CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES SAP

CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES SAP

Les présentes Conditions Générales des Services SAP (les « CG ») prennent effet à la Date d'entrée en vigueur du Bon de commande applicable et sont conclues par et entre SAP tel qu’identifié dans le Bon de commande (ci- après “SAP”) et le Client tel qu’identifié dans le Bon de commande (ci-après le « Client » ou le « Licencié »).

PRÉAMBULE

CONSIDÉRANT QUE le Client (ou la Société mère du Client) a obtenu auprès de SAP (ou d'une Société Affiliée de SAP SE, ou d'un revendeur autorisé de SAP) le droit d'utiliser un Progiciel SAP ou un Service SAP Cloud. Le Client, en vertu d'un Contrat de services, peut être une Société Affiliée ou une filiale autorisée habilitée à utiliser le Progiciel SAP ou les Services SAP Cloud. Le terme « Client » est systématiquement utilisé dans l'ensemble des Contrats SAP. Aux fins des présentes CG, le terme « Client » désigne le « Licencié » et vice et versa.

CONSIDÉRANT QUE SAP fournit des prestations de services que le Client souhaite faire exécuter par SAP en vertu d'un Bon de commande, lequel inclura, par référence en tant que pièce jointe, les présentes CG (chacun constituant un « Bon de commande »).

EN CONSÉQUENCE DE QUOI les parties acceptent ce qui suit :

1. DÉFINITIONS

1.1 Le terme « Contrat » désigne un Bon de commande régi par les présentes CG, lequel comprend les documents intégrés au Bon de commande et/ou aux CG.

1.2 Le terme « Société Affiliée » désigne, s’agissant de SAP : SAP SE et toute entité juridique qui est, directement ou indirectement (i) une filiale de SAP SE au sens de l’article L.233-1 du Code de commerce français ou (ii) une société contrôlée par SAP SE au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce français. S’agissant du Client le terme « Société Affiliée » désigne, sauf disposition contraire expressément visé dans le Contrat de droit d’utilisation, (i) une filiale du Client au sens de l’article L.233-1 du Code de commerce français ou (ii) une société contrôlée par le Client au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce français L'entité juridique est considérée comme une Société Affiliée uniquement pour la durée au cours de laquelle ladite entité répond aux définitions de filiale ou de société contrôlée.

1.3 Le terme « Demande de modification » désigne toute demande de modification effectuée conformément à l'article 4 des présentes CG, à partir du formulaire remis par SAP, qui s’intégrera le cas échéant au Bon de commande.

1.4 Le terme « Service Cloud » désigne toute solution à la demande, distincte, basée sur un abonnement, hébergée, maintenue, exploitée et fournie par SAP dans le cadre d'un Bon de commande applicable aux Services Cloud.

1.5 Le terme « Bon de commande applicable aux Services Cloud » désigne l'ensemble des bons de commande écrits ou autres documents de commande applicables aux Services Cloud signés par SAP, une Société Affiliée de SAP SE ou un revendeur de SAP SE ou d'une Société Affiliée de SAP SE et le Client.

1.6 Le terme « Informations confidentielles » désigne

s'agissant du Client : (i) les Données Client, (ii) les informations marketing du Client et l'expression des besoins du Client, et/ou (iii) les informations financières du Client, et

s'agissant de SAP : (i) les prestations de services , la documentation, les ressources SAP et les Résultats des Services et Livrables, et (ii) les informations relatives à la recherche et au développement SAP, les offres de produits ou de services, leurs informations financières et leur disponibilité.

Les Informations confidentielles de SAP ou du Client incluent aussi les informations que la partie divulgatrice protège contre une divulgation libre à des tiers et (i) que la partie divulgatrice ou ses représentants désignent comme confidentielles au moment de leur divulgation, ou (ii) devant être raisonnablement considérées comme confidentielles de par leur nature et les circonstances de leur divulgation.

1.7 Le terme « Consultant » désigne des employés du groupe SAP et des sous-traitants que SAP fait intervenir pour exécuter les prestations de services au profit du Client

1.8 Le terme « Données Client » désigne tout contenu, ressource, donnée et information que le Client ou ses utilisateurs autorisés saisissent dans les services gérés ou toute donnée spécifique au Client obtenue suite à l'utilisation des services gérés par le Client (rapports spécifiques au Client, par exemple), dès lors que ledit travail dérivé n'est pas un composant des services gérés et qu'il n'est pas fourni par SAP en vertu du Contrat. Les Données Client n'incluent aucun composant des Services ou ressources fournis par ou au nom de SAP.

1.9 Le terme « Livrables » désigne les Résultats des Services expressément identifiés comme des

« Livrables » dans le Bon de commande applicable.

