Conflit d’intérêts situation dans laquelle l’exécution impartiale et objective du contrat par le contractant est compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d’intérêt économique, pour tout autre intérêt personnel direct ou indirect ou pour tout autre motif de communauté d’intérêt avec le pouvoir adjudicateur ou un tiers en rapport avec l’objet du contrat;
Conflit d’intérêts. Difficulté qui survient lorsque plusieurs de nos assurés s’opposent à l’occasion d’un même litige*. Evénement qui provoque soit votre réclamation auprès du tiers*, soit la réclamation du tiers* à votre encontre quelle que soit la forme de celle-ci : orale, écrite, amiable ou judiciaire.
Conflit d’intérêts situation dans laquelle la mise en œuvre impartiale et objective du CC par le contractant est compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d’intérêt économique, pour tout autre intérêt personnel direct ou indirect ou pour tout autre motif de communauté d’intérêt avec le pouvoir adjudicateur ou un tiers en rapport avec l’objet du CC;
Examples of Conflit d’intérêts in a sentence
Cette Politique de Conflit d’intérêts s’appuie sur un principe : les activités pouvant impliquer un conflit d’intérêts sont exercées par des personnes indépendantes les unes des autres.
Le Fournisseur s’engage à éviter, et à ce que les Représentants du Fournisseur évitent, toute situation qui mettrait en conflit d’intérêts (apparent, réel ou potentiel) soit leurs intérêts propres, soit d’autres intérêts, notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, l’intérêt d’une de leurs ressources, d’une filiale du Fournisseur ou d’une Personne liée (tel que défini au Code) versus l’intérêt de la Caisse (un « Conflit d’intérêts »).
Le Fournisseur représente que ni le Fournisseur, ni les Représentants du Fournisseur ne sont en situation de Conflit d’intérêts dans le cadre de la fourniture des produits, la réalisation des services ou la conclusion du présent Contrat.
Si le Mandataire est informé de l’existence d’un Conflit d’intérêts l’impliquant, il s’engage à le résoudre immédiatement.
En tant qu’obligation matérielle en vertu des présentes, le Vendeur doit immédiatement informer l’Acheteur si, à tout moment pendant la durée de la présente Commande, il a connaissance d’un conflit d’intérêts réel ou potentiel, tel que défini par la FAR 9.5, DFAR 252.209-7009, y compris, sans limitation, une relation de toute nature qui peut affecter ou qui peut raisonnablement sembler affecter l’objectivité du Vendeur ou sa capacité à exécuter les Travaux (« Conflit d’intérêts »).
More Definitions of Conflit d’intérêts
Conflit d’intérêts s’entend d’une situation par laquelle une personne morale ou physique possède un ou plusieurs intérêt(s), directs ou indirects, qui pourraient être de nature à influencer et/ou favoriser l’exercice objectif de ses fonctions en tant que professionnel. Il peut s’agir, notamment, pour le Titulaire, de recourir indument aux ressources et/ou aux informations délivrées par la Société, aux fins de participer à toute activité/projet susceptible de porter atteinte aux activités de la Société, pour le compte d’une autre entité notamment. Afin de prévenir toute situation de conflit(s) d’intérêt, le Titulaire s’engage à remettre chaque année à la Société à une date convenue au Marché, une déclaration sur l’honneur au terme de laquelle le Titulaire reconnaît ne pas se trouver, lui-même, ses collaborateurs ainsi que toute société qui, directement ou indirectement, est contrôlée par lui ou qui le contrôle, au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du Code de commerce, dans une situation de conflit d’intérêts telle que définie au présent article. Par ailleurs, pendant la durée du Marché, le Titulaire s’engage à informer sans délai la Société de toute situation qui serait susceptible de présenter un risque – avéré ou potentiel - de conflit(s) d'intérêts, et ce avant le début de chaque mission confiée. Dès lors que le Titulaire (ou ses collaborateurs, ou toute personne travaillant pour son compte ou toute société qui, directement ou indirectement, est contrôlée par lui ou qui le contrôle, au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du Code de commerce) est susceptible de se trouver en situation - avérée ou potentielle - de conflit(s) d’intérêts, les Parties conviennent que : • la Société ne confiera pas au Titulaire la ou les mission(s) concernée(s), au titre du Marché, sans que le Titulaire puisse prétendre à indemnité, • le Titulaire ne pourra pas avoir accès aux Informations Confidentielles induites par le Marché. Tout manquement aux stipulations du présent article est susceptible d’entraîner la résiliation du Marché aux torts du Titulaire, et l’indemnisation du préjudice subi par la Société.
