Garanties. 7.1 Le Fournisseur fournira exclusivement des Produits, Services et/ou Travaux exempts de tout vice apparent et/ou caché, et conformes aux réglementations applicables, aux règles de l’art et aux bonnes pratiques, à l’état de la technique et des exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie et à la destination normale desdits Produits, Services et/ou Travaux. 7.2 Sauf dispositions particulières dans la Commande et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantes, le Fournisseur garantit, à sa charge exclusive : ▪ La bonne tenue et le bon fonctionnement des Produits pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la Réception sans pouvoir excéder trente- six (36) mois à compter de la date de livraison. Il garantit à ce titre qu’il réparera ou remplacera, au choix du Client, à ses frais, tous vices, manquements et non- conformités des Produits constatés pendant cette période, et tiendra le Client indemne de tout dommage qui en résulterait. En cas de réparation ou de remplacement d’un Produit, une nouvelle période de garantie de vingt-quatre (24) mois court à partir de la mise en service du Produit réparé ou remplacé. ▪ Les Services et Travaux pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date de leur Réception. A ce titre, et sans préjudice de l’article 1222 du Code civil, le Fournisseur s’oblige à intervenir gratuitement et à remédier à toute exécution défectueuse des Services et Travaux, et ce dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant l’appel en garantie du Client ou dans tout autre délai spécifié dans la Commande. Cette garantie est sans préjudice des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil qui s’appliquent au Fournisseur dès lors que la Fourniture y est soumise. En cas de période(s) de suspension ou d’interruption d’utilisation ou d’indisponibilité de la Fourniture, la Garantie sera prolongée d’une durée équivalente à cette/ces période(s). 7.3 Le Fournisseur s’engage, pendant une durée minimale de dix (10) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits, à la maintenance et l’entretien des Services et/ou Travaux. Le Fournisseur tiendra le Client régulièrement informé de toute obsolescence à venir.
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Sources: Conditions Générales d'Achat, Conditions Générales D’achat
Garanties. 7.1 Le Fournisseur fournira exclusivement des Produits, Services et/ou Travaux exempts de tout vice apparent et/ou caché, et conformes aux réglementations applicables, aux règles de l’art et aux bonnes pratiques, à l’état de Outre les garanties exigées par la technique et des exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie et à la destination normale desdits Produits, Services et/ou Travaux.
7.2 Sauf dispositions particulières dans la Commande et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantesloi, le Fournisseur garantitqui doit fournir les Produits, les matériaux et les services connexes (« Produits ») conformément aux termes du Contrat (le « Fournisseur ») garantit que, à sa charge exclusive : ▪ La bonne tenue et le bon fonctionnement compter de la date de l'offre de livraison des Produits pendant et pour une période de vingt-quatre mois (24) mois à compter de la Réception sans pouvoir excéder trente- six plus tard, ou dix- huit (3618) mois à compter de la date d'installation de livraisonces Produits, selon le premier événement, tous les Produits :
(i) seront d'une qualité satisfaisante (telle que définie par la législation locale, le cas échéant) et exempts de défauts de matériaux, de conception et de fabrication (approuvés ou non par la Société) ; (ii) seront conformes à toutes les descriptions, spécifications, dessins, plans, instructions, données, échantillons et modèles applicables, y compris ceux fournis par le Fournisseur après la formation du Contrat ; (iii) seront adaptés aux fins particulières pour lesquelles les Produits sont requis, et le Fournisseur reconnaît que la Société se fie à la compétence ou au jugement du Fournisseur pour fournir des Produits adéquats ; (iv) seront composés de tous les nouveaux éléments ; (v) seront libres et quittes de tou(te)s privilèges, charges et autres intérêts de sécurité, ainsi que de toute violation réelle ou prétendue de brevet, de droit d'auteur ou de marque ou de toute autre réclamation valable ; et (vi) seront fabriqués et vendus en conformité avec toutes les exigences légales et réglementaires et les normes commerciales applicables à la fabrication, à l'étiquetage, à l'emballage, au stockage, à la manutention et à la livraison des Produits. Il garantit Ces garanties s'étendent explicitement aux performances futures des Produits. Ces garanties s'ajoutent à ce titre qu’il réparera toutes les autres garanties, expresses, implicites ou remplaceralégales, qui peuvent être applicables. Les limitations des recours de la Société ou les exclusions de garantie dans les documents du Fournisseur, ou autres, ne seront pas efficaces et sont par les présentes contestées et rejetées. Toutes les garanties et autres dispositions du présent article survivront à l'inspection ou à l'acceptation, au paiement et à l'utilisation des Produits ainsi qu'à l'expiration, à la résiliation ou à l'annulation du présent Contrat et s'appliqueront à la Société, à ses clients, à ses successeurs et à ses ayants droit ainsi qu'aux utilisateurs des Produits. Outre les recours dont dispose par ailleurs la Société, si le Fournisseur ne respecte pas les garanties énoncées dans le présent article, le Fournisseur devra, au choix du Clientde la Société et sur notification de celle-ci, et à ses fraisseuls frais (y compris les frais de transport et de main-d’œuvre pertinents), tous vicessoit redessiner, manquements et non- conformités des Produits constatés pendant cette périoderéparer ou remplacer (y compris, et tiendra le Client indemne cas échéant, réinstaller) les Produits, soit réexécuter les services connexes à la satisfaction de tout dommage qui en résulteraitla Société, avant l'expiration du délai indiqué dans la notification. En cas de Si le Fournisseur ne peut pas, ne veut pas ou ne parvient pas à effectuer la reconception, la réparation ou de le remplacement d’un Produit, une nouvelle période de garantie de vingt-quatre (24) mois court à partir de la mise en service du Produit réparé ou remplacé. ▪ Les Services et Travaux pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date de leur Réception. A ce titre, et sans préjudice de l’article 1222 du Code civil, nécessaires dans le Fournisseur s’oblige à intervenir gratuitement et à remédier à toute exécution défectueuse des Services et Travaux, et ce dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant l’appel en garantie du Client ou dans tout autre délai spécifié dans la Commande. Cette garantie est sans préjudice des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil qui s’appliquent au Fournisseur dès lors que la Fourniture y est soumise. En cas de période(s) de suspension ou d’interruption d’utilisation ou d’indisponibilité de la Fournitureimparti, la Garantie sera prolongée d’une durée équivalente à cette/ces période(s).
7.3 Le Société peut effectuer ou faire effectuer cette reconception, cette réparation ou ce remplacement aux risques et aux frais du Fournisseur s’engage, pendant une durée minimale de dix (10) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait et tous les coûts et dépenses encourus par la Société pourront être récupérés auprès du catalogue, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix Fournisseur en tant que dette exigible et de délai de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits, à la maintenance et l’entretien des Services et/ou Travauxpayable. Le Fournisseur tiendra garantit que tous les services fournis dans le Client régulièrement informé cadre du Contrat seront exécutés de toute obsolescence à venirmanière professionnelle et compétente et conformément aux normes les plus élevées du secteur, et qu'il possède les compétences, les aptitudes professionnelles, les permis, les autorisations et les certificats nécessaires pour fournir ces services et les Produits.
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Sources: Conditions Générales Pour L’achat De Produits, Conditions Générales Pour L’achat De Produits
Garanties. 7.1 9.1 Le Fournisseur fournira exclusivement des Produitsgarantit que les biens fournis en exécution de la Commande : (a) ne feront l’objet d’aucune réclamation ou revendication de tiers, Services et/ou Travaux de quelque nature que ce soit, y compris notamment les réclamations au titre du transfert de propriété, (b) seront neufs (sauf autorisation écrite de l’Acheteur), (c) exempts de tout vice apparent et/tous vices de conception, de matière, de fabrication, de construction ou cachéd’installation, (d) conformes à l’usage auquel l’Acheteur les destine et (e) seront strictement conformes aux spécifications, plans, descriptions convenues dans le cadre de la Commande, et conformes toutes autres exigences de l’Acheteur. Le Fournisseur garantit également que les services seront exécutés de manière compétente et professionnelle conformément aux réglementations applicables, aux règles de l’art usages professionnels et aux bonnes pratiques, à l’état de la technique et des exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie et à la destination normale desdits Produits, Services et/ou Travauxnormes applicables dans le domaine d’activité du Fournisseur.
7.2 Sauf dispositions particulières dans 9.2 Les garanties énoncées ci-avant s’appliqueront comme suit suivant l’échéance la Commande et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantes, le Fournisseur garantit, à sa charge exclusive courte : ▪ La bonne tenue et le bon fonctionnement des Produits pendant a) (i) pour un site non nucléaire pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la Réception sans pouvoir excéder trente- Date de Mise En Service (définie ci-après) de la centrale dans laquelle les biens seront intégrés ou sur lequel les services seront effectués (ii) s’il s’agit d’une centrale nucléaire pour une période de trente-six (36) mois à compter de la date Date de livraison. Il garantit à ce titre qu’il réparera Mise En Service de la centrale nucléaire dans lequel les biens seront intégrés ou remplacera, au choix du Client, à ses frais, tous vices, manquements et non- conformités des Produits constatés pendant cette période, et tiendra le Client indemne de tout dommage qui en résulterait. En cas de réparation sur lequel les services seront effectués ou de remplacement d’un Produit, b) pour une nouvelle période de garantie de vingtquarante-quatre huit (24) mois court à partir de la mise en service du Produit réparé ou remplacé. ▪ Les Services et Travaux pendant une durée minimale de douze (1248) mois à compter de la date livraison du bien ou de leur Réceptionla prestation du service. A ce titre, Il est ici entendu qu’aux périodes de garantie ci- avant s’ajoutera tout retard et sans préjudice de l’article 1222 du Code civil, le Fournisseur s’oblige indisponibilité dû à intervenir gratuitement et la non-conformité des biens ou des services à remédier à toute exécution défectueuse des Services et Travaux, et ce dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant l’appel en garantie du Client ou dans tout autre délai spécifié dans la Commande. Cette garantie est sans préjudice des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil qui s’appliquent au Fournisseur dès lors que la Fourniture y est soumise. En cas de période(s) de suspension ou d’interruption d’utilisation ou d’indisponibilité de la Fourniture, la Garantie sera prolongée d’une durée équivalente à cette/ces période(s).
7.3 Le Fournisseur s’engage, pendant une durée minimale de dix (10) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits, à la maintenance et l’entretien des Services et/ou Travaux. Le Fournisseur tiendra le Client régulièrement informé de toute obsolescence à venir.terme
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Garanties. 7.1 9.1 Le Fournisseur fournira exclusivement des Produitsgarantit que les biens fournis en exécution de la Commande : (a) ne sont pas grevés d’une sûreté, Services et/d’une hypothèque ou Travaux de tout droit et ne feront l’objet d’aucune réclamation ou revendication de tiers, de quelque nature que ce soit, y compris notamment les réclamations au titre du transfert de propriété, (b) seront neufs et de bonne qualité (sauf autorisation écrite de l’Acheteur), (c) exempts de tout vice apparent et/tous vices de conception, de matière, de fabrication, de construction ou cachéd’installation, (d) conformes à l’usage auquel l’Acheteur les destine et (e) seront strictement conformes aux réglementations applicablesspécifications, aux règles plans, descriptions et toutes autres exigences de l’art et aux bonnes pratiques, à l’état de la technique et des exigences normales d’utilisationl’Acheteur. Le Fournisseur garantit également que les services seront exécutés sécuritairement, de fiabilité manière compétente et de durée de vie manière professionnelle conformément aux usages professionnels et à la destination normale desdits Produits, Services et/ou Travauxnormes applicables dans le domaine d’activité du Fournisseur.
7.2 Sauf dispositions particulières dans la Commande et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantes, le Fournisseur garantit, 9.2 Les garanties énoncées à sa charge exclusive : ▪ La bonne tenue et le bon fonctionnement l’article 9.1 des Produits pendant présentes s’appliqueront a) pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la Réception sans pouvoir excéder Date de Mise En Service (définie ci-après) de l’équipement dans lequel les biens seront intégrés ou sur lequel les services seront effectués (trente- six (36) mois s’il s’agit d’une centrale nucléaire) ou b) pour une période de quarante-huit (48) mois, à laquelle il convient d’ajouter tout retard notamment dû à la non-conformité des biens ou des services à la commande, à compter de la date de livraison. Il garantit à ce titre qu’il réparera ou remplacera, au choix livraison du Client, à ses frais, tous vices, manquements et non- conformités des Produits constatés pendant cette période, et tiendra le Client indemne de tout dommage qui en résulterait. En cas de réparation bien ou de remplacement d’un Produitla fin de la prestation du service, suivant l’échéance la plus courte. Le terme « Date de Mise En Service » signifie la date à laquelle l’équipement dans lequel les biens seront intégrés ou sur lequel les services seront effectués aura passé avec succès tous les tests de performance et de fonctionnement requis par le(s) client(s) final(aux) à des fins d’exploitation commerciale. Dans tous les autres cas, la garantie s’appliquera pour une nouvelle période de garantie de vingt-quatre (24) mois court à partir de la mise en service du Produit réparé ou remplacé. ▪ Les Services et Travaux pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date livraison des biens ou de leur Réception. A ce titrela prestation du service, et sans préjudice de l’article 1222 du Code civil, ou pour toute autre période habituellement accordée par le Fournisseur s’oblige si celle-ci est supérieure à intervenir gratuitement et vingt-quatre (24) mois, période à remédier laquelle il convient d’ajouter tout retard notamment dû à toute exécution défectueuse la non-conformité des Services et Travaux, et ce dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant l’appel en garantie du Client biens ou dans tout autre délai spécifié dans des services à la Commande. Cette garantie est sans préjudice des Les garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil qui énoncées au présent article s’appliquent au Fournisseur dès lors que la Fourniture y est soumise. En cas bénéfice de période(sl’Acheteur, de son client, de son/ses client(s) final(aux) ou de suspension leurs ayants droits ou d’interruption d’utilisation ou d’indisponibilité de la Fourniture, la Garantie sera prolongée d’une durée équivalente à cette/ces période(s)successeurs.
7.3 Le Fournisseur s’engage, pendant une durée minimale de dix (10) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits, à la maintenance et l’entretien des Services et/ou Travaux. Le Fournisseur tiendra le Client régulièrement informé de toute obsolescence à venir.
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Sources: Conditions Générales d'Achat, Conditions Générales d'Achat
Garanties. 7.1 9.1 Le Fournisseur fournira exclusivement des Produitsgarantit que les biens fournis en exécution de la Commande : (a) ne feront l’objet d’aucune réclamation ou revendication de tiers, Services et/ou Travaux de quelque nature que ce soit, y compris notamment les réclamations au titre du transfert de propriété, (b) seront neufs (sauf autorisation écrite de l’Acheteur), (c) exempts de tout vice apparent et/tous vices de conception, de matière, de fabrication, de construction ou cachéd’installation, (d) conformes à l’usage auquel l’Acheteur les destine et (e) seront strictement conformes aux spécifications, plans, descriptions convenues dans le cadre de la Commande, et conformes toutes autres exigences de l’Acheteur. Le Fournisseur garantit également que les services seront exécutés de manière compétente et professionnelle conformément aux réglementations applicables, aux règles de l’art usages professionnels et aux bonnes pratiques, à l’état de la technique et des exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie et à la destination normale desdits Produits, Services et/ou Travauxnormes applicables dans le domaine d’activité du Fournisseur.
