MISE A DISPOSITION DU SERVICE Clauses Exemplaires

MISE A DISPOSITION DU SERVICE. Lors de la livraison du véhicule (ou du 1er véhicule en cas de commande multiple), le loueur adresse au locataire un courrier l’informant de l’adresse de connexion au site internet dédié à la mise à disposition de ses originaux de factures dématérialisées ainsi que de son identifiant et mot de passe personnels. L’accès au site et son utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante : tout ordinateur doté d’un navigateur Microsoft Internet Explorer 5.5 et supérieur, ou Netscape Navigator 7.0 et supérieur ou Mozilla 1.0 et supérieur. Par ailleurs, avant toute utilisation du site, le locataire reconnait s’être assuré que le navigateur utilisé permet un accès sécurisé au site. Lors de la première connexion au site internet, le locataire doit modifier son mot de passe personnel et saisir l’adresse de messagerie électronique à laquelle lui seront adressés les avis de mise à disposition de ses factures sur le site internet. Cette adresse de messagerie peut être modifiée à tout moment. Il appartient au locataire d’informer le loueur de toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique. A défaut, le locataire ne recevra pas le courrier électronique l’informant de la disponibilité de sa facture dans son coffre-fort électronique. Les factures sont consultables en permanence à partir de tout micro-ordinateur connecté à internet. Elles restent accessibles en ligne, à tout moment, pendant 10 ans à compter de la date d’émission de la facture dans un coffre-fort électronique où elles sont conservées pour le compte du locataire.
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MISE A DISPOSITION DU SERVICE. L'accès au Service est disponible dans un délais de 1(un) jour ouvré suivant l'acceptation du Contrat par le Client.
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MISE A DISPOSITION DU SERVICE. 3.1. Xxxx mettra tout en œuvre pour que le Client puisse avoir accès au service dans le délai défini dans l’offre.
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MISE A DISPOSITION DU SERVICE. Lors de l’émission de la première facture relative à la livraison du véhicule (ou du premier véhicule en cas de commande multiple), un courriel sera alors adressé au Client lui permettant d’activer son compte sur le site internet dédié à la mise à disposition de ses originaux de factures dématérialisées ainsi que de son identifiant et mot de passe provisoire. L’accès au site et son utilisation nécessitent de disposer de la configuration minimale suivante : tout ordinateur doté d’un navigateur Microsoft Internet Explorer 5.5 et supérieur, ou Netscape Client reconnait s’être assuré que le navigateur utilisé permet un accès sécurisé au site. Lors de la première connexion au site internet, le Client doit modifier son mot de passe personnel. Il appartient au Client d’informer le Prestataire de toute modification de ses coordonnées de messagerie électronique. A défaut, le Client ne recevra pas le courrier électronique l’informant de la disponibilité de sa facture sur le site internet dédié à la mise à disposition des factures. Les factures sont alors consultables en permanence à partir de tout micro-ordinateur connecté à internet. Elles restent accessibles en ligne, à tout moment, pendant 2 (deux) ans à compter de la date d’émission de la facture pour le compte du Client.
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MISE A DISPOSITION DU SERVICE. Le Service est mis à disposition du Client conformément aux modalités décrites en « Annexe 5 – Conditions techniques et opérationnelles du service ».
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Related to MISE A DISPOSITION DU SERVICE

  • DISPOSITIONS DIVERSES 14.1. Le FOURNISSEUR DE CAPACITE reste lié et tenu par les informations et données qu’il a communiquées dans le cadre du CRM.