1.10 Le terme « Droits de propriété intellectuelle » désigne les brevets quels qu'ils soient, les droits attachés aux dessins et modèles, aux modèles d'utilité et autres droits similaires portant sur des inventions ou

innovations, les copyrights, les droits d’auteur, les droits relatifs aux topographies notamment de produits semi-conducteurs ou de circuits intégrés, les secrets commerciaux ou droits de confidentialité, les marques et noms commerciaux, et tout autre droit de propriété incorporelle, y compris notamment les demandes et enregistrements afférents à tous les éléments susvisés, dans quelque pays que ce soit, en vertu de la loi ou d’un contrat, et qu'ils soient ou non opposables, existants ou ultérieurement déposés, émis ou acquis.

1.11 Le terme « Contrat de droit d'utilisation » désigne le contrat conclu par SAP (ou une Société Affiliée de SAP SE ou un revendeur autorisé du Progiciel SAP) dans le cadre duquel le Client a obtenu les droits d'utilisation du Progiciel SAP ou du service SAP hébergé ou à la demande (« Service Cloud »).

1.12 Le terme « Défaut majeur » indique que le Livrable ne respecte pas l'essentiel des critères d'acceptation applicables et correspondants au Livrable, tels que définis dans le Bon de commande.

1.13 Le terme « Bon de commande » désigne le document de commande des Services qui fait référence aux CG.

1.14 Le terme « Progiciel SAP » désigne (i) chacun et/ou l’ensemble des progiciels dont un droit d'utilisation est concédé au Client dans le cadre du Contrat de droit d’utilisation, comme indiqué dans les Bons de Commande de Progiciel s’y rattachant, développés par ou pour SAP, SAP SE et/ou l'une de leurs sociétés affiliées, et fournis au Client en application dudit Contrat de droit d’utilisation ; (ii) toutes les nouvelles releases, mises à jour ou versions de ceux-ci, mises à disposition par le biais d'une livraison non restrictive, en application de la maintenance SAP ou d’une obligation de garantie ; et (iii) toute copie complète ou partielle de ce qui précède.

1.15 Le terme « Périmètre des Services » (ou « Scope Document ») désigne le document attaché au Bon de commande qui définit, en application de la Description des Services, les Services à réaliser.

1.16 Le terme « Services » désigne les services tels que définis dans le Bon de commande en relation avec la Description des Services et/ou le Périmètre des Services applicable(s).

1.17 Le terme « Description des Services » désigne le document de description des services prédéfinie, disponible à l'adresse xxxx://xxx.xxx.xxx/xxxxxxxxxxxxxxxxxxx qui est en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Bon de commande, dont il fait partie intégrante et qui, conjointement avec le Périmètre des Services, définit le contenu/les conditions des Services à réaliser.

1.18 Le terme « Impôts et taxes » désigne les impôts et taxes que la loi en vigueur impose au Client de prendre à sa charge, en particulier les impôts et taxes dus au titre de l’exécution des Services, ce qui exclut les impôts et taxes liés au revenu et à la masse salariale que la loi en vigueur impose à SAP pour ce qui la concerne strictement.

1.19 Le terme « Résultats des Services » désigne toutes œuvres et tous les résultats tangibles fournis par ou avec SAP, notamment les œuvres créées y compris en coopération avec le Client.

2. PRESTATION DE SERVICES

2.1 SAP fournira les Services conformément au Bon de commande et aux présentes CG.

2.2 SAP peut avoir recours à des sous-traitants pour exercer ses obligations. SAP sera responsable de l'exécution des Services par ses sous-traitants vis-à-vis du Client.

2.3 Si un Service quel qu'il soit, en tout ou partie, ne peut être fourni par SAP en raison d'un problème relevant du Client et que celui-ci n'avertit pas SAP dans un délai raisonnable, la mobilisation des Consultants audit Service sera facturée au Client.

2.4 Les Services, Livrables et Résultats des Services qui seraient fournis par SAP au Client avant la signature du Bon de commande applicable ou d'une Demande de modification, en restant la propriété exclusive et des Informations confidentielles de SAP, sont régis par les conditions du présent Contrat. En l’absence de Bon de commande, tous les Services, Résultats des Services et Livrables doivent être renvoyés ou supprimés et ne doivent pas être utilisés.

2.5 Toutes les dates et délai associés à l'exécution des Services ont un caractère estimatif.

2.6 Acceptation

Sauf disposition contraire visé dans le Bon de commande (ou dans le Périmètre des Services) et ce, dès lors que les Livrables sont soumis à conditions d’acceptation, la procédure d'acceptation suivante s'applique :

(a) Dès remise par SAP d'un Livrable achevé, le Client dispose de 10 jours (« Période d'acceptation ») pour accepter ou rejeter le Livrable sur la base des critères d'acceptation spécifiés dans le Bon de commande pour ledit Livrable.