7.2 Sauf dispositions particulières dans 9.2 Les garanties énoncées ci-avant s’appliqueront comme suit suivant l’échéance la Commande et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantes, le Fournisseur garantit, à sa charge exclusive courte : ▪ La bonne tenue et le bon fonctionnement des Produits pendant a) (i) pour un site non nucléaire pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la Réception sans pouvoir excéder trente- Date de Mise En Service (définie ci-après) de la centrale dans laquelle les biens seront intégrés ou sur lequel les services seront effectués (ii) s’il s’agit d’une centrale nucléaire pour une période de trente-six (36) mois à compter de la date Date de livraisonMise En Service de la centrale nucléaire dans lequel les biens seront intégrés ou sur lequel les services seront effectués ou b) pour une période de quarante-huit (48) mois à compter de la livraison du bien ou de la prestation du service. Il garantit à ce titre qu’il réparera ou remplacera, au choix du Client, à ses frais, tous vices, manquements et non- conformités des Produits constatés pendant cette période, et tiendra le Client indemne de tout dommage qui en résulterait. En cas de réparation ou de remplacement d’un Produit, une nouvelle période est ici entendu qu’aux périodes de garantie ci-avant s’ajoutera tout retard et indisponibilité dû à la non-conformité des biens ou des services à la Commande. Le terme « Date de Mise En Service » signifie la date à laquelle l’équipement dans lequel les biens seront intégrés ou sur lequel les services seront effectués aura passé avec succès tous les tests de performance et de fonctionnement requis par le client de l’Acheteur à des fins d’exploitation commerciale. Dans tous les autres cas, la garantie s’appliquera pour une période de vingt-quatre (24) mois court à partir de la mise en service du Produit réparé ou remplacé. ▪ Les Services et Travaux pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date livraison des biens ou de leur Réception. A ce titrela prestation du service, et sans préjudice de l’article 1222 du Code civil, ou pour toute autre période habituellement accordée par le Fournisseur s’oblige si celle-ci est supérieure à intervenir gratuitement vingt-quatre (24) mois, période à laquelle il convient d’ajouter tout retard et indisponibilité dû à remédier la non-conformité des biens ou des services à toute exécution défectueuse des Services et Travaux, et ce dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant l’appel en garantie du Client ou dans tout autre délai spécifié dans la Commande. Cette garantie est sans préjudice des Les garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil qui énoncées au présent article s’appliquent au Fournisseur dès lors que la Fourniture y est soumise. En cas bénéfice de période(s) l’Acheteur, du Client Final ou de suspension leurs ayants droits ou d’interruption d’utilisation ou d’indisponibilité de la Fourniture, la Garantie sera prolongée d’une durée équivalente à cette/ces période(s)successeurs.
7.3 Le Fournisseur s’engage, pendant une durée minimale de dix (10) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits, à la maintenance et l’entretien des Services et/ou Travaux. Le Fournisseur tiendra le Client régulièrement informé de toute obsolescence à venir.
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Sources: Purchase Agreement, Conditions Particulières d'Achat
Garanties. 7.1 9.1 Le Fournisseur fournira exclusivement des ProduitsVendeur garantit que les Marchandises fournies directement par le Vendeur ou par un de ses fournisseurs directs ou non en application de la Commande : (a) ne feront l’objet d’aucune réclamation de tiers, Services de quelque nature que ce soit, y compris notamment les réclamations au titre du transfert de propriété. Si une telle réclamation de tiers survenait, le Vendeur s’engage à faire lever tout privilège, droit de rétention et tous droits limitant la propriété, dans les 30 jours, à ses frais (sauf si cette réclamation résulte d’une faute prouvée de l’Acheteur de nature à empêcher l’exécution par le Vendeur de sa garantie). (b) seront neuves (sauf autorisation écrite de l’Acheteur), (c) exemptes de tous vices de conception, de matière, de fabrication, de construction ou d’installation, (d) conformes à l’usage auquel l’Acheteur les destine et (e) seront strictement conformes aux spécifications, plans, descriptions et toutes autres exigences de l’Acheteur. Le Vendeur garantit également que les Prestations seront exécutées de manière compétente et professionnelle conformément aux usages professionnels et normes applicables dans le domaine d’activité du Vendeur Toute tentative de la part du Vendeur de modifier, de limiter, d’exclure ou de restreindre les droits de l’Acheteur, de son client, du Client Final ou de leurs ayants droits ou successeurs aux termes de la présente garantie, lors de l’accusé réception de la Commande ou par tout autre moyen, sera réputée nulle et non avenue.
9.2 Les garanties énoncées ci-avant s’appliqueront, dans le cas de Marchandises et Prestations relatives à une centrale et/ou Travaux exempts de tout vice apparent et/ou caché, et conformes aux réglementations applicables, aux règles de l’art et aux bonnes pratiques, à l’état de la technique et des exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie et à la destination normale desdits Produits, Services et/ou Travaux.
7.2 Sauf dispositions particulières dans la Commande et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantes, le Fournisseur garantit, à sa charge exclusive une turbine : ▪ La bonne tenue et le bon fonctionnement des Produits pendant a) pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la Réception sans pouvoir excéder trente- six Date de Mise En Service (36définie ci-après) de l’équipement dans lequel les Marchandises seront intégrées ou sur lequel les Prestations seront réalisées (36 mois s’il s’agit d’une centrale nucléaire) ou b) pour une période de quarante-huit (48) mois, à laquelle il convient d’ajouter tout retard notamment dû à la non- conformité des Marchandises ou des Prestations à la commande, à compter de la date de livraisonlivraison de la Marchandise ou de réalisation de la Prestation, suivant l’échéance la plus courte. Il garantit Le terme « Date de Mise En Service » signifie la date à ce titre qu’il réparera laquelle l’équipement dans lequel les Marchandises seront intégrées ou remplacera, au choix du Client, à ses frais, sur lequel les Prestations seront réalisées aura passé avec succès tous vices, manquements les tests de performance et non- conformités des Produits constatés pendant cette période, et tiendra de fonctionnement requis par le Client indemne de tout dommage qui en résulteraitFinal à des fins d’exploitation commerciale. En cas de réparation ou de remplacement d’un ProduitDans tous les autres cas, la garantie s’appliquera pour une nouvelle période de garantie de vingt-quatre (24) mois court à partir de la mise en service du Produit réparé ou remplacé. ▪ Les Services et Travaux pendant une durée minimale de douze (12) 24 mois à compter de la date livraison des Marchandises ou de leur Réception. A ce titrela réalisation de la Prestation, et sans préjudice de l’article 1222 du Code civilou pour toute autre période habituellement accordée par le Vendeur si celle-ci est supérieure à 24 mois, le Fournisseur s’oblige période à intervenir gratuitement et laquelle il convient d’ajouter tout retard notamment dû à remédier la non-conformité des Marchandises ou des Prestations à toute exécution défectueuse des Services et Travaux, et ce dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant l’appel en garantie du Client ou dans tout autre délai spécifié dans la Commande. Cette garantie est sans préjudice des Les garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil qui énoncées au présent article s’appliquent au Fournisseur dès lors que la Fourniture y est soumise. En cas bénéfice de période(s) l’Acheteur, de suspension son client, du Client Final ou d’interruption d’utilisation de leurs ayants droits ou d’indisponibilité de la Fourniture, la Garantie sera prolongée d’une durée équivalente à cette/ces période(s)successeurs.
7.3 Le Fournisseur s’engage, pendant une durée minimale de dix (10) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits, à la maintenance et l’entretien des Services et/ou Travaux. Le Fournisseur tiendra le Client régulièrement informé de toute obsolescence à venir.
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Sources: Conditions Générales d'Achat, Conditions Générales D’achat
Garanties. 7.1 9.1 Le Fournisseur fournira exclusivement des Produitsgarantit que les biens fournis en exécution de la Commande : (a) ne feront l’objet d’aucune réclamation ou revendication de tiers, Services et/ou Travaux de quelque nature que ce soit, y compris notamment les réclamations au titre du transfert de propriété, (b) seront neufs (sauf autorisation écrite de l’Acheteur), (c) exempts de tout vice apparent et/tous vices de conception, de matière, de fabrication, de construction ou cachéd’installation, (d) conformes à l’usage auquel l’Acheteur les destine et (e) seront strictement conformes aux spécifications, plans, descriptions, et conformes toutes autres exigences de l’Acheteur. Le Fournisseur garantit également que les services seront exécutés de manière compétente et professionnelle conformément aux réglementations applicables, aux règles de l’art usages professionnels et aux bonnes pratiques, à l’état de la technique et des exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie et à la destination normale desdits Produits, Services et/ou Travauxnormes applicables dans le domaine d’activité du Fournisseur.
7.2 Sauf dispositions particulières dans 9.2 Les garanties énoncées ci-avant s’appliqueront comme suit suivant l’échéance la Commande et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantes, le Fournisseur garantit, à sa charge exclusive courte : ▪ La bonne tenue et le bon fonctionnement des Produits pendant a) (i) pour un site non nucléaire pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la Réception sans pouvoir excéder trente- Date de Mise En Service (définie ci-après) de la centrale dans laquelle les biens seront intégrés ou sur lequel les services seront effectués (ii) s’il s’agit d’une centrale nucléaire pour une période de trente-six (36) mois à compter de la Date de Mise En Service de la centrale nucléaire dans lequel les biens seront intégrés ou sur lequel les services seront effectués ou b) pour une période de quarante-huit (48) mois, à laquelle il convient d’ajouter tout retard et indisponibilité notamment dû à la non-conformité des biens ou des services à la commande, à compter de la date de livraisonlivraison du bien ou de la prestation du service,. Il garantit Le terme « Date de Mise En Service » signifie la date à ce titre qu’il réparera laquelle l’équipement dans lequel les biens seront intégrés ou remplacera, au choix du Client, à ses frais, sur lequel les services seront effectués aura passé avec succès tous vices, manquements les tests de performance et non- conformités des Produits constatés pendant cette période, et tiendra de fonctionnement requis par le Client indemne de tout dommage qui en résulteraitFinal à des fins d’exploitation commerciale. En cas de réparation ou de remplacement d’un ProduitDans tous les autres cas, la garantie s’appliquera pour une nouvelle période de garantie de vingt-quatre (24) mois court à partir de la mise en service du Produit réparé ou remplacé. ▪ Les Services et Travaux pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date livraison des biens ou de leur Réception. A ce titrela prestation du service, et sans préjudice de l’article 1222 du Code civil, ou pour toute autre période habituellement accordée par le Fournisseur s’oblige si celle-ci est supérieure à intervenir gratuitement et vingt-quatre (24) mois, période à remédier laquelle il convient d’ajouter tout retard notamment dû à toute exécution défectueuse la non-conformité des Services et Travaux, et ce dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant l’appel en garantie du Client biens ou dans tout autre délai spécifié dans des services à la Commande. Cette garantie est sans préjudice des Les garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil qui énoncées au présent article s’appliquent au Fournisseur dès lors que la Fourniture y est soumise. En cas bénéfice de période(s) l’Acheteur, de suspension son client, du Client Final ou d’interruption d’utilisation de leurs ayants droits ou d’indisponibilité de la Fourniture, la Garantie sera prolongée d’une durée équivalente à cette/ces période(s)successeurs.
7.3 Le Fournisseur s’engage, pendant une durée minimale de dix (10) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits, à la maintenance et l’entretien des Services et/ou Travaux. Le Fournisseur tiendra le Client régulièrement informé de toute obsolescence à venir.
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Sources: Conditions Générales d'Achat
Garanties. 7.1 11.1 Le Fournisseur fournira exclusivement des Produits, Services et/ou Travaux garantit que tous les Produits sont exempts de tout vice apparent et/ou caché, et conformes aux réglementations applicables, aux règles vices de l’art et aux bonnes pratiques, à l’état de la technique et des exigences normales d’utilisation, de fiabilité fabrication et de durée de vie et à la destination matériaux en utilisation normale desdits Produits, Services et/ou Travaux.
7.2 Sauf dispositions particulières dans la Commande et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantes, le Fournisseur garantit, à sa charge exclusive : ▪ La bonne tenue et le bon fonctionnement des Produits pendant une période de vingt-quatre (24) mois d'une année à compter de la Réception livraison à l'Acheteur, étant entendu toutefois que le Fournisseur ne garantit pas que le fonctionnement des Logiciels (définis à la Clause 13) sera continu ou sans pouvoir excéder trente- six (36) mois défaut ou que toutes les erreurs programme seront corrigées. Il incombera à l'Acheteur de déterminer que le Produit convient à l'usage de l'Acheteur et que cet usage est conforme au droit en vigueur.
11.2 Le Fournisseur garantit qu'il assurera la prestation des Services pour l'essentiel conformément avec l'Offre et avec une diligence et un soin raisonnables.
11.3 Sous réserve que l'Acheteur notifie au Fournisseur par écrit tout vice présumé du Produit dès sa constatation et que ce Produit soit renvoyé au Fournisseur aux risques de l'Acheteur, frais de transport payés, après obtention préalable d'un numéro de Retours Autorisés, dans un délai d'un an à compter de la date de livraison. Il garantit à ce titre qu’il réparera ou remplacera, au choix du Client, à ses frais, tous vices, manquements et non- conformités des Produits constatés pendant cette période, et tiendra qu'après inspection le Client indemne Fournisseur détermine de tout dommage qui en résulterait. En cas manière satisfaisante pour lui, après un délai raisonnable pour inspecter ces Produits, que ce Produit présente un vice de réparation matière ou de remplacement d’un Produit, une nouvelle période de garantie de vingt-quatre (24) mois court à partir de la mise en service du Produit réparé ou remplacé. ▪ Les Services et Travaux pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date de leur Réception. A ce titre, et sans préjudice de l’article 1222 du Code civilfabrication, le Fournisseur s’oblige devra, à intervenir gratuitement et sa convenance, réparer ou remplacer les Produits, frais d'expédition à remédier à toute exécution défectueuse des Services et Travaux, et ce dans l'Acheteur payés. La dénomination du produit va déterminer son lieu de retour. Une explication vous sera fournie lorsqu`un numéro de retour autorisé sera demandé.
11.4 Le Fournisseur aura un délai maximum raisonnable pour effectuer ces réparations ou remplacer ce Produit. Aucune réparation ou remplacement des Produits n'interviendra au-delà de quinze (15) jours suivant l’appel en garantie du Client ou dans tout autre délai spécifié dans la Commandepériode de garantie. Cette garantie est sans préjudice des garanties prévues aux articles 1792 limitée à une période d'un an, indépendamment du fait que les vices présumés pouvaient être constatés ou étaient cachés au moment de la livraison.
11.5 Les Services qui ne sont pas conformes à la garantie prévue à la Section 11.2 et suivants du Code civil qui s’appliquent sont signalés au Fournisseur dans les 10 jours suivant la date où l'Acheteur en prend connaissance et, en tout cas, au plus tard 2 mois après la date d'exécution des services, seront, si le Fournisseur convient qu'ils n'étaient pas conformes, exécutés à nouveau dès lors que raisonnablement possible après la Fourniture y est soumiseréception par le Fournisseur de l'avis de non-conformité des Services. En cas Si le Fournisseur ne remédie pas à la mauvaise exécution des Services, le seul recours de période(s) de suspension ou d’interruption d’utilisation ou d’indisponibilité l'Acheteur sera le remboursement de la Fourniture, partie de la Garantie sera prolongée d’une durée équivalente à cette/ces période(s)rémunération concernant les Services concernés.
