Langue et droit applicable. La langue utilisée pendant la durée du Contrat est le français (Article L112-3 du Code des assurances). Les relations précontractuelles et le présent Contrat sont régis par le droit français. Les frais d’envois postaux sont à la charge de l’Assuré. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption.
Langue et droit applicable. La langue utilisée durant les relations précontractuelles et contractuelles est le français. Le présent contrat cadre est rédigé en français et le droit applicable est le droit français.
Langue et droit applicable. Les présentes Conditions Générales, ainsi que les relevés sont rédigés en langues française et/ou néerlandaise. Toute version en langue anglaise de ces documents ne Vous sera communiquée, le cas échéant, que pour Votre facilité. Les versions françaises et néerlandaises de ces documents faisant toujours foi. D’autres services ainsi que d’autres documents (termes et conditions, communications, formulaires de demande,..) pourraient toutefois Vous être fournis uniquement en langue anglaise. Dans ces cas, seule la langue anglaise fera foi. Le présent Accord ainsi que toutes les communications entre Nous et Vous sont régies par le droit belge, et les tribunaux de Bruxelles auront compétence exclusive.
Langue et droit applicable. 8.1 Tous les litiges pourraient survenir entre la Société PRESTA SERVICE et le client seront soumis au Droit Français
Langue et droit applicable. De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Langue et droit applicable. La présente Convention est rédigée en langue française et toutes les communications entre vous et nous concernant la présente Convention se feront dans cette langue. La présente Convention est régie par le droit français et les tribunaux français auront compétence à l’égard de toutes les parties à la présente Convention. Toutefois, vous convenez que nous pourrons engager des procédures de recouvrement dans le pays dans lequel vous habitez.
Langue et droit applicable. Langue :
Langue et droit applicable. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française et toutes les communications entre vous et nous concernant le Contrat Cadre se feront dans cette langue. Le Contrat Cadre et toute communication entre nous seront régis par le droit français et les tribunaux français auront compétence à l’égard de toutes les parties au présent Contrat Cadre.
Langue et droit applicable. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française et toutes les communications entre vous et nous concernant les présentes Conditions se feront dans cette langue. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français et les tribunaux français auront compétence à l’égard de toutes les parties aux présentes Conditions Générales. Toutefois, vous convenez que nous pourrons engager des procédures de recouvrement dans le pays dans lequel vous habitez.
Langue et droit applicable. Les présentes conditions générales sont établies en langue française. En cas de doute, d'incompréhension ou de contradiction avec une traduction dans une langue étrangère, la version française fera foi. Les conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français.