Dispositions finales 11.1. Par la conclusion du contrat de vente, l’acheteur déclare avoir pris connaissance de ces conditions de vente et être d’accord que ces conditions de vente deviennent partie intégrante du contrat de vente. L’acheteur est conscient que les conditions de vente sont, selon les dispositions de l’art. 1751 du code civil obligatoires pour l’encadrement des relations entre le vendeur et l’acheteur selon le contrat de vente, sauf si ce contrat ne contient pas d’accord contraire.
11.2. Le vendeur se réserve le droit de changer les conditions de vente ou de les compléter, et ce, notamment lors de modifications des normes légales correspondantes ou lors du changement de la façon de faire de commerce. Le vendeur annoncera de manière appropriée les éventuels changements et leurs applications.
11.3. Toutes les relations légales entre le vendeur et l’acheteur sont soumises à l’ordre juridique tchèque.
11.4. Les relations légales entre le vendeur et l’acheteur, dans le cadre du contrat de vente, qui ne sont pas régies explicitement, sont soumises aux dispositions ad hoc du civil ou aux réglementations légales correspondantes.
11.5. Si le contrat est conclu entre les parties contractantes dans plusieurs versions linguistiques, la version tchèque du contrat est décisive pour régler les cas de divergence entre les différentes versions.
11.6. Le vendeur et l’acheteur s’engagent à garder un secret absolu sur toute donnée ou information dont ils prendront connaissance en liaison à la conclusion du contrat de vente et dont ils disposeront; sachant que ces informations n’auront pas le caractère d’informations ordinairement et publiquement accessibles. Cette obligation doit aussi être respectée à la fin de ce contrat. Le vendeur et l’acheteur s’engagent mutuellement à ne fournir à des tiers aucune information, sur l’autre partie de la relation contractuelle, qui leur était disponible en liaison avec la réalisation du contrat de vente. Le vendeur et l’acheteur s’engagent à respecter le secret commercial selon de l’art. 504 du code civil.
11.7. L’acheteur s’engage à signaler dans les plus brefs délais au vendeur tout changement relatif à son droit d’entreprise, aux obligations fiscales (notamment au changement du n° de T.V.A. et au percepteur), à son compte en banque et à l’insolvabilité. En cas d’insolvabilité, les créances du vendeur à l‘égard de l’acheteur, dans le cadre du contrat de vente, arrivent à échéance le jour où le vendeur est informé de cette insolvabilité. Le vendeur a le droit dans un tel cas de réclamer immédiatement le retour de la marchandise non payée.
11.8. Cest expresément convenu entre le vendeur et l’acheteur que tous les litiges liés à la propriété qui pourraient découler de toutes les relations contractuelles et de tous les accords entre ceux-ci, ou de tous les actes juridiques unilatéraux accomplis par l’une des parties envers l’autre partie (ci-après relations juridiques) qui ont commencé ou ont été accomplis avant la date de la signature, lors de la signature ou après la date de la signature du contrat d’achat, ainsi que tous les litiges découlant des circonstances dans lesquelles existent ces relations juridiques, les problèmes de leurs validité, interprétation, réalisation ou annulation, les questions des droits découlant directement de ces relations juridiques, les questions de la validité juridique de ces relations juridiques et des droits y liés, même dans le cas où ces relations juridiques perdent leur validité, seront annulées ou résiliées (ci-après litiges) seront réglés par un arbitrage sans avoir recours aux tribunaux ordinaires comme le prévoient les termes de la loi no 216/1994 du JO sur les arbitrages et sur l’exécution des sentences arbitrales telle que modifiée. Le vendeur et l’acheteur ont convenu que tous les litiges seraient réglés par un arbitre (des arbitres) désigné uniquement par l’Association des arbitres SARL (Společnost rozhodců s.r.o.), SIREN 26816113, et choisi parmi les arbitres inscrits auprès de l’Association des arbitres SARL. En conformité avec les termes de l’art. 19 paragr. 