INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS Clauses Exemplaires

INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS. Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
Sample 1Sample 2Sample 3See All (54)
Law Insider
+
Microsoft® Word Add-in

Get the Official Word Add-in

Open in AppSource
Add to Word Now
INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS. Si une disposition du Contrat est déclarée nulle ou inopposable, partiellement ou totalement, une telle nullité ou inopposabilité n'affectera pas les autres dispositions du Contrat.
Sample 1Sample 2Sample 3See All (10)
INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS. Si une disposition du présent Contrat est jugée non valable ou non applicable par une autorité compétente, ladite disposition sera interprétée de manière à être réduite ou limitée afin d'être applicable dans la mesure maximale autorisée par la compatibilité avec la loi telle qu'elle apparaît alors. Le caractère non valable ou non applicable d'une quelconque disposition particulière du présent Contrat n'aura pas de répercussions sur ses autres dispositions, et ce dernier sera interprété à tous égards comme si la disposition non invalide ou non applicable en question était omise.
Sample 1Sample 2Sample 3See All (4)
INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS. En cas d'inapplicabilité ou de nullité d'une ou plusieurs dispositions du Contrat pour quelque raison que ce soit, l’intention des parties est que ladite nullité ou inapplicabilité n'ait aucune incidence sur les autres dispositions du Contrat, lequel devra être interprété comme si ladite disposition nulle ou inapplicable n'y avait jamais figuré.
Sample 1
INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS. 19.1 Dans le cas où l’une ou plusieurs des dispositions du présent contrat seraient ou devaient devenir totalement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Dans ce cas, la disposition est remplacée par une réglementation correspondant au plus près au sens et à l’esprit de ladite disposition sous l’angle économique.
Sample 1
INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS. 21.1 Si l'un des articles ou paragraphes du présent CONTRAT était déclaré nul et non écrit, cette nullité serait partielle et ne pourrait être étendue à l'intégralité du CONTRAT.
Sample 1
INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS. Banque partenaire: 18 novembre 2023 14h. Paris flRTCURIAL Bandes dessinées Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
Sample 1
INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS. Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGA devait être déclarée nulle ou non-susceptible d’exécution par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.
Sample 1
INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS. Si, suite à une décision judiciaire devenue définitive, une ou plusieurs dispositions du CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE ou de ses Annexes devaient être déclarées non valables, non légales ou non exécutables, seules les clauses concernées seront considérées comme nulles, sans que cela ait un effet sur la validité des autres dispositions du CONTRAT DE SERVICE EVERYWARE. Le cas échéant, les Parties conviendront dans un esprit de collaboration et de bonne foi d’adapter la disposition contractuelle concernée de telle façon qu’elle puisse être appliquée valablement.
Sample 1

Related to INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS

  • Autres dispositions 17.1 Nous sommes un cocontractant indépendant et chacune des parties convient qu’aucune relation de partenariat, de coentreprise ou de mandat n’existe entre les parties.

  • Dispositions finales Article 42

  • Dispositions financières 14. ARTICLE 14 —

  • Indépendance des parties Les parties déclarent expressément qu’elles agiront à tout moment en toute indépendance l’une de l’autre. Le Contrat ne peut créer entre Vous et Nordnet une quelconque filiale ou entreprise commune, ni un quelconque lien de subordination ou de représentation (mandat, agence, commission etc.). En conséquence, chacune des parties veillera à ce qu’aucune confusion ne se fasse sur sa qualité ; Nordnet intervenant dans les limites de ses attributions légales, réglementaires et administratives et de celles définies au sein du présent Contrat.

  • DISPOSITIONS DIVERSES 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM.

  • Dispositions générales Article 1er

  • DISPOSITIONS GENERALES La Société se réserve la faculté de mettre à jour et modifier les présentes CGU à tout moment étant précisé que les CGU en vigueur sont celles publiées sur le DOMAINE au moment de l’accès au DOMAINE et de la navigation du BENEFICIAIRE. Aucune indication, ni aucun document ne pourra engendrer d’obligation non comprise dans les présentes CGU, s'il ne fait l'objet d'un nouvel accord entre les Parties. Les Parties déclarent en outre que les présentes CGU ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d'une entité juridique quelconque, et que toute forme d'"affectio societatis" est formellement exclue de leurs relations. Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

  • Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

  • Règlement des différends 8.1 Le règlement des différends peut être demandé par le fournisseur ou le bénéficiaire ou (nom de la personne morale désignée par l’Organe directeur), au nom de l’Organe directeur du Traité et du Système multilatéral y afférent.

  • Dispositions communes Dans tous les cas énumérés ci-dessus, le compte débité est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu et à bonne date de valeur.