Indemnité versée Clauses Exemplaires

Indemnité versée. La perte de revenu annuel net est déterminée à partir des revenus nets pris en compte visés en a) ci-avant capitalisés en fonction des barèmes de capitalisation temporaires, issu de l’arrêté relatif à l’application de l’article R. 376-1 du Code de la Sécurité sociale servant au calcul des pensions d’invalidité. Le barème applicable est celui : • en vigueur au jour de l’accident, • correspondant à l’âge et au sexe de l’assuré au jour de la consolidation de ses blessures. L’indemnité versée est égale à la différence entre : • d’une part, la perte revenu annuel net, et • d’autre part, les indemnités reçues ou à recevoir par l’assuré au titre de son incapacité permanente (AIPP) et de ses réper- cussions professionnelles et économiques : - de l’employeur, de tout régime de protection sociale ou de prévoyance collective obligatoire, y compris les caisses de retraite complémentaires ou les mutuelles, - du ou des débiteurs d’indemnité, de leurs garants, du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ou de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM). Lorsque les indemnités réglées au titre de ces postes sont versées sous forme de rente, elles sont capitalisées en fonction du même taux d’actualisation et de la même table de mortalité que ceux de l’arrêté relatif à l’application des articles R. 376-1 et
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Indemnité versée. L’indemnité versée correspond à la différence entre : • les frais de soins visés au paragraphe A ci-avant et : • d’une part, les prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (Annexe V des présentes Conditions Générales🖈) compensant ces frais, • d’autre part, les sommes réglées à ce titre par le ou les débiteurs de l’indemnité, leurs garants, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI) ou l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
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Indemnité versée. L’indemnité versée correspond à la différence entre : • les dépenses de santé visées au paragraphe 1 ci-avant et : • d’une part, les prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (Annexe V) compensant ces dépenses, • d’autre part, les sommes réglées à ce titre par le ou les débiteurs de l’indemnité, leurs garants, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et autres Infractions (FGTI) ou l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
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Indemnité versée. Le montant de l’indemnité versée est fonction du taux d’incapacité permanente (AIPP) :
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Indemnité versée. L’indemnité versée est égale à la différence entre : • d’une part, le montant garanti déterminé d’après la qualification retenue par notre médecin expert, et • d’autre part, les sommes réglées au titre des souffrances endurées et/ou du préjudice esthétique permanent par le ou les débiteurs d’indemnité, leurs garants, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ou l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
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Indemnité versée. L’indemnité versée correspond à la différence entre : • d’une part, le coût de l’acquisition ou de réalisation initiale des mesures d’adaptation du logement et/ou du véhicule, et • d’autre part, les indemnités reçues ou à recevoir par l’assuré au titre des frais d’adaptation du logement et/ou du véhicule du ou des débiteurs d’indemnité, de leurs garants, du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ou de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
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Indemnité versée. L’indemnité versée est égale à la différence entre : • d’une part, le coût de la première prothèse définitive et/ou du premier fauteuil roulant, et • d’autre part, - les prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (Annexe V) compensant ces dépenses, - les sommes reçues ou à recevoir, au titre de ces frais, du ou des débiteurs d’indemnité, de leurs garants, du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ou de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM).
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Related to Indemnité versée

  • Indemnisation Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L312-5 du code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables sera applicable à compter du 1er juin 2016. Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montant indemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou un complément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisation intervient aussitôt que possible. La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution : - Soit, par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception, - Soit, par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel (cf. ci-dessus), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaître le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée par virement.

  • OBLIGATIONS DU PRENEUR Le Preneur usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements suivant la destination qui leur a été donnée par le bail et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. - Le Preneur entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement. - Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres. - Le Preneur ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués. - Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis. - Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le Bailleur ou son mandataire en font la demande. - [A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le Preneur s'engage à prendre à ses frais le nettoyage que le Bailleur sera contraint de réaliser selon le barème annexé au présent contrat.] (Note: le Preneur peut se voir proposer de souscrire un forfait nettoyage à son départ.)

  • Autorité de contrôle L’autorité chargée du contrôle est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR – 00 xxx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx XXXXX 00.

  • Entrée en vigueur 1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.

  • Taxe de séjour La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public.

  • Dépôt de garantie Pour les locations d’hébergement, un dépôt de garantie de 200 € est exigé du Client le jour de la remise des clés et lui est rendue le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité.

  • DEPOT DE GARANTIE Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Obligations du locataire Le locataire est obligé :