Griefs. 11.1 Parties a) À toutes les étapes de la procédure de grief et d’arbitrage, les parties sont l’APASQ et PACT. b) Seules les parties signataires de la présente peuvent se porter plaignantes et déposer un avis de grief. 11.2
Griefs. A) La Direction convient d’accorder aux trois (3) membres du comité de griefs du Syndicat, choisis parmi les employés en service actif, un permis d’absence raisonnable quand l’exige, durant les heures régulières de travail, l’étude des griefs avec la Direction. Dans chaque région, territoire ou direction, un comité de grief est alors formé, à la demande d'une partie. Ce comité est composé de trois (3) représentants de la Direction et d'un nombre d'employés en service actif, choisis par le Syndicat, variant selon le comité. Ce nombre d'employés est de :
Griefs. Un grief est défini comme tout différend concernant l'interprétation ou la présumée violation de ou l'autre des dispositions de cette conven- tion collective, des annexes qui en font partie, y compris la question de savoir si oui ou non une question est d'arbitrage. Les parties s'engagent à se rencontrer sur une base pour discuter de toute mésentente pouvant faire l'objet d'une contestation par voie de grief. Ces rencontres sont exclues de tous délais prévus au présent article. Tout grief doit être soumis dans les vingt-et-un (21) jours de calendrier de la date a laquelle il aura pris naissance; à défaut de quoi, l'ajustement ne sera rétroactif à plus de vingt-et-un (21) jours de calendrier de la date à laquelle il aura été soumis. Tout grief doit être soumis par écrit par le comité du syndicat au surintendant du département concerné. s'agit d'un grief général ou d'un grief touchant les employés de la liste de il est soumis directement au directeur des ressources humaines. Le surintendant concerné ou le directeur doit donner une réponse écrite dans un délai de cinq (5)jours. Si le comité du syndicat n'accepte pas la décision du surintendant du département ou du directeur des ressources humaines, il peut soumettre le grief par écrit dans un délai de sept (7) jours ouvrables au directeur de l'usine ou représentant qui rencontrera le comité du syndicat dans un délai de (5) jours ouvrables et rendra une décision par écrit dans un autre délai de cinq (5) jours ouvrables. Si le du syndicat n'accepte pas la décision du directeur de l'usine. xxxxx est par écrit dans un délai de vingt-et-un (21) jours ouvrables à un D'autre part, si un représentantde la compagnie ne rend pas sa décision le délai prévu a son stade, le grief est considéré justifie et doit être réglé promptement, a défaut de quoi, le syndicat peut demander à l'arbitre de constater le défaut de la compagnie: lui ordonner de régler le grief selon la demande du syndicat. Cependant cette ne s'applique pas s'il y a eu accord mutuel par écrit pour prolonger un délai a cause d'un événement imprévu.
Griefs. Un “grief” est une mésentente relative à l’interprétation, à l’application ou à la prétendue violation de la présente convention collective. Tout employé qui se croit lésé par suite d’une décision prise par la Compagnie, en relation avec les conditions de travail prévues dans cette convention ou d’une modification par la Compagnie d’une condition de travail non prévue dans cette convention, peut soumettre un grief. Tout employé régi par cette convention et qui désire régler un grief avec la Compagnie doit suivre la procédure suivante : L’employé doit en premier lieu soumettre un grief par écrit et signé par lui à son supérieur immédiat dans un délai de vingt et un jours de calendrier de l’événement qui a donné lieu au grief; l’employé intéressé peut se faire accompagner d’un représentant autorisé du Syndicat lors de la soumission de son grief à cette première étape. Le supérieur immédiat doit rendre une décision par écrit dans les quinze jours de calendrier qui suivent la présentation d’un grief. Si le grief n’est pas à cette étape, il peut être soumis à la deuxième étape.
Griefs. Tout grief fonde sur l’interprétation ou une présumée violation de
Griefs. A) La Direction convient d'accorder aux deux (2) membres du comité de griefs du Syndicat, choisis parmi les employés en service actif, un permis d'absence raisonnable sans perte de salaire quand l'exige, durant les heures régulières de travail, l'étude des griefs avec la Direction. Le comité de griefs auquel réfère ce paragraphe est un comité de griefs à l'échelle provincial, territorial ou de direction, selon le cas.
Griefs. Tout grief fondé sur l'interprétation ou une présumée violation de la présente convention, ou sur l'appel interjeté par un membre du personnel qui pense avoir lésé, est soumis aux règles de procédure suivantes. Le membre du personnel qui se sent ou sa représentante ou son représentant dûment autorisé doit présenter le grief par écrit à l'autorité compétente de la Compagnie dans les jours qui suivent la date du grief, et la décision est rendue par écrit dans les jours qui suivent la date de réception de ce dernier.
Griefs. Délégués syndicaux