(b) Si le Livrable respecte les critères d'acceptation définis dans le Bon de commande, le Client doit accepter le Livrable. L'acceptation ne peut être indûment refusée par le Client. Si le Client notifie à SAP qu'il a rejeté le Livrable en raison d'un Défaut majeur, il doit motiver son refus par écrit, dans ladite Xxxxxxx d’acceptation de 10 jours.

(c) Une période raisonnable sera octroyée à SAP pour corriger le Livrable en cause. Si le Client ne rejette pas expressément le Livrable au cours de cette période en motivant par écrit son refus d’un Défaut majeur, ledit Livrable sera considéré comme étant accepté à la fin de ladite période.

(d) Lors de l'acceptation d'un Livrable, tous les Services de conseil associés à l’exécution dudit Livrable sont considérés comme étant acceptés. Le Client s'engage à ne pas utiliser un Livrable à moins de l'avoir préalablement accepté.

(e) Si aucun critère d’acceptation n’est défini dans le Bon de commande, ledit Livrable sera réputé comme étant accepté une fois remis au Client.

3. RESPONSABILITÉS DU CLIENT

3.1 Le Client prendra les dispositions nécessaires pour permettre à SAP d'effectuer les Services.

3.2 Le Client s’assure de mobiliser tout membre de son personnel que l'exécution des Services requiert et notamment à ce qui pourra être indiqué dans un Bon de commande applicable.

3.3 Si les Services sont exécutés sur le site du Client, celui-ci accepte de fournir l'accès nécessaire à son site, notamment un accès approprié à ses locaux, systèmes informatiques et autres installations.

3.4 Le Client a déclaré conserver le contrôle, la direction et la coordination du projet concerné par les Services et, à ce titre, le Client nomme un contact qui aura le pouvoir de prendre des décisions et de fournir promptement à SAP toutes les informations nécessaires ou pertinentes. Si le Client utilise les services et/ou fournitures de tiers dans le cadre des Services, il s’assure qu'il a conclu avec ces tiers des contrats compatibles avec la fourniture des Services en adéquation avec les dispositions du Contrat. Le Client se porte également garant de la protection par ces tiers des Informations confidentielles de SAP. Le Client est responsable vis-à-vis de SAP de la gestion des relations avec les tiers auxquels il fait appel, ainsi que de la qualité de leurs prestations et/ou fournitures.

3.5 Le Client doit veiller à obtenir les droits de licence et autorisations nécessaires, notamment les droits de licence tiers, pour que SAP puisse réaliser les Services.

4. PROCÉDURES DE DEMANDE DE MODIFICATION

Pendant toute la durée d’exécution des Services, l'une ou l'autre des parties pourra demander par écrit des modifications par rapport aux conditions initiales d’exécution des Services et ce, conformément au formulaire remis par SAP. Les parties s'engagent à traiter en toute bonne foi chaque Demande de modification et à se prononcer sur la Demande de modification dans un délai raisonnable.

SAP n'exécutera pas la Demande de modification tant que celle-ci n'aura pas été conjointement validée et signée par les Parties.

En cas de désaccord et sauf si l’absence de validation de la Demande de modification vient impacter les conditions financières initiales du Bon de commande pour les Services, SAP continuera à exécuter les Services selon les conditions initiales.

5. SATISFACTION CONCERNANT LE PERSONNEL

Si, à tout moment, l’une ou l’autre des parties n’est pas satisfaite des activités d’un membre de l’équipe de l’autre partie, la partie insatisfaite devra immédiatement le notifier avec motivation écrite à l'autre partie en vue de demander son remplacement. L'autre partie décidera du remplacement demandé (sous réserve de la disponibilité du personnel dans le cas de SAP) à son appréciation raisonnable.

6. INDEMNISATION DE SAP

6.1 SAP émettra une facture identifiant les montants dus pour les Services. Le Client s'engage à payer les factures émises par SAP au titre du Bon de commande dans un délai de tente (30) jours date de facture. Les montants facturés non réglés à leur date d'échéance donnent lieu à l’application de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture (i) de pénalités de retard à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, et ne pouvant être inférieur à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France et (ii) d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au minimum de quarante (40) euros. En cas de non-paiement, SAP se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services et/ou de résilier les Services de plein droit et ce, sans autre formalité.

6.2 Les redevances et autres frais décrits dans le Bon de commande n'incluent pas les Impôts et taxes. Les autorisations de prélèvement en vigueur ou les certificats d'exonération fiscale valides doivent être fourni(e)s à SAP au plus tard à la signature du Bon de commande. Si SAP est tenue de verser des Impôts et taxes, le Client devra rembourser à SAP les montants réglés. En conséquence, le Client s'engage par les présentes à indemniser SAP pour tout(e) Impôt et taxe, coût, intérêt et pénalité associé(e)s payé(e)s ou du(e)s par

SAP. Tous les montants dus au titre de l’exécution des Services en vertu du Bon de commande s'entendent hors TVA et autres taxes applicables, dont le paiement incombe au Client. Si un impôt à la source s'applique, le Client versera ledit impôt à la source à l'autorité fiscale compétente pour le compte de SAP.

