fonds en unités de compte. Le nombre d’unités de compte investi ou désinvesti est calculé en retenant la valeur liquidative du fonds en unités de compte définie à la date de valeur. Le nombre d’unités de compte est arrondi au dix-millième le plus proche. La date d’investissement ou de désinvestissement (ou date de valeur) intervient : • Versement initial Pendant le délai de renonciation, le versement initial investi sur un fonds en unités de compte est revalorisé prorata temporis sur la base d’un taux révisé périodiquement par LA FRANCE MUTUALISTE à compter du 3ème jour ouvré suivant sa date d’effet. Le versement initial est converti en unités de compte le 1er jour de cotation qui suit le délai de renonciation de 30 jours calendaires à la valeur liquidative de ce jour. • Versement libre ou programmé 1er jour de cotation suivant le 4ème jour ouvré après la date d’effet. • Rachat total, partiel ou programmé 1er jour de cotation suivant le 2ème jour ouvré après la date d’effet. • Arbitrage en provenance ou à destination du fonds en unité de compte :
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Fonds en unités de compte. La valeur de rachat obtenue correspond à la contre-valeur en euros du nombre d’unités de compte résiduelles au terme de chaque année après application des frais de gestion et des cotisations relatives à la garantie plancher. À titre d’exemple, le tableau ci-après décrit l’évolution, sur les huit premières années, de la valeur de rachat exprimée en nombre de parts d’unités de compte sur la base de 100 unités de compte pour un versement initial net théorique de 1000P. 1ère année 2e année 3e année 4e année Cumul des versements 1000¤ 1000¤ 1000¤ 1000¤
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Fonds en unités de compte l'épargne investie est libellée en unités de compte suivant l'opération : versement net de frais divisé par la valeur de l'unité de compte publiée à la date d'investissement (ou dernier cours connu si pas de cotation à la date d'investissement). La date d’investissement correspond au mercredi qui suit la date d’effet, • la date d'investissement des versements pro- grammées correspond au mercredi suivant la date des prélèvements, • la date d'investissement des versements com- plémentaires ou de reconstitution de carrière correspond au mercredi qui suit la date d'effet des versements.
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Fonds en unités de compte. La valeur de l’unité de compte est égale à la valeur liquidative de souscription du fonds lors de chaque investissement ou à la valeur liquidative de rachat du fonds lors de chaque désinvestissement. Les principales caractéristiques des unités de compte sont décrites dans les Documents d’Informations Clés pour l’Investisseur. Cette valeur évolue à la hausse ou à la baisse en fonction des marchés financiers. LA FRANCE MUTUALISTE garantit le nombre d’unités de compte souscrit, diminué des prélèvements mensuels pour frais de gestion et des cotisations relatives à la garantie plancher (article 11-2) et non le maintien de la valeur des sommes investies.
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Fonds en unités de compte. Le versement initial prend effet le jour de sa réception au Siège de LA FRANCE MUTUALISTE. Le versement initial est converti en unités de compte le 1er jour de cotation qui suit le délai de renonciation de 30 jours calendaires à la valeur liquidative de ce jour. La valeur liquidative des unités de compte retenue pour tout versement complémentaire est celle du 1er jour de cotation suivant le 4ème jour ouvré de sa réception au Siège de LA FRANCE MUTUALISTE. LA FRANCE MUTUALISTE se réserve le droit de modifier ce délai. Le nombre d’unités de compte investi est calculé en divisant le versement net éventuellement revalorisé par la valeur liquidative de souscription du fonds. Le nombre d’unités de compte est arrondi au dix-millième le plus proche.
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Fonds en unités de compte. La valeur de l’unité de compte retenue pour le calcul de la contre-valeur en euros est la valeur liquidative de rachat du fonds correspondant calculée au 1er jour de cotation suivant le 2ème jour ouvré de la réception au Siège de LA FRANCE MUTUALISTE de toute demande de désinvestissement (terme, décès ou rachat), sous réserve qu’elle soit accompagnée de tous les documents permettant le règlement des prestations.
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  • Délai de livraison Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 30 jours après réception de commande.