7.3 11.6 Le Fournisseur s’engage, pendant une durée minimale ne sera pas tenu responsable de dix la violation de la garantie concernant les Produits fournis si : (10i) ans l'Acheteur continue à utiliser ces Produits après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits, avoir adressé la notification prévue à la maintenance et l’entretien des Services et/ou Travaux. Le Fournisseur tiendra le Client régulièrement informé de toute obsolescence à venir.Section
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Garanties. 7.1 5.1 Le Fournisseur de services garantit :
(a) Qu’il est une compagnie viable financièrement et dûment enregistrée, disposant de ressources humaines adéquates ainsi que de l'équipement, des compétences, du savoir- faire et des qualifications requis pour fournir intégralement et de façon satisfaisante, dans les délais impartis, tous les Services prévus dans l’Accord ;
(b) Qu’il se conformera à toutes les lois, ordonnances, règles et réglementations applicables dans l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du présent Accord ;
(c) Qu’en toute circonstance, il agira dans l’intérêt de l'OIM ;
(d) Qu’aucun fonctionnaire de l'OIM ni aucun tiers n’a reçu, ne se verra offrir ni ne recevra de la part du Fournisseur de services un quelconque avantage direct ou indirect découlant de l’Accord ou de son adjudication ;
(e) Qu’il n'a ni dénaturé, ni dissimulé aucun fait substantiel dans le cadre de l'obtention du présent Accord ;
(f) Que lui-même, son personnel ou ses actionnaires n'ont pas été déclarés, par le passé, inadmissibles à l’attribution de contrats par l’OIM ;
(g) Qu'il maintiendra des mesures de sécurité organisationnelles, administratives, physiques et techniques afin de garantir l'intégrité et la confidentialité des informations partagées dans le cadre du présent Accord. Lesdites mesures de sécurité seront conçues pour protéger contre toute menace ou tout risque prévisible sur les plans de la sécurité et de l'intégrité des informations, ainsi que contre l'accès, l'utilisation ou la divulgation non autorisé/e desdites informations. Advenant que l'OIM en fasse la demande à un quelconque moment, le Fournisseur de services fournira exclusivement à l'OIM une copie de ses politiques, protocoles, dossiers, et toute autre documentation mettant en application les mesures de sécurité ;
(h) Qu’il a souscrit ou qu’il souscrira les assurances appropriées pour la période pendant laquelle les Services sont fournis au titre présent Accord ;
(i) Que le prix indiqué dans le présent Accord constituera l’unique rémunération afférente au présent Accord. Le Fournisseur de services refusera pour son propre bénéfice toute commission commerciale, tout rabais ou paiement similaire en rapport avec les activités menées au titre du présent Accord ou avec l’exécution de ses obligations à ce même titre. Le Fournisseur de services veillera à ce qu’aucun sous-traitant, ni aucun membre du personnel ou agent de ses sous-traitants ne reçoive une quelconque rémunération additionnelle de cette nature ;
(j) Qu’il respectera le statut juridique, les privilèges et les immunités de l’OIM en tant qu’organisation intergouvernementale, tel que l’inviolabilité de documents et d’archives partout où ils se trouvent, l’exemption fiscale et l’immunité de juridiction. Au cas où le Fournisseur de services prendrait connaissance d’une quelconque situation en vertu de laquelle le statut juridique de l’OIM ou ses privilèges et ses immunités ne seraient pas totalement respectés, il devra en informer immédiatement l’OIM ;
(k) Qu’il ne figure pas sur la version la plus récente de la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des ProduitsNations Unies et ne fait l'objet d'aucune sanction ou autre suspension temporaire. Le Fournisseur de services informera l'OIM s'il fait l'objet d'une sanction ou d'une suspension temporaire pendant la durée du présent Accord ;
(l) Qu’il ne devra pas employer, Services fournir des ressources, soutenir, contracter ou autrement traiter avec une personne, entité ou autre groupe associé au terrorisme, conformément à la version la plus récente de la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies et toute autre législation antiterroriste applicable. Si, pendant la durée du présent Accord, Le Fournisseur de services détermine qu’il y a des allégations ou des soupçons concernant l’utilisation des fonds transférés à son profit conformément au présent Accord pour aider ou assister des individus ou entités associés au terrorisme, il devra en informer l’OIM immédiatement. L’OIM, en consultation avec les donateurs, le cas échéant, déterminera la réponse appropriée. Le Fournisseur de services s’assurera d’inclure cette obligation dans tous les sous-contrats.
5.2 Le Fournisseur de services garantit qu'il se conformera aux normes d’éthique les plus strictes dans l’exécution du présent Accord, s’abstenant notamment de se livrer à toute pratique de fraude, de corruption, de discrimination, d’exploitation ou à toute autre pratique incompatible avec les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Fournisseur de services devra informer immédiatement l'OIM de toute allégation ou soupçon concernant l’existence ou la survenance des pratiques suivantes :
(a) Des pratiques de fraude, celles-ci étant définies comme toute action ou omission, y compris une fausse représentation ou une dissimulation, qui sciemment ou par négligence conduirait en erreur, ou tenterait de conduire en erreur, une personne physique ou morale dans le cadre du processus d'approvisionnement ou de l'exécution d'un contrat afin d'obtenir un bénéfice financier ou autre bénéfice ou de se soustraire à une obligation, ou de manière à porter préjudice à l’OIM ;
(b) Des pratiques de corruption, celles-ci étant définies comme l'offre, l'octroi, la réception ou la sollicitation, de manière directe ou indirecte, d'un quelconque élément de valeur pouvant influencer les actions d'une autre personne physique ou morale dans le cadre du processus d'approvisionnement ou de l'exécution d'un contrat, notamment par la subornation ;
(c) Des pratiques de collusion, celles-ci étant définies comme un accord non révélé entre deux ou plusieurs soumissionnaires, ou d'autres personnes physiques ou morales, conçu pour atteindre une fin illégitime, y compris influencer indûment les actions d'une autre personne physique ou morale ou altérer de façon artificielle les résultats du processus d'approvisionnement afin d'obtenir un bénéfice financier ou autre bénéfice ;
(d) Des pratiques de coercition, celles-ci étant définies comme le fait de porter atteinte ou de causer du tort, ou de menacer de porter atteinte ou de causer du tort, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale ou à la propriété d'une telle personne dans le but d'influencer indûment ses activités, ou d'affecter l'exécution d'un contrat ;
(e) Des pratiques d'obstruction, celles-ci étant définies comme les actions ou omissions visant à entraver matériellement l'exercice par l'OIM de ses droits contractuel d'audit, d'enquête et/ou Travaux exempts d'accès à l'information, y compris le fait de tout vice apparent détruire, de falsifier, d'altérer ou de dissimuler délibérément des preuves pertinentes aux enquêtes menées par l'OIM, ou le fait de livrer un faux témoignage aux enquêteurs de l'OIM dans le but d'entraver matériellement une enquête dûment autorisée sur des allégations de pratiques de fraude, de corruption, de collusion, de coercition ou contraires à l'éthique; et/ou caché, et conformes aux réglementations applicables, aux règles de l’art et aux bonnes pratiques, à l’état de la technique et des exigences normales d’utilisationmenacer, de fiabilité et harceler ou d'intimider toute partie dans le but de durée l'empêcher de vie et révéler des éléments pertinents à la destination normale desdits Produits, Services et/ou Travaux.
7.2 Sauf dispositions particulières dans la Commande et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantes, le Fournisseur garantit, à sa charge exclusive : ▪ La bonne tenue et le bon fonctionnement des Produits pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la Réception sans pouvoir excéder trente- six (36) mois à compter de la date de livraison. Il garantit à ce titre qu’il réparera ou remplacera, au choix du Client, à ses frais, tous vices, manquements et non- conformités des Produits constatés pendant cette période, et tiendra le Client indemne de tout dommage qui en résulterait. En cas de réparation l'enquête dont elle a connaissance ou de remplacement d’un Produit, une nouvelle période l'empêcher de garantie de vingt-quatre (24) mois court à partir de la mise en service du Produit réparé ou remplacé. ▪ Les Services et Travaux pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date de leur Réception. A ce titre, et sans préjudice de l’article 1222 du Code civil, le Fournisseur s’oblige à intervenir gratuitement et à remédier à toute exécution défectueuse des Services et Travaux, et ce dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant l’appel en garantie du Client ou dans tout autre délai spécifié dans la Commande. Cette garantie est sans préjudice des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil qui s’appliquent au Fournisseur dès lors que la Fourniture y est soumise. En cas de période(s) de suspension ou d’interruption d’utilisation ou d’indisponibilité de la Fourniture, la Garantie sera prolongée d’une durée équivalente à cette/ces période(s).
7.3 Le Fournisseur s’engage, pendant une durée minimale de dix (10) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits, à la maintenance et l’entretien des Services et/ou Travaux. Le Fournisseur tiendra le Client régulièrement informé de toute obsolescence à venir.poursuivre l'enquête ;
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Sources: Service Agreement
Garanties. 7.1 a) Le Fournisseur fournira exclusivement des garantit à l'Acheteur, comme condition essentielle et déterminante du Contrat, que les Produits, Services et/ou Travaux :
i. seront propres à leur usage normal et à celui spécifié au Fournisseur par l’Acheteur dans sa Commande,
ii. seront de qualité satisfaisante et exempts de défauts de Fabrication et de Matériaux,
iii. correspondront en tout vice apparent et/point aux Spécifications et / ou caché, à l'échantillon,
iv. ne seront pas préjudiciables à la santé ou la sécurité de toute personne les utilisant ou les manipulant à des fins raisonnablement prévisibles,
v. se conformeront à toutes les exigences légales et conformes aux réglementations applicables, aux règles de l’art et aux bonnes pratiquesréglementaires relatives à la Fabrication, à l’état de la technique et des exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie vente et à la destination normale desdits Produitsl'achat des Produits et
vi. n’enfreindront pas, Services et/directement ou Travauxindirectement, c'est-‐à-‐dire lorsque ceux-‐ci sont inhérents aux Produits de l'Acheteur, les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.
7.2 Sauf dispositions particulières dans b) Dans le cas où l’un des Produits ne respecte pas l'une des garanties reprises à la Commande Condition 8.1 et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantestout autre recours que l'Acheteur serait en droit d’avoir, l'Acheteur aura le Fournisseur garantit, droit à sa charge exclusive : ▪ La bonne tenue et le bon fonctionnement des Produits tout moment pendant une période de vingt-quatre trois (243) mois ans suivant la date de livraison et à sa seule discrétion, d’exiger du Fournisseur qu’il répare ou remplace à ses frais ces Produits, dans les quatorze (14) jours à compter de la Réception sans pouvoir excéder trente- six (36) mois à compter de la date de livraison. Il garantit à ce titre qu’il réparera ou remplaceraréclamation, au choix du Client, à ses frais, tous vices, manquements et non- conformités des Produits constatés pendant cette période, et tiendra le Client indemne de tout dommage qui en résulterait. En cas de réparation ou de remplacement d’un Produit, une nouvelle période de garantie de vingt-quatre (24) mois court à partir de la mise en service du Produit réparé ou remplacé. ▪ Les Services et Travaux pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date de leur Réception. A ce titre, et sans préjudice de l’article 1222 du Code civil, le Fournisseur s’oblige à intervenir gratuitement et à remédier à toute exécution défectueuse des Services et Travaux, et ce dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant l’appel en garantie du Client ou dans tout autre délai spécifié précisé par l'Acheteur, et qu’il rembourse à l'Acheteur tous les frais engagés dans la Commande. Cette garantie est sans préjudice des garanties prévues aux articles 1792 récupération et suivants du Code civil qui s’appliquent au Fournisseur dès lors que la Fourniture y est soumise. En cas le retour de période(s) de suspension ou d’interruption d’utilisation ou d’indisponibilité de la Fourniture, la Garantie sera prolongée d’une durée équivalente à cette/ces période(s)Produits.
7.3 Le c) Si le Fournisseur s’engageomet de réparer ou de remplacer tout produit dans les quatorze (14) jours (ou dans tout autre délai précisé par l'Acheteur) conformément à l’article 8.b), pendant une durée minimale l'Acheteur aura le droit d'acheter des Produits de dix (10remplacement d'une autre source et tout montant payé par l’Acheteur pour l'obtention des Produits de remplacement devra être remboursé par le Fournisseur à l'Acheteur.
d) ans après l’arrêt Les garanties et les recours prévus par l’article 8 et par les articles 6.1.c) et 6.1.h) et 9 sont en sus de fabrication celles prévues par la loi et resteront en vigueur nonobstant l'acceptation par l'Acheteur de tout ou le retrait du catalogue, partie des Produits à fournir au Client dans l'égard desquels de telles garanties et des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits, à la maintenance et l’entretien des Services et/ou Travaux. Le Fournisseur tiendra le Client régulièrement informé de toute obsolescence à venirrecours sont disponibles.
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Sources: Conditions Générales d'Achat
Garanties. 7.1 Le Fournisseur fournira exclusivement FOURNISSEUR déclare et garantit que les marchandises ou les services fournis conformément au présent Bon de Commande sont neufs, encore jamais utilisés et conformes aux dispositions du présent Bon de Commande ainsi qu’aux dessins, spécifications, échantillons et autres descriptions écrites du fabricant et du FOURNISSEUR qui ont été fournis à QUINTILESIMS. Le FOURNISSEUR déclare et garantit que les marchandises fournies resteront pleinement fonctionnelles et opérationnelles pendant douze mois ou pendant la période garantie des Produitsfabricants, Services la durée la plus longue étant retenue, après la livraison et l’acceptation desdites marchandises par QUINTILESIMS. Sous réserve de ce qui précède, le FOURNISSEUR transmettra à QUINTILESIMS toutes garanties des fabricants. Le FOURNISSEUR déclare et garantit : (i) qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour fournir des marchandises ou réaliser des services comme décrit dans les présentes ; (ii) qu’il agira de manière professionnelle selon des normes qui ne seront pas inférieures à celles généralement acceptées dans l’industrie du FOURNISSEUR (y compris, mais sans s’y limiter, la Conférence internationale sur l’harmonisation des exigences techniques pour l’enregistrement de produits pharmaceutiques à usage humain, les Bonnes Pratiques cliniques et les Bonnes Pratiques de fabrication, le cas échéant) ; (iii) qu’il dispose d’une licence ou d’une accréditation adéquate telle que la loi ou la réglementation le requiert pour les services qui sont fournis ; et (iv) que les marchandises et les services fournis sont de qualité marchande et propres à l’usage selon l’objectif particulier spécifié par QUINTILESIMS. Le FOURNISSEUR déclare et garantit : (i) que lui-même et ses sociétés affiliées (y compris, mais sans s’y limiter, ses mandataires, ses filiales et/ou Travaux exempts des sociétés de holding ou du groupe) ne sont pas interdits, suspendus ou soumis à une interdiction par le gouvernement fédéral des États-Unis, par la Commission européenne ou par tout vice apparent et/autre organisme gouvernemental, réglementaire, judiciaire ou cachéquasi-judiciaire national ou local ; (b) qu’il ne contrevient pas à une loi ou à une réglementation fédérale, nationale ou locale ; et conformes aux réglementations applicables, aux règles (c) qu’il n’a pas connaissance de l’art et aux bonnes pratiques, à l’état de la technique et des exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie et à la destination normale desdits Produits, Services et/ou Travaux.
7.2 Sauf dispositions particulières dans la Commande et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantes, le Fournisseur garantit, à sa charge exclusive : ▪ La bonne tenue et le bon fonctionnement des Produits pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la Réception sans pouvoir excéder trente- six (36) mois à compter de la date de livraison. Il garantit à ce titre qu’il réparera ou remplacera, au choix du Client, à ses frais, tous vices, manquements et non- conformités des Produits constatés pendant cette période, et tiendra le Client indemne de tout dommage qui en résulterait. En cas de réparation faits ou de remplacement d’un Produit, une nouvelle période de garantie de vingt-quatre (24) mois court à partir de la mise en service du Produit réparé circonstances qui pourraient indiquer un conflit d’intérêts personnel ou remplacé. ▪ Les Services et Travaux pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date de leur Réception. A ce titre, et sans préjudice de l’article 1222 du Code civil, le Fournisseur s’oblige à intervenir gratuitement et à remédier à toute exécution défectueuse organisationnel dans l’octroi des Services et Travaux, et ce dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant l’appel en garantie du Client marchandises ou dans tout autre délai spécifié dans la Commande. Cette garantie est sans préjudice des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil qui s’appliquent au Fournisseur dès lors que la Fourniture y est soumise. En cas de période(s) de suspension ou d’interruption d’utilisation ou d’indisponibilité de la Fourniture, la Garantie sera prolongée d’une durée équivalente à cette/ces période(s)services.
7.3 Le Fournisseur s’engage, pendant une durée minimale de dix (10) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits, à la maintenance et l’entretien des Services et/ou Travaux. Le Fournisseur tiendra le Client régulièrement informé de toute obsolescence à venir.
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Sources: Conditions Générales De Commande
Garanties. 7.1 Le 10.1 Sans préjudice de toute autre garantie, le Fournisseur fournira exclusivement des Produits, Services garantit à l'Acheteur que les Travaux et/ou Travaux toute partie de ceux-ci sont (i) exempts de tout vice apparent et/ou cachédéfaut et est adaptés à leur usage prévu et ; (ii) est constitué uniquement de matériels et de marchandises qui sont neufs, de fabrication récente, commercialisables et conformes de qualité satisfaisante et ; (iii) conforme aux réglementations applicablesexigences de qualité de l’Acheteur, aux règles le cas échéant, de l’art l'Acheteur et ; (iv) dans le cas d'un service, est fourni avec toutes les compétences et l'attention raisonnables et conformément aux bonnes pratiques, à l’état de la technique et des exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie et à la destination normale desdits Produits, Services et/ou Travauxpratiques du secteur.