7. DURÉE ET RÉSILIATION

7.1 Durée du Contrat

Le Contrat, et chacun des Services, prend effet à la date d'entrée en vigueur définie dans le Bon de commande correspondant et restera en vigueur jusqu'à la fin d’exécution des Services objet dudit Bon de commande, conformément aux dispositions dudit Bon de commande ou de la Description de Services applicable, sauf résiliation anticipée en application des cas de résiliation visés ci-après ou en application du cas de résiliations visé dans un Bon de commande.

7.2 Résiliation du Contrat pour convenance

Sauf accord contraire dans un Bon de commande, chaque Bon de commande (à l'exception des Services à prix fixe et des Services basés sur un abonnement ou avec une redevance mensuelle) peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, de plein droit et sans formalités judiciaires, moyennant un préavis écrit de trente

(30) jours à l'autre partie.

7.3 Résiliation du Contrat pour motif valable

Chaque partie peut mettre fin de plein droit et sans formalités judiciaires au Contrat à tout moment pour motif valable :

(a) trente (30) jours après un préavis écrit en cas de manquement grave à aux obligations contractuelles de l'autre partie (y compris en cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours), suivant mise en demeure restée infructueuse pendant une période de trente (30) jours adressée à cet effet, la résiliation étant alors prononcée de plein droit et sans formalités judiciaires ; ou

(b) immédiatement et de plein droit dans le cas où l’autre partie dépose son bilan, est en cessation de paiement, met en œuvre une cession au profit de ses créanciers, ou fait l’objet d’une procédure collective (sous réserve des dispositions impératives en vigueur du Code de Commerce français et de toute autre loi), ou en cas de manquement grave de l’autre partie aux Articles 9 ou 14.

7.4 Conséquences de la résiliation

Le Client est tenu de régler tous les coûts, redevances et autres dépenses, jusqu'à la date de prise d’effet de la résiliation qui sont afférents à (i) tout Service achevé, partiellement achevé ou planifié, indépendamment de la phase ou du jalon concerné(e) ; (ii) tout frais ou dépense raisonnablement engagé(e) ; (iii) tous les frais, notamment liés au déplacement et autres dépenses associées.

Toutes les Informations confidentielles (à l'exception des Livrables validés) de l'autre partie doivent, à la demande de l’autre partie, être retournées à la partie divulgatrice ou détruites avec un justificatif de ladite destruction émanant d'une personne autorisée..

La résiliation d’un Bon de commande en particulier conformément aux dispositions du présent article n’entraîne pas en tant que telle la résiliation de tout autre Bon de commande et ne diminue en rien l’obligation de paiement du Client envers SAP.

8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Tous les droits portant sur les Services, Livrables et Résultats des Services, et tous les Droits de propriété intellectuelle afférents, y compris les techniques, connaissances ou processus des Services et/ou Livrables (développés ou non pour le Client), sont la propriété exclusive de SAP et SAP SE. Le Client veille à ce que tous tiers placés sous son contrôle s’engagent au respect desdits Droits de propriété intellectuelle et à leur protection.

8.2 En contrepartie du complet paiement par le Client des Services concernés, conformément au Bon de commande, le Client dispose du droit non exclusif, non transférable et non-cessible d’utiliser les Livrables et plus généralement les Résultats des Services fournis par SAP au Client en exécution du Contrat de, pour la même durée que les droits d’utilisation objet du Contrat de droit d’utilisation concerné et dans les mêmes conditions que celles prévues audit Contrat de droit d’utilisation, sous réserve que le Client respecte les dispositions dudit Contrat de droit d’utilisation. Ce droit d’utilisation est accordé pour les seuls besoins de gestion interne de l’activité du Client et de ses Sociétés Affiliées et uniquement pour l’usage en vue duquel les Résultats des Services, en particulier les Livrables, tel que spécifié dans le Contrat. Le Client peut autoriser des fournisseurs de services tiers à accéder aux Livrables, Résultats des Services et Services de SAP dans le seul but de l'assister, lui ou ses Sociétés Affiliées, à condition toutefois que lesdits fournisseurs de services tiers soient tenus, en vertu de conditions écrites substantiellement similaires, de protéger les Informations confidentielles de SAP ; en outre, le Client sera tenu responsable en cas de manquement auxdites conditions par lesdits fournisseurs de services tiers.

8.3 Le Client doit immédiatement prévenir SAP par écrit si tout tiers s'approprie un accès non autorisé aux contenus protégés ou Informations confidentielles de SAP. Le Client est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour interrompre ledit accès non autorisé.

