INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS. Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS. Si une disposition du Contrat est déclarée nulle ou inopposable, une telle nullité ou inopposabilité n'affectera pas les autres dispositions du Contrat.
INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS. En cas d'inapplicabilité ou de nullité d'une ou plusieurs dispositions du Contrat pour quelque raison que ce soit, l’intention des parties est que ladite nullité ou inapplicabilité n'ait aucune incidence sur les autres dispositions du Contrat, lequel devra être interprété comme si ladite disposition nulle ou inapplicable n'y avait jamais figuré.
INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS. Si, suite à une décision judiciaire devenue définitive, une ou plusieurs dispositions du CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE ou de ses Annexes devaient être déclarées non valables, non légales ou non exécutables, seules les clauses concernées seront considérées comme nulles, sans que cela ait un effet sur la validité des autres dispositions du CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE. Le cas échéant, les Parties conviendront dans un esprit de collaboration et de bonne foi d’adapter la disposition contractuelle concernée de telle façon qu’elle puisse être appliquée valablement.
INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS. 21.1 Si l'un des articles ou paragraphes du présent CONTRAT était déclaré nul et non écrit, cette nullité serait partielle et ne pourrait être étendue à l'intégralité du CONTRAT.
INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS. Si une disposition du présent Contrat est jugée non valable ou non applicable par une autorité compétente, ladite disposition sera interprétée de manière à être réduite ou limitée afin d'être applicable dans la mesure maximale autorisée par la compatibilité avec la loi telle qu'elle existe alors. Le caractère non valable ou non applicable d'une quelconque disposition particulière du présent Contrat n'aura pas de répercussions sur ses autres dispositions, et ce dernier sera interprété à tous égards comme si la disposition non valide ou non applicable en question était omise.
INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS. Banque partenaire: 18 novembre 2023 14h. Paris flRTCURIAL Bandes dessinées Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGA devait être déclarée nulle ou non-susceptible d’exécution par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.