7.2 Sauf dispositions particulières 10.2 Le Fournisseur doit, sur demande de l'Acheteur, réparer ou remplacer rapidement tout Travaux défectueux ou non conformes, sans frais pour l'Acheteur. La garantie sera valable pour la durée spécifiée dans les Conditions Particulières. Si cela n'est pas spécifié, la Commande et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantes, le Fournisseur garantit, à sa charge exclusive : ▪ La bonne tenue et le bon fonctionnement des Produits pendant garantie sera valable pour une période durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la Réception sans pouvoir excéder trente- six (36) mois réception des Travaux par l'Acheteur, tel que prévu à compter de la date de livraison. Il garantit à ce titre qu’il réparera l'Article 6.4 ou remplaceradans le cas d'un service, au choix du Client, à ses frais, tous vices, manquements et non- conformités des Produits constatés pendant cette période, et tiendra le Client indemne de tout dommage qui en résulterait. En cas de réparation ou de remplacement d’un Produit, une nouvelle période de garantie de vingt-quatre (24) mois court à partir de la mise fin de la fourniture de ce service. La période de garantie restante, y compris la période pendant laquelle les Travaux ont été en service du Produit réparé réparation, s'applique à tout Travaux réparés et/ou remplacé. ▪ Les Services et Travaux pendant une durée minimale de douze (12) mois remplacés à compter de la date de leur Réceptionpremière utilisation après ladite réparation ou ledit remplacement, ou dans le cas d'un service, à compter de la reprise dudit service. A Le Fournisseur est responsable de tous les frais engagés par l'Acheteur en raison du défaut ou de la non-conformité des Travaux ou du service, ce titrequi comprend, sans s'y limiter, la dépose, la repose, le transport, la certification et les essais.
10.3 Le présent Article s'applique en plus et sans préjudice de l’article 1222 du Code civil, le Fournisseur s’oblige à intervenir gratuitement et à remédier à toute exécution défectueuse des Services et Travaux, et ce dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant l’appel en garantie du Client ou dans tout autre délai spécifié dans droit et recours à la Commande. Cette garantie est sans préjudice des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil qui s’appliquent au Fournisseur dès lors que la Fourniture y est soumise. En cas disposition de période(s) de suspension ou d’interruption d’utilisation ou d’indisponibilité l'Acheteur en vertu de la Fourniture, la Garantie sera prolongée d’une durée équivalente à cette/ces période(s).
7.3 Le Fournisseur s’engage, pendant une durée minimale de dix (10) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits, à la maintenance et l’entretien des Services Commande et/ou en vertu de la loi. Les droits des Parties en vertu de la Commande demeurent en vigueur jusqu'à l'expiration de toutes les garanties après la livraison des Travaux. Le Fournisseur tiendra le Client régulièrement informé de toute obsolescence à venir.
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Sources: Conditions Générales d'Achat
Garanties. 7.1 Le Fournisseur fournira exclusivement des Produits, Services et/ou Travaux exempts 11.1 Lorsque le Contrat porte sur l’achat de tout vice apparent et/ou caché, et conformes aux réglementations applicables, aux règles de l’art et aux bonnes pratiques, à l’état de la technique et des exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie et à la destination normale desdits Produits, Services et/ou Travaux.
7.2 Sauf dispositions particulières dans la Commande et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantes, biens : le Fournisseur garantit, à sa charge exclusive : ▪ La bonne tenue et le bon fonctionnement des Produits Cocontractant garantit pendant une période de vingt-vingt‐ quatre (24) mois à compter de la Réception sans pouvoir excéder trente- six (36) mois à compter de la date de livraison. Il livraison et dans des conditions d'utilisation normales que les biens achetés aux termes du Contrat sont conformes dans tous leurs aspects importants aux spécifications applicables du fabricant, qu’il s’agit de biens neufs qui n’ont pas été utilisés, qu’ils sont exempts de vices et de défauts touchant à la fabrication, aux matériaux ou à la conception et qu’ils sont libres de tous droits de réclamation d’un tiers, y compris de réclamation pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle ; et
11.1.1 la garantie ne couvre pas les dommages occasionnés par la mauvaise utilisation, la négligence, le manque de soins et d'entretien raisonnables et les accidents ou abus causés par quiconque autre que le Cocontractant.
11.2 Lorsque le Contrat porte sur la fourniture de services :
11.2.1 le Cocontractant garantit à ce que tous les services fournis au titre qu’il réparera ou remplaceradu Contrat sont, au choix du Clientmoment de leur acceptation, à ses fraissans défaut d’exécution et conformes aux spécifications contractuelles ;
11.2.2 le Cocontractant déclare et garantit au DRC qu’il ne fait l’objet d’aucune restriction ni obligation, tous vicescontractuelle ou d’un autre type, manquements et non- conformités des Produits constatés pendant cette période, et tiendra le Client indemne de tout dommage qui en résulterait. En cas de réparation serait incompatible ou de remplacement d’un Produit, une nouvelle période de garantie de vingt-quatre (24) mois court à partir de qui interfèrerait avec la mise en service œuvre des prestations de services prévues au Contrat.
11.2.3 Le Cocontractant garantit que toutes les informations fournies par le Cocontractant et par le personnel désigné du Produit réparé ou remplacé. ▪ Les Services et Travaux pendant une durée minimale de douze Cocontractant (12) mois à compter de la date de leur Réception. A ce titre, et sans préjudice de l’article 1222 du Code civil, le Fournisseur s’oblige à intervenir gratuitement y compris les informations détaillées relatives aux qualifications et à remédier à l’expérience et toutes les informations issues des vérifications approfondies exigées aux termes du Contrat) sont totalement véridiques et correctes et qu’il pourra en apporter la preuve sans délai si le DRC en fait la demande.
11.3 Le Cocontractant reconnaît et accepte que toute exécution défectueuse des Services et Travaux, et ce dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant l’appel en garantie du Client ou dans tout autre délai spécifié dans la Commande. Cette garantie est sans préjudice violation d’une des garanties prévues aux articles 1792 mentionnées dans le présent article 11 constitue une violation substantielle du Contrat et suivants du Code civil qui s’appliquent au Fournisseur dès lors que la Fourniture y est soumise. En cas un motif de période(s) de suspension ou d’interruption d’utilisation ou d’indisponibilité de la Fourniture, la Garantie sera prolongée d’une durée équivalente à cette/ces période(s)résiliation.
7.3 Le Fournisseur s’engage, pendant une durée minimale de dix (10) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits, à la maintenance et l’entretien des Services et/ou Travaux. Le Fournisseur tiendra le Client régulièrement informé de toute obsolescence à venir.
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Sources: Conditions Contractuelles Générales
Garanties. 7.1 Le Fournisseur fournira exclusivement a. ▇▇▇▇▇▇▇▇ garantit à l’Acheteur qu’au moment de la Livraison : (i) les produits vendus en vertu des Produits, Services et/ou Travaux exempts de tout vice apparent et/ou caché, et présentes seront conformes aux réglementations applicables, aux règles spécifications de l’art ▇▇▇▇▇▇▇▇ alors en vigueur ; (ii) ▇▇▇▇▇▇▇▇ sera le propriétaire légitime de ces produits ; et aux bonnes pratiques(iii) les produits seront libres de toutes charges et privilèges constitués par ▇▇▇▇▇▇▇▇. ▇▇▇▇▇▇▇▇ ne garantit pas à l’Acheteur les résultats qu’il pourrait obtenir dans le cadre d’une application particulière ou sur l’adéquation des produits à un usage particulier.
b. Le seul et unique recours de l’Acheteur pour toute violation de la garantie est limité, à l’état la seule discrétion de la technique et des exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie et à la destination normale desdits Produits, Services et/ou Travaux.
7.2 Sauf dispositions particulières dans la Commande et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantes, le Fournisseur garantit, à sa charge exclusive : ▪ La bonne tenue et le bon fonctionnement des Produits pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la Réception sans pouvoir excéder trente- six (36) mois à compter de la date de livraison. Il garantit à ce titre qu’il réparera ou remplacera▇▇▇▇▇▇▇▇, au choix remplacement de tous les produits défectueux dans l’établissement de l’Acheteur ou au remboursement du Clientprix d'achat de ceux-ci. L’Acheteur ne doit pas retourner les produits, à ses frais, tous vices, manquements et non- conformités des Produits constatés pendant cette période, et tiendra avant d’y avoir été autorisé par écrit par ▇▇▇▇▇▇▇▇. ▇▇▇▇▇▇▇▇ a le Client indemne droit de tout dommage qui en résulteraitcontrôler les produits dans l’établissement de l’Acheteur. En cas Le défaut de réparation ou notification écrite de remplacement d’un Produit, une nouvelle période de garantie de vingt-quatre l’Acheteur indiquant que les produits ne sont pas conformes dans les trente (24) mois court à partir de la mise en service du Produit réparé ou remplacé. ▪ Les Services et Travaux pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date de leur Réception. A ce titre, et sans préjudice de l’article 1222 du Code civil, le Fournisseur s’oblige à intervenir gratuitement et à remédier à toute exécution défectueuse des Services et Travaux, et ce dans un délai maximum de quinze (1530) jours suivant l’appel en garantie du Client ou dans tout autre délai spécifié dans la Commande. Cette garantie est sans préjudice des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil qui s’appliquent Livraison constitue une renonciation de l’Acheteur à tous recours au Fournisseur dès lors que la Fourniture y est soumise. En cas de période(s) de suspension ou d’interruption d’utilisation ou d’indisponibilité titre de la Fournituregarantie. Nonobstant les garanties et recours ci-dessus stipulés, ▇▇▇▇▇▇▇▇ sera libéré de toute obligation en vertu des présentes si les produits sont défectueux en raison d'un stockage inadéquat, d’une contamination, d’une altération, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise application ou du fait d’une autre faute de l’Acheteur quelle qu’elle soit, survenant après la Garantie sera prolongée d’une durée équivalente livraison du produit à cette/ces période(s)l’Acheteur. Les garanties ci-dessus s'appliquent uniquement à l’Acheteur.
7.3 Le Fournisseur s’engagec. IL N’EST STIPULE AUCUNE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, pendant une durée minimale de dix (10) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogueNI AUCUNE AUTRE GARANTIE, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraisonEXPLICITE OU IMPLICITE, les piècesOU LEGALE, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits, à la maintenance et l’entretien des Services et/ou TravauxPAR ▇▇▇▇▇▇▇▇. Le Fournisseur tiendra le Client régulièrement informé de toute obsolescence à venirL’ACHETEUR RECONNAIT QU'IL ACHETE LES PRODUITS SUR LA BASE DES SEULS ENGAGEMENTS EXPRESSEMENT STIPULES PAR ▇▇▇▇▇▇▇▇ AUX PRESENTES.
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Sources: Conditions Générales De Vente
Garanties. 7.1 5.1 Le Fournisseur de services garantit :
(a) Qu’il est une compagnie viable financièrement et dûment enregistrée, disposant de ressources humaines adéquates ainsi que de l'équipement, des compétences, du savoir- faire et des qualifications requis pour fournir intégralement et de façon satisfaisante, dans les délais impartis, tous les Services prévus dans l’Accord ;
(b) Qu’il se conformera à toutes les lois, ordonnances, règles et réglementations applicables dans l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du présent Accord ;
(c) Qu’en toute circonstance, il agira dans l’intérêt de l'OIM ;
(d) Qu’aucun fonctionnaire de l'OIM ni aucun tiers n’a reçu, ne se verra offrir ni ne recevra de la part du Fournisseur de services un quelconque avantage direct ou indirect découlant de l’Accord ou de son adjudication ;
(e) Qu’il n'a ni dénaturé, ni dissimulé aucun fait substantiel dans le cadre de l'obtention du présent Accord ;
(f) Que lui-même, son personnel ou ses actionnaires n'ont pas été déclarés, par le passé, inadmissibles à l’attribution de contrats par l’OIM ;
(g) Qu'il maintiendra des mesures de sécurité organisationnelles, administratives, physiques et techniques afin de garantir l'intégrité et la confidentialité des informations partagées dans le cadre du présent Accord. Lesdites mesures de sécurité seront conçues pour protéger contre toute menace ou tout risque prévisible sur les plans de la sécurité et de l'intégrité des informations, ainsi que contre l'accès, l'utilisation ou la divulgation non autorisé/e desdites informations. Advenant que l'OIM en fasse la demande à un quelconque moment, le Fournisseur de services fournira exclusivement à l'OIM une copie de ses politiques, protocoles, dossiers, et toute autre documentation mettant en application les mesures de sécurité ;
(h) Qu’il a souscrit ou qu’il souscrira les assurances appropriées pour la période pendant laquelle les Services sont fournis au titre présent Accord ;
(i) Que le prix indiqué dans le présent Accord constituera l’unique rémunération afférente au présent Accord. Le Fournisseur de services refusera pour son propre bénéfice toute commission commerciale, tout rabais ou paiement similaire en rapport avec les activités menées au titre du présent Accord ou avec l’exécution de ses obligations à ce même titre. Le Fournisseur de services veillera à ce qu’aucun sous-traitant, ni aucun membre du personnel ou agent de ses sous-traitants ne reçoive une quelconque rémunération additionnelle de cette nature ;
(j) Qu’il respectera le statut juridique, les privilèges et les immunités de l’OIM en tant qu’organisation intergouvernementale, tel que l’inviolabilité de documents et d’archives partout où ils se trouvent, l’exemption fiscale et l’immunité de juridiction. Au cas où le Fournisseur de services prendrait connaissance d’une quelconque situation en vertu de laquelle le statut juridique de l’OIM ou ses privilèges et ses immunités ne seraient pas totalement respectés, il devra en informer immédiatement l’OIM ;
(k) Qu’il ne figure pas sur la version la plus récente de la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des ProduitsNations Unies et ne fait l'objet d'aucune sanction ou autre suspension temporaire. Le Fournisseur de services informera l'OIM s'il fait l'objet d'une sanction ou d'une suspension temporaire pendant la durée du présent Accord ;
(l) Qu’il ne devra pas employer, Services fournir des ressources, soutenir, contracter ou autrement traiter avec une personne, entité ou autre groupe associé au terrorisme, conformément à la version la plus récente de la Liste récapitulative du Conseil de sécurité des Nations Unies et toute autre législation antiterroriste applicable. Si, pendant la durée du présent Accord, Le Fournisseur de services détermine qu’il y a des allégations ou des soupçons concernant l’utilisation des fonds transférés à son profit conformément au présent Accord pour aider ou assister des individus ou entités associés au terrorisme, il devra en informer l’OIM immédiatement. L’OIM, en consultation avec les donateurs, le cas échéant, déterminera la réponse appropriée. Le Fournisseur de services s’assurera d’inclure cette obligation dans tous les sous-contrats.
