LE SORT DE LA PRIME. Dans tous les cas de résiliation en dehors de l’échéance annuelle, la portion de prime entre la date d’effet de la résiliation et la prochaine échéance vous est restituée si elle a été payée d’avance, à condition que les modalités de résiliation aient été respectées et sous réserve que vous nous retourniez la carte verte et le certificat d’assurance. Si la portion de prime précédant la résiliation n’a pas été payée, elle nous reste due.
LE SORT DE LA PRIME. Si le motif de la suspension correspond à une circonstance permettant une résiliation en dehors de l’échéance annuelle (voir article 1.8.2), la portion de prime couvrant la période où les garanties sont suspendues vous est ristournée : • soit lors de la remise en vigueur ; • soit lors de la résiliation automatique intervenant 6 mois après la suspension. Dans les autres cas (suspension pour convenance personnelle), nous avons le droit, à titre d’indemnité, de conserver ou d’exiger un montant équivalent à trois mois de primes avec comme limite la date de la prochaine échéance annuelle. La vie du contrat Par Dans quelle situation ? Vous A l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription. La résiliation prend effet un mois après que nous en ayons reçu notification par votre nouvel assureur. Pour les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles si nous ne les informons pas de la date limite d’exercice de leur droit à dénonciation du contrat, à l’échéance annuelle. Si nous résilions un autre contrat suite à sinistre. Votre résiliation prend effet un mois après votre demande, celle-ci devant nous parvenir dans le mois qui suit notre décision. Si nous ne consentons pas à réduire la cotisation suite à diminution du risque avec préavis d’un mois. Si nous augmentons la cotisation de référence. Votre demande intervient dans un délai de quinze jours après que vous en ayez eu connaissance. La résiliation prend effet un mois après votre demande. Nous En cas de sinistre causé par un conducteur en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants ou si le sinistre a été causé par infraction au Code de la route, entrainant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d’au moins un mois, ou une décision d’annulation de ce permis. Le préavis est de un mois. En cas d’aggravation du risque en cours de contrat, tel que visé à l’article 1.4. VOS DÉCLARATIONS EN COURS DE CONTRAT. En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat, moyennant un préavis de dix jours au moins. En cas de non-paiement de votre prime ou d’une fraction de prime, après suspension préalable des garanties, dans les conditions précisées à l’article 1.6.5. QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE NON PAIEMENT DES PRIMES ? L’héritier et Nous En cas de décès de l’assuré, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier, lequel peut résilier le contrat. La résiliation pre...
LE SORT DE LA PRIME. Si le motif de la suspension correspond à une circonstance permettant une résiliation en dehors de l’échéance annuelle (voir article 1.8.2), la portion de prime couvrant la période où les garanties sont suspendues vous est ristournée : • soit lors de la remise en vigueur ; • soit lors de la résiliation automatique intervenant 6 mois après la suspension. Dans les autres cas (suspension pour convenance personnelle), nous avons le droit, à titre d’indemnité, de conserver ou d’exiger un montant équivalent à trois mois de primes avec comme limite la date de la prochaine échéance annuelle.