Conflit d’intérêts. Si le tiers est assuré auprès d’AVIVA Assurances, nous vous proposerons de vous faire assister par un avocat ou la personne qualifiée de votre choix. Outre les exclusions spécifiques à chacun des événements, nous ne garantissons pas : • Les dommages causés par la désintégration du noyau atomique, la radioactivité, la transmutation d’atomes. 🢥 Ce que vous devez faire • nous le déclarer dans le délai de cinq jours ouvrés à partir du jour où vous en avez eu connaissance. En cas de Vol, ce délai est ramené à deux jours ouvrés. En cas de Catastrophe naturelle, ce délai est porté à dix jours après la publication au Journal Officiel de l’arrêté interministériel correspondant ; • indiquer, si vous en avez connaissance, les nom et adresse de l’auteur du sinistre, des tiers lésés et si possible des témoins ; • nous faire parvenir, dans le plus bref délai, une déclaration indiquant les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages, les garanties souscrites sur les mêmes risques auprès d’autres assureurs ; • nous communiquer, sur simple demande, tous documents nécessaires à l’expertise ; • nous fournir, dans le délai de 20 jours, un état estimatif, certifié exact et signé, des biens détruits ou endommagés et des biens sauvés ; • nous transmettre, dès leur réception, tous les documents qui vous sont adressés ou signifiés concernant un sinistre susceptible d’engager votre responsabilité. 🢥 Vous devez également, • en cas de Vol : • aviser au plus tôt les autorités locales de police ou de gendarmerie et nous fournir l’original du certificat de dépôt de plainte ; • faire immédiatement opposition sur les chéquiers, cartes bancaires, titres ou valeurs éventuellement disparus ; • en cas de Vandalisme : aviser au plus tôt les autorités locales de police ou de gendarmerie et nous fournir l’original du certificat de dépôt de plainte ; • en cas de dommages causés par un attentat : en faire la déclaration auprès des autorités compétentes dans un délai de 48 heures suivant le moment où vous en avez eu connaissance. 🢥 Comment sont estimés vos dommages Ils sont évalués au coût de reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite. Lorsque la valeur de reconstruction - ou le coût des réparations - des bâtiments* au jour du sinistre, vétusté déduite, est supérieur(e) à leur valeur vénale, c’est-à-dire à la valeur de vente des bâtiments* à l’exclusion de celle du terrain nu, l’indemnité est limitée, en cas de non-recons...
Conflit d’intérêts. Si le tiers est assuré auprès d’AVIVA Assurances, nous vous proposerons de vous faire assister par un avocat ou la personne qualifiée de votre choix. Si vous êtes en conflit avec AVIVA Assurances au titre d’un contrat d’assurance autre que la présente garantie, vous pourrez choisir de vous faire assister par un avocat ou la personne qualifiée de votre choix. Vous pourrez si vous le souhaitez, demander à la Direction Protection Xxxxxxxxx et Fiscale d’AVIVA Assurances d’intervenir comme média- teur pour rechercher une solution amiable. Vous conserverez la faculté de saisir votre conseil à tout moment sous réserve de nous en aviser préalablement. Les frais et honoraires de cette tierce personne seront pris en charge dans la limite du montant TTC mentionné, pour la Protection Juridique de l’Habitation – annexe 17577, au Tableau des limites de garanties.
Conflit d’intérêts s’entend notamment de toute situation ou circonstance, réelle ou apparente, qui ferait en sorte que le bénéficiaire ou ses conseillers, associés, membres, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires ou bénévoles : aient d’autres engagements, relations ou intérêts financiers qui pourraient exercer ou sembler exercer (A) une influence inappropriée sur l’objectif visé ou sur l’exécution impartiale des devoirs et des obligations à l’égard du Ministère, conformément à la présente entente; ou (B) compromettre ou entraver la gestion équitable et efficace du projet ou être incompatible avec celui-ci; utilisent des renseignements confidentiels du Ministère sans le consentement écrit du Ministère. Un conflit d’intérêts comprend également la situation décrite au paragraphe 9.2 de la présente entente.
Conflit d’intérêts. Le bénéficiaire réalisera le projet et utilisera le financement de manière à ce qu’aucune personne liée au projet, en quelque qualité que ce soit, ne soit en conflit d’intérêts potentiel ou réel. Un conflit d’intérêts comprend également une situation en vertu de laquelle une personne liée au projet ou tout membre de sa famille peut profiter financièrement de sa participation au projet. Rien dans le présent paragraphe n’empêche le bénéficiaire de rembourser à ses bénévoles toute dépense raisonnable qu’ils auraient engagée en rapport au projet. De plus, un conflit d’intérêts comprend également une situation en vertu de laquelle le bénéficiaire contrevient à l’alinéa 16.1 a) de la présente entente. Le bénéficiaire divulguera au Ministère, sans délai, toute situation qui pourrait être raisonnablement interprétée comme un conflit d’intérêts réel ou potentiel.
Conflit d’intérêts. Art. 10-7, 10-8 Conjoint Art. 1 (lexique), Art. 3-1, 5-1, 6-2, 10-1 Consolidation Art. 1 (lexique), Art. 9-3 Cotisation Art. 13-1, 15, 17-1 (cas n° 4 et 6) Territorialité des garanties Art. 4 Tiers Art. 3-2, 10-1
Conflit d’intérêts. Difficulté qui survient lorsque plusieurs de nos assurés s’opposent à l’occasion du même Litige. Evénement qui provoque soit la réclamation de l’assuré auprès du Tiers, soit la réclamation du Tiers à l’encontre de l’assuré quelle que soit la forme de celle-ci : orale, écrite, amiable ou judiciaire.