5.2 Le Fournisseur de services garantit qu'il se conformera aux normes d’éthique les plus strictes dans l’exécution du présent Accord, s’abstenant notamment de se livrer à toute pratique de fraude, de corruption, de discrimination, d’exploitation ou à toute autre pratique incompatible avec les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Fournisseur de services devra informer immédiatement l'OIM de toute allégation ou soupçon concernant l’existence ou la survenance des pratiques suivantes :
(a) Des pratiques de fraude, celles-ci étant définies comme toute action ou omission, y compris une fausse représentation ou une dissimulation, qui sciemment ou par négligence conduirait en erreur, ou tenterait de conduire en erreur, une personne physique ou morale dans le cadre du processus d'approvisionnement ou de l'exécution d'un contrat afin d'obtenir un bénéfice financier ou autre bénéfice ou de se soustraire à une obligation, ou de manière à porter préjudice à l’OIM ;
(b) Des pratiques de corruption, celles-ci étant définies comme l'offre, l'octroi, la réception ou la sollicitation, de manière directe ou indirecte, d'un quelconque élément de valeur pouvant influencer les actions d'une autre personne physique ou morale dans le cadre du processus d'approvisionnement ou de l'exécution d'un contrat, notamment par la subornation ;
(c) Des pratiques de collusion, celles-ci étant définies comme un accord non révélé entre deux ou plusieurs soumissionnaires, ou d'autres personnes physiques ou morales, conçu pour atteindre une fin illégitime, y compris influencer indûment les actions d'une autre personne physique ou morale ou altérer de façon artificielle les résultats du processus d'approvisionnement afin d'obtenir un bénéfice financier ou autre bénéfice ;
(d) Des pratiques de coercition, celles-ci étant définies comme le fait de porter atteinte ou de causer du tort, ou de menacer de porter atteinte ou de causer du tort, directement ou indirectement, à toute personne physique ou morale ou à la propriété d'une telle personne dans le but d'influencer indûment ses activités, ou d'affecter l'exécution d'un contrat ;
(e) Des pratiques d'obstruction, celles-ci étant définies comme les actions ou omissions visant à entraver matériellement l'exercice par l'OIM de ses droits contractuel d'audit, d'enquête et/ou Travaux exempts d'accès à l'information, y compris le fait de tout vice apparent détruire, de falsifier, d'altérer ou de dissimuler délibérément des preuves pertinentes aux enquêtes menées par l'OIM, ou le fait de livrer un faux témoignage aux enquêteurs de l'OIM dans le but d'entraver matériellement une enquête dûment autorisée sur des allégations de pratiques de fraude, de corruption, de collusion, de coercition ou contraires à l'éthique; et/ou cachéde menacer, de harceler ou d'intimider toute partie dans le but de l'empêcher de révéler des éléments pertinents à l'enquête dont elle a connaissance ou de l'empêcher de poursuivre l'enquête ;
(f) Toute autre pratique contraire à l'éthique, celle-ci étant définie comme une pratique contraire au Statut et Règlement unifié du personnel de l'OIM ou au Code de conduite des fournisseurs des Nations Unies, notamment celles portant sur le conflit d'intérêts, les cadeaux et invitations, les restrictions applicables après la cessation de service, l'abus d'autorité, le harcèlement, les pratiques discriminatoires ou d'exploitation ou les pratiques incompatibles avec les droits énoncés dans Convention relative aux droits de l'enfant ;
(g) Des pratiques de blanchiment d'argent, celles-ci étant définies comme la conversion ou le transfert de propriété sachant qu'une telle propriété provient d'une/de quelconque(s) infraction(s), dans le but de dissimuler ou de camoufler la provenance illégitime de la propriété ou d'aider toute personne impliquée dans une telle infraction à échapper aux conséquences juridiques de ses actions. Le terme propriété comprend, sans s'y limiter, de l'argent.
5.3 Le Fournisseur de services garantit en outre:
(a) Qu'il prendra toutes les mesures appropriées pour prévenir l'exploitation et les abus sexuels (EAS), telles que ces expressions sont définies à la Section 1 de ST/SGB/2003/13 (« Circulaire du SG »),1 et l'harcèlement sexuel (HS), telle que cette expression est définie à la Section 1 de la politique type du Système des Nations Unies sur le harcèlement sexuel,2 par ses employés ou sous-contractants, consultants, stagiaires ou bénévoles associés au ou travaillant au nom du Fournisseur de services afin d'exécuter des activités dans le cadre du présent Accord (« personnel associé »);
(b) Qu'il accepte les et se conformera aux normes de conduite prévues à la Section 3 de la Circulaire du SG;
(c) Qu'il signalera à l'OIM sans délai et en toute confidentialité tout soupçon ou allégation d'acte(s) relevant de l'EAS ou de l'HS concernant ses employés ou le personnel associé; qu'il effectuera une enquête relativement à toute allégation crédible d'acte(s) relevant de l'EAS ou de l'HS concernant ses employés ou le personnel associé; et qu'il prendra les mesures correctives qui s'imposent, y compris des mesures disciplinaires à l'encontre de l'un quelconque de ses employés ou personnel associé qui a commis un/des acte(s) relevant de l'EAS ou de l'HS, et conformes informera l'OIM desdites mesures correctives qui ont été prises;
(d) Qu'il fournira à l'OIM, sur demande écrite, toute information pertinente aux réglementations applicablesfins de déterminer si le Fournisseur de services a pris des mesures d'enquête et correctives appropriées dans le cas d'acte(s) relevant de l'EAS ou de l'HS. Le défaut de prendre les mesures d'enquête ou correctives qui s'imposent à la satisfaction de l'OIM constitue une violation substantielle du présent Accord;
(e) Qu'il veillera à ce que les dispositions relatives à l'EAS et à l'HS prévues dans le présent Accord figurent dans tous les sous-contrats se rapportant au présent Accord;
(f) Qu'il honorera en tout temps les engagements précités.
5.4 Le Fournisseur de services reconnaît et accepte expressément que la violation par le Fournisseur de services, aux règles de l’art et aux bonnes pratiques, à l’état de la technique et des exigences normales d’utilisationpar ses employés ou le personnel associé, de fiabilité toute disposition contenue dans les articles 5.1, 5.2 et 5.3 du présent Accord constitue une violation substantielle du présent Accord et donne à l'OIM le droit de résilier le présent Accord immédiatement sur notification écrite sans que pour autant l'OIM encoure une quelconque responsabilité. Dans le cas ou l'OIM déterminerait, par le biais d'une enquête ou autrement, qu'une telle violation a eu lieu, outre son droit de résilier l'Accord, l'OIM aura le droit de récupérer auprès du Fournisseur de services toutes les pertes subies par l'OIM en rapport avec cette violation.
5.5 L'OIM aura le droit d'enquêter toute allégation impliquant le Fournisseur de services, ses employés ou le personnel associé (y compris, mais sans s'y limiter, toute allégation d'EAS, d'HS, de fraude et de durée de vie et à la destination normale desdits Produitscorruption), Services et/ou Travaux.
7.2 Sauf dispositions particulières dans la Commande et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantes, compte non tenu des enquêtes connexes menées par le Fournisseur garantitde services ou les autorités nationales. Le Fournisseur de services apportera en temps utile sa coopération pleine entière dans le cadre desdites enquêtes. Cette coopération comprendra, à sa charge exclusive : ▪ La bonne tenue et le bon fonctionnement des Produits pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la Réception mais sans pouvoir excéder trente- six (36) mois à compter de la date de livraison. Il garantit à ce titre qu’il réparera ou remplaceras'y limiter, au choix du Client, à ses frais, tous vices, manquements et non- conformités des Produits constatés pendant cette période, et tiendra le Client indemne de tout dommage qui en résulterait. En cas de réparation ou de remplacement d’un Produit, une nouvelle période de garantie de vingt-quatre (24) mois court à partir de la mise en service du Produit réparé ou remplacé. ▪ Les Services et Travaux pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date de leur Réception. A ce titre, et sans préjudice de l’article 1222 du Code civil, l'obligation pour le Fournisseur s’oblige de services de mettre à intervenir gratuitement disposition son personnel et à remédier à toute exécution défectueuse des Services et Travaux, et ce tout document pertinent aux fins précitées dans un délai maximum de quinze et à des conditions raisonnables, et
1 La Circulaire du Secrétaire général Dispositions spéciales visant à prévenir l'exploitation et les abus sexuels en date du 9 octobre 2003 N0355040.pdf (15) jours suivant l’appel en garantie du Client ou dans tout autre délai spécifié dans la Commande. Cette garantie est sans préjudice des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil qui s’appliquent au Fournisseur dès lors que la Fourniture y est soumise. En cas de période(s) de suspension ou d’interruption d’utilisation ou d’indisponibilité de la Fourniture, la Garantie sera prolongée d’une durée équivalente à cette/ces période(s▇▇.▇▇▇).
7.3 Le Fournisseur s’engage, pendant une durée minimale de dix (10) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits, à la maintenance et l’entretien des Services et/ou Travaux. Le Fournisseur tiendra le Client régulièrement informé de toute obsolescence à venir.
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Sources: Service Agreement
Garanties. 7.1 Le Fournisseur fournira exclusivement des Produits, Services et/ou Travaux exempts 12.1 Les Biens livrées au Client sont réputées déclarées conformes au bon de tout vice apparent et/ou caché, et conformes aux réglementations applicables, aux règles livraison par le Client dans un délai de l’art et aux bonnes pratiquesvingt (20) jours calendaires à compter de la Livraison, à l’état moins que le Client ne fournisse une réclamation spécifique et détaillée avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée à NIKON. La charge de la technique preuve de la non- conformité incombe au Client. La réception couvre tous les défauts et des exigences normales d’utilisationnon-conformités apparents, c'est-à-dire tous les défauts que le Client aurait pu déceler au moment de fiabilité la livraison ou dans les vingt (20) jours calendaires suivant la Livraison en procédant à un contrôle minutieux et de diligent.
12.2 La durée de vie et à la destination normale desdits Produits, Services et/ou Travaux.
7.2 Sauf dispositions particulières dans la Commande et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantes, le Fournisseur garantit, à sa charge exclusive : ▪ La bonne tenue et le bon fonctionnement des Produits pendant une période de garantie offerte par NIKON pour les vices cachés n'excédera pas vingt-quatre (24) mois à compter de la Réception sans pouvoir excéder trente- six (36) mois à compter l'acceptation de la date Livraison du Bien concerné. L'application d'une éventuelle garantie est soumise à la réalisation des conditions cumulatives suivantes : (i) le défaut rend le matériel substantiellement impropre à son usage habituel ou spécial expressément mentionné dans le Devis ou la Confirmation de livraison. Il garantit à ce titre qu’il réparera Commande ; (ii) le Bien a été correctement installé et positionné ; (iii) le Bien est utilisé dans des conditions normales ; (iv) les instructions d'entretien et d'utilisation fournies lors de la Livraison ou remplacera, au choix du Client, à ses frais, tous vices, manquements et non- conformités des Produits constatés pendant cette période, et tiendra mentionnées dans la documentation accompagnant la Livraison ont été suivies par le Client indemne de tout dommage qui en résulterait. En cas de réparation ; (v) le Bien n'a pas été modifié, démonté ou de remplacement d’un Produit, une nouvelle période de garantie de vingt-quatre réparé par le Client ou un Tiers ; et (24vi) mois court le Client a notifié la réclamation relative au vice caché à partir de la mise en service du Produit réparé ou remplacé. ▪ Les Services et Travaux pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date de leur Réception. A ce titre, et sans préjudice de l’article 1222 du Code civil, le Fournisseur s’oblige à intervenir gratuitement et à remédier à toute exécution défectueuse des Services et Travaux, et ce NIKON par lettre recommandée dans un délai maximum de quinze huit (158) jours à compter de la découverte du vice caché.
12.3 NIKON n'est pas responsable des Biens défectueux si: (i) les Biens n'ont pas été en tout temps stockés, utilisés, exploités, ajustés, entretenus et réglés conformément aux méthodes recommandées ou aux instructions données par NIKON ; (ii) le Client n'a pas signalé le défaut par écrit à NIKON dès que possible et dans tous les cas dans les huit (8) jours suivant l’appel en garantie la découverte du Client défaut et n'a pas autorisé les représentants ou dans tout autre délai spécifié dans agents de NIKON à inspecter les Biens; (iii) la Commande. Cette garantie est sans préjudice totalité du prix contractuel des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil qui s’appliquent au Fournisseur dès lors que la Fourniture y est soumise. En cas de période(s) de suspension ou d’interruption d’utilisation ou d’indisponibilité de la Fourniture, la Garantie sera prolongée d’une durée équivalente à cette/ces période(s).
7.3 Le Fournisseur s’engage, pendant une durée minimale de dix (10) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits, Biens n'a pas été payée à la maintenance et l’entretien des Services et/ou Travaux. Le Fournisseur tiendra le Client régulièrement informé de toute obsolescence à venir.date d'exigibilité ;
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Sources: Conditions Générales De Vente
Garanties. 7.1 8.1 Le Fournisseur fournira exclusivement fournisseur garantit que :
a) les marchandises incluses dans l’accord respecteront la totalité des Produitsspécifications, Services et/des dessins, des échantillons et des normes de qualité (i) fournies par ESSITY ou Travaux exempts (ii) fournies par le fournisseur et approuvées par ESSITY, et seront commercialisables, en matériau de qualité et fabriquées avec soin, exemptes de tout vice apparent et/défaut et adaptées aux fins particulières visées par ESSITY;
b) il transférera la propriété juridique et bénéficiaire totale sur les marchandises, le cas échéant, exempte de tout privilège ou cachéde toute autre charge;
c) il respectera la totalité des lois et des règlements lors de l’exécution de ses obligations en vertu de l’accord. Il est entendu et convenu qu’en ce qui concerne les marchandises qui seront vendues, louées à bail ou fournies autrement par ESSITY à ses propres clients, et conformes aux réglementations applicablespourvu que le marché visé pour une telle revente ou une telle fourniture a été transmis au fournisseur, aux règles de l’art celui-ci devra alors respecter non seulement les lois et aux bonnes pratiquesles règlements applicables des pays où ESSITY est située, à l’état de mais également les lois et les règlements du marché visé, y compris, notamment, la technique totalité des lois et des normes énoncées dans le Standard applicable aux fournisseurs et toutes les exigences normales d’utilisationlégales en matière d’étiquetage, selon le cas. « Marché visé » signifie le ou les pays où les marchandises sont mises ou doivent être mises sur le marché, comme communiqué par ESSITY de fiabilité temps à autre;
d) les marchandises couvertes par l’accord et leur fabrication, leur importation, leur vente, leur mise en vente et leur utilisation ne violent ni n’enfreignent, directement ou indirectement, aucun brevet, aucun droit d’auteur, aucune marque de durée commerce ou aucun droit aux renseignements commerciaux détenus par une personne autre que ▇▇▇▇▇▇; et
e) il respectera à tous les égards le Standard mondial applicable aux fournisseurs de vie ESSITY (« Standard applicable aux fournisseurs ») publié sur ▇▇▇.▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/▇▇▇ et mis à jour de temps à autre;
f) selon le cas, il respectera les exigences du règlement de l’Union européenne concernant l’inscription, l’évaluation, l’autorisation et la destination normale desdits Produitsrestriction de produits chimiques (Règlement CE no 1907/2006), Services y compris toute modification ou disposition d’application (« règlement REACH ») dans sa production de marchandises, ainsi que les exigences de ESSITY relatives au règlement REACH décrit dans l’annexe pertinente à l’accord ou dans un accord REACH distinct; et/ou Travaux.
7.2 Sauf dispositions particulières dans la Commande 8.2 Les garanties du fournisseur devront survivre à l’acceptation et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantes, le Fournisseur garantit, à sa charge exclusive : ▪ La bonne tenue et le bon fonctionnement des Produits pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la Réception sans pouvoir excéder trente- six (36) mois à compter de devront être maintenues jusqu’à la date de livraison. Il garantit à ce titre qu’il réparera ou remplacera, au choix du Client, à ses frais, tous vices, manquements et non- conformités des Produits constatés pendant cette période, et tiendra le Client indemne de tout dommage qui en résulterait. En cas de réparation ou de remplacement d’un Produit, une nouvelle laquelle expire la période de garantie de vingt-quatre (24) mois court à partir de la mise des marchandises en service du Produit réparé ou remplacé. ▪ Les Services et Travaux pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date de leur Réception. A ce titre, et sans préjudice de l’article 1222 du Code civilvertu des lois applicables, le Fournisseur s’oblige cas échéant, ou s’il n’existe aucune période de garantie, jusqu’à ce que le droit de réclamation de ESSITY soit interdit par les lois applicables, mais en aucun cas moins de deux ans après la réception des marchandises par ESSITY. De plus, en ce qui concerne les marchandises qui doivent être livrées à intervenir gratuitement et à remédier à toute exécution défectueuse des Services et Travaux, et ce dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant l’appel en garantie du Client ou dans tout autre délai spécifié dans la Commande. Cette garantie est sans préjudice des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil qui s’appliquent au Fournisseur dès lors que la Fourniture y est soumise. En cas de période(s) de suspension ou d’interruption d’utilisation ou d’indisponibilité de la Fournitureconsommateurs finaux, la Garantie période de garantie des marchandises sera prolongée d’une durée équivalente à cette/ces période(s)celle énoncée dans les lois et règlements pertinents adoptés pour la protection des consommateurs.
7.3 Le Fournisseur s’engage, pendant une durée minimale de dix (10) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits, à la maintenance et l’entretien des Services et/ou Travaux. Le Fournisseur tiendra le Client régulièrement informé de toute obsolescence à venir.