1 de la loi no 216/1994 du JO, les parties ont convenu que les règles de procédure relatives aux arbitrages, aux actes d’instruction, à la forme de la décision et aux coûts de l’arbitrage seraient régis par les Règles de procédure de l’Association des arbitres SARL. Les parties autorisent expressément les arbitres à régler les litiges en conformité avec les principes de justice. Les parties ont également convenu que le courrier relatif aux relations contractuelles et à l’arbitrage serait expédié aux adresses des sièges des parties indiquées dans l’en-tête du présent contrat comme le prévoient les termes de l’art. 19 paragr. 1 de la loi no 216/1994 du JO. En cas de changement d’adresse du siège, les parties sont obligées de le faire connaître à l’autre partie à l’écrit et de manière vérifiable. Dans le cas où un envoi n’a pas touché le destinataire, cet envoi sera déposé auprès de l’organisme chargé de son expédition, et le destinataire sera invité d’une manière convenable à récupérer cet envoi. Dans le cas où cet envoi n’a pas été récupéré par le destinataire dans un délai de dix jours découlant à partir du jour de son dépôt, le dernier jour de ce délai est considéré comme le jour de livraison même si le destinataire n’a pas été mis au courant du dépôt de l’envoi. Dans le cas où cet envoi n’a pas été déposé auprès de l’organisme chargé de son expédition, il est considéré comme remis le jour suivant le jour où cet envoi a été retourné à l’expéditeur (à l’une des parties ou à un arbitre) même si le destinataire n’a pas été mis au courant de la livraison de cet envoi. En apposant leur signature au présent contrat, les parties déclarent expressément avoir pris connaissance des Règles de procédure de l’Association des arbitres SARL (disponibles également sur www.spolecnost- xxxxxxxx.xx).
11.9. Ces conditions générales de vente sont continuellement mises à jour. Les conditions générales de vente obligatoires et actuellement en vigueur sont disponibles sur le site web du vendeur et envoyées avec les documents de vente ou le contrat, voire envoyées sur demande.
Dispositions générales 24.1 Les Parties s’obligent à respecter la Règlementation en vigueur, notamment relative au droit
24.2 Le Contrat ne peut en aucune manière s'interpréter comme conférant à VALOBAT le titre d'exploitant ou de chef d'établissement des Déchetteries, ni d'employeur du personnel employé́ sur les Déchetteries, ni de donneur d'ordre des prestataires de la Déchetterie, de telle manière que la Déchetterie conserve seule les obligations relatives à la conformité́ à la règlementation des déchetteries et à la sécurité́ des personnes (agents, usagers, prestataires notamment).
24.3 La Déchetterie décide et met en œuvre les moyens adaptés afin de prévenir les vols, dans la limite des contraintes économiques et techniques. En cas d’incidents graves et répètes, la Déchetterie informe VALOBAT et entame les procédures nécessaires.
24.4 Les Parties s’informent réciproquement des dysfonctionnements, des incidents et des sanctions administratives ou pénales dont ils ont connaissance, impactant la collecte, la mise à disposition des Contenants et l’Enlèvement des Déchets issus de PMCB collectés séparément (fermeture de la Déchetterie lors de l’Enlèvement, retard de l’Opérateur, incident ou accident lors des manœuvres du véhicule, non livraison des Contenants par exemple). Le cas échéant, les Parties examinent ensemble les mesures nécessaires pour remédier à ces incidents, à l'initiative de la Partie la plus diligente.
24.5 Aucun fait de tolérance de VALOBAT, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l’une des dispositions ci-dessus définies.
24.6 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des présentes, les Parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur.
24.7 VALOBAT peut à tout moment procéder à toute modification des Conditions générales ou particulières, y compris leurs Annexes, notamment afin de se conformer à toute nouvelle prescription légale et/ou règlementaire qui s’impose à elle.
24.8 Les informations figurant dans les Conditions particulières peuvent être modifiées unilatéralement par la Déchetterie sur son Extranet chaque fois que l’information est marquée comme telle sur l’Extranet. Une version à jour du Contrat est à tout moment téléchargeable à partir de l’Extranet.
24.9 Les Parties reconnaissent que tout échange entre elles ayant lieu au moyen de l’Extranet aura force probante, conformément à l’article 1368 du Code civil.