9. CONFIDENTIALITÉ

9.1 Utilisation des Informations confidentielles

(a) La partie réceptrice s'engage à protéger la stricte confidentialité de toutes les Informations confidentielles de la partie divulgatrice de la même manière qu'elle protège ses propres Informations confidentielles, et à tout le moins avec un niveau de diligence raisonnable. La partie réceptrice s'engage à ne pas divulguer les Informations confidentielles de la partie divulgatrice à toute personne, à l'exception de son personnel, ses représentants ou utilisateurs autorisés (y compris au sein du groupe auquel elle appartient) pour qui l'accès est nécessaire afin de permettre à la partie réceptrice d'exercer ses droits ou de satisfaire à ses obligations en vertu du Contrat, sous réserve pour des utilisateurs tiers au groupe auquel elle appartient qu'ils soient soumis à des obligations écrites de confidentialité substantiellement similaires à celles énoncées dans les présentes. Le Client n'est pas autorisé à divulguer le Contrat ou les conditions financières à un tiers..

(b) En cas d'action en justice concernant les Informations confidentielles, s'agissant de la gestion desdites Informations confidentielles, la partie réceptrice s'engage (à la charge de la partie divulgatrice) à collaborer avec la partie divulgatrice et à se conformer au droit applicable.

9.2 Exceptions

Les restrictions sur l'utilisation ou la divulgation des Informations confidentielles ne s'appliquent pas aux Informations confidentielles :

(a) développées de façon indépendante par la partie réceptrice sans référence aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice,

(b) mises à la disposition du public sans violation du Contrat par la partie réceptrice,

(c) déjà connues par la partie réceptrice au moment de leur divulgation, sans restrictions de confidentialité, ou

(d) dont la partie divulgatrice accepte par écrit qu’elles ne sont pas soumises aux restrictions de confidentialité.

En outre, chaque Partie sera en droit de divulguer toute Information confidentielle à ses assureurs, commissaires aux comptes ou à ses avocats, aux autorités administratives ou judiciaires, sur production de la décision des autorités concernées ou lorsque la loi l’exige.

9.3 Publicité

Aucune des parties n'est autorisée à utiliser le nom de l'autre partie dans le cadre d'activités promotionnelles sans le consentement écrit et préalable de l'autre partie, étant précisé que le Client accepte que SAP utilise le nom du Client dans les listes de clients ou ses conférences téléphoniques trimestrielles avec ses investisseurs, ou, à des périodes convenues mutuellement par les parties, dans le cadre d'activités promotionnelles de SAP (notamment les appels de références, les témoignages, les communiqués de presse, les visites de site, la participation à SAPPHIRE). Le Client comprend que SAP pourra partager des informations sur le Client avec SAP SE et ses Sociétés Affiliées à des fins de marketing ou à d'autres fins commerciales, et le Client certifie avoir obtenu l'autorisation de ses employés afin de pouvoir transmettre leurs coordonnées professionnelles à SAP SE et ses Sociétés Affiliées.

10. FEEDBACK

Le Client peut, à son entière discrétion, fournir à SAP (ou tel que défini dans les présentes, à SAP SE ou autre entité SAP) ses avis, commentaires ou suggestions concernant les orientations commerciales et technologiques de SAP et/ou l'éventuelle création, modification, correction, amélioration ou extension des progiciel, produits et/ou services associés SAP (désignés collectivement sous le terme « Feedback »). Le Client accorde à SAP SE une licence non exclusive, perpétuelle, irrévocable, internationale, cessible et libre de redevances, assortie du droit de concéder une sous-licence à plusieurs niveaux, pour utiliser, publier, divulguer, présenter, copier, réaliser, faire réaliser, utiliser, modifier, créer des travaux dérivés, distribuer, vendre, proposer à la vente et tirer parti de quelque autre manière que ce soit du Feedback, quel que soit le support choisi.

11. GARANTIE

11.1 Bonnes pratiques du secteur

SAP garantit que :

(a) ses Services seront réalisés par des Consultants professionnels possédant les compétences raisonnablement requises pour lesdits Services ; et

(b) lors des trente (30) jours suivant la fourniture des Livrables issus des Services, seront substantiellement conformes aux spécifications convenues. À des fins de clarification, ladite période de garantie pour des Services donnant lieu à abonnement ne devra en aucun cas dépasser la date de fin dudit abonnement des Services.

SAP ne garantit pas l'absence d'erreur ou le fonctionnement ininterrompu d'un Service de ou d’un Livrable, ni que SAP corrigera toutes les non-conformités.

11.2 Notification

Le Client est tenu, dans les trente (30) jours suivant la fourniture des Livrables issus des Services, d'informer SAP par écrit du manquement présumé à la garantie et de fournir à SAP une description précise du problème ainsi que toutes les informations pertinentes raisonnablement nécessaires pour que SAP rectifie ledit manquement à la garantie.