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Sources: Conditions Générales d'Achat
Garanties. 7.1 Le Fournisseur fournira exclusivement des Produits(a) Toutes les garanties du Vendeur, Services et/qu’elles soient créées expressément par la loi ou Travaux exempts de tout vice apparent et/ou cachéfait, sont incorporées aux présentes par référence, et conformes aux réglementations applicables, aux règles de l’art et aux bonnes pratiques, à l’état de la technique et des exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie et s’appliquent à la destination normale desdits Produits, Services et/ou Travaux.
7.2 Sauf dispositions particulières dans la Commande commande de l’Acheteur et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantes, le Fournisseur garantit, à sa charge exclusive : ▪ La bonne tenue et le bon fonctionnement des Produits pendant sont complétées par les garanties expresses suivantes. Pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la Réception sans pouvoir excéder trente- six (36) mois à compter de la date de livraison. Il garantit à ce titre qu’il réparera ou remplacera, au choix du Client, à ses frais, tous vices, manquements et non- conformités des Produits constatés pendant cette période, et tiendra le Client indemne de tout dommage qui en résulterait. En cas de réparation ou de remplacement d’un Produit, une nouvelle période de garantie de vingt-quatre (24) mois court à partir de la mise en service du Produit réparé ou remplacé. ▪ Les Services et Travaux pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de l’acceptation de l’Acheteur, ou tout autre période convenue par écrit par les Parties ou précisée dans la date commande de leur Réception. A ce titrel’Acheteur (la « Période de garantie »), toutes les marchandises et/ou prestations de services (i) sont conformes à toutes les spécifications, dessins, échantillons ou autres descriptions mentionnées dans et/ou fournies avec la commande de l’Acheteur ; (ii) sont commercialisables, de bonne conception, matériaux et fabrication ; (iii) sont neufs et ne contiennent pas de matériaux usagés ou reconditionnés ; (iv) sont exempts de défauts ; (v) sont adaptés à l’usage visé ; (vi) ne portent pas atteinte aux droits légaux ou équitables d’un tiers ou d’une licence, d’une franchise, d’un brevet, d’une marque ou d’un autre droit de propriété, en vigueur ou dans le futur ; (vii) sont libres et dégagés de tous privilèges, sûretés ou autres charges ; et (viii) sont conformes à toutes les lois et réglementations applicables.
(b) Si l’Acheteur détermine qu’il y a un défaut dans les marchandises à tout moment pendant la période de garantie, le Vendeur doit, à ses seuls frais et sans préjudice de l’article 1222 du Code civildélai, le Fournisseur s’oblige à intervenir gratuitement et à remédier à toute exécution défectueuse des Services et Travaux, et ce dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant l’appel en garantie du Client réparer ou dans tout autre délai spécifié dans la Commande. Cette garantie est sans préjudice des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil qui s’appliquent au Fournisseur dès lors que la Fourniture y est soumise. En cas de période(s) de suspension ou d’interruption d’utilisation ou d’indisponibilité de la Fourniture, la Garantie sera prolongée d’une durée équivalente à cette/ces période(s).
7.3 Le Fournisseur s’engage, pendant une durée minimale de dix (10) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison, remplacer les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produitsmarchandises défectueuses ou, à la maintenance et l’entretien seule discrétion de l’Acheteur, rembourser à l’Acheteur le prix des Services marchandises défectueuses. Dans le cas où le retour des marchandises rejetées au Vendeur s’avèrerait impraticable, l’Acheteur peut exiger du Vendeur qu’il effectue la reconception, la réparation, la modification ou le remplacement nécessaires, le cas échéant, aux frais du Vendeur, à l’endroit où se trouvent les marchandises.
(c) Toutes les marchandises réparées ou remplacées sont couvertes par cette garantie pour une nouvelle période égale à la période de garantie initiale. Toutes les obligations du Vendeur en vertu des présentes demeureront en vigueur après l'acceptation et/ou Travauxle paiement des marchandises. Le Fournisseur tiendra le Client régulièrement informé Vendeur indemnisera et dégagera l’Acheteur de toute obsolescence responsabilité, perte, dommages indirects et accessoires, et des frais résultant de la violation de toute garantie, ou résultant de tout autre acte ou omission par le Vendeur, ses agents ou les employés, lors de l’exécution des présentes.
(d) Si, à venirtout moment, les marchandises et/ou les prestations de services deviennent non conformes pour quelque raison que ce soit, le Vendeur doit immédiatement aviser l’Acheteur par écrit. En outre, si l’Acheteur l’exige, le Vendeur fournira à l’Acheteur un rapport identifiant la cause de la non-conformité et des marchandises ou prestations de services supplémentaires qui pourraient être affectés par le défaut, et/ou les mesures de réparation à prendre.
(e) Les garanties qui précèdent, ainsi que toutes les autres garanties, expresses ou implicites, demeureront en vigueur après la livraison, l'inspection, l'acceptation et le paiement et s'étendront aux clients de l'Acheteur à quelque niveau que ce soit.
(f) Les droits et recours accordés à l’Acheteur en vertu du présent article s’ajoutent à tout autre droit ou recours prévu par ailleurs dans la commande de l’Acheteur ou en vertu de la loi.
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Sources: Conditions Générales d'Achat
Garanties. 7.1 Le Fournisseur fournira exclusivement déclare et garantit que les informations transmises à l’Acheteur sont complètes et exactes, et s’engage à notifier par écrit à l’Acheteur dès qu'il en a connaissance, toute évolution du régime de contrôle des Produitsexportations applicable aux Prestations, Services données techniques, technologies, livrables, Fournitures, Résultats ou tout produit direct de ces derniers, fournis dans le cadre de la Commande. Si le Fournisseur a la qualité d’exportateur, dans le cas où l’exportation et/ou Travaux exempts la réexportation des Prestations, données techniques, technologies, livrables, Fournitures, Résultats ou tout produit direct de tout vice apparent et/ces derniers serait soumise à l’obtention d’une licence, autorisation ou cachéd’une approbation par les autorités gouvernementales, le Fournisseur déclare et conformes aux réglementations applicablesgarantit soit qu’il dispose à l’entrée en vigueur de la Commande de ladite licence, aux règles soit qu’il fait ou va faire les demandes nécessaires à l’obtention de l’art et aux bonnes pratiquesladite licence. Dans tous les cas, le Fournisseur s'engage, dès réception, à l’état communiquer immédiatement la copie de la technique et des exigences normales d’utilisationlicence à l’Acheteur. A défaut d’obtention de ladite licence dans les délais impartis du fait du Fournisseur, de fiabilité et de durée de vie et à la destination normale desdits Produits, Services et/ou Travaux.
7.2 Sauf dispositions particulières dans la Commande et pourra être résiliée par l’Acheteur aux torts du Fournisseur sans préjudice de dispositions légales plus contraignantestous dommages et intérêts éventuels dans les conditions de l’article 16.2 « Résiliation pour manquement du Fournisseur » des CGAI. Dans le cas où la licence serait retirée, le non renouvelée ou invalidée du fait du Fournisseur, l’Acheteur pourra résilier la Commande aux torts du Fournisseur garantit, à sa charge exclusive : ▪ La bonne tenue et le bon fonctionnement des Produits pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la Réception sans pouvoir excéder trente- six (36) mois à compter de la date de livraison. Il garantit à ce titre qu’il réparera ou remplacera, au choix du Client, à ses frais, tous vices, manquements et non- conformités des Produits constatés pendant cette période, et tiendra le Client indemne de tout dommage qui en résulterait. En cas de réparation ou de remplacement d’un Produit, une nouvelle période de garantie de vingt-quatre (24) mois court à partir de la mise en service du Produit réparé ou remplacé. ▪ Les Services et Travaux pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date de leur Réception. A ce titre, et sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels dans les conditions de l’article 1222 16.2 « Résiliation pour manquement du Code civil, le Fournisseur s’oblige à intervenir gratuitement et à remédier à toute exécution défectueuse » des Services et Travaux, et ce dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant l’appel en garantie du Client ou dans tout autre délai spécifié dans la Commande. Cette garantie est sans préjudice des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil qui s’appliquent au Fournisseur dès lors que la Fourniture y est soumise. En cas de période(s) de suspension ou d’interruption d’utilisation ou d’indisponibilité de la Fourniture, la Garantie sera prolongée d’une durée équivalente à cette/ces période(s).
7.3 Le Fournisseur s’engage, pendant une durée minimale de dix (10) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits, à la maintenance et l’entretien des Services et/ou TravauxCGAI. Le Fournisseur indemnisera et tiendra le Client régulièrement informé l’Acheteur indemne de toute obsolescence à venirresponsabilité et de toutes conséquences dommageables résultant du non-respect par le Fournisseur de l'une quelconque des obligations décrites dans le présent article.
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Sources: Conditions Générales D’achat
Garanties. 7.1 9.1 Le Fournisseur fournira exclusivement des Produitsgarantit que les biens fournis en exécution de la Commande : (a) ne feront l’objet d’aucune réclamation ou revendication de tiers, Services et/ou Travaux de quelque nature que ce soit, y compris notamment les réclamations au titre du transfert de propriété, (b) seront neufs (sauf autorisation écrite de l’Acheteur), (c) exempts de tout vice apparent et/tous vices de conception, de matière, de fabrication, de construction ou cachéd’installation, (d) conformes à l’usage auquel l’Acheteur les destine et (e) seront strictement conformes aux réglementations applicablesspécifications, plans, descriptions et toutes autres exigences de l’Acheteur. Le Fournisseur garantit également que les services seront exécutés de manière compétente et professionnelle conformément aux règles de l’art usages professionnels et aux bonnes pratiques, à l’état de la technique et des exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie et à la destination normale desdits Produits, Services et/ou Travauxnormes applicables dans le do▇▇▇▇▇ ▇’▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.
7.2 Sauf dispositions particulières dans la Commande 9.2 Cette garantie s’appliquera pour tous les biens et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantes, le Fournisseur garantit, à sa charge exclusive services pour une durée définie comme suit: ▪ La bonne tenue et le bon fonctionnement des Produits pendant (a) (i) une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la Réception sans pouvoir excéder trente- Date de Mise en Utilisation Opérationnelle des biens et/ou des services qui ne sont pas utilisés dans une centrale nucléaire; ou (ii) une période de trente-six (36) mois à compter de la date Date de livraison. Il garantit à ce titre qu’il réparera Mise en Utilisation Opérationnelle des biens et/ou remplacera, au choix du Client, à ses frais, tous vices, manquements et non- conformités des Produits constatés pendant cette période, et tiendra le Client indemne de tout dommage services qui en résulterait. En cas de réparation sont utilisés dans une centrale nucléaire; ou de remplacement d’un Produit, (b) une nouvelle période de garantie de vingtquarante-quatre huit (24) mois court à partir de la mise en service du Produit réparé ou remplacé. ▪ Les Services et Travaux pendant une durée minimale de douze (1248) mois à compter de la date de leur Réception. A ce titrelivraison des biens ou de l’exécution des services, période à laquelle il convient d’ajouter tout retard et sans préjudice de l’article 1222 indisponibilité du Code civilfait du Fournisseur, le Fournisseur s’oblige notamment les retards liés à intervenir gratuitement et la non-conformité des biens ou des services à remédier à toute exécution défectueuse des Services et Travaux, et ce dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant l’appel en garantie du Client ou dans tout autre délai spécifié dans la Commande. Cette La garantie s’achèvera à l’issue des périodes (a) et (b) suivant l’échéance la plus courte. La « Date de Mise en Utilisation Opérationnelle » signifie la date à laquelle l’équipement, le site, le bateau, la sous-station ou l’usine dans lequel les biens sont intégrés ou sur lequel les services sont effectués, est sans préjudice des mis en exploitation commerciale et a été réceptionné expressément par l’Acheteur et le Client final, l’équipement le site, le bateau, la sous-station ou l’usine ayant passé avec succès tous les tests de performance et de fonctionnement requis par le client final. Les garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil qui énoncées au présent article s’appliquent au Fournisseur dès lors que la Fourniture y est soumise. En cas bénéfice de période(s) l’Acheteur, de suspension son client, du client final ou d’interruption d’utilisation de leurs ayants droits ou d’indisponibilité de la Fourniture, la Garantie sera prolongée d’une durée équivalente à cette/ces période(s)successeurs.
7.3 Le Fournisseur s’engage, pendant une durée minimale de dix (10) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits, à la maintenance et l’entretien des Services et/ou Travaux. Le Fournisseur tiendra le Client régulièrement informé de toute obsolescence à venir.
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Sources: Conditions Générales d'Achat
Garanties. 7.1 Le Fournisseur fournira exclusivement Pour les Clients ayant la qualité de consommateur, le Véhicule vendu par DSASautomobiles bénéficie des Produits, Services et/ou Travaux exempts de tout vice apparent et/ou caché, et conformes aux réglementations applicables, aux règles de l’art et aux bonnes pratiquesgaranties légales incombant au vendeur, à l’état savoir : - La garantie de conformité, - La garantie des vices cachés. Aucune garantie contractuelle n’est prévue s’agissant de véhicules d’occasion. Sont rappelés ci-après les textes légaux régissant les différentes garanties légales.
7.1 La garantie de conformité Art. L. 211-4 du Code de la technique consommation : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des exigences normales d’utilisationdéfauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de fiabilité et montage ou de durée de vie et à la destination normale desdits Produits, Services et/ou Travaux.
7.2 Sauf dispositions particulières dans la Commande et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantes, le Fournisseur garantit, l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge exclusive par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité". Art. L. 211-5 du Code de la consommation : ▪ La bonne tenue "Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le bon fonctionnement des Produits pendant une période vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; ° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté". Art. L. 211- 12 du Code de vingt-quatre (24) mois la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la Réception sans pouvoir excéder trente- six (36) mois délivrance du bien". Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l'article L. 217-4 du Code de la consommation.
7.2 La garantie des vices cachés Art. 1641 du Code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus". Art. 1648 du Code civil : " L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la date de livraisondécouverte du vice. Il garantit à ce titre qu’il réparera ou remplaceraDans le cas prévu par l'article 1642-1, au choix du Clientl'action doit être introduite, à ses fraispeine de forclusion, tous vices, manquements et non- conformités des Produits constatés pendant cette période, et tiendra le Client indemne de tout dommage dans l'année qui en résulterait. En cas de réparation ou de remplacement d’un Produit, une nouvelle période de garantie de vingt-quatre (24) mois court à partir de la mise en service du Produit réparé ou remplacé. ▪ Les Services et Travaux pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de leur Réception. A ce titre, et sans préjudice de l’article 1222 du Code civil, le Fournisseur s’oblige à intervenir gratuitement et à remédier à toute exécution défectueuse des Services et Travaux, et ce dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant l’appel en garantie du Client ou dans tout autre délai spécifié dans la Commande. Cette garantie est sans préjudice des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil qui s’appliquent au Fournisseur dès lors que la Fourniture y est soumise. En cas de période(s) de suspension ou d’interruption d’utilisation ou d’indisponibilité de la Fourniture, la Garantie sera prolongée d’une durée équivalente à cette/ces période(s)conformité apparents".
7.3 Le Fournisseur s’engage, pendant une durée minimale de dix (10) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits, à la maintenance et l’entretien des Services et/ou Travaux. Le Fournisseur tiendra le Client régulièrement informé de toute obsolescence à venir.
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Sources: Conditions Générales De Vente
Garanties. 7.1 Le Fournisseur fournira exclusivement des Produits, Services et/ou Travaux exempts 8.1 Compte tenu de tout vice apparent et/ou caché, et conformes aux réglementations applicables, aux règles de l’art et aux bonnes pratiques, à l’état de la technique et des exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie et à la destination normale desdits Produits, Services et/ou Travaux.
7.2 Sauf dispositions particulières dans la Commande et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantesce qui précède, le Fournisseur garantitdéclare et garantit par les présentes que (i) il détient tou(te)s les droits, licences, autorisations ou permis nécessaires pour conclure le présent Contrat et pour octroyer à sa charge exclusive : ▪ La bonne tenue et le bon fonctionnement des Produits pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la Réception sans pouvoir excéder trente- six (36) mois à compter de la date de livraison. Il garantit à ce titre qu’il réparera ou remplacera, au choix du Client, à ses frais, tous vices, manquements et non- conformités des Produits constatés pendant cette périodeBitdefender les droits visés dans les présentes, et tiendra le Client indemne qu’ils sont libres de toute réclamation, de tout dommage qui privilège ou droit contradictoire en résulteraitfaveur de tiers ; (ii) il se conformera à toutes les lois et règlementations applicables aux services fournis en vertu du présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, les règlementations en matière de protection des données ; (iii) il agira loyalement et de bonne foi et ne nuira pas à l’image de Bitdefender, autrement le Fournisseur sera tenu responsable de tous les préjudices subis ; et (iv) le signataire du Bon de commande dispose de l’autorité légale pour lier le Fournisseur par contrat.