  • Délais de livraison Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : - date de l’accusé de réception de la commande - date de réception de toutes les matières, matériels, équipements, outillages, emballages spécifiques, détails d’exécution dus par le Client - date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de livraison, délai de réception juridique etc.). Les délais stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.

  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

  • FORMATION DU CONTRAT A l’exception de la fourniture de pièces détachées ou autres matériels standards pour lesquels la vente est réputée valablement formée à la date de réception de la commande, chaque opération fait l’objet au préalable et systématiquement d’un devis et/ou une offre de prix établis par notre Société sur la base des spécifications ou du cahier des charges fournis par le client. Ces devis et offres de prix précisent leur durée de validité et le délai de confirmation de la part du client. Les commandes ne deviennent définitives qu’après réception, dans les délais, de l’accord sans réserve du client et à condition que le devis fourni par notre Société n’ait subi aucune modification de la part de celui-ci. A défaut d’acceptation expresse de la commande dans le délai de validité de l’offre, celle-ci sera considérée comme caduque. En tout état de cause, l’acceptation, même écrite, reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison aux entrepôts de l’acheteur de tout ou partie de la commande, il ne soit apparu aucun risque financier ou tout autre élément de nature à le remettre en cause. Toute modification de la commande faite par le client ne sera prise en considération que si elle est parvenue par écrit au moins trente jours avant la livraison. Si notre Société refuse ladite modification, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initialement convenues. Le silence de notre Société 8 jours après réception de la demande vaudra rejet. Les modifications postérieures à la commande pourront : - provoquer un surcoût qui sera indiqué à l’acheteur pour acceptation ; - provoquer un retard de livraison de la commande en cause ou d’une autre commande du même acheteur. Surcoût et retard engendrés par toute modification postérieure à la commande seront soumis à l’acheteur pour accord qui sera réputé acquis après 7 jours restés sans opposition par lettre recommandée. En cas de désaccord de l’une des parties sur ces deux derniers points, le contrat sera poursuivi conformément aux conditions initiales.

  • Livraison Le Vendeur livre les Biens indiqués dans la Convention selon le Calendrier de Livraison qui y est prévu. Sauf indication contraire dans le Bon de Commande applicable, le Vendeur est l’unique responsable du transport et de la livraison des Biens au Lieu de Livraison. Le Vendeur se conforme à toutes les exigences des Lois applicables relatives à la production, à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens dans chaque territoire où les Biens sont transportés et livrés et il se conforme aux autres exigences précisées dans le Bon de Commande. Tous les véhicules de transport doivent être conduits et utilisés de manière professionnelle et être conformes à l’ensemble des Lois et des autres exigences. Le Vendeur s’assure que tous ses employés et toute autre Partie Liée au Vendeur ont reçu la formation appropriée et sont supervisés adéquatement à l’égard de la production, de la manutention, du chargement, du transport, de la livraison et du déchargement des Biens. Si le Vendeur retient les services d’un transporteur tiers pour livrer les Biens, il doit faire preuve de diligence raisonnable dans le choix du transporteur, qui sera tenu de se conformer aux mêmes normes que celles requises du Vendeur aux termes des présentes. Le Vendeur surveille le transporteur tiers afin de s’assurer qu’il respecte toutes les Lois applicables à la manutention, au chargement, au transport, à la livraison et au déchargement des Biens. Si la livraison des Biens à une date prévue est retardée par Newmont ou un cas de force majeure subi par celle-ci, le Vendeur peut, sur avis préalable par écrit à Newmont, mettre les Biens en entreposage pour le compte de Newmont et aux risques de celle-ci, auquel cas les Biens seront considérés comme ayant été livrés.

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Droit applicable et juridiction compétente Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat-cadre est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

  • Annulation par le propriétaire Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées, ainsi qu’une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.