11.3 Recours

À condition que le Client ait informé SAP conformément à l'article 9.2 du manquement à la garantie et que SAP valide l'existence dudit manquement à la garantie, SAP devra, à sa convenance :

(a) réexécuter le Livrable reconnu non conforme ;

(b) rembourser la part concernée du montant payé ou réallouer la part concernée de la charge affectée au Livrable reconnu non conforme.

Il s'agit de l'unique recours ouvert au Client en cas de manquement à la présente garantie.

11.4 Exclusions

La présente garantie ne s'applique pas :

(a) Si les Livrables ne sont pas utilisés conformément à la documentation fournie qui est applicable ; ou

(b) Si le manquement présumé à la garantie est causé par une modification apportée au Livrable, un progiciel du Client ou un progiciel tiers.

11.5 Clause de non-responsabilité

SAP, SAP SE et ses concédants de licence excluent toute autre garantie expresse, implicite, notamment toute garantie implicite de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, à l'exception des garanties prévues par la loi et pour lesquelles aucune renonciation valable n'est possible.

12. ACTIONS DE TIERS

12.1 SAP s'engage à assurer (à ses seuls frais) la défense du Client contre les actions en justice intentées par tout tiers à son encontre alléguant que l'utilisation des Livrables par le Client, conformément aux termes et conditions du Contrat, constitue une violation ou une appropriation illicite d'une revendication de brevet, d'un copyright ou d'un droit portant sur un secret commercial. SAP paiera les dommages-intérêts que le Client sera tenu de verser en dernier lieu (ou le montant de tout accord juridique accepté par SAP) au titre desdites actions en justice. Cette obligation de SAP ne s'applique pas si la violation ou l'appropriation illicite présumée découle de :

(a) l'utilisation des Livrables avec tout autre progiciel, service, ou tout produit, donnée ou appareil non fourni par SAP ; ou

(b) tout élément fourni par le Client, notamment toute configuration, instruction ou spécification ;

(c) la modification des Livrables par le Client ou un tiers agissant pour le compte de ce dernier ; ou

(d) toute utilisation non autorisée par le Contrat.

12.2 Si une action en justice est engagée en vertu de l'article 12.1 ou est susceptible d'être engagée selon l'avis raisonnable de SAP, SAP peut, à sa seule discrétion et à ses frais :

(a) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Livrable en vertu des conditions du Contrat ; ou

(b) remplacer ou modifier le Livrable de manière à ce qu'il ne constitue plus une infraction, sans diminuer matériellement sa fonctionnalité.

Si les options qui précèdent ne sont pas raisonnablement disponibles, SAP et le Client peuvent respectivement résilier le Contrat associé au Livrable concerné sur notification écrite adressée à l'autre partie.

12.3 Le Client s'engage à défendre SAP et ses sociétés affiliées contre des actions en justice intentées à l'encontre de SAP par tout tiers résultant de ou associées à :

(a) toute utilisation par le Client des Services en violation de toute loi ou réglementation applicable ;

(b) une allégation selon laquelle les Données Client, l'utilisation des Services par le Client ou tout élément fourni par le Client à SAP, notamment l'accès à un progiciel tiers ou des informations exclusives tierces, enfreignent, violent ou détournent les droits d'un tiers.

Les dispositions précédentes s'appliquent, que les dommages aient été causés par la conduite du Client et/ou de ses utilisateurs nommés ou par la conduite d'un tiers utilisant les informations d'accès du Client.

12.4 Les obligations stipulées à l'article 12 sont subordonnées aux conditions suivantes :

(a) la partie contre laquelle un tiers intente l'action en justice est tenue d'en notifier par écrit en temps utile l'autre partie, étant toutefois entendu que le manquement d'une partie ou son retard quant à ladite notification ne la libère pas de ses obligations stipulées à l'article 12 excepté dans la mesure où ledit manquement ou retard est préjudiciable à la défense ;

(b) la partie qui est obligée en vertu des présentes de contester une action en justice est en droit de contrôler intégralement ladite défense ; et

(c) la partie contre laquelle un tiers intente l'action en justice est tenue de coopérer dans une mesure raisonnable à la défense menée contre une telle action. Aucun accord juridique lié à une action en justice ne doit comporter d'obligation financière ou d'exécution spécifique pour la partie contre laquelle est intentée l'action en justice, ni d'admission de responsabilité par ladite partie, étant toutefois précisé que SAP est autorisé à trouver un accord juridique relatif à une action juridique en vertu duquel SAP s'engage à remplacer les Services par des services alternatifs substantiellement équivalents et autorisés. La partie contre laquelle un tiers intente une action en justice peut être représentée, à ses propres frais, par un avocat raisonnablement acceptable pour la partie obligée de contester les actions en vertu des présentes. Aucune partie n'est autorisée à prendre, en réponse à une infraction ou une appropriation illicite, avérée ou présumée, des mesures qui soient préjudiciables aux droits de l'autre partie.