8.2 Le Fournisseur émet également les garanties suivantes concernant les services ou marchandises délivrés en vertu des présentes. En cas Ces garanties resteront valables après tout(e) livraison, inspection, acceptation ou paiement ; (i) les Services ou marchandises n'enfreindront aucun droit de réparation ou propriété intellectuelle de remplacement d’un Produittiers ;(ii) le Fournisseur dispose des droits, une nouvelle période de garantie de vingt-quatre (24) mois court à partir de la mise en service du Produit réparé ou remplacé. ▪ Les titres et intérêts nécessaires pour fournir lesdits Services et Travaux marchandises à Bitdefender, et les Services ou marchandises seront libres de tout gage ou autre charge ;(iii) tous les Services ou marchandises seront neufs, de niveau et de qualité spécifiés, exempts de défauts de fabrication et de matériaux, et seront conformes à toutes les descriptions et spécifications fournies ou publiées par le Fournisseur ; (iv) les Services seront délivrés de manière satisfaisante et compétente, conformément aux normes professionnelles les plus strictes du secteur d’activité du Fournisseur, et seront conformes aux descriptions, spécifications et normes de performance établies dans la Commande. Le Fournisseur devra garantir l’opérabilité des Services pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date de après leur Réceptionlivraison. A ce titreSi le Fournisseur ne respecte pas l'une des garanties susmentionnées, et sans préjudice de l’article 1222 du Code civilou si les Services ou marchandises sont autrement défectueux ou non conformes, après l'acceptation des Services ou marchandises par Bitdefender, le Fournisseur s’oblige à intervenir gratuitement et à remédier à toute exécution défectueuse des Services et Travaux, et ce dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant l’appel en garantie du Client ou dans tout autre délai spécifié dans la Commande. Cette garantie est sans préjudice des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil qui s’appliquent au Fournisseur dès lors que la Fourniture y est soumise. En cas de période(s) de suspension ou d’interruption d’utilisation ou d’indisponibilité de la Fourniture, la Garantie sera prolongée d’une durée équivalente à cette/ces période(s).
7.3 Le Fournisseur s’engage, pendant une durée minimale de dix (10) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produitsdevra, à la maintenance et l’entretien des discrétion de Bitdefender, réparer, remplacer ou rembourser rapidement le montant payé pour les Services et/ou Travauxmarchandises concernés. Le Fournisseur tiendra le Client régulièrement assumera les frais d’expédition et les risques de perte de tous les Services ou marchandises défectueux ou non conformes pendant leur transit.
8.3 SAUF DISPOSITIONS EXPRESSES DANS LE PRÉSENT CONTRAT OU DANS LE CLUF POUR LES PRODUITS BITDEFENDER, BITDEFENDER NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS CARACTÈRE LIMITATIF, CELLE RELATIVE À LA QUALITÉ MARCHANDE, À LA PERTE DE BÉNÉFICE OU À L’ADÉQUATION À DES FINS PARTICULIÈRES, À LA NON-INGÉRENCE, À L’EXACTITUDE DES DONNÉES, DU CONTENU INFORMATIF, À LA NON VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR DE TIERS OU DE DROITS DE TIERS AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET DE PUBLICITÉ EN FILTRANT, EN DÉSACTIVANT OU EN SUPPRIMANT LES LOGICIELS, LOGICIELS ESPIONS, LOGICIELS DE PUBLICITÉ, PROGRAMMATIONS, COOKIES, E-MAILS, PUBLICITÉS OU AUTRES DE TIERS, QU’ILS DÉCOULENT D’UN ACTE LÉGISLATIF, D’UNE LOI, DES HABITUDES COMMERCIALES ÉTABLIES, DES USAGES ET DE LA PRATIQUE OU DES USAGES COMMERCIAUX. BITDEFENDER DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES, DIRECTS OU INDIRECTS, Y COMPRIS LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS SUBIS PAR LE PARTENAIRE, LE FOURNISSEUR AGRÉÉ, L'UTILISATEUR FINAL, OU TOUT AUTRE TIERS, DÉCOULANT DE LA VIOLATION DE LA GARANTIE OU DE LA VIOLATION DU CONTRAT, D’UNE NÉGLICENCE OU TOUT AUTRE MOTIF JURIDIQUE DE POURSUITES. Bitdefender décline toute responsabilité en cas de dommages, quels qu’ils soient, y compris, sans caractère limitatif, les dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation, de l’exécution ou de la livraison des Services, même si Bitdefender a été informé de toute obsolescence à venirl’existence ou de l’éventualité dudit dommage.
8.4 Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme octroyant au Fournisseur d'autres droits que ceux mentionnés dans les présentes.
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Sources: Conditions Générales
Garanties. 7.1 Le Fournisseur fournira exclusivement Sans préjudice de l’application de toute stipulation figurant dans les conditions Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent les conditions applicables à toutes ventes de tous produits (ci-après le(s) "Produit(s)") par SELECTARC ainsi que toutes les filiales du groupe, à un tiers (ci-après le "Client"). Ces conditions constituent le socle des Produitsrelations commerciales. Ces CGV prévalent sur toutes les correspondances, Services négociations et accords préalables, écrits ou oraux, ainsi que sur les conditions générales d’achats du Client. Sauf accord particulier préalable et écrit entre SELECTARC et le Client, ces CGV sont seules applicables à toutes commandes et/ou Travaux exempts ventes, quelles qu’elles soient, de tout vice apparent et/ou caché, et conformes aux réglementations applicables, aux règles SELECTARC au Client. SELECTARC se réserve le droit de l’art et aux bonnes pratiques, à l’état modifier les conditions générales sous réserve de la technique notification au Client dans le délai d’un (1) mois précédant leur application effective. Le contrat est constitué des documents suivants par ordre d’importance : - La confirmation de commande ; - Les conditions spéciales de vente ; - Les conditions générales de vente ; - Les spécifications et le cahier des charges. Tout ajout, changement et modification par le Client sera réputé non écrit, sauf accord écrit préalable.
1.2. Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif, SELECTARC se réservant le droit d'apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses Produits, appareils, machines et éléments de machines dont les gravures et les descriptions figurent sur ses imprimés à titre de publicité.
1.3. Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée à SELECTARC par le Client depuis le 1er Janvier 2024 (ci-après "Date d’Entrée en Vigueur"), ce que ce dernier reconnaît et accepte irrévocablement. L’acceptation des offres et des exigences normales d’utilisation, Accusés de fiabilité et Réception de durée de vie et à la destination normale desdits Produits, Services et/ou Travaux.
7.2 Sauf dispositions particulières dans la Commande et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantes, le Fournisseur garantit, à sa charge exclusive : ▪ La bonne tenue et le bon fonctionnement des Produits pendant une période de vingt-quatre (24ARC) mois à compter de la Réception sans pouvoir excéder trente- six (36) mois à compter de la cette date de livraison. Il garantit à ce titre qu’il réparera ou remplacera, au choix du Client, à ses frais, tous vices, manquements et non- conformités des Produits constatés pendant cette période, et tiendra par le Client indemne de tout dommage qui en résulterait. En cas de réparation ou de remplacement d’un Produit, une nouvelle période de garantie de vingt-quatre (24) mois court à partir de la mise en service du Produit réparé ou remplacé. ▪ Les Services implique l’adhésion pleine et Travaux pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date de leur Réception. A ce titre, et sans préjudice de l’article 1222 du Code civil, le Fournisseur s’oblige à intervenir gratuitement et à remédier à toute exécution défectueuse des Services et Travaux, et ce dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant l’appel en garantie du Client ou dans tout autre délai spécifié dans la Commande. Cette garantie est sans préjudice des garanties prévues entière aux articles 1792 et suivants du Code civil qui s’appliquent au Fournisseur dès lors que la Fourniture y est soumise. En cas de période(s) de suspension ou d’interruption d’utilisation ou d’indisponibilité de la Fourniture, la Garantie sera prolongée d’une durée équivalente à cette/ces période(s)présentes conditions.
7.3 Le Fournisseur s’engage, pendant une durée minimale de dix (10) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits, à la maintenance et l’entretien des Services et/ou Travaux. Le Fournisseur tiendra le Client régulièrement informé de toute obsolescence à venir.
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Sources: Conditions Générales De Vente
Garanties. 7.1 9.1 Le Fournisseur fournira exclusivement des Produitsgarantit que tous les biens et services fournis en vertu de la présente Commande seront : (a) exempts de toute créance, Services et/revendication ou Travaux charge (autre que les revendications à travers l’Acheteur) ; (b) neufs et de qualité marchande, non utilisés, reconstruits ou fabriqués à partir de matériaux remis à neuf, sauf approbation écrite de l’Acheteur ; (c) exempts de tout vice apparent et/défaut de conception, de fabrication et de matériau ; (d) adaptés à l’usage particulier auquel ils sont destinés ; et (e) fournis en stricte conformité avec les spécifications, échantillons, dessins, conceptions, descriptions ou cachéautres exigences approuvées ou adoptées par l’Acheteur. Le Fournisseur garantit en outre qu’il exécutera les services et les travaux prévus par les présentes de manière compétente, sûre et conformes professionnelle, conformément aux réglementations applicables, aux règles de l’art normes les plus élevées et aux bonnes pratiques, à l’état meilleures pratiques de la technique et des exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie et l’industrie du Fournisseur.
9.2 Les garanties énoncées à la destination normale desdits ProduitsSection 9.1 ci-dessus s’étendent aux performances futures des biens et services et s’appliquent pendant la période indiquée ci- dessous : (a) (i) dans le cas de biens et services non liés à l’énergie nucléaire, Services et/ou Travaux.
7.2 Sauf dispositions particulières dans la Commande et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantes, le Fournisseur garantit, à sa charge exclusive : ▪ La bonne tenue et le bon fonctionnement des Produits pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la Réception sans pouvoir excéder trente- data d’acceptation écrit de biens par l’Acheteur en conformité avec les conditions prévues dans la Commande ou de la Date de mise en exploitation commerciale (définie ci-dessous) de la centrale électrique non nucléaire où ces biens sont installés et ces services sont exécutés ou (ii) dans le cas de biens et services liés à l’énergie nucléaire, trente-six (36) mois à compter de la Date de mise en exploitation commerciale de la centrale nucléaire où ces biens sont installés et ces services sont exécutés ; ou (b) quarante- huit (48) mois, plus les retards tels que ceux dus à la non-conformité des biens et services, à compter de la date de livraison. Il garantit à ce titre qu’il réparera ou remplacera, au choix du Client, à ses frais, tous vices, manquements et non- conformités livraison des Produits constatés pendant cette période, et tiendra le Client indemne de tout dommage qui en résulterait. En cas de réparation biens ou de remplacement d’un Produitl’exécution des services, une nouvelle la période qui expire en dernier étant retenue. « Date de mise en exploitation commerciale » désigne la date à laquelle la centrale électrique (nucléaire ou non nucléaire) a passé avec succès tous les tests de performance et d’exploitation exigés par le client final pour l’exploitation commerciale. Dans tous les autres cas, la garantie de s’applique pendant vingt-quatre (24) mois court à partir de la mise en service du Produit réparé ou remplacé. ▪ Les Services et Travaux pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date livraison des biens ou de leur Réceptionl’exécution des services, ou toute autre période plus longue habituellement offerte par le Fournisseur, plus les retards tels que ceux dus à des biens et services non conformes. A ce titreLes garanties s’appliquent à l’Acheteur, à ses successeurs, à ses ayants droit et sans préjudice de l’article 1222 du Code civil, le Fournisseur s’oblige à intervenir gratuitement aux utilisateurs des biens et à remédier à toute exécution défectueuse des Services et Travaux, et ce dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant l’appel en garantie du Client ou dans tout autre délai spécifié dans services couverts par la présente Commande. Cette garantie est sans préjudice des garanties prévues Toutes les réclamations et tous les recours relatifs aux articles 1792 et suivants du Code civil qui s’appliquent au Fournisseur dès lors que la Fourniture y est soumise. En cas de période(s) de suspension défauts ou d’interruption d’utilisation ou d’indisponibilité de la Fourniture, la Garantie sera prolongée d’une durée équivalente à cette/ces période(s).
7.3 Le Fournisseur s’engage, pendant une durée minimale de dix (10) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits, à la maintenance et l’entretien non-conformité des Services biens et/ou Travauxdes services notifiés conformément à ce qui précède peuvent être mis en œuvre par l’Acheteur à tout moment pendant une période de cinq (5) ans ou pendant la période maximale autorisée par la loi, la plus longue étant retenue, après la notification par l’Acheteur du défaut ou de la non-conformité.
9.3 Si l’un des biens et/ou services s’avère défectueux ou autrement non conforme aux garanties de la présente Section au cours de la période de garantie, l’Acheteur peut, à son gré : (a) exiger que le Fournisseur, à ses frais, inspecte, enlève, réinstalle, expédie et répare ou remplace les biens et/ou services non conformes par des biens et/ou services conformes à la présente Commande ; (b) prendre les mesures nécessaires pour remédier à tous les défauts et/ou rendre les biens et/ou services conformes à la présente Commande, auquel cas tous les coûts et frais connexes seront à la charge du Fournisseur ; et/ou (c) rejeter et/ou retourner, aux risques et frais du Fournisseur, tout ou partie desdits biens et/ou services. Le Fournisseur tiendra Tout bien ou partie de bien réparé ou remplacé, ou tout service ré-exécuté sur le Client régulièrement informé site sera assorti de garanties dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus, la période de garantie étant la plus longue des deux périodes suivantes : la garantie originale non expirée ou vingt-quatre (24) mois après la réparation ou le remplacement. Pour toute obsolescence réparation ou tout remplacement, le Fournisseur, à venirses frais, effectuera tous les tests demandés par l’Acheteur pour vérifier la conformité à la présente Commande.
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Sources: Conditions d'Achat
Garanties. 7.1 Le Fournisseur fournira exclusivement 8.1 La Commune déclare et garantit pouvoir valablement conclure la Convention.
8.2 La Commune garantit pouvoir librement autoriser les utilisations prévues à l’article 4 de la Convention et pouvoir disposer librement des ProduitsLieux, Services en ce compris les objets, meubles, accessoires et éléments de toutes sortes situés dans les Lieux, dans les conditions visées aux présentes. Elle garantit à cet effet à VMP la jouissance paisible et exclusive des Lieux (à l’exclusion des Lieux mis à disposition à titre non exclusive, qui seront dans ce cas, mis à la disposition prioritaire de VMP aux dates et horaires communiqués par écrit par VMP) durant la durée d’occupation visée à l’article 2. La Commune s’engage à interdire l’accès aux Lieux mis à disposition à titre exclusif à toute personne étrangère à la production du Programme pendant la période d’occupation ci-avant définie. Concernant les Lieux mis à disposition à titre non exclusif pour lesquels VMP dispose d’un accès prioritaire comme rappelé ci-avant, la Commune s’engage à en informer - préalablement et par écrit - les tiers autorisés à l’accès auxdits Lieux (et notamment à l’école de musique et aux associations occupant certaines parties de l’Abbaye) et à garantir par tous moyens cet accès prioritaire de VMP.
8.3 La Commune garantit expressément, pour son compte et pour le compte de ses représentants et des employés de la mairie : * à ne troubler en rien la bonne marche de la production et de l'exploitation du Programme, * à ne se livrer, par quelque moyen que ce soit, à des déclarations risquant de porter un préjudice quelconque à cette exploitation, à VMP, au Diffuseur et les autres ayants droit (propos dénigrants notamment).