  • Dispositions générales Article 1er

  • Dispositions finales Article 42

  • Autres dispositions Le mandant autorise expressément le mandataire à : - établir ou faire établir aux frais du mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à l’information du locataire. - embaucher et congédier le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail ; - sur demande expresse du mandant, le représenter ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le mandataire n’assume pas les fonctions de syndic de la copropriété dont dépend(ent) le(s) bien(s) géré(s) ; le représenter auprès des associations de locataires ; - donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers, la déclaration de TVA, et le cas échéant, les éléments servant à la détermination de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ; - rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès de l’Anah après en avoir reçu mandat spécial par le mandant ; - représenter le mandant devant tous organismes publics ou privés, déposer et signer toutes pièces, engagements, solliciter la délivrance de toutes attestations, documents administratifs ou autres, le tout relativement au bien géré ; - en outre, le mandant autorise expressément le mandataire à passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile et généralement faire tout ce qu'il jugera convenable aux intérêts du mandant. Si le bien objet du mandat est à usage d’habitation principale ou mixte et est situé dans une zone d’encadrement des loyers, le mandant est informé que le mandataire est tenu de communiquer à l’observatoire local des loyers compétent les informations relatives au logement et au contrat de location (article 5 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée).

  • Retard de paiement Sauf report accordé expressément par RCA, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté de 3 points. Les Parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. En outre, en cas de retard de paiement, l’Abonné est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Ces frais pourront être facturés au réel sur présentation des justificatifs (ex : honoraire d’huissiers, d’avocats …). De même, RCA pourra suspendre de plein droit, toutes les prestations en cours et ce, quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de RCA, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour l’Abonné.

  • Dispositions financières 14. ARTICLE 14 —

  • Résiliation du contrat Le contrat peut être résilié : à l’expiration de la première période contractuelle d’un an : par lettre ou courrier électronique recommandé adressé au souscripteur ou directement sur son Espace Perso (rubrique “gérer mon contrat”), au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’adhésion. à tout moment à compter du 13ème mois de la souscription, en cas de majoration tarifaire ou en cas de modification des garanties (article «Modifications» ci-après) : entre la date de réception de la notification des modifications contractuelles et la prise d’effet des modifications. en cas de non-paiement des cotisations, dans les conditions prévues à l’article « Non- paiement-Résiliation », des présentes Dispositions Générales, et ce conformément aux dispositions de l’article L.113-3 du Code des assurances. à chaque année à l’échéance annuelle, par lettre ou courrier électronique recommandé avec accusé de réception indiquant le motif de la résiliation, et adressé au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance annuelle; en cas d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations de l’Adhérent à la signature des Dispositions Particulières ou en cours de contrat (articles L.113-8 et L.113-9 du Code des assurances) ; en cas de modification de la situation personnelle de l’Adhérent à condition que la modification ait une incidence sur le risque couvert, dans les conditions prévues à l’article « Modifications par l’adhérent » des présentes Dispositions Générales; après sinistre, la résiliation prend effet un (1) mois après que le Souscripteur en a reçu notification (article R.113-10 du Code des assurances), en cas de cessation du Contrat d’Assurance automobile, pour quelque cause que ce soit : à la date de cessation du Contrat d’assurance automobile ; en cas de cessation de l’accord conclu entre le Souscripteur et EUROP ASSISTANCE aux fins des présentes : à la date d’effet de la cessation dudit accord ; en cas de retrait total de l’agrément d’EUROP ASSISTANCE : au 40ème jour à compter de la date de publication au JO de la décision de retrait d’agrément (article L.326-12 du Code des assurances). Les délais indiqués dans le présent article sont décomptés à partir de la date de la demande en cas de résiliation sur l’Espace Perso ou de la date d’envoi par l’expéditeur du courrier recommandé de résiliation, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cadre des dispositions du présent article, le Souscripteur agit au nom et pour le compte d’EUROP ASSISTANCE.

  • ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tout différend relatif aux CGV, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, est soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Rennes, nonobstant pluralités de défendeurs et appel en garantie y compris pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête. A l’exception de ce qui précède, le Fournisseur se réserve le droit de soumettre le litige au tribunal du siège social de l’Acheteur.

  • Taxe de séjour La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au trésor public.

  • RESILIATION DU CONTRAT En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire. Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.