12.5 Les dispositions du présent article 12 établissent la responsabilité unique, exclusive et complète des parties, de leurs Sociétés Affiliées et de leurs concédants de licence à l'égard de l'autre partie, et constituent l'unique recours de l'autre partie au titre d'une action en justice intentée par un tiers couverte en vertu des présentes et d'une violation ou d'une appropriation illicite des droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

13. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

13.1 Exclusion de responsabilité. SAP et/ou SAP SE et/ou toutes autres Sociétés Affiliées de SAP SE ne pourra ou ne pourront pas être tenue(s) responsable(s) dans le cadre du Contrat (i) si un Livrable n'est pas utilisé conformément aux recommandations de SAP ; (ii) si la défectuosité ou la responsabilité est imputable au Client, suite à une modification ou un ajout (autre qu'une modification ou un ajout fourni par SAP), ou par le résultat d’une autre prestation réalisée par un tiers ou d’un logiciel tiers; ou (iii) des réclamations ou dommages résultant de l'utilisation intrinsèquement dangereuse d’un Livrable.

13.2 Limitation de la responsabilité. NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, SAUF EN CAS DE DECES OU DE DOMMAGES CORPORELS OU POUR LES DOMMAGES RESULTANT D’UNE FAUTE LOURDE OU INTENTIONNELLE OU POUR DES DOMMAGES RESULTANT D’UN MANQUEMENT A UNE OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE, EN AUCUN CAS ET QUELLE QUE SOIT LA NATURE DE LA RECLAMATION, AUCUNE DES PARTIES (OU SES SOCIETES AFFILIEES OU LEURS CONCEDANTS DE LICENCE POUR SAP) NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ, AU TITRE DU CONTRAT, (I) D'UN MONTANT SUPÉRIEUR AU PRIX PAYE PAR LE CLIENT POUR LES SERVICES EN CAUSE AU TITRE DU BON DE COMMANDE CONCERNE OU, EN CAS DE SERVICES SOUSCRITS SOUS FORME D’ABONNEMENT OU DE SERVICES REMUNERES SOUS FORME DE REDEVANCE MENSUELLE, D'UN MONTANT SUPÉRIEUR AU PRIX PAYE PAR LE CLIENT AU TITRE DES DOUZE (12) DERNIERS MOIS PRECEDENT LA DATE DU FAIT GENERATEUR DE RESPONSABILITE ; (II) D’UN MONTANT QUEL QU'IL SOIT AU TITRE DE DOMMAGES INDIRECTS, DE PERTES COMMERCIALES OU FINANCIERES, TROUBLE COMMERCIAL, PERTE DE CLIENTELE, PERTE D’ECONOMIES ESPEREES, PERTE D’IMAGE OU DE VALEUR, PERTE DE PROFITS, PERTE DE REVENUS, AUGMENTATION DES COUTS ET DES FRAIS PROFESSIONNELS, ARRET DE TRAVAIL, RETARD OU PERTURBATION DES ACTIVITES DU CLIENT OU DE LA PLANIFICATION DU PROJET, PERTE DE DONNEES, PANNE OU MAUVAIS FONCTIONNEMENT D’ORDINATEURS, FRAIS D’AVOCATS, FRAIS DE JUSTICE, OU DOMMAGES PUNITIFS.

Les présentes dispositions répartissent les risques entre SAP et le Client. La rémunération des Services reflète ladite répartition du risque ainsi que les limitations de responsabilité au titre du Contrat de Services. En cas de manquement par l'une des Parties à tout ou partie de ses obligations contractuelles, les Parties conviennent que la Partie affectée par ce manquement prendra les mesures nécessaires pour minimiser son préjudice.

Il est expressément convenu qu’en cas de résolution du Contrat, pour quelque cause que ce soit, la présente clause survivra.

14. CESSION

Conformément au présent Contrat, le Client ne peut pas, sans le consentement écrit et préalable de SAP, céder, déléguer, nantir ou transférer de quelque manière que ce soit le présent Contrat ou une partie de ses droits ou obligations, ni les Résultats des Services et Livrables ou Informations confidentielles SAP, à toute partie, que ce soit librement ou de plein droit, notamment par le biais de la vente d'actifs, d'une fusion ou d'une consolidation. SAP peut céder le présent Contrat ainsi que ses droits et obligations découlant dudit Contrat à l'une des Sociétés Affiliées de SAP SE.

15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15.1 Indépendance des dispositions

Si une disposition du Contrat est déclarée nulle ou inopposable, cette nullité ou inopposabilité n'affectera pas les autres dispositions du Contrat.

15.2 Non-renonciation

Le fait de renoncer à se prévaloir d'un manquement au Contrat ou de l'inexécution d'une obligation en vertu du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de tout autre manquement ou exécution d'une obligation.