8.4 La Commune garantit VMP et fera son affaire personnelle de toutes demandes, autorisations et démarches quelconques de tout tiers, nécessaires au bon déroulement de la préparation et du tournage dans les Lieux ainsi que des réclamations, actions et plaintes de toutes sortes émanant de quelque tiers que ce soit, et qui pourraient survenir à l’occasion de la préparation et/ou Travaux exempts de tout vice apparent du tournage et/ou cachéde l’exploitation du Programme et perturber ceux-ci, VMP, le Diffuseur et conformes aux réglementations applicablesles autres ayants droits du Programme ne devant, aux règles de l’art en aucune manière, être inquiétés ni recherchés à ce sujet.
8.5 La Convention (dans toutes ses dispositions) engage les représentants actuels et aux bonnes pratiques, à l’état futurs de la technique et des exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie et à la destination normale desdits Produits, Services et/ou TravauxCommune.
7.2 Sauf dispositions particulières dans la Commande et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantes, le Fournisseur garantit, à sa charge exclusive : ▪ La bonne tenue et le bon fonctionnement des Produits pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la Réception sans pouvoir excéder trente- six (36) mois à compter de la date de livraison. Il garantit à ce titre qu’il réparera ou remplacera, au choix du Client, à ses frais, tous vices, manquements et non- conformités des Produits constatés pendant cette période, et tiendra le Client indemne de tout dommage qui en résulterait. En cas de réparation ou de remplacement d’un Produit, une nouvelle période de garantie de vingt-quatre (24) mois court à partir de la mise en service du Produit réparé ou remplacé. ▪ Les Services et Travaux pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date de leur Réception. A ce titre, et sans préjudice de l’article 1222 du Code civil, le Fournisseur s’oblige à intervenir gratuitement et à remédier à toute exécution défectueuse des Services et Travaux, et ce dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant l’appel en garantie du Client ou dans tout autre délai spécifié dans la Commande. Cette garantie est sans préjudice des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil qui s’appliquent au Fournisseur dès lors que la Fourniture y est soumise. En cas de période(s) de suspension ou d’interruption d’utilisation ou d’indisponibilité de la Fourniture, la Garantie sera prolongée d’une durée équivalente à cette/ces période(s).
7.3 Le Fournisseur s’engage, pendant une durée minimale de dix (10) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits, à la maintenance et l’entretien des Services et/ou Travaux. Le Fournisseur tiendra le Client régulièrement informé de toute obsolescence à venir.
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Garanties. 7.1 9.1 Le Fournisseur fournira exclusivement des Produitsgarantit que les biens fournis en exécution de la Commande : (a) ne feront l’objet d’aucune réclamation ou revendication de tiers, Services et/ou Travaux de quelque nature que ce soit, y compris notamment les réclamations au titre du transfert de propriété, (b) seront neufs (sauf autorisation écrite de l’Acheteur), (c) exempts de tout vice apparent et/tous vices de conception, de matière, de fabrication, de construction ou cachéd’installation, (d) conformes à l’usage auquel l’Acheteur les destine et (e) seront strictement conformes aux réglementations applicablesspécifications, plans, descriptions et toutes autres exigences de l’Acheteur. Le Fournisseur garantit également que les services seront exécutés de manière compétente et professionnelle conformément aux règles de l’art usages professionnels et aux bonnes pratiques, à l’état de la technique et des exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie et à la destination normale desdits Produits, Services et/ou Travauxnormes applicables dans le domaine d’activité du Fournisseur.
7.2 Sauf dispositions particulières dans la Commande et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantes, le Fournisseur garantit, à sa charge exclusive : ▪ La bonne tenue et le bon fonctionnement des Produits pendant 9.2 Les garanties énoncées ci-avant s’appliqueront a) pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la Réception sans pouvoir excéder trente- Date de Mise En Service (définie ci-après) de l’équipement dans lequel les biens seront intégrés ou sur lequel les services seront effectués (trente-six (36) mois s’il s’agit d’une centrale nucléaire) ou b) pour une période de quarante-huit (48) mois, à laquelle il convient d’ajouter tout retard notamment dû à la non-conformité des biens ou des services à la commande, à compter de la date de livraison. Il garantit à ce titre qu’il réparera ou remplacera, au choix livraison du Client, à ses frais, tous vices, manquements et non- conformités des Produits constatés pendant cette période, et tiendra le Client indemne de tout dommage qui en résulterait. En cas de réparation bien ou de remplacement d’un Produitla prestation du service, une nouvelle période de garantie de vingt-quatre (24) mois court à partir de suivant l’échéance la mise en service du Produit réparé ou remplacé. ▪ Les Services et Travaux pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date de leur Réception. A ce titre, et sans préjudice de l’article 1222 du Code civil, le Fournisseur s’oblige à intervenir gratuitement et à remédier à toute exécution défectueuse des Services et Travaux, et ce dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant l’appel en garantie du Client ou dans tout autre délai spécifié dans la Commande. Cette garantie est sans préjudice des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil qui s’appliquent au Fournisseur dès lors que la Fourniture y est soumise. En cas de période(s) de suspension ou d’interruption d’utilisation ou d’indisponibilité de la Fourniture, la Garantie sera prolongée d’une durée équivalente à cette/ces période(s).
7.3 Le Fournisseur s’engage, pendant une durée minimale de dix (10) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits, à la maintenance et l’entretien des Services et/ou Travauxplus courte. Le Fournisseur tiendra le Client régulièrement informé de toute obsolescence à venir.terme
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Sources: Conditions Générales d'Achat
Garanties. 7.1 11.1 Le Fournisseur fournira exclusivement des Produits, Services et/ou Travaux exempts de tout vice apparent et/ou caché, et conformes aux réglementations applicables, aux règles de l’art et aux bonnes pratiques, à l’état de la technique et des exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie et à la destination normale desdits Produits, Services et/ou Travaux.
7.2 Sauf dispositions particulières dans la Commande et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantes, le Fournisseur garantit, à sa charge exclusive : ▪ La bonne tenue et le bon fonctionnement des Produits pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la Réception sans pouvoir excéder trente- six (36) mois à compter de la date de livraison. Il garantit à ce titre qu’il réparera ou remplacera, au choix du Client, à ses frais, tous vices, manquements et non- conformités des Produits constatés pendant cette période, et tiendra le Client indemne de tout dommage qui en résulterait. En cas de réparation ou de remplacement d’un Produit, une nouvelle période de garantie de vingt-quatre (24) mois court à partir de la mise en service du Produit réparé ou remplacé. ▪ Les Services et Travaux pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date de leur Réception. A ce titre, et sans préjudice de l’article 1222 du Code civil, le Fournisseur s’oblige à intervenir gratuitement et à remédier à toute exécution défectueuse des Services et Travaux, et ce dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant l’appel en garantie du Client ou dans tout autre délai spécifié dans la Commande. Cette garantie est sans préjudice des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil qui s’appliquent au Fournisseur dès lors que la Fourniture y est soumise. En cas de période(s) de suspension ou d’interruption d’utilisation ou d’indisponibilité de la Fourniture, la Garantie sera prolongée d’une durée équivalente à cette/ces période(s).
7.3 Le Fournisseur s’engagePOCHET, pendant une durée minimale de deux (2) ans suivant leur acceptation, que les Biens livrés ou Prestations exécutées et leur documentation sont conformes à la Commande, aux règles de l'art et exempts de tout défaut ou vice.
11.2 A ce titre, le Fournisseur est tenu (i) d'effectuer à ses frais et risques exclusifs et dans les plus brefs délais, tout remplacement, réparation, modification des Biens et/ou Prestations et/ou corrections du défaut ou dysfonctionnement afin d'atteindre les caractéristiques, performances et/ou résultats garantis par le Fournisseur au titre du présent article (ii) de réparer les conséquences entraînées par les défauts des Biens et/ou des Prestations chez POCHET et/ou ses clients ou autres tiers impliqués.
11.3 Chaque remplacement, réparation, modification et/ou correction effectué(s) pendant la durée de la garantie donnera lieu à une nouvelle acceptation par POCHET conformément aux CGA. Le Fournisseur consentira une nouvelle période de garantie identique à celle des Biens et/ou Prestations concernés à compter de leur nouvelle date d'acceptation.
11.4 Le Fournisseur s'engage à assurer la fourniture de pièces de rechange et/ou de prestations de remplacement pendant un délai minimum de dix (10) ans après l’arrêt à compter de fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir au Client dans la fin de la garantie contractuelle des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits, à la maintenance et l’entretien des Services Biens et/ou TravauxPrestations commandés. Le Au cas où le Fournisseur tiendra serait défaillant dans l'exécution de son obligation de garantie, POCHET se réserve le Client régulièrement informé droit d'y remédier lui-même et/ou de toute obsolescence confier à venirun tiers de son choix le soin d'y remédier aux frais et risques du Fournisseur après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant sept (7) jours calendaires, et ce sans préjudice de l'application de la clause de résiliation.
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Sources: Conditions Générales d'Achats
Garanties. 7.1 Le Fournisseur fournira exclusivement des Produitsgarantit à l’Acheteur que, Services et/ou Travaux exempts de tout vice apparent et/ou caché, et conformes aux réglementations applicables, aux règles de l’art et aux bonnes pratiques, à l’état de la technique et des exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie et à la destination normale desdits Produits, Services et/ou Travaux.
7.2 Sauf dispositions particulières dans la Commande et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantes, le Fournisseur garantit, à sa charge exclusive : ▪ La bonne tenue et le bon fonctionnement des Produits pendant une période de vingt-quatre dix- huit (2418) mois après la Date de livraison, toutes les Marchandises : (a) seront exemptes de tous défauts de fabrication, de matériel et de conception ; (b) seront conformes aux spécifications, dessins, concepts, échantillons et autres conditions précisées par l’Acheteur ; (c) conviendront à compter l’utilisation prévue et fonctionneront comme prévu ; (d) seront de qualité marchande ; (e) seront exemptes et dégagées de tous privilèges, sûretés ou autres charges financières ; et (f) ne violent ni ne détournent un quelconque brevet de tiers ou autres droits de propriété intellectuelle. En outre, dans le cas où le Fournisseur n’est pas le fabricant des Marchandises, le Fournisseur fournira des garanties cessibles de ses fournisseurs afin que de telles garanties puissent être cédées à Bray et par Bray, et de telles garanties survivront toute livraison, contrôle, acceptation ou paiement des Marchandises par l’Acheteur. Ces garanties sont cumulatives et en sus de toute autre garantie prévue par la loi ou l’équité. Si l’Acheteur prévient le Fournisseur de la Réception sans pouvoir excéder trente- six (36) mois à compter de la date de livraison. Il garantit à ce titre qu’il réparera ou remplaceranon- conformité avec le présent Article, au choix du Clientle Fournisseur, à ses fraispropres frais et dépenses, tous vices, manquements et non- conformités des Produits constatés pendant cette périoderemplacera ou réparera les Marchandises non-conformes ou défectueuses dans les 30 jours, et tiendra couvrira toutes les dépenses associées, y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais de transport pour le Client indemne de tout dommage qui en résulterait. En cas de réparation retour des Marchandises défectueuses ou de remplacement d’un Produit, une nouvelle période de garantie de vingtnon-quatre (24) mois court à partir de la mise en service du Produit réparé ou remplacé. ▪ Les Services et Travaux pendant une durée minimale de douze (12) mois à compter de la date de leur Réception. A ce titreconformes au Fournisseur, et sans préjudice la livraison de l’article 1222 du Code civil, le Fournisseur s’oblige Marchandises réparées ou remplacées à intervenir gratuitement et à remédier à toute exécution défectueuse des Services et Travaux, et ce dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant l’appel en garantie du Client ou dans tout autre délai spécifié dans la Commande. Cette garantie est sans préjudice des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil qui s’appliquent au Fournisseur dès lors que la Fourniture y est soumise. En cas de période(s) de suspension ou d’interruption d’utilisation ou d’indisponibilité de la Fourniture, la Garantie sera prolongée d’une durée équivalente à cette/ces période(s)l’Acheteur.
7.3 Le Fournisseur s’engage, pendant une durée minimale de dix (10) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits, à la maintenance et l’entretien des Services et/ou Travaux. Le Fournisseur tiendra le Client régulièrement informé de toute obsolescence à venir.
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Sources: Purchase Agreement
Garanties. 7.1 a) Le Fournisseur fournira exclusivement des Produitsdéclare, Services et/ou Travaux exempts garantit et garantit expressémentàlaSociété,pourunepériode dedeux(2)ansàcompter de tout vice apparent et/ou caché, et conformes aux réglementations applicables, aux règles ladate de l’art et aux bonnes pratiques, à l’état de la technique et des exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie et livraison à la destination normale desdits Produits, Services et/ou Travaux.
7.2 Sauf dispositions particulières dans la Commande Société des Marchandises et sans préjudice de dispositions légales plus contraignantes, le Fournisseur garantit, à sa charge exclusive : ▪ La bonne tenue et le bon fonctionnement des Produits pendant une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la Réception sans pouvoir excéder trente- six (36) mois à compter de la date de livraison. Il garantit à ce titre qu’il réparera ou remplacera, au choix du Client, à ses frais, tous vices, manquements et non- conformités des Produits constatés pendant cette période, et tiendra le Client indemne de tout dommage qui en résulterait. En cas de réparation ou de remplacement d’un Produit, une nouvelle période de garantie de vingt-quatre (24) mois court à partir de la mise en service du Produit réparé de l’Équipement, (« Période de garantie »), que : (i) il a un titre de propriété valable et commercialisable des Marchandises ou remplacé. ▪ Les Services de l’Équipement et Travaux pendant une durée minimale le droit de douze transférer le titre de propriété des Marchandises et de l’Équipement sans aucun privilège, hypothèque, réclamation ou autre charge de quelque nature que ce soit; (12ii) mois les Marchandisesoul’Équipementetlesétiquettesetavertissements :A) se conformer strictement à compter toutes les spécifications, certificats d’analyse, échantillons, et/ou les normes ou descriptions fournies par la Société, ou par écrit par le Fournisseur; B) être nouveau, sans défauts de conception, les matériaux et la fabrication; C) être à tous égards aptes à toute fin pour laquelle la Société a expressément ou implicitementfaitsavoirqu’elleenabesoin,etD)seconformeràtoutes les exigences applicables de toute loi ou réglementation applicable à cesMarchandisesetàl’ÉquipementdanslepaysoùlesMarchandises et l’Équipement sont expédiés à la date de leur Réception. A ce titrelivraison, y compris : sans limitation, toutes les règles et sans préjudice de l’article 1222 du Code civil, le Fournisseur s’oblige réglementations légales et autres relatives à intervenir gratuitement et à remédier à toute exécution défectueuse des Services et Travaux, et ce dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant l’appel en garantie du Client ou dans tout autre délai spécifié dans la Commande. Cette garantie est sans préjudice des garanties prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil qui s’appliquent au Fournisseur dès lors que la Fourniture y est soumise. En cas de période(s) de suspension ou d’interruption d’utilisation ou d’indisponibilité de la Fournituresanté, la Garantie sera prolongée d’une durée équivalente sûreté et la sécurité; (iii) les Services (le cas échéant) : A) se conformer à cette/ces période(s).
7.3 Le Fournisseur s’engage, pendant une durée minimale de dix (10) ans après l’arrêt de fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir au Client dans des conditions raisonnables notamment de prix et de délai de livraison, toutes les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits, à la maintenance et l’entretien des Services spécifications et/ou Travauxnormes fourniesparlaSociété,ouparécritparleFournisseur;B)seconformer àtouteslesloiset exigences applicablesde toute loiou réglementation applicable dans le pays où les Services sont exécutés; et C) être exécutés rapidement, professionnellement et d’une manière semblable à celle d’un travailleur et conforme à toutes les normes de compétence et de soin applicables; et (iv) les Biens, Équipement et services et leur utilisation, fabrication, solde, location, distribution, ou toute autre commercialisation n’enfreint pas et n’enfreindra pas, détourner ou violer les marques de commerce, marques de service, droits d’auteur, brevets, droits de brevet, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Le b) Toutes les garanties du Fournisseur tiendra survivront à l’expiration, le Client régulièrement informé non- renouvellementou larésiliation dece BC.Lesgarantiesénoncéesaux présentess’ajoutent àtoute garantie ougarantie de toute obsolescence à venirservice offerte par le Fournisseur ou implicite ou prévue par la loi, et ne remplacent pas cettegarantie ougarantie deservice.
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Sources: Conditions Générales D’achat