15.3 Signature électronique

Les parties conviennent que le Contrat et sa signature peuvent être établis sous forme électronique (envoi par télécopie, copie numérique envoyée par courrier électronique, ou signature électronique par l'usage d’un procédé mis en œuvre par SAP – tel que le procédé DocuSign) et qu’ils ont, sous forme électronique, la valeur d’originaux.

15.4 Notifications

Tous le notifications doivent être envoyés par écrit à leur siège social respectif aux adresses indiquées dans le Bon de commande. Lorsque le présent article ou toute autre disposition du Contrat exige un écrit, cette exigence peut être satisfaite sous toute forme écrite, y compris par courrier électronique, sauf pour la notification de résiliation ou la notification de mise en cause, qui doit s'effectuer par lettre recommandée avec avis de réception

15.5 Indépendance des Parties

La relation de SAP et du Client établie par le présent Contrat est celle d'un prestataire indépendant et aucune relation d'emploi, d'agence ou de partenariat ou aucune forme de société ou de groupement n'est créé par le présent Contrat.

Les salariés de SAP demeurent placés sous la direction, l'autorité, et le contrôle de SAP et ne seront en aucune manière assimilés à des salariés du Client. Par conséquent, le Contrat ne créera aucune relation de subordination entre le personnel de SAP et le Client. XXX reste responsable et décisionnaire de la gestion de ses ressources humaines, de la supervision (et le cas échéant de la discipline) de son personnel

15.6 Sécurité système et protection des données

Lorsque SAP a accès aux systèmes et données du Client, SAP se conformera aux protections administratives, techniques et physiques raisonnables du Client pour sécuriser lesdites données et les protéger contre tout accès non autorisé. Dans le cadre dudit accès, le Client est chargé de fournir aux Consultants les autorisations et mots de passe utilisateur pour accéder à ses systèmes et annuler lesdites autorisations et résilier lesdits accès, lorsqu'il le jugera pertinent le cas échéant. Le Client n'accorde pas à SAP l'accès aux systèmes ou informations personnelles (du Client ou de tout tiers) sauf si ledit accès est nécessaire pour l'exécution des Services dans le cadre du Contrat. Les parties conviennent qu'aucune infraction à la présente clause ne sera réputée avoir eu lieu en cas de non-conformité de SAP à la protection susmentionnée tant que des données à caractère personnel n'ont pas été compromises.

15.7 Force majeure

Tout retard dans l'exécution d'une obligation (autre que le paiement des montants dus en vertu des présentes) dû à des conditions échappant au contrôle raisonnable de la partie exécutante ne saurait constituer un manquement au présent Contrat. Le délai d'exécution est étendu pour une période égale à la durée des conditions empêchant ladite exécution.

15.8 Droit applicable

Le Contrat et toute réclamation se rapportant au Contrat et à son objet sont régis et interprétés en vertu du droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. TOUT LITIGE RELATIF A LA SIGNATURE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RESILIATION DU CONTRAT EST SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, FRANCE, NONOBSTANT

PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent Contrat. La Loi Uniform

Computer Information Transactions Act sur les transactions informatiques en vigueur ne s'applique pas. Chaque partie doit intenter une action pour toute réclamation découlant du ou liée au présent Contrat et à son objet dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance de la réclamation suite à une enquête suffisante.

15.9 Non-sollicitation

Aucune des parties ne doit solliciter ni embaucher en connaissance de cause un employé de l'autre partie impliqué dans les Services pendant la durée du Bon de commande applicable, ni pendant xxx xxx (6) mois qui suivent son achèvement sans le consentement exprès par écrit de l'autre partie. La présente disposition ne restreint pas le droit de chaque partie à solliciter ou prospecter par la publicité générale.

15.10 Intégralité du Contrat

Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

15.11 Hiérarchie

En cas d'incohérence entre les CG et un Bon de commande, ce dernier prévaut sur les CG. Le Périmètre des Services prévaut sur les Descriptions des Services.

15.12 Réglementations

Les Informations confidentielles de SAP sont soumises aux lois applicables en matière de contrôle des exportations de plusieurs pays, notamment des lois applicables aux États-Unis et en Allemagne. Le Client s'engage à ne pas soumettre les Informations confidentielles de SAP à un organisme gouvernemental à des fins d'homologation ou d'autre autorisation réglementaire sans le consentement écrit et préalable de SAP, et à ne pas exporter les Informations confidentielles à destination de pays, personnes ou entités lorsque de telles lois l'interdisent.

15.13 Survie

Les articles 7 (Durée et résiliation), 8 (Droits de propriété intellectuelle), 9 (Confidentialité), 13 (Limitation de responsabilité), 15.8 (Droit applicable) et 15.9 (Non-sollicitation) resteront en vigueur après la cessation du présent Contrat.